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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 023 2302 declassement domaine public cession 46 rue kleber 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le
| ID : 045-21 4501470-20240223-DEL2024 023-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE. DU VENDREDI 23 FÉVRIER 2024
LES-AUBRAIS
Délibération n°2024_023
7) Déclassement d’une partie de domaine public au 46 rue Kléber et cession aux riverains
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 16 février 2024 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, Mme Nasera BRIK, M. Bermard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel
BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON,
M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY,
M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, … Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Isabelle GUYARD
(donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Valérie PEREIRA (donne pouvoir à Mme Carole
CANETTE), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Sandra SPINACCIA
(donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à
M. Maxime VITEUR)
Absent sans pouvoir :
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire.
Nornbre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 28
| Votants : 34
1/3 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 25/02/2024
Publié le
ID : 045-214501470-20240223-DEL2024_023-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
FONCIER
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
La Ville est sollicitée par Monsieur SSSR propriétaire des parcelles situées 40 rue de la Sente et 46 rue Kléber, pour une régularisation foncière.
En effet, les emprises cadastrées provisoirement AM n°DP1 et DP2, d'une surface respective de 2m° et 6m°, situées sur le domaine public, ont été entretenues depuis plus de 30 ans par les propriétaires respectifs et une clôture matérialise la limite avec la voirie. Il convient ainsi de régulariser cette situation afin que Monsieur SSISSEF puisse céder sa propriété.
Lesdites emprises ne sont plus utilisées ni pour la circulation publique ni pour desservir des constructions. À ce titre, et conformément à l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement du domaine public ne nécessite pas d'enquête publique préalable puisque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation existantes.
Orléans Métropole, compétente en matière de création, entretien et aménagement de la voirie, a confirmé, par courrier en date du 13 février 2024 que ces emprises n'étaient plus affectées au
domaine public routier.
Dans son avis en date du 17 janvier 2024, le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a fixé la valeur vénale à 45,00€ HT/m°, soit environ 360,00€ pour 8m°.
C'est dans ce cadre que la délibération est présentée et qu'il est proposé que la transaction foncière s'effectue à titre gracieux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le plan de division établi par le géomètre SAS AB ASSOCIES en date du 16 août 2023, annexé à la présente délibération
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 6 février 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide la désaffectation et le déclassement du domaine public des deux emprises concernées.
- cède à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, les emprises cadastrées provisoirement AM n°DP1 et DP2 à Monsieur ÉERMRenr.
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces
relatives à cette procédure.
213 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le LV
Ville de Fleury-les-Aubrais
- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire .- Fleury-les-A{brais, Je 26 février 2024
Regçu en préfecture le : ? 6 FEV. 2024 ( | /
Publié le: 2 7 FEV, 2024 Late: our aire,
irectice énérale des services
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité :
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https://mww.telerecours.fr
343
ID : 045-214501470-20240223-DEL2024_023-DE