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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 093 3009 cession parcelles clos gaillard rue kleber)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
A
ID : 045-214501470-20240930-DEL2024_093-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SEANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°2024 093
8) Cession de parcelles communales — Clos Gaillard — rue Kléber
L'an deux mille vingt-quatre, le trente septembre, le Conseil municipal de la commune de Fleury-
les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de
Mme Carole CANETTE, Maire, par suite d’une convocation individuelle en date du 23 septembre
2024 annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, Mme Marilyne COULON,
M. Bernard MARTIN, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE,M. Éric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Grégoire CHAPUIS (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Guylène BORGNE (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Patrice AUBRY (donne-pouvoir à Mme Christelle BRUN-ROMELARD), Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Hervé DUNOU), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absents :
M. Zouhir MEDDAH, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Philippe RICHARD remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers e
En exercice : 35
Présents : 25
Votants : 33 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Regu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
ID : 045-214501470-20240930-DEL2024_093-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
FONCIER
8) Cession de parcelles communales — Clos Gaillard — rue Kiéher
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées AM 426 et 427, situées rue Kléber, actuellement louées pour partie aux consorts THERY et QUESTON afin qu'ils puissent disposer d’un accès à leur propriété depuis l'espace public. Les consorts sont bénéficiaires depuis 2003 et 2011 d'une convention d'occupation précaire et révocable.
Les parcelles sont classées au PLUM en zone urbaine et en cœur d’ilot.
Cette réserve foncière n’a aujourd'hui plus vocation à être conservée par la Ville. Ainsi, il est proposé de la céder aux riverains afin de pérenniser la mise à disposition des accès.
Dans son avis en date du 25 avril 2024, le service des Domaines a fixé la valeur vénale totale de
l'emprise concernée, d’une superficie d'environ 350m°, à 37 900,00€ avec une marge d’appréciation de 10 %. La valeur est décomposée ainsi : 18 900,00€ pour le chemin des consorts QUESTON et 19 000,00€ pour le chemin des consorts THERY.
Toutefois, au regard des éléments exposés précédemment, il est proposé d'appliquer la marge d'appréciation de 10% et une décote pour tenir compte des années d'entretien du terrain opéré par les locataires. Le prix de vente est ainsi fixé à 14 900,00€ pour les consorts QUESTON et 15 000,00€ pour les consorts THERY.
Le géomètre AB ASSOCIES a été missionné pour réaliser le bornage des deux emprises à céder.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission 3 (urbanisme — transition écologique — espaces verts — patrimoine bâti — coopération économique — ERP - DSI) du 11 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide de céder les deux accès aux consorts QUESTON et THERY, situées entre le n°60 et le
n°62 de la rue Kléber, respectivement au prix de 14 900,00€ et 15 O00,00€, hors frais de notaire.
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire.
- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
rale des services
AULT
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Publié le: (3 OCT. Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par lapplication informatique « télérecours citoyens » sur le site internet https:/www.telerecours.fr