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Procès Verbal - 5hu7axznulc1ax
Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5hu7axznulc1ax)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 24 MAI 2016 A 18H30
Etaient présent(e)s : Claude REVEL, Bénédicte BENARD, Maryse FABRE, Marc FAVIER,
Maryse FLORENTIN, Jean FRADIN, Christiane FULCRAND, Marie-Luce LOSCHI, Sylvain
MALBEC, Marie-France MAROUILLAT, Arnaud MOULS, Michel SABATIER, Laure
TORQUEBIAU, Gilles TREZIT.
Absent(e)s : Marie-Claude CAYLA (proc à LOSCHI Marie-Luce), Rabia CHAOUCH, Simon
CORTES, Corinne DESSILLA (proc à BENARD Bénédicte), GONZALEZ René (proc à
FRADIN Jean), Monique JOUVE (proc à FLORENTIN Maryse), MARTINEZ Emilie,
MONTAGNE Régis, SABLIER Louis (proc à SABATIER Michel).
Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.
Il propose de nommer madame Maryse Florentin secrétaire de séance, assistée de Chantal Campoy, attachée principale. Pas d’objections.
Avant de passer aux points à l’ordre du jour, le Maire soumet à approbation le procès- verbal de la réunion du 14 avril 2016.
Il est approuvé à l’unanimité.
Avant de passer aux points à voter, le Maire propose de procéder comme chaque année
à la même époque, au tirage au sort à partir de la liste électorale, du nom de 9 citoyens
susceptibles de figurer sur la liste préparatoire des jurys d’assises pour 2017.
Il rappelle que chaque commune désigne par tirage au sort public un certain nombre de
personnes, en fonction du nombre d’habitant. Le nombre de nom à tirer au sort est égal
au triple de celui fixé par arrêté préfectoral.
Pour Canet, le nombre de jurés est fixé à 3 donc nous tirons 9 noms au sort.
1er N° tiré : 2262 = Torquebiau Jean-François
2ème N° tiré : 1425= Lenoir Marthe-Marie épouse De Parseval
3ème N° tiré : 3042 = Ziaja Manon
4ème N° tiré : 0677 = Decorruee Sylvie épouse De Jesus
5ème N° tiré : 2521 = Vialettes Laetitia
6ème N° tiré : 3000 = Lambur Peggy épouse Weber
7ème N° tiré : 1065 = Ghezielle Souad
8ème N° tiré : 0830 = Enfer Gilles
9ème N° tiré : 3021 = Ait Oubou Mehdi Le premier point présenté au vote concerne la modification du Plan d’Occupation des
Sols
Le Maire rappelle que par délibération en date du 23 novembre 2015 le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme. Ce futur document d’urbanisme est destiné à remplacer l’actuel Plan d’occupation des Sols. Jusqu’à approbation du PLU qui n’interviendra pas avant 18 mois eu égard à toutes les études et formalités nécessaires, le POS reste le document d’urbanisme applicable. Les bâtiments de l’ancienne cave coopérative sont à la vente. C’est tant mieux car l’intérieur tombe en ruine et vu les matériaux et les hauteurs, c’est très dangereux et accidentogène.
Un aménageur est en négociation avancée avec les propriétaires. Il s’agirait de transformer ce bâtiment en résidence de logements sociaux, appartements pour primo- accédant.... Le rez de chaussée accueillerait des commerces, et des services de proximité. De ce fait, la réalisation des logements sociaux à cet endroit justifierait l’abandon du projet de ZAC tel qu’il était initialement conçu.
Le Maire rappelle que la construction de logements sociaux est une obligation pour les communes, et plus particulièrement à Canet, une vraie demande. Il y a beaucoup de couples jeunes qui débutent dans leur vie professionnelle et familiale et qui répondent aux critères d’accession.
Quant à la rumeur récurrente qui prévoit un désengorgement de la Paillade sur Canet et ses alentours....Le Maire rappelle que quand on a construit les premiers logements sociaux, c’était la même rumeur....En attendant en Maire nous avons de nombreuses demandes de jeunes couples canétois qui cherchent un logement...
Avant toute signature définitive, l’aménageur autant que les vendeurs souhaitent être assurés de la faisabilité du projet, sachant que dans le meilleur des cas, entre les travaux de démolition et de reconstruction, aucune habitation ne serait disponible avant mi 2018.
A l’heure actuelle, le bâtiment de la cave et ses annexes, cuves et ancienne maison Sucren, sont classés en zone UEa du POS.
En effet en 1999, lors de la révision du POS, la Cave Coopérative fonctionnait encore, et nous avions créé cette zone spécifique d’activités.
Le règlement précisait et précise encore que les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, et que si elles sont réalisées simultanément ou postérieurement aux établissements qui y sont liés. Partant de là, tout projet d’habitation sur le site est incompatible avec le règlement actuel du POS.
Il conviendrait donc de modifier le POS pour supprimer cette zone UEa et la reclasser en zone UD.
De plus, le règlement de la zone UD prévoit une hauteur maximale des constructions à 8,50 mètres au faitage.
Le bâtiment actuel de la cave est beaucoup plus haut.
Il s’agirait donc de modifier l’article UD10 pour préciser que les immeubles collectifs de plus de 10 logements peuvent être édifiés à une hauteur maximale de 15 mètres. La modification comporte 3 phases :
- Constitution du dossier de modification
- Notification aux personnes publiques puis enquête publique
- Approbation suivie d’un contrôle de légalité préfectoral.
D’ici 6 mois, la modification peut être officialisée.
Le Maire rappelle que cette modification n’impactera que le POS actuel jusqu’à son
remplacement par le PLU qui peut reprendre ou modifier le règlement.
Monsieur Michel Sabatier demande si le bâtiment de la cave sera traité comme l’ancienne
cave coopérative de Gigean déjà transformée en logements. Le Maire confirme.
Monsieur Sylvain Malbec dit que l’installation de petits commerces de proximité serait
intéressante pour les canétois.
Madame Christiane Fulcrand rappelle qu’il y a déjà une supérette en centre village et que
l’installation d’un autre commerce pourrait lui nuire.
Le Maire dit qu’il réunira les commerçants de Canet avant d’autoriser des installations
supplémentaires
L’engagement de cette procédure de modification du POS est mis au vote.
Le point est adopté à l’unanimité.
Point suivant, l’emprunt pour la réalisation de la station d’épuration.
Madame BENARD Adjointe aux Finances présente le point.
« Les travaux relatifs à la nouvelle station d’épuration ont commencé.
Il faut donc réaliser l’emprunt car les premières situations de paiement vont arriver et elles seront conséquentes vu le montant global des travaux. La trésorerie devra donc suivre.
Le montant HT des travaux est de 2.444.302 €
Les membres de l‘assemblée ont reçu le détail des marchés en document préparatoire.
Nous avons obtenu 1.273.163 € de subventions.
La quote-part communale s’élève donc à 1.171.139 € HT.
Nous parlons en hors taxe car le montant de la TVA, soit 488.460 € est récupéré en année N, donc au fur et à mesure des paiements.
Depuis que nous travaillons sur le projet de station, nous avons « thésaurisé » chaque année afin de constituer un autofinancement qui nous permette de réduire le montant de l’emprunt.
Donc à ce jour, un emprunt de 794.000 € est suffisant. Le Maire : « A ce propos, je rappelle que dans le projet initial de la ZAC de Boullounac, il était prévu que l’aménageur participe au financement des infrastructures communales, et donc à la construction de la nouvelle STEP. L’emprunt aurait donc été beaucoup moins conséquent.
Pour le moment, ce projet est en stand-by, et de toute façon si la ZAC se réalise, elle n’aura pas la superficie ni la densité de construction prévues au départ.
Mais en conséquence, nous nous passons à ce jour de la participation financière de l’aménageur. »
Madame Benard reprend : La sagesse veut qu’un emprunt soit réalisé sur la durée d’amortissement du bien.
Une station d’épuration s’amortit sur 30 ans au minimum. Certaines communes amortissent les structures liées à l’assainissement sur 40 ou 45 ans.
Ne rêvons pas, aucune banque ne prête sur des délais aussi longs.
Nous avons demandé aux banques de nous faire des propositions sur des prêts allant de 25 à 35 ans.
La Banque Postale nous a répondu qu’elle ne prête que sur 20 ans maximum. Il est vrai que parmi les paramètres à retenir, le taux et le coût du crédit sont
primordiaux. Mais nous devons également protéger notre budget.
Si l’annuité à rembourser est trop élevée, nous allons avoir du mal à mobiliser chaque
trimestre des ressources suffisantes et nous allons plomber le fonctionnement. Il vaut
donc mieux étaler la dette.
Le Crédit agricole et la Caisse d’Epargne, prêteurs historiques des collectivités nous ont
fait leur propositions.
Sur 25 ans en échéances trimestrielles :
(Les taux sur des remboursements trimestriels sont plus intéressants, et pour nous, le
remboursement trimestriel permet de mieux gérer la trésorerie.)
CAISSE EPARGNE CREDIT AGRICOLE
Taux 2,51 2,47
Montant échéance 10.714,10 10.665,91
Coût du Crédit 277.410 272.591
Sur 30 ans en échéances trimestrielles
CAISSE EPARGNE CREDIT AGRICOLE
Taux 2,66 2,57
Montant échéance 9.625,02 9.512,17
Coût 361.002 347.461
Nous n’avons pas eu d’offres sur 35 ans. Il est vrai que cela parait un peu long, même
pour un gros emprunt.
A) Le Crédit Agricole est le mieux placé B) Si on regarde le coût du crédit, il vaut mieux emprunter sur 25 ans. Les échéances
sont un peu plus élevées (un peu plus de 1.000 € par trimestre), mais sur le coût
total du crédit il y a presque 75.000 € d’écart.
Nous proposons donc d’emprunter au Crédit Agricole sur 25 ans.
Le Maire propose donc de voter un emprunt de 794.000 € au Crédit Agricole du
Languedoc, sur 25 ans, en remboursements trimestriels, au taux fixe de 2,47 %, le
montant des frais de dossier étant de 0,15% du montant emprunté.
La proposition est votée à l’unanimité.
Nous passons aux subventions 2016 accordées aux associations
Monsieur Marc FAVIER, adjoint aux associations est chargé de présenter le point
« Vous avez reçu en document préparatoire, les propositions de la commission qui s’est
réunie le 27 avril 2016.
Je vais vous les rappeler.
A la fin de la présentation, le Maire les fera voter l’une après l’autre.
1ère association, l’Association Sportive Canétoise.
La Commission proposait la même somme que l’an dernier, soit 10.800 €. Entre temps,
nous avons été informés d’un projet de fusion de l’ASC avec le Pouget.
Nous avons donc prévu de mettre la subvention en instance, car le cas échéant, une
entente sur les modalités de subvention aurait eu lieu avec la commune du Pouget afin
d’équilibrer les participations de chacun.
Tout compte fait, la fusion n’aura pas lieu.
Donc, nous remettons les 10.800 € en proposition.
2ème propositions, l’association AMISTAT
Jusqu’à cette année, nous n’avions pas subventionné cette association. Les membres du
bureau nous ont communiqué le rapport moral et financier ainsi que le bilan d’activité,
et nous proposons d’accorder 144 €, montant toujours accordé en première année de
subvention.
3ème proposition : Les Anciens Combattants
La commission propose 225 €
4ème proposition : Arts, Créations, Loisirs
La commission propose 225 € 5ème proposition : Boule Atomique Canétoise
La Commission propose 720 € car cette association organise de nombreux concours
estivaux qui attirent beaucoup de monde.
6ème Proposition : Canet Animation
La Commission propose 1.500 €
Je rappelle que cette association organise les Canestivales et la Fête de la Musique.
7ème proposition : Canet d’AS
La commission propose 180 €
8ème proposition : Chorale Cœur à Chœur
La commission propose 180 €
9ème proposition : Chorale Clé des Chants
La commission propose 180 €
10 ème et 11 ème propositions : Coopérative Scolaire Maternelle Les Canaillous et
Elémentaire Les Oliviers
La commission propose 850 € pour les Canaillous et 1.530 € pour les Oliviers.
Le Maire : Vous l’avez lu dans le document préparatoire, depuis 2013, la Mairie verse aux 2
écoles, le montant de la subvention précédemment allouée à l’Amicale Laïque ou
l’association qui en tenait lieu, et qui permettait de financer les sorties scolaires.
Il est proposé de revenir à l’ancienne formule en versant aux écoles la subvention habituelle
de fonctionnement.
Quant au 2.000 € versés pour les sorties scolaires, la Mairie en garde l’enveloppe qui sera
gérée par la Commission Scolaire. Les aides financières seront accordées classe par classe,
sur présentation par les enseignants d’un projet de sortie, et uniquement pour des sorties.
Le calcul sera fait en divisant le montant par le nombre de classes, ou par élèves, ou par
intérêt du projet, c’est à discuter....
L’argent non utilisé peut être reporté d’une année sur l’autre comme un système d’épargne.
12 ème Proposition : Association Enfantillages
La commission propose 144€ qui seront versés si l’association justifié sa pérennité.
13 ème proposition : Fanfare Canétoise
La commission propose 540 € 14 ème propositions : Comité des Fêtes
La commission propose 10.000 €
Nous proposons une augmentation de soutien de 1.000 € par rapport à l’an dernier car
ce nouveau Comité est vraiment très actif et propose de nombreuses activités et
festivités à tous les canétois.
Le Maire rajoute que cette année le Comité des Fêtes fait appel à une société privée pour
garantir la sécurité pendant les jours de fête, et que cette prestation a un coût assez
important.
15 ème proposition : Foyer Rural de Canet
La commission propose 4.140 €
16 ème proposition : Le Perdigal Canétois
La commission propose 720 €
Nous proposons cette année de donner la même subvention à la chasse qu’à la pêche. En
effet, depuis plusieurs années la pêche a une subvention supérieure.
17 ème proposition : Les Pêcheurs de la Vallée de l’Hérault, ancienne Gaule Canétoise
La commission propose 720 €
18 ème proposition : Plus Belle la Vie avec les Seniors
La commission propose 225 €
19 ème proposition : Théâtre Lous Cigalous
La commission propose 450 €
20 ème et dernière proposition : Tennis Club Canétois
La commission propose 3.600 €
Le Maire met les subventions au vote
- Association Sportive Canétoise : 10.800 € attribués à l’unanimité.
- Association Amistat : 144 € attribués à l’unanimité
- Association Anciens Combattants : 225 € attribués à l’unanimité
- Association Arts, Créations, Loisirs : 225 € attribués à l’unanimité - Association Boule Atomique Canétoise : 720 € attribués à l’unanimité
- Association Canet Animation : 1.500 € attribués à la majorité (abstention de
Claude Revel)
- Association Canet d’As : 180 € attribués à la majorité (abstention de Bénédicte
Benard)
- Association Chœur à Cœur : 180 € attribués à l’unanimité
- Association Clé des Chants : 180 € attribués à l’unanimité
- Coopérative Scolaire Maternelle Les Canaillous : 850 € attribués à l’unanimité
- Coopérative Scolaire Elémentaire Les Oliviers : 1.530 € attribués à l’unanimité
- Association Enfantillages : 144 € attribués à l’unanimité
- Association Fanfare Canétoise : 540 € attribués à l’unanimité
- Comité des Fêtes : 10.000 € attribués à l’unanimité. Le Maire précise que la
Communauté de Communes du Clermontais a attribué au Comité des Fêtes une
subvention de 3.000 € pour l’organisation de la Nuit du Vin.
- Foyer Rural de Canet : 4.140 € attribués à l’unanimité. Le Maire informe que la
Communauté de Communes du Clermontais a attribué au Foyer Rural une
subvention de 500 € pour l’organisation du Salon des Arts
- Le Perdigal Canétois : 720 € attribués à l’unanimité.
- Association des Pêcheurs de la Vallée de l’Hérault : 720 € attribués à la majorité
(abstention d’Arnaud Mouls)
- Association Plus Belle la Vie avec les Seniors : 225 € attribués à l’unanimité. - Association Théâtre Lous Cigalous : 450 € attribués à l’unanimité
- Association Tennis Club Canetois : 3.600 € attribués à la majorité (abstention de
Bénédicte Benard et Jean Fradin)
Le point suivant concerne la vente d’une portion de terrain.
Le Maire expose que le terrain communal qui accueille le stade et les courts de tennis,
cadastré sous le N° AM1, surplombe au niveau des derniers courts le lotissement du Bois
d’Andrieu.
Ce surplomb est constitué d’un talus grillagé.
De fait, les agents municipaux ne peuvent accéder au versant de ce talus qui a toujours
été entretenu par les riverains du Bois d’Andrieu.
A ce jour, les deux propriétaires riverains nous demandent de leur vendre la portion de
talus qui donne dans leur propriété, afin de régulariser l’occupation et l’utilisation réelle
qui existent depuis plusieurs années.
Cela représente environ 80M2 répartis pour 50 M2 sur la propriété des époux Marion et
30 M2 sur la propriété des époux Creux.
Nous avons demandé au service des domaines d’estimer le prix au M2. Réponse :
environ 30 €.
Après négociations, et vu le caractère de talus du terrain, nous sommes tombés d’accord
sur un prix de 25 € le M2, étant entendu que les frais d’arpentage définitif sont à la
charge des acquéreurs.
Le Maire propose donc de vendre aux époux MARION et CREUX ce talus issu de la
parcelle AM1, d’une superficie d’environ 80 M2, au prix de 25 € le M2, et de l’autoriser à
poursuivre les formalités administratives.
La proposition est votée à l’unanimité.
Avant dernier point à l’ordre du jour, les admissions en non-valeur
Madame BENARD, Adjointe aux Finances présente le point
« La non-valeur est une recette dont le recouvrement ne peut être effectué par suite de
l’absence, du décès, ou de l’insolvabilité du débiteur.
L’admission en non-valeur permet d’apurer la comptabilité du Trésorier.
Si des titres sont admis en non-valeur, il n’en demeure pas moins possible d’effectuer
des poursuites. La dette du redevable n’est pas éteinte pour autant, l’admission en non-
valeur ne correspondant pas à une remise de dette. Si le redevable revient à meilleure fortune, les poursuites reprennent et la recette est
encaissée par la commune.
Par contre l’insolvabilité peut être absolue. C’est le cas quand la commission de
surendettement efface purement et simplement la dette. Dans ce cas, aucune possibilité
de recouvrement ultérieur.
En l’occurrence, il est proposé d’admettre en non-valeur la somme de 16.236,63 € qui
correspond à des dettes effacées par la Commission de Surendettement. Nous avons en
main le jugement du Tribunal d’Instance. »
Avant de mettre au vote le Maire rappelle qu’il y a quelques années la Mairie a loué un
appartement à une jeune femme veuve avec 3 enfants à charge et dont la situation
présentait une urgence sociale. Cette personne s’est acquittée de son loyer les premiers
mois et a ensuite cessé de le payer. Une procédure d’expulsion était difficile à mettre en
place vu la situation de précarité.
A l’unanimité le Conseil approuve cette admission en non-valeur.
Dernier point de la réunion, l’exonération de majoration sur taxes d’urbanisme.
Le Maire indique que deux contribuables canétois ont payé leurs taxes d’urbanisme à la Trésorerie de Montpellier avec retard.
Ils ont donc des pénalités de retard à payer.
Ils ont sollicité une remise gracieuse de ces majorations auprès du Trésorier Payeur Général.
Le Trésorier demande au Conseil Municipal de donner son avis sur ces remises gracieuses.
Le 1 er contribuable a 622 € de majorations à payer et l’avis du Trésorier est favorable.
Le 2 ème contribuable a 895 € de majorations à payer et l’avis du Trésorier est défavorable.
Le Conseil Municipal donne à l’unanimité un avis favorable à l’exonération des pénalités
de retard pour les deux contribuables.
Tous les points prévus étant votés, le Maire déclare la levée de séance.
Dressé le vingt six mai deux mil seize
Vu, Claude REVEL, Le Maire