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Déliberation - 2024 048 2705 cession parcelle centre commercial Andrillons
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 048 2705 cession parcelle centre commercial Andrillons)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 ,
Publié le 1
ID : 045-214501470-20240528-DEL2024_048-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 27 MAI 2024
LES-AUBRAIS
Délibération n°2024_048
16) Cession d’une parcelle communale au centre commercial des Andrillons
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept mai, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 21 mai 2024 annoncée au
public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel
BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON,
M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH,
Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY,
Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,
M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
nte av uVoir :
Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION)
Mme Evelyne PIVERT remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 34
Votants : 35
1/3 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 045-214501470-20240528-DEL2024_ 048-DE
np
Ville de Fleury-les-Aubrais
FONCIER
16) Cessi ’un r n u centre
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
La Ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée AO 1425, d'une surface de 161m*°, jouxtant le centre commercial des Andrillons.
Cet espace est principalement utilisé par les commerçants dont certains disposent d'un accès direct et entreposent du matériel, compliquant ainsi l'entretien par le service des espaces verts. Ainsi, la cession de la parcelle a été proposée à l'ensemble des propriétaires et des commerçants le 24 mai 2022 lors d'une réunion publique organisée par la Ville et le 25 octobre 2022 à l'assemblée générale de copropriété.
Trois propriétaires ont souhaité se porter acquéreur :
- la SCI Kouiss, représentée par M. Kouiss, propriétaire de l'épicerie - la SCI OBS, représentée par M. Ouagrar, propriétaire de la boulangerie - M. Yasar Zorlu, propriétaire de la pizzeria
Dans son avis en date du 7 juin 2023, la direction de l'immobilier de l'Etat a fixé la valeur vénale à 6 400,00€. Toutefois, cette parcelle ne présentant plus aucun intérêt pour la collectivité, la vente sera réalisée à l'euro symbolique et les frais afférents seront pris en charge par les acquéreurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 2 mai 2023 et du 17 avril 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide de céder la parcelle communale cadastrée AO 1425 à la SCI KOUISS, à la SCI OBS et à Monsieur Yasar ZORLU à l'euro symbolique avec dispense de paiement,
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire,
- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.
Adopté à la majorité par 34 pour et
1 abstention : Mme DINIZ SALGADO
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-le brais, le 28 mai 2024
Reçu en préfecture le :
Publié le: 3 { MAI 20, MAI 2024
IB des services
NAULT
213 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 ,
» LU Publié le
ID : 045-214501470-20240528-DEL2024_048-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Awww.telerecours.fr
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