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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 015 Nomenclature Budgetaire M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L'AIN Arrondissement de Bourg Accusé certifié exécutoire
Canton d’Attignat
Commune de MONTCET
2022/015/nat 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET
Séance du 23 Juin 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-trois juin, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire, à la salle communale.
Présents :
Mmes DAMIDAUX - BARRE-LOPEZ - LEBLANC —
PERRAUD - BOUCHET
NOMBRE DE MEMBRES
nn En | QuiontPris | MM. DURAND - PACCOUD - NAULET - MOISSON - on exercice | ,Pat a a MEURENAND — TARPIN
Municipal délibération
14 14 13
DATE DE LA CONVOCATION Absents excusés : Mmes PASQUET - GIORIA
MM. MAITRE 13 juin 2022
A été élu secrétaire : Mme Dominique DAMIDAUX
Objet : Adoption de la Nomenclature budgétaire et comptable M57 au premier janvier 2023
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015, comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable en date du 20 mai 2022
Considérant que la commune de Montcet s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 abrégée au 1° janvier 2023
Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local,
2 Considérant que le référentiel M57, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités locales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,
Que ce référentiel M57, étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires,
Qu'’ainsi :
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel),
- En matière de gestions des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d'autorisation de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
- En matière de fixation du mode de gestion des amortissements : la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, c'est-à- dire que l'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et
dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les
subventions d'équipements versées.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023, en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Montcet
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
F. TARPIN