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Déliberation - Convention de mise à disposition d un agent de maîtrise principal
Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise à disposition d un agent de maîtrise principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
Convention de mise
à disposition d'un
agent de maîtrise
principal de la
commune de Mas-
Grenier auprès de
la communauté de
communes Grand
Sud Tarn et
Garonne
du 19 février 2019 Séance
M. TOULOUSE JEAN-CLAUDE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
11 février 2019
Date d'affichage :
11 février 2019
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, BORI Bernard, BOVO Francis, COSTES
Annie, COULON Sylvie, DESCAZEAUX Thierry, ESTANOVE Philippe, GULINO Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques, LONGAGNE Paul,
THAU Nathalie, THOMAS Frank.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Bureau du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, en date du 11
Février 2019,
L'organisation du service technique en charge de la voirie, des espaces
verts et des ruisseaux de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn
et Garonne, nécessite du renfort en personnel technique qualifié.
Dans ce cadre, il est envisagé qu'un agent de Maitrise Principal de la
commune de Mas-Grenier, Monsieur Eric GAYRIN soit mis à
disposition à raison de 28 heures hebdomadaires à la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn et Garonne pour assurer les missions
suivantes : Nettoyage et balayage des voies avant réfection, préparation
de la voirie avant passage du PATA, aide polyvalente sur l'entretien des
espaces verts ou des ruisseaux…
Aussi, en accord avec la Communauté de Communes et l'intéressé, il est
proposé que celui-ci soit mis à disposition, à raison de 28 heures hebdomadaires - réparties sur 4 jours (lundi au jeudi) - du 1er mars
2019 au 30 avril 2019.
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire en date du 6
Février 2019.
Une convention sera signée dans ce cadre avec la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn et Garonne et l'agent, conformément aux
dispositions de l'article 4 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, afin de
préciser les conditions et modalités de cette mise à disposition,
notamment la nature des activités confiées, les conditions d'emploi, et les
modalités de contrôle et d'évaluation.
Le montant de la rémunération et des charges de cet agent, sera reversé
par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne à la
Commune de Mas Grenier, sur production d'un état annuel
correspondant aux heures effectuées dans le cadre de la convention.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide:
- D'accepter la mise à disposition d'un agent de maîtrise principal, de
la commune de Mas Grenier,
- De charger Monsieur le Maire de la signature de la convention de
mise à disposition avec la Communauté de Communes Grand
Sud Tarn et Garonne et l'agent intéressé.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 20 février 2019
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 20 février 2019.
Publié ou notifié le 20 février 2019.