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Arrêté - 2025 089
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 089)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Eau et assainissement,
2025-089
æ& le Pallet
ARRETE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Objet : Raccordement des eaux pluviales sur réseau public — 17 Les bois
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 31 juillet 2002,
Vu la demande d'obtention d’une permission de voirie, déposée par Monsieur et Madame FLAU
Julien et Gaëlle, afin de raccorder les eaux des gouttières de l’habitation au réseau d’eaux
pluviales du domaine public au n°17 Les Bois (parcelles cadastrées AV n°289-290 et 292),
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur et Madame FLAU Julien et Gaëlle sont autorisés à occuper le domaine
public afin de raccorder les eaux des gouttières de l’habitation sise 17 Les Bois au réseau d’eaux
pluviales, sur le domaine public.
Un cheminement piétonnier sécurisé devra être laissé en permanence pour l’accès aux riverains
et aux services de secours.
ARTICLE 2 : Seules les eaux des gouttières pourront être raccordées.
La recherche des réseaux enterrés est à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le branchement d'évacuation sera réalisé en CR8 de diamètre 125 minimum.
Une boite de branchement de section 30x30 avec tampon, devra être placée en limite séparative
de propriété du coté domaine public et accessible en permanence.
Le raccordement au réseau existant sera conforme aux normes en vigueur.
La réfection des tranchées se fera en enrobé à froid ou à l’identique à l’existant.
Tous les travaux de branchement sont aux frais du permissionnaire et seront réalisés par une
entreprise agrée.
Les gravats et déchets seront évacués à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : L’installateur devra respecter les conditions suivantes :
Un contrôle de la conformité des travaux devra être réalisé par les services techniques de la
commune de Le Pallet, sur tranchée ouverte, sous peine de non-conformité.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire est et reste responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux. ARTICLE 5 : Les dispositions de l’article 1 seront portées à la connaissance des usagers de la route
au moyen de signaux réglementaires définis par l’Instruction Générale sur la signalisation
routière.
ARTICLE 6 : La pose et la dépose de la signalisation réglementaire seront à la charge de Monsieur
et Madame FLAU Julien et Gaëlle et sous leur responsabilité.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux règlements
en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché sur les panneaux de signalisation.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale des Services de la commune de Le Pallet, Monsieur le Chef de
Brigade de Gendarmerie de VALLET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Certifié exécutoire Au Pallet, le 17 mars 2025 et publié le 18 MARS 2025