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Déliberation - 93 revisiondestarifsassainissementcollectifetreglementsdesservices
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 93 revisiondestarifsassainissementcollectifetreglementsdesservices)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DELIBERATION N° : 2020_093
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
« Nihil nisi a numine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 9 décembre 2020
L'an deux mille vingt le neuf du mois de décembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vendredi 4 décembre 2020 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 15
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Fabien FERRARO, , M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. GONSOLIN Christian, M. GONSOLIN Rémy, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Nelly MARY, Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
EÉtaient absents : Mme Béatrice CLARY, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT et Mme Marie FESTA.
Etaient absents et représentés : Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Marie FESTA ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
REVISION DES TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT ET DES REGLEMENTS DES SERVICES
Monsieur Le Maire
Rappelle que le service public d’eau potable et d'assainissement collectif doivent respecter un principe d'équilibre financier conformément à l’article L. 2224-1 et suivants, à l’article L. 2224-12-3 du CGCT et à l'arrêté interministériel du 6 Aout 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume consommé. S'agissant des règles de fixation des tarifs, la loi impose aux collectivités d'instituer une redevance comprenant une part proportionnelle de manière obligatoire et éventuellement une part fixe ne pouvant dépasser 40%. Celle-ci étant facultative. À ce sujet, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur respecte ces obligations sur le tarif de l'eau potable mais doit impérativement régulariser son tarif d'assainissement collectif puisque seule une part fixe demeure.
Rappelle que l'agence de l'eau soutient les collectivités par des primes d'épuration, pour la compétence assainissement collectif, et des subventions d'investissement si le prix du service facturé aux usagers atteint un minimum de 1,00€/m3. Au niveau de la commune, le tarif d'assainissement ne parvient pas à ce niveau (0,58€m3). En conséquence, sans une mise en conformité des tarifs et le franchissement d'un certain seuil, l'ensemble des soutiens financiers ne seront plus éligibles.
Rappelle à l'assemblée qu'une délibération en date du 14 avril 2015 était venue réviser les tarifs de l'eau potable.
Propose de ne pas faire évoluer le prix de l'eau potable.
Le vote se déroule à bulletin secret.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-12-2 et R. 2224-19 à R. 2224-19-2 ; Vu l'arrêté interministériel du 6 Aout 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture
d'eau non proportionnelle au volume consommé ;
Vu le budget annexe du service de l’eau potable et du service de l'assainissement ; Vu l'avis favorable de la commission eau et assainissement du 25 novembre 2020 ;
AR Prefecture
005-200034502-20201209-2020_093-DE
Reçu le 11/12/2020
Publié le 11/12/2020 DELIBERATION N° : 2020_093
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« Nihil nisi a numine »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Fixer à compter du 1% janvier 2021, la part variable de l’assainissement collectif de la manière
suivante :
Tranche 1 (consommation <10m3 ) 6,00 €
Tranche 2 (consommation >10 <300ms3 ) 0,18 €
Tranche 3 (consommation >300m3 ) 0,10 €
ARTICLE 2. Fixer à compter du 1° janvier 2021, la part fixe (ou l'abonnement) de l'assainissement collectif de la manière suivante :
Diamètre 15 53,20 €
Diamètre 20 101,02 €
Diamètre 25 112,57 €
Diamètre 30 140,71 €
Diamètre 40 163,08 €
Diamètre 50 185,45 €
Diamètre 60 324,72 €
Diamètre 80 324,72 €
ARTICLE 3. Réviser à compter du 1° janvier 2021, les règlements des services eau potable et assainissement.
Membres en exercice : 19 | Pour: 13
Membres présents : 15 | Abstention : 0
Membres représentés : 2 Contre : 4
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2020
Transmis en Préfecture le : f q DEC. 2020 |
Affiché ou publié le : Pour copie conforme
O 9 DEC. 2029 Le Maire,
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20201209-2020_093-DE
Reçu le 11/12/2020
Publié le 11/12/2020