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Déliberation - delib 036 2023
Déliberation - delib 043 2023 renouvellement convention cdg77pdf
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 043 2023 renouvellement convention cdg77pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N°043 2023
Membres
En exercice : 12
Présents : 8
Votants : 10 dont 2 pouvoirs
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
28/11/2023
Affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du jeudi 7 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 7 décembre les membres du Conseil Municipal
de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se
Sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme
Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents: Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie
FONTAINE,
M. Jérôme MILLET, M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Monsieur Lucien LE COZE, Mme Marie-Christine ROLLET, , Mme Marina GALLAY
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fanny DA MOTA, Mme Julia DOMINGUES
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET,
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA à Mme Marie-
Christine ROLLET
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : Adhésion à la convention unique annuelle 2023 relatives aux
missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de Seine-et-Marne
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/12/2023
077-217700731-20231207-DE_043_2023-DE Le Conseil municipal de Chalautre la petite,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du
29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 pour les missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,
Vu la convention unique annuelle 2023 relatives aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les
Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur
périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion
du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité/l'établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion
libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant
aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un
bulletin d'inscription,
Entendu l'exposé de Madame le Maire après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
De Melun dans un délai de deux mois à compter de la
Notification administrative peut-être aussi saisi par
L'application informatique Télérecours citoyens
Accessible sur le site internet
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/12/2023
077-217700731-20231207-DE_043_2023-DE