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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Plouédern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 01 octobre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Page 1/4 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL de PLOUÉDERN du 01 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUÉDERN, dûment convoqué le vingt-quatre septembre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Bernard GOALEC, Maire. Nombre de conseillers : en exercice : 21 - présents : 16 - votants : 18, Présents : MM et Mmes : GOALEC, CASU, QUÉDEC, MAREC-PRIGENT, NÉDÉLEC, NOWAK, SÉNÉ, MAUBIAN, MINGANT, CORRE, PÉRON, BROCHAIN, VIGOUROUX, LE CHENADEC, STERN, BLONS. Absent et excusé : Mme TOURBOT (pouvoir à M. QUÉDEC), Mme TANGUY (pouvoir à Mme BROCHAIN) et MM. AVETAND, CUEFF et GARAULT. Secrétaire de séance : Mme Martine MAUBIAN. Secrétaire de séance adjoint : M. Sébastien DEMABRE (DGS) ORDRE DU JOUR 1. Approbation du conseil municipal du 02 juillet 2024 2. Création de la Société Publique Locale énergies renouvelables de la CAPLD 3. Avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage déléguée avec Finistère Habitat 4. Redevance d’occupation du domaine public RODP GRDF 5. Demande de fonds de concours pour le local commercial 6. Questions diverses Délibération N° : 2024/10/01/01 Détail du vote : Abstention : 0 / Pour : 18 – Contre : 0 Nuls et blancs : 0 APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2024 Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 02 juillet 2024. Délibération N° : 2024/10/01/02 Détail du vote : Abstention : 0 / Pour : 18 – Contre : 0 Nuls et blancs : 0 CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ÉNERGIES RENOUVELABLES DE LA CAPLD Monsieur Bernard GOALEC, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en adoptant son PCAET lors du conseil de Communauté du 27 juin 2024, la CAPLD a acté le développement des énergies renouvelables sur le territoire, en se donnant pour objectifs d’étudier les modes de portage d’une stratégie de développement des EnR et l’accompagnement technique de ces projets. Une étude, confiée au cabinet AEC et au cabinet Seban, pour accompagner la réflexion et le montage d’une structure dédiée, a permis de déterminer : • Les projets en matière d’EnR sur le territoire, permettant d’établir un plan d’affaires et le dimensionnement de la structure ; • La forme de la structure : le choix s’est porté sur une SPL (Société Publique Locale). La CAPLD a donc pris l’initiative de créer un opérateur dédié à l’enjeu de la transition énergétique, notamment en matière de production d’énergies renouvelables, en lien avec les communes du territoire, celles- ci ayant manifesté leur intérêt de s’associer au projet. PRÉAMBULE Une Société Publique Locale (SPL) est un outil d’intervention publique, créé par la loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006, dont les dispositions ont été renforcées par la loi du 28 mai 2010. Cette société, à capitaux purement publics, a pour objet de réaliser des projets d’aménagement et/ou de construction et d’exploiter des services publics industriels et commerciaux ou toute autre activité d’intérêt général. Elle ne peut intervenir que pour le compte de ses actionnaires, sur leur territoire et exclusivement dans leur champ de compétence. La SPL est un outil privé d’intervention qui pourrait être apparenté à une « régie privée », non soumis aux règles de mise en concurrence dans ses relations avec ses actionnaires, car la collectivité ou le groupement de collectivités actionnaires exerce le même niveau de contrôle que sur ses propres services (notion européenne du « in house » ou nationale de quasi-régie). Cet outil est donc parfaitement adapté pour appuyer l’intervention des collectivités pour : - la mobilisation de compétences spécifiques ; - des projets que la collectivité souhaite externaliser à une entité spécialisée dont elle conserve le contrôle. Mis en ligne le :_________ Sur www.plouedern.fr Page 2/4 ➢ Les collectivités et groupements de collectivités actionnaires Une collectivité ne pourra confier la réalisation d’un projet à la SPL que si elle en est actionnaire. Sous réserve de validation des délibérations qui seront proposées aux assemblées délibérantes des collectivités et groupements de collectivités concernés, et au regard des besoins exprimés, souhaitent s’engager dans la démarche : • La Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ; • Les communes de Daoulas, Dirinon, Hanvec, Irvillac, L’Hôpital-Camfrout, La Forest Landerneau, La Martyre, La Roche Maurice, Landerneau, Lanneuffret, Le Tréhou, Logonna-Daoulas, Loperhet, Pencran, Ploudiry, Plouédern, Saint-Divy, Saint-Eloy, Saint-Urbain, Saint-Thonan, Tréflévénez, Trémaouézan ; • Le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry. ➢ Objet social La Société contribue à la sobriété énergétique, à l’efficacité de la transition énergétique, à la maîtrise de la consommation d’énergie, à la réduction et l’absorption des émissions de gaz à effet de serre, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, à l’amélioration de la qualité de l’air et à l’adaptation au changement climatique. Dans ce cadre, la Société peut réaliser tous projets en lien avec les domaines d’intervention précités et notamment le développement, l’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l’article L. 211-2 du Code de l’énergie, conformément à la compétence accordée aux actionnaires. Elle intervient ainsi dans la planification, la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation de moyens de production, de stockage et de distribution d’énergies renouvelables. Elle propose, à cet égard, des prestations d’étude et de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et toute activité de communication en lien avec les domaines précités, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’ouvrage déléguée, de conduite d’opération. Elle peut également intervenir à travers un marché ou une concession portant sur des projets se rapportant et contribuant à la production d’énergies renouvelables. Elle constitue un outil à la disposition de ses actionnaires dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets touchant à ces domaines. D’une manière plus générale, elle pourra conclure toute convention appropriée et accomplir toutes les opérations juridiques, financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation. ➢ Désignation de la société Comme toute entité juridique, il est nécessaire que la SPL ait une dénomination sociale. Ainsi, les collectivités actionnaires ont dû déterminer le nom qui sera donné à la SPL, à savoir : SPL CAPLD Énergies Renouvelables. ➢ Siège social Il est proposé de domicilier la société au 59, rue de Brest, BP 849 – 29208 Landerneau. ➢ Le plan de charge Le champ d’action d’une SPL, tel que défini par les textes, est potentiellement large. Les activités doivent, dans tous les cas, être en lien avec au moins une des compétences des collectivités ou groupements de collectivités qui la composent et présenter une certaine complémentarité entre elles. Les activités en lien avec les compétences en matière d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie de sources renouvelables ont ainsi été identifiées dans l’objet social précité. Un plan prévisionnel a été établi à cet effet intégrant les premières missions qu’il est envisagé de confier à la Société. ➢ Le capital Le capital minimal d’une SPL est de 750.000 € (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS). Le volume du capital d’une société déterminant, entre autres, sa capacité à emprunter, un capital de 750.000 € (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS) s’avère nécessaire pour assurer la bonne réalisation du plan de charge esquissé et d’un minimum de développement nécessaire. Le capital social est divisé en 1.500 actions, d’une seule catégorie, de 500 € (CINQ CENTS EUROS) de nominal chacune. Page 3/4 La répartition du capital se ferait comme suit : Collectivités Part du capital Collectivités Part du capital CAPLD 66,67 % Logonna-Daoulas 1,40 % Daoulas 1,27 % Loperhet 2,67 % Dirinon 1,47 % Pencran 1,40 % Hanvec 1,40 % Ploudiry 0,33 % Irvillac 1,00 % Plouédern 2,00 % L’Hôpital-Camfrout 1,53 % Saint-Divy 1,07 % La Forest-Landerneau 1,33 % Saint-Eloy 0,07 % Landerneau 10,93 % Saint-Thonan 1,27 % Lanneuffret 0,13 % Saint-Urbain 1,13 % La Martyre 0,27 % Tréflévénez 0,07 % La Roche Maurice 1,20 % Trémaouézan 0,33 % Le Tréhou 0,20 % Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry 0,87 % Le capital sera libéré, par chaque actionnaire, à hauteur de 50 % à la constitution de la Société. ➢ Statuts, organes de gestion et gouvernance Il est proposé de créer une société à Conseil d’administration dont les projets de statuts sont joints en annexe. Conformément au Code de Commerce, le Conseil d’administration comportera 12 membres (étant précisé que, conformément au Code du Commerce, il pourra, s’il en est décidé ainsi au cours de la vie de la société, disposer entre 3 et 18 membres) qui seront des élus désignés en leur sein par les assemblées délibérantes des actionnaires. Le mandat des administrateurs correspondra au mandat de l’assemblée qui les a désignés. Les statuts de la SPL indiqueront les noms des premiers administrateurs. Le Conseil d’administration de la SPL devra se prononcer sur le mode de gouvernance et l’éventuelle jonction ou dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général. Il est rappelé que l’éventuelle élection d’un représentant de la collectivité en tant que Président ou Président Directeur Général de la Société doit être autorisée par la collectivité actionnaire, tout comme l’éventuel versement de rémunération ou d’avantages en nature. ➢ Les rapports de la SPL avec son environnement La SPL poursuivra uniquement les intérêts de ses actionnaires et exercera ses activités exclusivement pour leur compte et sur leur territoire. Afin de réaliser des projets en lien avec le développement, l’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l’article L. 211-2 du Code de l’énergie, ses actionnaires pourront notamment lui : - Mettre à disposition un foncier leur appartenant ; - Confier des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conduite d’opération ou de mandat de maîtrise d’ouvrage ; - Confier des marchés publics et des contrats de concession. Dès lors que la SPL bénéficiera, en principe, d’une relation « in house », également appelée de quasi- régie, avec ses actionnaires, aucune procédure de publicité ou de mise en concurrence ne devrait être requise afin de répondre aux besoins de ses actionnaires en matière de production d’énergies renouvelables. A l’inverse, il convient de souligner que la SPL est un pouvoir adjudicateur au sens du Code de la Commande Publique et sera donc soumise, pour la passation de ses contrats, aux règles de la commande publique. ➢ Le contrôle analogue de la SPL par ses actionnaires Les textes prévoient que les collectivités actionnaires doivent exercer sur la SPL, de manière conjointe, un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. En pratique, cela nécessite la mise en place de fonctions (censeurs, ...) et d’instances de pilotage qui assureront un contrôle analogue effectif. La mise en place et mode de fonctionnement de ces instances sont prévus par les statuts et dans un projet de règlement intérieur qui sera soumis à l’approbation de la première assemblée de la SPL. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, pour assurer la représentation des collectivités ou groupements de collectivités ayant une participation réduite au capital (inférieure à 5.56 % du capital), les représentants de ces collectivités ou groupements de collectivités seront réunis en assemblée spéciale, un siège au moins au Conseil d’administration leur étant réservé. Un règlement intérieur sera adopté par l’assemblée spéciale afin de détailler ses modalités de fonctionnement. Page 4/4 Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par vote, à l’unanimité, APPROUVE la constitution d’une société publique locale (SPL) régie par les dispositions de l’article L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont la dénomination est SPL « CAPLD Énergies Renouvelables » ; APPROUVE le projet de statuts de SPL annexé à la présente délibération ; DÉCIDE que cette société publique locale aura pour objet d’apporter son concours à ses actionnaires dans les domaines définis à son objet ; APPROUVE la souscription de la commune de Plouédern au capital de la SPL à hauteur de 15.000 € correspondant à 30 actions de 500 € chacune et à 2,00 % du capital social fixé au montant de 750.000 €, étant précisé que 50 % de cet apport, soit la somme de 7.500 €, sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet afin de libérer 50 % du capital social de la Société lors de sa création ; DÉSIGNE M. Bernard GOALEC, Maire, comme représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires ; DÉSIGNE M. Bernard GOALEC, Maire, mandataire représentant de Plouédern à l’assemblée spéciale de la SPL ; AUTORISE le mandataire ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou la jonction des fonctions de Président et de Directeur général de la SPL ; DIT que les dépenses seront inscrites au budget principal de la commune ; AUTORISE M. Bernard GOALEC, Maire, à signer les statuts au nom et pour le compte de la commune ; DONNE tous pouvoirs à M. Bernard GOALEC, Maire, ou son représentant, pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. Délibération N° : 2024/10/01/03 Détail du vote : Abstention : 0 / Pour : 18 – Contre : 0 Nuls et blancs : 0 AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL COMMERCIAL AVEC FINISTÈRE HABITAT M. Bernard GOALEC, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Plouédern a signé, en décembre 2021, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un local commercial avec Finistère Habitat ainsi qu’un avenant à cette même convention le 06 mars 2024. Finistère Habitat, dans le cadre de cette convention, propose à la commune de Plouédern de signer un second avenant à cette convention afin de permettre le versement d’un second acompte dans le cadre de la poursuite des travaux. Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par vote, à l’unanimité : AUTORISE le Maire à signer ledit avenant N°2 ; AUTORISE le Maire à faire toutes les formalités nécessaires à l’exécution dudit avenant. Délibération N° : 2024/10/01/04 Détail du vote : Abstention : 0 / Pour : 18 – Contre : 0 Nuls et blancs : 0 GRDF : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) et REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) M. Mickaël NÉDÉLEC, Adjoint au Maire, rappelle que tous les ans, il convient de prendre une délibération relative à la RODP : Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz pour les mètres linéaires de conduites de gaz construites ou renouvelées sur le territoire de la commune. GRDF devra donc s’acquitter de 1.112,00 € TTC au titre de la RODP et ROPDP. Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder au recouvrement de cette créance. Délibération N° : 2024/10/01/05 Détail du vote : Abstention : 0 / Pour : 18 – Contre : 0 Nuls et blancs : 0 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA CAPLD POUR LE LOCAL COMMERCIAL M. Mickaël NÉDÉLEC, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal de la possibilité de solliciter une subvention auprès de la CAPLD au travers du fonds de concours mis en place par la Communauté d’Agglomération pour la création des commerces de quotidienneté. Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, autorise le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour cette demande de fonds de concours auprès de la CAPLD. QUESTIONS DIVERSES • Séminaire des élus de la CAPLD le 16 novembre 2024.