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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 161 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 3 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
ARS / DICAT
78-2021-12-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France (4 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2021-12-30-00025 - Décision portant sur les gardes administratives du
CHIMM (2 pages) Page 8
78-2021-12-30-00024 - Décision portant sur les gardes administratives du
CHIPS (2 pages) Page 11
DDFIP / Secrétariat
78-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé des
Yvelines (2 pages) Page 14
78-2022-01-31-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de
Mantes-la-Jolie (4 pages) Page 17
2 ARS
78-2021-12-31-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
ARS - 78-2021-12-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 3 Liberté « Liberté Égalité » Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
_ Arrêté portant délégation de signature à
Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
LE PREFET DES YVELINES
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L. 1435-1 et R 1435-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 précitée ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation de l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
ARS - 78-2021-12-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 4 Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales
de santé ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean- -Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines :
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du
9 août 2021 ;
Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de
coopération entre le préfet du département des Yvelines et le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie VERDIER, en
qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d’Île de France, à
l'effet de signer au nom du Préfet :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que
précisé par le protocole susvisé du 12 décembre 2011 fixant les modalités de
coopération entre le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Île-de-
France et le préfet des Yvelines ;
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés
au deuxième alinéa ci-dessus ;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux
actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus incluant la désignation des
agents placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'Etat à
l'audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Amélie VERDIER, la
délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à Madame Marion CINALLI,
Directrice de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé d’Île-de-
France dans le département des Yvelines.
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
ARS - 78-2021-12-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 5 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie
VERDIER et de Madame Marion CINALLI, la délégation visée à l'article 1 est donnée
à Madame Delphine HUYGHE, Directrice adjointe de la Délégation départementale
de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France dans le département des Yvelines.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie
VERDIER, de Madame Marion CINALLI et, de Madame Delphine HUYGHE, la
délégation visée à l'article 1 est donnée, dans la limite de leur champ de
compétences respectif, à :
e Madame Nathalie MALLET, responsable du département santé environnement,
+ Madame Marie-Claude GOURDET, ingénieur d'études sanitaires,
+ Madame Cécilia HOUMAIRE, ingénieur d’études sanitaires,
°+_ Monsieur Jérôme PAYET, chargé de mission.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie VERDIER, cette
délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice
de la Délégation départementale du Val d'Oise, à effet de signer les autorisations
d'importation d'eaux potables conditionnées autres que les eaux minérales naturelles
(article R. 1321-96 du code de la santé publique).
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER et
de Madame Laureen WELSCHBILLIG, cette délégation est donnée à Monsieur
Pierre MARECHAL, Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val d'Oise.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER, de
Madame Laureen WELSCHBILLIG et de Monsieur Pierre MARECHAL, cette
délégation est donnée à Monsieur Franck LAVIGNE, Directeur de projet transversal.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER, de
Madame Laureen WELSCHBILLIG, de Monsieur Pierre MARECHAL et de Monsieur
Franck LAVIGNE, cette délégation est donnée à:
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
ARS - 78-2021-12-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 6 Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 8: Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratif de la Préfecture des Yvelines:
Fait à Versailles, le 3 ? ÜEL. 2921
Le Préfet,
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
Page 4 sur 4
ARS - 78-2021-12-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 7 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2021-12-30-00025
Décision portant sur les gardes administratives
du CHIMM
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-30-00025 - Décision portant sur les gardes administratives du CHIMM 8 | 'H@PITAL * DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Du 31 décembre 8 h au 7 janvier
Du 7 janvier 8 h au 14 janvier 8 h
Du 14 janvier 8h au 21 janvier 8h
Du 21 janvier 8h au 28 janvier 8h
Du 28 janvier 8h au 4 février 8h
Du 4 février 8h au 11 février 8h
Du 11 février 8h au 18 février 8h
Du 18 février 8h au 25 février 8h
Du 25 février 8h au 4 mars 8h
Du 4 mars 8h au 11 mars 8h
Du 11 mars 8h au 18 mars 8h
Du 18 mars 8h au 25 mars 8h
Du 25 mars 8h au 1er avril 8h
Du 1er avril 8h au 8 avril 8h
Du 8 avril 8h au 15 avril 8h
Du 15 avril 8 h au 22 avrit8h
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
carère pis rer ram ri
Mudan Les Mrnn ne
ne ai
. £ ” www.chtpolesy-si-geemalr
& Poissy ( ) Saint-Germain-en-Laye
Contre Hospitalier Intercommunal
LM dx
Poissy, le 30 décembre 2021
DECISION N° 1/2021/130
MODIFIANT DECISION 1/2021/116
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIMM
(Du 7 janvier 2022 au 3 juin 2022)
LA DIRECTRICE
DECIDE
8h NICOLE BIZEUL
SEBASTIEN CAZE
ALEXANDRA HAUDIDIER
DIANA KARROUZ
FLORENCE SINQUIN
CELINE GALLET
MARIE FRANCONY
DAMIEN HUGOT
CONSTANT MBOCK
BENJAMIN DUGAY — LAURA MANLIUS
SEBASTIEN CAZE
FLORENCE SINQUIN
DIANA KARROUZ
ALEXANDRA HAUDIDIER
CAROLE THIBAULT
MARIE FRANCONY
GHT’
GROUPEMENT ROSPHALER
DE FÉRRITONRE
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-30-00025 - Décision portant sur les gardes administratives du CHIMM 9 Du 22 avril 8 h au 29 avri8h
Du 29 avril 8hau6mai8h
Du6mai8hau13mai8h
Du 13 mai8hau20mai8h
Du 20mai8hau27 mai8h
Du 27 mai8hau3juin8h
1/2020/46
DAMIEN HUGOT
CONSTANT MBOCK
NICOLE BIZEUL
BENJAMIN DUGAY — LAURA MANLIUS
CAROLE THIBAULT
CELINE GALLET
A
f |
f/ la rh
Isabelle LECLER
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-30-00025 - Décision portant sur les gardes administratives du CHIMM 10 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2021-12-30-00024
Décision portant sur les gardes administratives
du CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-30-00024 - Décision portant sur les gardes administratives du CHIPS 11 L ; Chi poissy( 2). wav chipoisay-et-gennain à | | HO@PITAL
DE MANTES
DIRECTION GENERALE Poissy, le 30 décembre 2021
Nina] Saint-Germain-en- Laye
ane Mreng Contre Hospitalier Intercommural
Du 1° janvier 8h au 3 janvier 8h
Du 3 janvier 8h au 7 janvier 8h
Du 7 janvier 8 h au 14 janvier8h
Du 14 janvier 8h au 21 janvier 8h
Du 21 janvier 8h au 28 janvier 8h
Du 28 janvier 8h au 4 février 8h
Du 4 février 8h au 11 février 8h
Du 11 février 8h au 18 février 8h
Du 18 février 8h au 23 février 8h
Du 23 février 8 h au 27 février 8h
Du 27 février 8h au 4 mars 8h
Du 4 mars 8h au 11 mars 8h
Du 11 mars 8h au 18 mars 8h
Du 18 mars 8h au 25 mars 8h
Du 25 mars 8h au 1er avril 8h
Du 1er avril 8h au 8 avril 8h
CS73082 - 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
DECISION N° 1/2021/129
MODIFIANT LA DECISION 1/2021/114
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES CHIPS
(Du 1° janvier 2022 au 13 mai 2022)
LA DIRECTRICE
DECIDE
NADEGE SEILLIER
L OLIVIER SAUVETRE
NADINE LAURIN
NADEGE SEILLIER
CAROLINE SIMONNEAUX
HOURIA BEGHERSA
CHARLENE ROBERT
KARIN TANE
CAROLINE SIMONNEAUX
NADINE LAURIN
LAURENT LAMARGOT
CHARLENE ROBERT
NADEGE SEILLIER
JEROME POZZO DI BORGO
HOURIA BEGHERSA
L'OLIVIER SAUVETRE
HeGme Wrt GROCF ENT 2 OSFITAT E' DE ER QIRE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-30-00024 - Décision portant sur les gardes administratives du CHIPS 12 Du 8 avril 8h au 15 avril 8h
Du 15 avril 8 h au 22 avri8h
Du 22 avril 8hau29 avril8h
Du 29 avril 8hau6maig8h
Du6mai8hau13mai8h
1/2020/46
KARIN TANE
MONSIEUR MORGADO
LAURENT LAMARGOT
JEROME POZZO DI BORGO
NADINE LAURIN
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-30-00024 - Décision portant sur les gardes administratives du CHIPS 13 DDFIP
78-2022-01-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
DDFIP - 78-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines 14 % = 2 ni a - _. lé.
ee Le
É T
En | # REPUBLIQUE
FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES Le
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
galité . 78018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable du pêle de
recouvrement spécialisé des Yvelines
- M. Christophe RICHON, inspecteur des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de.
60 000€;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant
3°) les avis de mise en recouvrement:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines 15 mu un un = + fie
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BROCHARD Simon
GOUJET Ludovic
MUNIER Patrick
BASTIDE Nicolas
DARDE Caroline
NEDJARI Khiredine
DECOTTE-AUGE
Sébastien
PIERRE Jean-François |
CADILHON Charles
DOS SANTOS Maria
GIRAUD Christel
MERCIER Charlène
grade
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite Limite Durée
des décisions des décisions maximale des
contentieuses gracieuses délais de
paiement
15 000 € 15 000 € 12 mois
15 000 € 15 000 € 12 mois
15 000 € 15 000 € 12 mois
15 000 € 15 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 €: 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
Article 3
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
100 000 €
100 000 €
100 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 1° janvier 2022
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
Catherine CLAIR
DDFIP - 78-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines 16 DDFIP
78-2022-01-31-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Mantes-la-Jolie
DDFIP - 78-2022-01-31-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 17 REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES Ph
16, AVENUE DE SAINT CLOUD Egalité
78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 dé son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à à Mmes VINCENT Nicole, VILAS Emmanuelle, HUBE-
CASOL Sylvie et BERGER Amélie, inspectrices adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
de Mantes-la-Jolie , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 £ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 78-2022-01-31-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 18 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-BENOÎT Lydie
-DEFAUT Karine
-JACQUOTTE Jocelyne
- MORCET Celine
-NGUIMBI Steve
-PERCHE Isabelle
-TINCHANT-MONS Corinne
-PIICARD Caroline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-ANDOUR Fatma -BAZIN Arnaud
-BOUACHRA Radouane -DENIS Anais
-CHEVALLIER Marc :-IBN ELHADEK Jawad
-DARVILLE Sylvie -LONGONI Catherine
| -MICHIMEAU Ornella -FATY Gnima
-ELOIRE Laurence
-FRANCE André
-LEPRETTRE Patricia
-LAVIEC Fanny
-RAMASSAMY Catherine
-MEBREK Nassima
- BENARD Laura
-PERSONNIC Yvon
- HATIK Mickaël
-RIQUART Mickaël
-DENIS Anais
--BOUAOUDA Houda
- GUYOT Sandra
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement;
DDFIP - 78-2022-01-31-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 19 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
2
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
OROU-YERIMA Fania
classe
agents des décisions) maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CARVALHO-NETO Maria [Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
ABDELGHANI Leila Contrôleur 10 000€ 3 mois 5 000€
GOURDET Marie-Laure Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
LE MOAL Béatrice Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
DUVAL Christelle Contrôleur 1ère classe 10 000€ 3 mois 5 000€
GALLET Béatrice Contrôleur 1ère classe 10 000€ 3 mois 5 000€
LE DU Christelle Contrôleur 1ère classe 10 000€ 3 mois 5 000€.
BELKACEMI Tawfik Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€
classe
MORCET Céline Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€
classe
NGUIMBI Steve Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€
classe
NOYON Fabienne Contrôleur 2ème 10 OO0€ 3 mois 5 000€
classe
LEBLANC Mélanie Contrôleur 2ème. 10 000€ 3 mois 5 000€
classe
Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 OO0€
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Mantes -la-Jolie, le 31 décembre 2021
La comptable, responsable de service des impêts des
particuliers,
URLISSON
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