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Document publié le Samedi 25 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 204 Construction INSPE Creation CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
074—-200066793-20250925-DEL 2025 204-DE
1/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL 2025 204
Grand
necy AGGLOMÉRATION DEL-2025-204
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
79
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 25 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le vingt cinq du mois de septembre à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix huit septembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni Cap Périaz (Annecy - Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, Isabelle BASTID, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Karine BUI-XUAN- PICCHEDDA, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI-MAURIS, Josette CHARVIER, Martine COUTAZ, Max DAGAND, Roland DAVIET, Jean-François DEGENNE, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Fabien GERY, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Elisabeth LASSALLE, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Tony PESSEY, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR
Avaient donné procuration
François ASTORG à Pierre-Louis MASSEIN, Olivier BARRY à Xavier OSTERNAUD, Michel BEAL à Elisabeth EMONET, Alexandra BEAUJARD à Aurélie GUEDRON, Marie BERTRAND à Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Patrick BOSSON à Catherine BOUVIER, Corinne BOULAND à Cécile BOLY, Samuel DIXNEUF à Viviane MARLE, Chantale FARMER à Yannis SAUTY, Anthony GRANGER à Isabelle DIJEAU, Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET, Charlotte JULIEN à Alexandre MULATIER- GACHET, Christiane LAYDEVANT à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY, Patricia MERMOZ à Gilles ARDIN, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Monique PIMONOW à Jean-Pascal ALBRAN, Bénédicte SERRATE à Fabien GERY, Guillaume TATU à Fabienne GREBERT
Etaient excusé(e)s
Etienne ANDRÉYS, Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Vanessa BRUNO, Henri CHAUMONTET, Sandrine DALL'AGLIO, David DUBOSSON, Jean-François GIMBERT, Frédérique KHAMMAR, Jean-Claude MARTIN, Antoine de MENTHON, Aurélien MODURIER, Laure ODORICO, Marie-Luce PERDRIX, Christian ROPHILLE, Gilles VIVIANT
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250925-DEL_2025_204-DE en date du 01/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_204
01 OCT. 2025
01 OCT. 2025 074—-200066793-20250925-DEL 2025 204-DE
1/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL 2025 204
OBJET
CONSTRUCTION DE L'INSTITUT NATIONAL SUPÉRIEUR DU PROFESSORAT ET DE L'ÉDUCATION (INSPÉ) SUR LE CAMPUS UNIVERSITAIRE D'ANNECY-LE-VIEUX - CRÉATION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES SPÉCIFIQUE POUR LE CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DE CETTE OPÉRATION ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L'ÉLECTION DE CETTE CAO Pierre BRUYERE, rapporteur
Vu l’arrêté n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », et notamment sa compétence « soutien au développement de l’enseignement supérieur » ;
Vu les articles L1414-2, L1411-5 et D1411-3 à D1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux commissions d’appel d’offres et à leur composition ;
Vu l’article L2121-21 du CGCT relatif à l’organisation des séances, rendu applicable aux conseils communautaires par application de l’article L5211-1 du même code ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-311 du 30 juillet 2020 portant élection des membres de la commission d’appel d’offres permanente ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2162-24 portant sur la composition du jury de concours de maîtrise d’œuvre pour les collectivités territoriales, et prévoyant que les membres de la commission d’appel d’offres (CAO) font partie du jury ;
Considérant que conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut instituer plusieurs CAO spécifiques, par exemple par type de marchés publics, par services acheteurs, ou en raison de l’objet des consultations ;
Considérant que l’implantation de l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPÉ) au sein du campus universitaire d’Annecy-le-Vieux représente un enjeu important pour le renforcement de l’offre d’enseignement supérieur sur le territoire ;
Considérant qu’il est proposé de créer une CAO spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de l’INSPÉ sur le campus universitaire d’Annecy-le-Vieux ;
Considérant que la création d’une CAO spécifique rend de facto les autres CAO actuelles incompétentes pour connaitre de toute procédure afférente à la maîtrise d’œuvre relative à la construction de l’INSPÉ sur le campus universitaire d’Annecy-le-Vieux ;
Considérant qu’aux termes de l’article L1411-5 du CGCT, la CAO des Établissements publics est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250925-DEL_2025_204-DE en date du 01/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_204 074—-200066793-20250925-DEL 2025 204-DE
1/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL 2025 204
Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôts des listes, avant d’élire les membres de la commission ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- d’approuver la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPÉ) sur le campus universitaire d’Annecy-le-Vieux, les prestations intellectuelles autres que la maîtrise d’œuvre et les travaux étant expressément exclus du champ d’attribution de cette nouvelle CAO spécifique ;
- de fixer l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de cette CAO, conformément à l’article L.1411-5-II du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions suivantes :
les listes sont déposées, sous enveloppe cachetée, sur place en début de séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2025, et au plus tard jusqu’à l’adoption de la présente délibération ;
les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaire et de suppléants ;
les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mais devront comporter autant de candidats suppléants que de candidats titulaires ;
les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
les élections auront lieu à la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2025, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
les élections auront lieu au scrutin secret, sauf accord unanime contraire ;
en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
si une seule liste a été déposée, les membres de la liste sont proclamés élus, sans qu’il soit nécessaire de procéder au scrutin.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 79
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250925-DEL_2025_204-DE en date du 01/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_204 074—-200066793-20250925-DEL 2025 204-DE
1/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL 2025 204
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250925-DEL_2025_204-DE en date du 01/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_204