Compte-Rendu - Compte rendu du 28 fevrier 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 10 juillet 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 22 fevrier 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 22 mai 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 19 fevrier 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 24 avril 2017 1

Compte-Rendu - Compte rendu du 21 mars 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 6 novembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 fevrier 2017 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 fevrier 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation, 1

Administration Générale

Date de la convocation : 20 février 2017

Nombre de membres en exercice : 21

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle des commissions, sous la présidence de Madame Martine CRAVEIA-SCHÜTZ, Maire.

Présents : M Daniel SCHMITT, Mme Nicole BLANVILLE, M Eric GARNIER, Mme Marie-Odile PITRE, M Laurent BOUDET, M Gilbert BEDARD, Mme Laurence PERROUAULT, M Michel CHAUFFOURIER, Mme Nicole MENIVAL, MM Daniel GALLEE, Dominique COURCAMBECK, Mmes Brigitte ROGINSKI-CHARDON, Françoise CRISTOFOLI , Maryvonne BEAUDOUIN, Mme Maria-Sandra CASALE, M Maxime LAGORCE, Mme Elisabeth HOUZE, M Henri FERMIN.

? Absents représentés :

- M Frédéric MURA donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA-SCHÜTZ

? Absent excusé :

- M Michel RABILLON

Monsieur Dominique COURCAMBCEK est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Présents : 19 Représentés : 01 Votants : 202

Affaires inscrites à l’ordre du jour

1 - Adoption du procès-verbal du 31 janvier 2017

2 - Compte rendu des décisions du Maire

INFORMATION

- Présentation du programme « Breizh Bocage 2015-2020 »

PROJETS DE DELIBERATIONS

3 - Non maintien de Monsieur Laurent BOUDET, 5 ème Adjoint, dans ses fonctions

4 - Avis du Conseil municipal sur le transfert de la compétence d’élaboration d’un plan local d’urbanisme à l’intercommunalité

5 - Affiliation au C.R.C.E.S.U. (Centre de Remboursement de Chèque Emploi Service Universel) pour le service Multiaccueil (MAPE) et l'Accueil de Loisirs (ALSH), pour les usagers qui souhaitent régler les factures avec leurs chèques CESU

6 - Adhésion à la Fédération des Centres Sociaux de Bretagne

7 - Renouvellement de labellisation du « Point Information Jeunesse »

8 - Parc animalier du port breton – Modification du règlement intérieur

9 - Autorisation de signer et déposer une demande de déclaration préalable pour la rénovation partielle de la toiture du local snack du Prieuré

10 - Débat d’orientations budgétaires 2017

11 - Budget Commune – Vote des subventions aux associations et autres budgets – Exercice 2017 – N°1

12 - Fonction publique territoriale – Commune – Port public – Festival du film britannique - Camping – Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – Modification

13 - Elus – Adhésion à l’association régionale d’information des collectivités territoriales – Modification

14 - Validation du tableau des effectifs au 1 er janvier 2017

15 - Modification partielle du tableau des effectifs

16 - Fonction publique territoriale – Recrutement personnel contractuel – Manifestations diverses – Création de postes pour accroissement d’activités

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-012 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 31 JANVIER 2017

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2017.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-013 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2017 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 23 avril 2014, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :3

N° OBJET MONTANT (Dépense = D ou

recette = R)

2016-310 Convention avec l’association “l’échiquier

dinardais” pour assurer une animation autour

des jeux d’échecs dans le cadre du temps des

activités périscolaires de séances

hebdomadaires de 1h30 du 21 novembre 2016

au 7 juillet 2017.

D :

45,00 € par séance

2017-020 Convention de mise à disposition d’une salle au

centre socioculturel du 1 er janvier au 31

décembre 2017 – Association “Alcooliques

anonymes”.

GRATUIT

2017-021 Convention de mise à disposition d’un bureau au

centre socioculturel du 1 er janvier au 31

décembre 2017 – C.D.A.S. (Centre

Départemental d’Action Sociale du Pays

Malouin)

GRATUIT

2017-023 Attribution du marché pour la prestation de

sélection et la programmation des films dans le

cadre du festival du film britannique – Monsieur

Hussam HINDI

D :

29 500,00 €

2017-024 Occupation temporaire du domaine public du 18

mars au 12 novembre 2017 – Structure gonflable

pour enfants et mur d’escalade digue de l’écluse

– Monsieur Franck LECOUFFLARD

R :

870,00 €

2017-025 Convention avec Monsieur Ramzi Yassa dans le

cadre de l’organisation du festival de musique

2017 – Prise en charge des frais de

déplacements professionnels et des frais

d’hébergement sur présentation d’un état de

frais détaillé, signé et visé par la Commune.

Dépenses non connues à ce jour

2017-026 Convention de mise à disposition d’une salle au

centre socioculturel du 27 février au 31

décembre 2017, dans le cadre d’activités

thérapeutiques proposées par le centre médico

psychologique de Dinard.

GRATUIT

2017-028 Convention de mise à disposition d’une salle au

centre socioculturel le 15 février entre 12h00 et

14h00 – Centre social du plateau de Saint-

Brieuc.

GRATUIT

2017-029 Mise à disposition d’un logement sis 36, rue des

écoles au 2 ème étage – Association “Saint-

Vincent de Paul” (famille de réfugiés – 4

personnes)

GRATUIT

2017-029bis Exposition sur les économies d’énergie

dispensée par EDF solidarité au centre

socioculturel les 7 et 8 février.

GRATUIT

2017-031 Attribution du marché de surveillance des

manifestations et expositions, gardiennage

événementiels et interventions SSIAP –

SECURIT 29

D :

65 000,00 € H.T.

2017-032 Avenant n°1 relatif à la convention d’occupation

précaired’un logement sis 29, rue des Minées au

1er étage – Madame Valérie MARCHAND

R : 332 € (eau comprise)

par mois

2017-033 Mise à disposition à la Commune d’un hangar en

vue de la confection de chars pour le carnaval

qui se déroulera le 15 avril 2017.

GRATUIT

2017-034 Mise à disposition du logement sis 29, rue de

Minées au 1 er étage – Madame Catherine

COUPE.

R :

300,00 € (eau comprise) par mois4

2017-035 Mise à disposition de la maison sise 6, rue Sadi

Carnot du 9 au 11 février et du 17 au 18 mars –

Monsieur Bernard JEUNET (artiste exposant à la

médiathèque du 09/02/17 au 21/03/17).

GRATUIT

2017-036 Conférence de Monsieur Philippe PIGUET le 7

février salle le Balnéum.

D :

511,00 €

2017-039 Convention de l’association “La Toison d’Art”

dans le cadre de l’organisation du concert

d’ouverture du festival de musique le 6 août.

D :

13 956,91 €

2017-040 Mise à disposition d’une chambre de la maison

sise 6, rue Sadi Carnot dans le cadre du concert

organisé par l’association “Musicalies” –

Monsieur Laurent LE FLECHER

GRATUIT

2017-041 Mise à disposition d’une chambre de la maison

sise 6, rue Sadi Carnot dans le cadre du concert

organisé par l’association “Musicalies” –

Monsieur Andreï MALAKHOV

GRATUIT

2017-042 Mise à disposition d’une chambre de la maison

sise 6, rue Sadi Carnot dans le cadre du concert

organisé par l’association “Musicalies” –

Monsieur Igor KIRITCHENKO

GRATUIT

2017-043 Mise à disposition d’une chambre de la maison

sise 6, rue Sadi Carnot dans le cadre du concert

organisé par l’association “Musicalies” –

Madame Justina ZAJANCAUSKAITE

GRATUIT

2017-044 Convention de mise à disposition d’une salle

avec un ordinateur au centre socioculturel du 9

février au 31 décembre 2017, les jeudis de

14h00 à 15h30 (hors vacances scolaires) dans le

cadre d’activités de soutien scolaire –

Association “A.G.I.R. abcd” de Saint-Malo.

GRATUIT

Acte est donné au Maire de cette communication.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2017-014 – NON MAINTIEN DE MONSIEUR LAURENT BOUDET, 5 ème ADJOINT, DANS SES FONCTIONS

Vu l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2014-049 en date du 4 avril 20 14, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des adjoints parmi lesquels figurait Monsieur Laurent BOUDET qui a été promu au rang de 5 ème adjoint,

Vu l’arrêté municipal N°2016-696 en date du 13 sept embre 2016 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Laurent BOUDET, 5 ème adjoint au Maire dans le domaine de l’urbanisme et de la gestion immobilière et foncière,

Vu l’arrêté N°2017-071 en date du 30 janvier 2017, rapportant la délégation précitée,

Considérant que « lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » , conformément à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que le Conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal et en application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dernier alinéa, le poste d’adjoint restera vacant et ne fera donc pas l’objet d’une nouvelle élection.5

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (M FERMIN) :

DECIDE

Article unique : de ne pas maintenir Monsieur BOUDET dans ses fonctions d’adjoint et de laisser son poste vacant.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2017_015 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’ÉLABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME À L’INTERCOMMUNALITÉ

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 20 14 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite «loi ALUR» ;

Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission « urbanisme et aménagements » en date du 13 février 2017 ;

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant que, étant sous le régime du plan d’occupation des sols, il est opportun que la Commune de DINARD maîtrise l’élaboration de son plan local d’urbanisme jusqu’à son approbation, avant de se prononcer favorablement au transfert de la compétence d’élaboration du PLU à l’intercommunalité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de ne pas autoriser le transfert de la compétence PLU à l’EPCI Communauté de communes Côte d’Émeraude au 27 mars 2017

Article 2 : de lui donner pouvoir pour notifier à la Communauté de Communes Côte d’Émeraude le refus du Conseil Municipal pour ce transfert de compétence, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2017-016 – AFFILIATION AU C.R.C.E.S. U. (CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL)

Vu la loi n°2005-841 du 26 Juillet 2005 créant le C hèque Emploi Service Universel (CESU).

Vu la délibération n°2016-085 relative au transfert du Centre Socioculturel à la Ville de Dinard - transfert de compétences,

Vu la délibération n°2016-086 relative au transfert du Centre Socioculturel à la Ville de Dinard - transfert de personnels,

Vu l’avis favorable de transfert au 1 er juillet 2016 du conseil départemental pour le multi- accueil petite enfance,

Vu l’avis d’ouverture de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports, de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 35 (D.D.C.S.P.P) pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),6

Considérant les demandes effectuées par certains parents pour le paiement par CESU préfinancés des prestations multi-accueil petite enfance ou ALSH de leurs enfants,

Considérant que l’acceptation par la Commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient doter par leurs employeurs ou leurs comités d’entreprises de ces chèques,

En conséquence et après en avoir délibéré, la Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver l’affiliation de la commune au CRCESU structure chargée d’effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés.

Article 2 : d’accepter les conditions juridiques et financières de ce remboursement

Article 3 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2017-017 – FEDERATION NATIONALE DES CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS DE FRANCE – ADHESION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Centre Socioculturel de la Ville de Dinard adhère à la Fédération des Centres Sociaux de Bretagne

Considérant que pour cette adhésion, il convient de présenter le dossier de demande d’adhésion « reconnaissance » à la Fédération Nationale des Centres Sociaux et Socioculturels de France (F.C.S.F.) après validation par le Conseil Municipal.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de valider la demande d’adhésion « reconnaissance » à la Fédération Nationale des Centres Sociaux et Socioculturels de France (F.C.S.F.)

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2017-018 – RENOUVELLEMENT DE LABELLI SATION DU « POINT INFORMATION JEUNESSE »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention relative aux Droits de l‘Enfant du 20 novembre 1989,

Vu la convention tripartite de labellisation du « Point Information Jeunesse » (P.I.J.) signée entre le C.C.A.S. de la Ville de DINARD, la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports, de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) et le Centre Régional d’Information Jeunesse (C.R.I.J), en 1999,

Vu la charte nationale de l’Information Jeunesse du 20 mars 2001,

Vu la charte européenne de l’Information Jeunesse du 19 novembre 2004,7

Considérant que le « Point Information Jeunesse » (P.I.J.) a pour vocation d’accompagner les jeunes dans la définition et la réalisation de leurs projets professionnels et personnels,

Considérant que les objectifs de cet accompagnement ont pour finalité d’aider les jeunes dans la construction de leur identité au sein de la collectivité, de les conduire à un apprentissage de l’autonomie qui leur permet de faire leurs propres choix, d’apprendre à se conduire en tenant compte de leur environnement familial et social existant.

Considérant que l’attribution du label national « Information Jeunesse » implique que la Ville fasse connaître l’activité du P.I.J. auprès de son public et des relais institutionnels, noue des partenariats avec d’autres structures présentes sur le territoire et organise des actions d’animation.

Considérant que dans cette perspective, le P.I.J. développe des liens avec les structures d’insertion sociale et professionnelle, d’enseignement et de loisirs : le Pôle Emploi, la Mission Locale, le Point Accueil Ecoute Jeunes, les Foyers des Jeunes de travailleurs, les établissements scolaires, etc.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le principe de conventionnement avec le Centre Régional Information Jeunesse Bretagne et la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports, de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine concernant le renouvellement de labellisation du « Point Information Jeunesse ».

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

ENVIRONNEMENT

DELIBERATION N°2017-019 – PARC ANIMALIER DU PORT BR ETON – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.413-2, L.413-3, L.413-4, L.511- 1 à L517-2, R.213-6, R213-39 et R.213-40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 autorisant l’ouverture et l’exploitation du Parc Animalier du Port Breton ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1 er février 2010 autorisant la Ville de DINARD à exploiter cet établissement de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu la délibération du Conseil municipal N°61/2010 e n date du 26 avril 2010 approuvant le réglement du parc animalier de Port Breton ;

Vu la délibération du Conseil municipal N°40/2011 e n date du 28 mars 2011 modifiant le règlement sur les horaires d’ouverture ;

Vu la note de synthèse et le projet de règlement joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal

Vu l’avis favorable de la Commission Finances, administration générale et sécurité en date du 17 février 2017 ;8

Considérant que la présence d’un parc Animalier à port breton nécessite de réglementer le parc et notamment ses heures d’ouverture ;

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le projet de règlement du parc animalier du port breton.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le règlement.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2017-020 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE POUR LA RENOVATION PARTIELLE DE LA TOITURE DU LOCAL SNACK DU PRIEURE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Considérant la nécessité de procéder à la rénovation partielle de la toiture (partie arrière), afin d’assurer une bonne étanchéité du local.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, la demande de déclaration préalable pour la rénovation partielle de la toiture du local snack du Prieuré.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2017-021 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGE TAIRE 2017

Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L 2312-1,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 17 février 2017,

Considérant que les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire et ont pu en débattre, l’assemblée délibérante :

DECIDE

Article unique : de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2017.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2017-022 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES BUDGETS – EXERCICE 2017 – N°1

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 17 février 2017,

Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,9

Considérant que les associations « Ecole de musique Maurice Ravel » et « A.S.T.D. », en raison de charges de fonctionnement importantes (notamment les salaires), ont besoin d’un premier versement de subvention avant le mois d’avril pour ne pas mettre en péril leur situation financière,

Considérant que l’association « Les Estivales du Rire », organisatrice du Dinard Comedy Festival, a besoin d’un premier versement de subvention avant le début du festival (31 mai au 4 juin 2017),

Considérant que l’association des « Amis de Starnberg », organisatrice des quarante ans du jumelage avec Dinard et de la semaine française, a besoin d’un versement anticipé de la subvention 2017.

Considérant l'opportunité d'attribuer dès à présent un acompte aux associations susvisées, ainsi qu'au Centre communal d'action sociale,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant ci-dessous,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération,

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article 6574 au budget primitif 2017 :

Nature Code Fonction Nom de l'association Montant de l'acompte Séance du 28 Février 2017

Subvention

accordée

en 2016

6574 321 Ecole de Musique Maurice RAVEL de Dinard 20 000,00 € 65 000,00 €

6574 025 ASTD (Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard) 20 000,00 € 99 000,00 €

6574 04 Amis de Starnberg 10 000,00 € 10 100,00 €

6574 33 Les Estivales du Rire 10 000,00 € 25 000,00 €

TOTAL 6574 60 000,00 €

BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PUBLICS

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article 657362 au budget primitif 2017 :

Nature Code Fonction Nom de l'organisme Montant de l'acompte Séance du 28 Février 2017

Subvention

accordée

en 2016

TOTAL 657362 200 000,00 €

722 700,00 € 200 000,00 € 657362 520 CCAS de Dinard10

REGIME INDEMNITAIRE

DELIBERATION N°2017-023 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – COMMUNE – PORT PUBLIC – FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – CAMPING – MODIFICATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MODIFICATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant créa tion d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relati f à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération 2016-184 du 12 décembre 2016 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que la délibération susvisée prévoit que :

« Une minoration de 0,5/30 èm sera appliquée à partir du 3 ème jour de maladie ordinaire cumulé par année civile »,

Considérant que l’intégralité des arrêtés d’application du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emploi n’est pas parue,

Considérant qu’il y a lieu de respecter le principe d’égalité entre les agents,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de compléter l’alinéa 3 du point D « les modalités de versement de l’I.F.S.E. » de la délibération N°2016-184 du 12 décembre 2016 de la m anière suivante :

« Cette minoration ne sera applicable qu’à la parution des arrêtés permettant sa mise en œuvre à l’ensemble des agents de la collectivité. »

Article 2 : d’autoriser le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.11

DIVERS

DELIBERATION N°2017-024 – ELUS – ADHESION A L’ASSOC IATION REGIONALE D’INFORMATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ARIC) – MODIFICATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal N°2014-110 en date du 26 mai 2014, relative à l’adhésion à l’Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales (ARIC),

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’article budgétaire sur lequel le coût de l’adhésion à l’ARIC sera imputé,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unamité :

DECIDE

Article unique : de modifier l’article 3 de la délibération susvisée comme suit :

« Article 3 : Imputer la dépense liée à l’adhésion à l’Aric à l’article 6281 (Cotisation). »

Les autres modalités de la délibération N°2014-110 restent inchangées.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-025 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – VALIDATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2017 – BUDGETS : COMMUNE – SERVICE DES EAUX – CAMPING - FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – PORT PUBLIC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2016-031 en date du 22 février 2016 relative à la validation du tableau des effectifs et à sa modification au 1 er janvier 2016,

Considérant la nécessité de prendre en compte les modifications du tableau des effectifs depuis le 22 février 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de valider le tableau des effectifs du personnel stagiaires et titulaires au 1 er janvier 2017 :

COMMUNE

FILIERES

GRADES

CAT. EFFECTIFS

BUDGETES

EFFECTIFS

POURVUS

Dont :

TEMPS NON

COMPLET

ADMINISTRATIVE 77 73

Directeur général des services

(emploi fonctionnel)

A 1 0

Directeur général adjoint des services

(emploi fonctionnel)

A 1 1

Attaché principal A 3 2

Attaché A 3 3

Rédacteur principal 1 ère classe B 5 4

Rédacteur principal 2 ème classe B 6 6

Rédacteur B 8 8

Adjoint administratif principal 1 ère cl C 5 5

Adjoint administratif principal 2 ème cl C 25 25

Adjoint administratif C 20 19

TECHNIQUE 207 205 512

Ingénieur principal A 2 2

Ingénieur A 1 1

Technicien principal 1ère cl B 4 4

Technicien principal 2 ème cl B 2 2

Technicien B 10 10

Agent maîtrise principal C 19 18

Agent maîtrise C 20 20

Adjoint technique principal 1 ère cl C 23 22

Adjoint technique principal 2 ème cl C 53 53

Adjoint technique C 73 73 5

SOCIALE 12 12

Puéricultrice hors classe A 1 1

Educateur de jeunes enfants principal B 2 2

Auxiliaire de puériculture principal 1 ère cl C 4 4

Auxiliaire de puériculture principal 2 ème cl C 1 1

Agent spécialisé principal écoles

maternelles 1 ère classe

C 3 3

Agent spécialisé principal écoles

maternelles 2ème classe

C 1 1

FILIERES

GRADES

CAT. EFFECTIFS

BUDGETES

EFFECTIFS

POURVUS

Dont :

TEMPS NON

COMPLET

SPORTIVE 8 7

Educateur APS principal 1ère cl B 4 4

Educateur APS principal 2ème cl B 4 3

CULTURELLE 7 7

Attaché de conservation du patrimoine A 1 1

Bibliothécaire A 1 1

Assistant conservation pal 1 ère cl B 2 2

Assistant de conservation pal 2 ème cl B 1 1

Adjoint du patrimoine principal 2 ème cl C 1 1

Adjoint du patrimoine C 1 1

ANIMATION 7 6

Animateur principal 1ère classe B 1 1

Animateur principal 2ème classe B 1 1

Adjoint animation principal 2ème cl C 2 2

Adjoint animation C 3 2

POLICE MUNICIPALE 18 16

Chef de service de police municipale

principal 1ère classe

B 1 1

Chef de service de police municipale B 1 1

Brigadier-chef principal C 8 7

Brigadier C 6 5

Gardien C 2 2

TOTAL 336 326

SERVICE DES EAUX

TECHNIQUE 2 2

Agent maîtrise principal C 1 1

Adjoint technique principal 1ère cl C 1 1

FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE

ADMINISTRATIVE 2 2

Adjoint administratif principal 2 ème cl C 1 1

Adjoint administratif C 1 113

PORT PUBLIC

ADMINISTRATIVE 1 1

Adjoint administratif principal 2 ème cl C 1 1

TECHNIQUE 3 3

Adjoint technique C 3 3

TOTAL BUDGETS ANNEXES 7 7

TOTAL GENERAL 344 334

Article 2 : de valider le tableau des effectifs du personnel contractuel au 1 er janvier 2017 :

COMMUNE

Emplois / Grades EFFECTIFS BUDGETES EFFECTIFS POURVUS

Collaborateur de Cabinet 1 0

Directeur du centre social 1 1

Attaché principal 1 1

Médiateur 1 1

Guide conférencier 6 5

Adjoint technique auxiliaire CDI 10 7

Adjoint technique auxiliaire CDD 9 9

Adjoints techniques Temps d’activités périscolaires (TAP) 29 21

Intervenant TAP 19 17

TOTAL 77 62

CAMPING MUNICIPAL

Emplois EFFECTIFS BUDGETES EFFECTIFS POURVUS

Attaché principal 1 1

TOTAL 1 1

Article 3 : de valider le tableau des contrats aidés au 1 er janvier 2017 :

Emplois EFFECTIFS BUDGETES EFFECTIFS POURVUS

CAE 20 18

TOTAL 20 18

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2017-026 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2017 – BUDGET : COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :

- De trois départs en retraite

- D’un départ par voie de mutation

- D’un recrutement par voie de mutation

- De la nomination d’un agent suite à la réussite d’un concours

- De la stagiairisation de trois agents en CDI14

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 er : de modifier le tableau des effectifs du personnel stagiaires et titulaires comme suit :

COMMUNE :

GRADES

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Educateur des A.P.S.

principal 1ère classe 4 - 1 3

Educateur des A.P.S.

principal 2 ème classe 4 - 1 3

Rédacteur principal

1ère classe 5 - 1 4

Rédacteur 8 1 - 9

Adjoint technique

principal 1 ère classe 23 - 1 22

Gardien de police

municipal 2 1 - 3

TOTAL 46 2 4 44

De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 334 .

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs des contractuels pour les emplois uniquement concernés par les motifs ci-dessus comme suit :

Emplois

POSTES

OUVERTS

POSTES A

CREER

POSTES A

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

adjoint technique 2 ème

classe auxiliaire CDI 10 - 3 7

TOTAL 10 0 3 7

De ce fait, le nombre global de postes de contractuels ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 74 .

Article 3 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2017-027 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL – MANIFESTATIONS DIVERSES – CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 alinéa 1,15

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié p ris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 août 2012 relative au personnel contractuel et modalités de recrutement,

Considérant que la mise en œuvre de l’ensemble des manifestations organisées par la commune de DINARD, nécessite le recours ponctuel à du personnel en renfort.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECICE

Article 1 er : de créer les postes suivants chaque année :

. 5 postes d’adjoint administratif rémunérés à 10,04 € l’heure,

. 5 postes d’adjoint technique rémunérés à 10,04 € l’heure,

. 3 postes d’adjoint d’animation rémunérés à 10,04 € l’heure,

Ces montants seront revalorisés en fonction des textes en vigueur. Ces postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des besoins.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette décision.