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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 049 2705 cession parcelle riverain rue kleber)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
1D : 045-214501470-20240527-DEL2024_049-DE
nr "
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 27 MAI 2024
LES-AUBRAIS
Délibération n°2024 _049
17) Cession d'une parcelle communale à un riverain rue Kléber
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept mai, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 21 mai 2024 annoncée au
public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
#
entre
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guyiène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel
BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON,
M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH,
Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SIELY,
Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,
M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Absente avec pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION)
Mme Evelyne PIVERT remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 34
Votants : 35
1/2 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 045-214501470-20240527-DEL2024_049-DE
= “d
Ville de Fleury-les-Aubrais
FONCIER
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Par délibération en date du 23 février 2024, la Ville de Fleury-les-Aubrais a entériné le
déclassement de deux emprises publiques référencées AM DP1 (2m?) et AM DP2 (6m?) au 46 rue Kléber et acté la cession au riverain Monsieur Grégory PAINSET.
L'acte notarié a été signé le 28 mars 2024 pour la cession de l'emprise AM DP1. Depuis, Monsieur Grégory PAINSET a cédé une partie de sa propriété à Madame Marine PERRAULT, qui se portera acquéreur de l'emprise AM DP2.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024/023 du conseil municipal du 23 février 2024 portant déclassement d’une partie du domaine public au 46 rue Kléber et cession aux riverains,
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 17 avril 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- cède à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, l'emprise DP2 cadastrée AM 1584, à Madame Marine PERRAULT,
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette procédure,
- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines ét de la rénovation urbaine.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 28 mai 2024
Reçu en préfecture le: 2 8 MAI 2
Publié le: 3 { MAI 2024
services
LT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre {a présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/mww.telerecours.fr
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