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Déliberation - delib 2024 05 08 protocole transactionnel ruelle de la renarde
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 05 08 protocole transactionnel ruelle de la renarde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 24 mai 2024
CONVOCATION
Date : 17 mai 2024
Affichée le : 17 mai 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
Pouvoirs : 5
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
31 mai 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-quatre mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – Mme Sophie GUILHAUME – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
M. Thierry MALHERBE…………………………..Pouvoir à M. Rodolphe MIET
M. François RAMPON……………………………Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
M. Loïc LEBALLEUR ……………………………….Pouvoir à M. Bruno DION
M. Michel GINOUX ……………………………….Pouvoir à Mme Agnès TELLIER
Mme Claudine MULLER ………………………..Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-05-08
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL TRIPARTITE RELATIF À LA RÉFECTION D’UN MUR D’ENCEINTE ET DE LA SENTE COMMUNALE SITUÉS RUELLE DE LA RENARDE.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L2122-22.
Considérant que la SCCV DAVRIL L’ISLE ADAM AP, a réalisé une opération de construction d’un ensemble immobilier au 46 bis et ter avenue de Paris à L’Isle-Adam dénommée « Villa LUTECE ».
Considérant que l’ensemble immobilier est délimité par un mur d’enceinte donnant sur la sente communale située ruelle de la Renarde.
Considérant que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a pris livraison de cet ensemble immobilier en 2021.
Considérant que compte tenu de l’état du mur d’enceinte, la Commune a engagé une procédure de péril ordinaire.
Considérant qu’à la demande du syndicat des copropriétaires, un expert judiciaire a été désigné en vue d’examiner le mur, à donner son avis sur sa solidité ainsi que sur les mesures à prendre et de déterminer les responsabilités en cause.
Considérant que l’expert a conclu à la remise en état du mur répartis, d’une part, à la charge de la SCCV DAVRIL ayant réalisé les travaux qui, connaissant l’état de vétusté du mur n’a pas diligenté de travaux destinés à assurer sa pérennité dans le temps et provoquant par ses travaux des phénomènes vibratoires et des déstabilisations minimes de sols, fragilisant l’ouvrage et, d’autre part, à la charge de la Commune, compte tenu de l’état de la sente non drainée, qui participe à la déstabilisation de l’ouvrage mais sans pour autant donner une clé de répartition entre les parties. Considérant que c’est dans ce contexte que, conscientes du coût et de la durée d’un contentieux judiciaire, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme amiable à ce litige en décidant de conclure un protocole transactionnel tripartite fixant la répartition entre les parties du montant des travaux de réfection du mur selon devis du 14 juin 2023 de la société AEB, pris en compte par l’Expert dans son rapport, d’un montant total de 58 175€ TTC, porté à la somme de 67 788€ TTC après réactualisation en date du 21 mars 2024.
Considérant que les travaux sur la sente communale sont prévus immédiatement après la réalisation des travaux de réfection du mur d’enceinte.
Après avis de la Commission des Finances en date du 14 mai 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la prise en charge, par la Commune, d’une partie du coût des travaux de réfection du mur à hauteur de la somme de 17 625€ TTC à laquelle pourra être ajouter une participation aux frais d’expertise judiciaire dans la limite d’un tiers de leur montant.
- approuve les termes du protocole transactionnel tripartite entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Villa Lutèce, la société DAVRIL L’ISLE-ADAM AP et la Commune.
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel tripartite.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.