Compte-Rendu - Compte rendu du 2 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 2 mai 2022 Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 2 mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,

Date de la convocation : 26 avril 2022

Nombre de membres en exercice : 33

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 2 MAI 2022

L'an deux mil vingt-deux, le deux du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.

Présents : Mme Nolwenn GUILLOU, M Yannick LOISANCE, Mme Martine GUÉNÉGANT, M Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, M Pascal GUICHARD, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Thierry DE LA FOURNIERE, Jean-Patrick GUIBOUT, Mme Valérie SIMON, MM Frédéric SOHIER, Christian POUTRIQUET, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, MM Frédéric LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Eric DYEVRE, Francis LEROUX.

?

Absents représentés :

- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL

- M Alexandre MOTTE donne pouvoir à M. Arnaud SALMON

- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M. Arnaud SALMON

- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN

- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Martine GUÉNÉGANT

- Mme Claudia CARFANTAN donne pouvoir à M. Bruno DESLANDES

- Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ donne pouvoir à M Eric DYEVRE

Absent :

- M Christian CHAUFOUR

Monsieur Philippe BECAN est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Présents : 25 Représentés : 07 Votants : 32

Affaires inscrites à l’ordre du jour

1 - Compte-rendu des décisions du Maire

2 - Commission Consultative des Services Publics Locaux – Travaux de la commission –

Année 2021

3 - Comptes de gestion – Exercice 2021 – Budget principal et budgets annexes de la

Commune de DINARD

4 - Compte administratif – Exercice 2021 – Budget principal de la Commune de Dinard

5 - Compte administratif – Exercice 2021 – Budget annexe du service des eaux

6 - Compte administratif – Exercice 2021 – Budget annexe du service de

l’assainissement

7 - Compte administratif – Exercice 2021 – Budget annexe du port public

8 - Compte administratif – Exercice 2021 – Budget annexe du Dinard Festival du Film

Britannique

9 - Affectation des résultats – Exercice 2021 – Budget principal de la Commune de

Dinard

10 - Affectation des résultats – Exercice 2021 – Budget annexe du service des eaux

11 - Affectation des résultats – Exercice 2021 – Budget annexe de l’assainissement

12 - Affectation des résultats – Exercice 2021 – Budget annexe du port public

13 - Affectation des résultats – Exercice 2021 – Budget annexe du Dinard Festival du

Film Britannique

14 - Demande de garantie d’emprunt de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit

par l’Office Public de l’Habitat de Saint-Malo Agglomération auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à financer la réhabilitation de 4 logements situés au foyer Dupuy 73, avenue Edouard VII à Dinard

15 - Demande de garantie d’emprunt de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit

par SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 5 logements situés 70, rue de la Gare à Dinard

16 - Convention de dépotage sur la station d’épuration de Dinard – SARP OUEST

SAINT CAST LE GUILDO

17 - Convention de dépotage sur la station d’épuration de Dinard – SARP OUEST

SAINT-MALO

18 - Budget Commune – Vote de subventions aux associations – Exercice 2022 – N°4

19 - Budget Commune – Remboursements de chèques PASS aux associations – Exercice

2022 – N°3

20 - Fonction publique territoriale – Commune – Compte Personnel de Formation

(CPF)

21 - Fonction publique territoriale – Evolution du temps de travail – Charte du temps de

travail – Modification

22 - Fonction publique territoriale – Commune – Exercice budgétaire 2022 - Création

d’un poste contractuel d’Adjoint technique

23 - Fonction publique territoriale – Modification partielle du tableau des effectifs 2022

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2022-063 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2022 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;

VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;

VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l’alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l’ajout de l’alinéa 27° en matière d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° et date de

rédaction

OBJET MONTANT (Dépense

= D ou recette = R)

2022/095

(14 mars)

Convention avec l’IME de Saint-Malo portant sur la mise

à disposition d’une salle au SPOT pour l’organisation

d’un atelier cuisine avec les jeunes de 10 à 17 ans de

l’IME, les mardis de 11h00 à 16h00 et mercredis de

12h00 à 14h00 ainsi qu’à certaines activités durant les

vacances scolaires. De plus, les jeunes participeront

également aux activités proposées par le SPOT dont la

facturation sera prise en charge l’ADAPEI35

R :

Adhésion annuelle :

13,20 €

Participation à l’activité :

2,05 €

Activités extérieures :

Sortie ½ journée : 9,15 €

Sortie à la journée : 15,25 €

2022/112

(24 mars)

Sollicitation d’une subvention de l’Etat au titre de la

Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022 –

Relamping des halles de tennis de Port-Breton :

remplacement de 144 luminaires existants en 40

luminaires de type LED

Plan de financement :

Aides publiques (DSIL) :

28 875 € (75 %)

Autofinancement :

9 625 € (25 %)

TOTAL :

38 500 € H.T.

2022/115

(30 mars)

Approbation des tarifs relatifs aux affiches et frais de port

du « Dinard Festival du Film Britannique »

R :

Affiche année en cours

prestige : 8,50 € T.T.C.

Affiche année précédente

prestige : 6 € T.T.C.

Affiche années

précédentes non

cartonnée : 4 € T.T.C.

Frais de port France

> 500 g : 6,80 €

Frais de port zone UE

> 1 kg : 8,30 €

Frais de port zone UE

> 2 kgs : 9,40 €

2022/118

(30 mars)

Convention avec Monsieur B. pour la présentation à titre

gracieux d'une partie de sa collection d'entomologie à la

Médiathèque du 4 avril au 3 mai 2022 – Prise en charge

du transport A/R PARIS-DINARD et souscription

d’une assurance pour la collection

Pas d’incidence financière

222/120

(31 mars)

Déclaration d’infructuosité du marché de « Désignation

d’un prestataire pour la recherche de partenaires dans le

cadre du festival « Dinard Opening 2022 » - Absence

d’offre

2022/121

(31 mars)

Sollicitation d’une subvention de l’Etat au titre de la

Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022 –

Réfection des joints du parement pierre du môle et du

musoir de la cale de la Vallée

Plan de financement :

Aides publiques (DSIL) :

66 500 € (70 %)

Autofinancement :

28 500 € (30 %)

TOTAL :

95 000 € H.T.

2022/123

(31 mars)

Cofinancement d'étude de la Banque des Territoires dans

le cadre du programme « Petites Villes de Demain » -

Réflexion sur le développement commercial de la

Commune par l’intermédiaire d’une étude auprès des

habitants

Plan de financement :

Aides publiques :

1 150 € (20 %)

Autofinancement :

4 600 € (80 %)

TOTAL :

5 750 € H.T.

2022/124

(4 avril)

Contrat avec le groupe « Les Copains Thabor » pour

l'organisation d'un concert dans le parc de Saint-

Alexandre le 16 avril 2022

GRATUIT

2022/133

(4 avril) Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022 – Relamping du COSEC et de la création d'un extérieur

LED

Plan de financement :

Aides publiques (DSIL) :

18 900 € (70 %)

Autofinancement :

8 100 € (30 %)

TOTAL :

27 000 € H.T.

2022/135

(6 avril)

Approbation du contrat relatif à la stérilisation des œufs

de goélands – Société CDSI

D :

6 600,00 € T.T.C.

2022/134

(6 avril)

Attribution du contrat de fourniture de matériel

électrique des futurs locaux des services techniques –

Société REXEL FRANCE

D :

35 201,65 € T.T.C.

2022/136

(7 avril)

Avenant N°1 au marché de fourniture de bois et

matériaux – Lot N°2 : matériaux – Changement de

dénomination sociale CHAUSSON MATERIAUX au

lieu de RESEAU PRO

Pas d’incidence financière

2022/137

(7 avril)

Contrat de cession avec le théâtre « L'échappée » pour la

représentation du spectacle « PAPILLON » à la

Médiathèque le 4 mai 2022

D :

Représentation :

850 € T.T.C.

Défraiements :

91,79 € T.T.C.

2022/138

(7 avril)

Modification de la décision N°2022-084 – Attribution du

contrat relatif au diagnostic sur les différentes structures

du COSEC – Société IBATEC – Prestations proposées

dans le devis non retenues initialement mais nécessité d’y

recourir aujourd’hui, étude complémentaire de la

charpente en bois et prise en charge des factures par

acompte

D :

27 529,20 € T.T.C.

(montant initial :

19 249,20 € T.T.C.)

2022/140

(11 avril)

Contrat de maintenance et de vérification périodique des

distributeurs de carburant au port public – Société

TOKHEIM

D :

Maintenance :

700,98 € H.T.

Vérification périodique :

438 € H.T.

2022/141

(11 avril)

Défense des intérêts de la Commune par Maître LE

DERF-DANIEL – Requête enregistrée au Tribunal

Administratif de Rennes le 15 février 2022 demandant

l’annulation de l’arrêté du 10 février 2022 accordant un

permis de construire modificatif, en vue de la

modification de façade de l’extension d’une maison

d’habitation, des aménagements extérieurs et portail sis

12, rue Paul Valéry

Dépenses non connues à

ce jour

2022/142

(12 avril)

Convention avec l'association « Les Estivales du Rire »

pour la mise à disposition du palais des arts, du Balnéum,

de l'auditorium Bouttet, de la maison Bouttet, de

supports de communication et du soutien logistique dans

le cadre de la 22ème édition du « Dinard Comedy Festival

GRATUIT

(Valorisation de la mise à

disposition des salles, de la

logistique technique et des

supports de

communication)

2022/143

(12 avril)

Convention d'occupation précaire avec l'association

« Emeraude en musique » pour l'occupation des quatre

chambres situées au 6, rue Sadi Carnot dans le cadre du

festival « Jeux de Vagues », du 25 au 28 mai

GRATUIT

2022/148

(14 avril)

Convention avec l'association « PHARMA

SOLIDAIRES » pour la mise à disposition du petit salon

au rez-de-chaussée du Manoir de Port-Breton, à compter

du 1er mai 2022 pour une durée d'un an renouvelable 2

fois

GRATUIT

2022/149

(14 avril)

Convention avec l'association « Les Restos du Cœur »

pour un don de matériel (2 tunnels de serre de 17,30 m

de long et 7 m de large chacun)

GRATUIT

Acte est donné au Maire de cette communication.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DELIBERATION N°2022-064 – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – TRAVAUX DE LA COMMISSION – ANNEE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1413-1 ;

Vu le compte-rendu de la réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) en date du 14 janvier 2021 ;

Vu le compte-rendu de la réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) en date du 24 novembre 2021 ;

Considérant qu’en 2021, les travaux de la commission ont été les suivants :

 Réunion du 14 janvier 2021 :

- Avis sur le principe de renouvellement des délégations de service public concernant le centre équestre et les activités de plage.

 Réunion du 24 novembre 2021 :

- Examen des rapports annuels d’activités des délégataires des services publics, suivants pour l’année 2020 :

Objet Délégataire Durée de la concession

Eau SAUR 1er janvier 2020 / 31 décembre

2031

Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

Assainissement VEOLIA 1er janvier 2020 / 31 décembre

2034

Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

Casino Sté Nouvelle du Palais d’Emeraude 1er mai 2020 / 30 avril 2035

Centre Equestre DINARD Emeraude Equitation Avril 2013 / Décembre 2021

Camping SAS Le Port-Blanc Janvier 2019 / Décembre 2028

Activités de plages

(6 exploitants – 6

Lots)

Lot 1 – Prieuré – M.

DEHEEGHER

Lot 2 – Prieuré – M. VINCENT

Lot 4 – Ecluse – M. MICHEL

Lot 5 – Ecluse – M. BODIN

Lot 6 – St Enogat – M.

PERRICHOT

Lot 7 – St Enogat – M. LEFEBVRE

Mars 2017 / Novembre 2021

Fourrière automobile Société A.A.C.E. Août 2018 / Juillet 2023

Le Conseil municipal :

DECIDE

Article unique : de prendre acte de la présentation des travaux réalisés par la C.C.S.P.L. pour l’année 2021.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-065 – COMPTES DE GESTION – EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE DINARD

Pour mémoire, le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif, c’est un document dressé par le trésorier qui retrace toutes les opérations comptables de l’année et qui est en tout point identique aux comptes administratifs tenus par la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les comptes de gestion dressés sur l’exercice 2021 par le comptable public sur l’ensemble des budgets (Ville, Service des Eaux, Assainissement, Port Public, Dinard Festival Film Britannique),

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2021 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées. Ces comptes de gestion n’appellent ni observation, ni réserve, de la part de Monsieur le Maire sur la tenue des comptes.

Le Conseil municipal, excepté Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX qui se sont abstenus :

DECIDE

Article 1er : d’approuver les comptes de gestion dressés par Monsieur le Trésorier pour l’ensemble des budgets faisant apparaître les résultats de clôture de l’exercice 2021 (avec reports) suivants :

Budgets Ville Service des Eaux Assainissement Port Public

Dinard

Festival

Film

Britannique

Investissement 3 864 306,26 1 904 571,64 108 163,20 37 408,17

Fonctionnement 4 201 582,36 -30 064,63 181 846,29 98 368,95 6 781,75

Article 2 : de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées au titre du budget principal et des budgets annexes de la commune du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Article 3 : de statuer sur l’exécution du budget principal et des budgets annexes de la commune de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Article 4 : de déclarer que les compte de gestion du budget principal de la commune de Dinard (25100) et des budgets annexes de l’eau (25101), de l’assainissement (25102), du port public (25103), du festival du film britannique (25104) dressés pour l’exercice 2021 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-066 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD

Présents : 25 Représentés : 04 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, qui précise que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président et que, dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Considérant la présentation des comptes de l’exercice, synthétisée comme suit :

RÉSULTATS 2021

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE

DINARD

Fonctionnement Investissement Total

Recettes (réalisations) 29 275 395.42 11 328 366.52 40 603 761.94

Dépenses (réalisations) 26 073 813.06 7 368 783.23 33 442 596.29

Résultat de l’exercice 2021 3 201 582.36 3 959 583.29 7 161 165.65

Excédent de fonctionnement 2020 reporté 1 000 000.00

1 000 000.00

Déficit d’investissement 2020 reporté

- 95 277.03 - 95 277.03

Résultat cumulé 2021 (budget principal) 4 201 582.36 3 864 306.26 8 065 888.62

Restes à réaliser :

Recettes 846 812.81 846 812.81

Dépenses 1 775 269.56 1 775 269.56

Solde des RAR -928 456.75 -928 456.75

Résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2021

corrigé des restes à réaliser 4 201 582.36 2 935 849.51 7 137 431.87

Considérant que le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2021 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

DECIDE

Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget principal de la Commune de DINARD avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (1 775 269,56 € en dépenses d’investissement et 846 812,81 € en recettes d’investissement),

Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget principal de la Commune à :

 4 201 582,36 € pour la section de fonctionnement (résultat cumulé excédentaire à affecter)  3 864 306,26 € pour la section d’investissement

Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la Commune de DINARD.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-067 – COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD / SERVICE DES EAUX

Présents : 25 Représentés : 04 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, qui précise que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président et que, dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Considérant la présentation des comptes de l’exercice 2021 du budget annexe du service des eaux de Dinard, synthétisée comme suit :

RESULTAT 2021 / BUDGET ANNEXE DE LA

COMMUNE DE DINARD /SERVICE DES

EAUX

Exploitation Investissement Total

Recettes (réalisations) 1 084 131.03 1 393 509.74 2 477 640.77

Dépenses (réalisations) 1 314 195.66 76 820.00 1 391 015.66

Résultat de l’exercice 2021 - 230 064.63 1 316 689.74 1 086 625.11

Excédent d'exploitation 2020 reporté 200 000.00 200 000.00

Excédent d'investissement 2019 reporté (ligne 001) 587 881.90 587 881.90

Résultat cumulé 2021 - 30 064.63 1 904 571.64 1 874 507.01

Restes à réaliser :

Recettes

Dépenses 30 365.50 30 365.50

Solde des RAR -30 365.50 -30 365.50

Résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2021

corrigé des restes à réaliser - 30 064.63 1 874 206.14 1 844 141.51

Considérant que le compte administratif du budget annexe du service des eaux de l’exercice 2021 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (30 365.50 € en dépenses d’investissement),

Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD à

 - 30 064.63 € pour la section de fonctionnement

 1 904 571.64 € pour la section d’investissement

Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-068 – COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD / ASSAINISSEMENT

Présents : 25 Représentés : 04 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, qui précise que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président et que, dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Considérant la présentation des comptes de l’exercice 2021 du budget annexe de l’assainissement de Dinard, synthétisée comme suit :

RESULTAT 2021 / BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE DINARD

Exploitation Investissement Total

Recettes (réalisations) 1 213 453.53 2 582 784.37 3 796 237.90

Dépenses (réalisations) 1 031 607.24 1 393 284.51 2 424 891.75

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 181 846.29 1 189 499.86 1 371 346.15

Déficit d’investissement 2020 reporté -1 081 336.66 -1 081 336.66

Résultat cumulé 2021 181 846.29 108 163.20 290 009.49

Restes à réaliser :

Recettes 306 900.00 306 900.00

Dépenses 138 016.67 138 016.67

Solde des RAR 168 883.33 168 883.33

Résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2021 corrigé des

restes à réaliser 181 846.29 277 046.53 458 892.82

Considérant que le compte administratif du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2021 est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (138 016.67 € HT en dépenses et 306 900 € en recettes d’investissement),

Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD à :

 181 846.29 € pour la section d’exploitation

 108 163.20 € pour la section d’investissement

Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe assainissement de la Commune de DINARD.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-069 – COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC DE LA COMMUNE DE DINARD

Présents : 25 Représentés : 04 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, qui précise que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président et que, dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Considérant la présentation des comptes de l’exercice 2021 du budget annexe du port public de Dinard, synthétisée comme suit :

RESULTAT 2021 / BUDGET ANNEXE

DU PORT PUBLIC DE LA COMMUNE

DE DINARD

Exploitation Investissement Total

Recettes (réalisations) 713 427.89 435 060.70 1 148 488.59

Dépenses (réalisations) 615 058.94 142 519.16 757 578.10

Résultat de l’exercice 2021 98 368.95 292 541.54 390 910.49

Excédent d'exploitation 2020 reporté

Déficit d’investissement 2020 reporté

- 255 133.37 -255 133.37

Résultat cumulé 2021 98 368.95 37 408.17 135 777.12

Restes à réaliser :

Recettes

Dépenses 97 149.69 97 149.69

Solde des RAR -97 149.69 -97 149.69

Résultat cumulé à la clôture de l'exercice

2021 corrigé des restes à réaliser 98 368.95 -59 741.52 38 627.43

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe du port public est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M LEMOINE, Mme CARFANTAN, M LE TOQUIN) :

DECIDE

Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget annexe du port public de la Commune de DINARD, avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (97 149.69 € HT en dépenses d’investissement),

Article 3 : d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget annexe du port public de la Commune de DINARD à :

 98 368.95 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire à affecter)  37 408.17 € pour la section d’investissement,

Article 4 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe du port public de la Commune de DINARD.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-070 – COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2021 – COMMUNE DE DINARD / BUDGET ANNEXE DINARD FESTIVAL FILM BRITANNIQUE

Présents : 25 Représentés : 04 Votants : 29

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, qui précise que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président et que, dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Considérant la présentation des comptes de l’exercice 2021 du budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique, synthétisée comme suit :

RÉSULTAT 2021 / BUDGET ANNEXE

DINARD FESTIVAL DU FILM

BRITANNIQUE

Exploitation Investissement Total

Recettes (réalisations) 441 264.21 441 264.21

Dépenses (réalisations) 441 268.14 441 268.14

Résultat de l’exercice 2021

- 3.93 - 3.93

Excédent d’exploitation 2020 reporté : 6 785.68 6 785.68

Résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2021 6 781.75 6 781.75

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,

En conséquence et après l’élection de Madame Nolwenn GUILLOU, 1ère Adjointe, en tant que Présidente de séance et la sortie de la salle de Monsieur Arnaud SALMON, Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de constater l’identité des valeurs du compte administratif 2021 du budget annexe Dinard Festival Film Britannique avec les indications du compte de gestion,

Article 2 : d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2021 du budget annexe budget annexe Dinard Festival Film Britannique à 6 781.75 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire),

Article 3 : d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Dinard Festival Film Britannique.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-071 – AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121- 14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant la présentation des comptes de l’exercice,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : Pour le budget principal : d’affecter la totalité de l’excédent de la section de fonctionnement, soit 4 201 582.36 €, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-072 – AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant la présentation des comptes de l’exercice,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : Pour le budget annexe du service des eaux : d’affecter le déficit de la section de fonctionnement, soit – 30 064.63€, au compte D002 « Déficit de fonctionnement reporté ».

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-073 – AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant la présentation des comptes de l’exercice,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : Pour le budget annexe de l’assainissement : d’affecter la totalité de l’excédent de la section de fonctionnement, soit 181 846.29 €, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-074 – AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant la présentation des comptes de l’exercice,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : Pour le budget annexe du port public : d’affecter la totalité de l’excédent de la section de fonctionnement, soit 98 368.95 €, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2022-075 – AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE DU DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L 1612-12, L 2121- 14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-045 du 28 Mars 2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 15 Avril 2022,

Considérant la présentation des comptes de l’exercice,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : Pour le budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique : d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 6 781.75 € à l’excédent de fonctionnement reporté (R002).

EMPRUNTS

DELIBERATION N°2022-076 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE 100 % POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT SOUSCRIT PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT-MALO AGGLOMERATION AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DESTINE A FINANCER LA

REHABILITATION DE 4 LOGEMENTS SITUES AU FOYER DUPUY 73 AVENUE EDOUARD VII A DINARD

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la décision du Conseil d’Administration d’Emeraude Habitation du 25 février 2022, autorisant la Directrice Générale de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt d’un montant de 92 000 € pour le financement de l’opération de réhabilitation de 4 logements situés au Foyer Dupuy à DINARD,

Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 23 mars 2022 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,

Vu le contrat de prêt n° 133039 en annexe signé électroniquement entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) de SAINT MALO AGGLOMERATION et la Caisse des dépôts et consignations le 15 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » en date du 15 Avril 2022,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 9 CONTRE (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M LEMOINE, Mme CARFANTAN, M LE TOQUIN, Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

DECIDE

Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 92 000 euros souscrit par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n°

133039 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de 2 lignes du Prêt,

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 92 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de DINARD s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La Commune de DINARD s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

EMPRUNTS

DELIBERATION N°2022-077 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE 100 % POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT SOUSCRIT PAR SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR L’ACQUISITION EN VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) DE 5 LOGEMENTS SITUES 70 RUE DE LA GARE A DINARD

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la demande de La Rance par mail en date du 29 mars 2022 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,

Vu le contrat de prêt n° 133699 en annexe signé électroniquement entre SOC Habitation Loyer Modéré La Rance et la Caisse des dépôts et consignations le 28 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » en date du 15 avril 2022,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 9 CONTRE (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M LEMOINE, Mme CARFANTAN, M LE TOQUIN, Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

DECIDE

Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 345 526,64 euros souscrit par SOC Habitation Loyer Modéré La Rance auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 133699 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de 2 lignes du Prêt,

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 345 526,64 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La Commune de Dinard s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTRES TYPES DE CONTRATS

DELIBERATION N°2022-078 – CONVENTION DE DÉPOTAGE SUR LA STATION D’ÉPURATION DE DINARD – SARP OUEST SAINT CAST LE GUILDO

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

Vu le règlement d’assainissement du 16 décembre 2019,

Vu la convention tripartite entre la commune de Dinard, la société SARP OUEST de Saint-Cast- le-Guildo et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO),

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme et travaux » en date du 19 avril 2022,

Considérant la demande établie par la société SARP OUEST de Saint-Cast-le-Guildo pour le dépotage des matières de vidange,

Considérant que ce dépotage est soumis aux conditions techniques, administratives et financières particulières établies dans la convention susmentionnée,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver les termes de la convention.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la commune, tous les documents afférents à ce dossier.

AUTRES TYPES DE CONTRATS

DELIBERATION N°2022-079 – CONVENTION DE DÉPOTAGE SUR LA STATION D’ÉPURATION DE DINARD - SARP OUEST SAINT-MALO

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

Vu le règlement d’assainissement du 16 décembre 2019,

Vu la convention tripartite entre la commune de Dinard, la société SARP OUEST de Saint Malo et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO),

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme et travaux » en date du 19 avril 2022,

Considérant la demande établie par la société SARP OUEST de Saint Malo pour le dépotage des matières de vidange,

Considérant que ce dépotage est soumis aux conditions techniques, administratives et financières particulières établies dans la convention susmentionnée,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver les termes de la convention.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la commune, tous les documents afférents à ce dossier.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2022-080 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2022 – N°4

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission « Vie associative » du 8 avril 2022,

Considérant que des premiers versements de subventions ont été accordés au conseil municipal du 28 février 2022 pour trois associations (École de musique Maurice Ravel, Amicale sociale des territoriaux de Dinard, Boxe américaine de Dinard) pour un montant de 45 000 euros,

Considérant que des seconds versements de subventions ont été votés au conseil municipal du 28 mars 2022 pour un montant de 18 000 euros au profit de l’Union du Commerce de Dinard (UDC) et les Estivales du rire.

Pour rappel, le montant total des versements (février et mars) est de 63 000 euros ;

Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers

municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations cités dans la présente délibération à quitter la salle.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE

Article 1er : d’approuver à l’unanimité le vote de subventions pour 2022 telles que figurant dans le tableau joint en annexe, excepté pour :

- l’ASTD : 23 voix POUR, 5 voix CONTRE (MM LEMOINE, LE TOQUIN, Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) et 4 ABSTENTIONS (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mmes GUGUEN-GRACIE et CARFANTAN).

- « Association des Secouristes de la Côte d’Emeraude - ASCE » : 31 voix POUR, Monsieur POUTRIQUET ne prenant pas part au vote.

- La Lame d’Emeraude : 29 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX).

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, le montant des subventions attribuées par la présente délibération,

Article 3 : d’approuver la convention entre l’association « Académie de danse Rosa Béssière » et la commune de Dinard,

Article 4 : d’approuver la convention entre l’association « Amicale Billard Club de Dinard - ABCD » et la commune de Dinard,

Article 5 : d’approuver par 29 voix POUR et 3 ABSENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) la convention entre l’association « Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard - ASTD » et la commune de Dinard,

Article 6 : d’approuver la convention entre l’association « Amicale Laïque de Dinard - ALD » et la commune de Dinard,

Article 7 : d’approuver par 31 voix POUR, Monsieur POUTRIQUET ne prenant pas part au vote, la convention entre l’association « Association des Secouristes de la Côte d’Emeraude - ASCE » et la commune de Dinard,

Article 8 : d’approuver la convention entre l’association « Athlétique Côte d’Emeraude - ACE » et la commune de Dinard,

Article 9 : d’approuver la convention entre l’association « Bridge Club de Dinard » et la commune de Dinard,

Article 10 : d’approuver la convention entre l’association « Cantoribus - Le Chœur de Dinard » et la commune de Dinard,

Article 11 : d’approuver la convention entre l’association « Cercle de la généalogie de la Côte d’Emeraude » et la commune de Dinard,

Article 12 : d’approuver la convention entre l’association « Club subaquatique dinardais » et la commune de Dinard,

Article 13 : d’approuver la convention entre l’association « Din’Art en scène » et la commune de Dinard,

Article 14 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Amical Club - DAC » et la commune de Dinard,

Article 15 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Gym » et la commune de Dinard,

Article 16 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Olympique Natation - DON » et la commune de Dinard,

Article 17 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard passe-temps / Au chat Créateur » et la commune de Dinard,

Article 18 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Karaté » et la commune de Dinard,

Article 19 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Running » et la commune de Dinard,

Article 20 : d’approuver la convention entre l’association « École de musique Maurice Ravel » et la commune de Dinard,

Article 21 : d’approuver la convention entre l’association « Emeraude Budokan » et la commune de Dinard,

Article 22 : d’approuver la convention entre l’association « Emeraude en musique » et la commune de Dinard,

Article 23 : d’approuver la convention entre l’association « Émeraude Kino » et la commune de Dinard,

Article 24 : d’approuver la convention entre l’association « Emeraude Tennis Club de la Côte d’Emeraude » et la commune de Dinard,

Article 25 : d’approuver la convention entre l’association « Emeraude Voile Solidaire » et la commune de Dinard,

Article 26 : d’approuver la convention entre l’association « Ensemble Vocal Maurice Ravel » et la commune de Dinard,

Article 27 : d’approuver la convention entre l’association « Étoile Dinardaise Basket » et la commune de Dinard,

Article 28 : d’approuver la convention entre l’association « Football Club Dinardais - FCD » et la commune de Dinard,

Article 29 : d’approuver la convention entre l’association « Guildep » et la commune de Dinard,

Article 30 : d’approuver la convention entre l’association « Histoire et patrimoine du Pays de Dinard/Rance/Emeraude » et la commune de Dinard,

Article 31 : d’approuver par 29 voix POUR et 3 ABSENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) la convention entre l’association « Lame d’Émeraude » et la commune de Dinard,

Article 32 : d’approuver la convention entre l’association « La Passée Production » et la commune de Dinard,

Article 33 : d’approuver la convention entre l’association « La Règle du jeu » et la commune de Dinard,

Article 34 : d’approuver la convention entre l’association « Les Estivales du rire » et la commune de Dinard,

Article 35 : d’approuver la convention entre l’association « Mouvement associatif du tartan - MAT » et la commune de Dinard,

Article 36 : d’approuver la convention entre l’association « Musicalies d’Émeraude » et la commune de Dinard,

Article 37 : d’approuver la convention entre l’association « Musiques Rive Gauche » et la commune de Dinard,

Article 38 : d’approuver la convention entre l’association « Société Nationale de Sauvetage en Mer de Dinard - SNSM » et la commune de Dinard,

Article 39 : d’approuver la convention entre l’association « Sport Concept » et la commune de Dinard,

Article 40 : d’approuver la convention entre l’association « Triathlon Olympic Dinard » et la commune de Dinard,

Article 41 : d’approuver la convention entre l’association « Union du Commerce de Dinard - UDC » et la commune de Dinard,

Article 42 : d’approuver la convention entre l’association « Vents et marées » et la commune de Dinard.

Article 43 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions susvisées.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2022-081 – BUDGET COMMUNE - REMBOURSEMENTS DE CHÈQUES PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2022 – N°3

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°127/2002 du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport » d’un montant de 50 euros ;

Vu la délibération n°12/2007 du 25 janvier 2007 augmentant le chèque PASS de 50 euros à 55 euros ;

Vu la délibération n°269/2013 du 17 décembre 2013 approuvant l’augmentation du chèque PASS de 55 euros à 60 euros ;

Vu la délibération n°2020-201 du 14 décembre 2020 approuvant la création de trois montants de chèques PASS 40 euros / 70 euros / 100 euros selon le quotient familial ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Vie associative » du 8 avril dernier ;

Considérant l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le vote des remboursements chèques PASS tels que figurant dans le tableau ci-dessous,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser les remboursements attribués par la présente délibération,

Article 3 : d’approuver la convention entre l’association « Académie de Danse Rosa Bessière» et la commune de Dinard,

Article 4 : d’approuver la convention entre l’association « Des Secouristes de la Côte d’Emeraude - ASCE » et la commune de Dinard,

Article 5 : d’approuver la convention entre l’association « Athlétique Côte d’Emeraude – ACE » et la commune de Dinard,

Article 6 : d’approuver la convention entre l’association « Boxe Américaine Dinard» et la commune de Dinard,

Article 7 : d’approuver la convention entre l’association « Emeraude Tennis Club de la Côte d’Emeraude » et la commune de Dinard,

Article 8 : d’approuver la convention entre l’association « Étoile Dinardaise Basket » et la commune de Dinard,

Article 9 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Côte d’Emeraude Volley » et la commune de Dinard,

Article 10 : d’approuver la convention entre l’association « Dinard Gym » et la commune de Dinard,

Article 11 : d’approuver la convention entre l’association « Football Club Dinardais - FCD » et la commune de Dinard,

Article 12 : d’approuver la convention entre l’association « Guildep » et la commune de Dinard,

Article 13 : d’approuver la convention entre l’association « Les Ecuries du Val Porée » et la commune de Dinard,

Article 14 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions susvisées.

La dépense en résultant sera imputée à l’article 6574 au budget primitif 2022

PERSONNEL TITULAIRES ET STATIGIAIRES DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2022-082 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13/7/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,

Vu la loi n°84-594 du 12/07/1984 relative à la formation des agents de la FPT,

Vu la loi n°2016-1088 du 8/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Vu le décret n°2017-928 du 6/05/2017 modifié relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19/01/2017 portant diverses dispositions relatives au Compte Personnel d’Activité (CPA), à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activités dans la fonction publique,

Vu l'avis du comité technique dans sa séance du 22 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

Nature Nom de l'assocaition

Remboursement du 1er

décembre 2021

septembre au 31 mars

2022

Académie de Danse Rosa Bessière 280 €

Association des Secouristes de la Côte d'Emeraude - ASCE 280 €

Athlétique Côte d'Emeraude - ACE 40 €

Boxe Américaine Dinard 240 €

Emeraude Tennis Club de la Côte d'Emeraude 1 480 €

6574 Etoile Dinardaise Twirling 80 €

Dinard Côte d'Emeraude Volley 400 €

Dinard Gym 440 €

Football Club Dinardais - FCD 1 600 €

Guildep 80 €

Les Ecuries du Val Porée 770 €

TOTAL 5 690 €

TOTAL REMBOURSEMENTS CHÈQUE PASS - aux précédents

Conseils Municipaux 0 €

TOTAL CUMULÉ REMBOURSEMENTS CHÈQUES PASS 5 690 €

CREDITS INSCRITS BUDGET PRIMITIF 2022 26 000 €

DECIDE

Article 1er : de valider les modalités du compte personnel de formation comme présentées dans le document joint.

Article 2 : de valider le montant de 10 000 € prévus dans le budget 2022.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

PERSONNEL TITULAIRES ET STATIGIAIRES DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2022-083 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – EVOLUTION DU TEMPS DE TRAVAIL – CHARTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 984 portant modifications statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 7-1,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, articles 45, 46 et 47,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la Fonction Publique,

Vu la délibération n° 2021-124 du 5 juillet 2021 relatif à l’évolution du temps de travail,

Vu la délibération n° 2022-032 du 28 février 2022 relative à la charte du temps de travail,

Vu l'avis du comité technique dans sa séance du 22 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

DECIDE

Article 1er : de valider les modifications suivantes apportées à la charte du temps de travail visée ci-dessus :

Point 2-6 : les heures complémentaires et supplémentaires :

Le solde de récupérations est plafonné à 20 heures sur une année au-delà de laquelle elles sont perdues.

La période de référence pour utiliser ces récupérations est fixée entre le 1er mai de l’année n et le 30 avril de l’année n+1.

Point 3-2 : organisation horaires de travail

Le volume horaire à effectuer en fonction du nombre de jours d’absences dans la semaine concernera les absences pour congés et ARTT. Pour toutes autres absences, le nombre d’heures habituellement travaillée devra être pris en compte comme prévu dans le planning de l’agent.

Point 4-3 : les modalités d’utilisation des congés annuels :

Il est précisé :

« les jours de congés posés ne doivent pas l’être en fonction de l’aménagement du temps de travail.

Ainsi, un agent à temps complet aura un capital de 25 jours de congés, il doit donc poser 5 jours pour une semaine même si son organisation de travail est sur 4,5 jours.

De la même façon, un jour complet devra donc être posé le vendredi de l’ascension même si l’agent à temps complet ne travaille pas habituellement l’après-midi (cf. point 3-5) ».

Point 6-3 : les autorisations d’absence :

La référence à l’année civile est retirée, le point 6-3 sera donc rédigé comme suit :

« Les agents mariés, célibataires, pacsés ou vivant en concubinage (sur présentation d’un justificatif) quel que soit leur statut (titulaires, non-titulaires) peuvent bénéficier d’autorisations d’absences pour événements familiaux (sous réserve d’une ancienneté révolue de 6 mois minimum, excepté pour l’alinéa 7 de l’article 2). »

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2022-084 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – BUDGET COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2022 – CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL D’ADJOINT TECHNIQUE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 2020-178 du 14 décembre 2020 autorisant le Maire à créer 15 postes d'agents contractuels rémunérés à l'heure,

Vu la délibération 2021-178 du 8 novembre 2021 créant 2 postes d’adjoint technique indiciaire à temps complet et supprimant 2 postes d’adjoint technique rémunérés à l’heure,

Considérant la nécessité de prévoir des postes d'adjoint technique rémunéré sur une base indiciaire,

Considérant le besoin de renfort pour certains services afin d'assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

DECIDE

Article 1er : de créer 1 poste d'adjoint technique contractuel à temps complet.

Article 2 : de le rémunérer sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint technique.

Article 3 : de supprimer 1 poste d'adjoint technique, à temps non complet, rémunéré à l'heure.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette décision.

PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2022-085 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022 – COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

VU le budget de la commune,

Vu la délibération n° 2022-036 du 28 février 2022 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2022,

Vu l’avis du comité technique en date des 1er et 22 avril 2022,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs suite à des départs à la retraite,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

DECIDE

Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :

GRADES BUDGETES À CREER

À

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Rédacteur principal 1ère

classe 9 0 1 8

Adjoint administratif

principal 1ère classe 27 0 2 25

Technicien principal 2ème

classe 2 0 1 1

Agent de maîtrise

17 0 1 16

Adjoint technique

principal 1ère classe 42 0 4 38

Adjoint technique

principal 2ème classe TC 43 0 1 42

Adjoint du patrimoine

principal 1ère classe 1 0 1 0

De ce fait, le nombre global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 315, avec 11 suppressions.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.