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DEL-2022-258

Nombre de

membres en

exercice

95

Présents et

représentés

85

Délibération

Date de mise

en ligne

5 DÉC. 2022

Déposée en

Préfecture le

5 DÉC. 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY

SEANCE du 17 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux

Le dix sept du mois de novembre à dix-huit heures

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni salle Cap Periaz à Annecy (Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.

Etaient présents

Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, François ASTORG, Isabelle BASTID, Alexandra BEAUJARD, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Christel CASSET, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI- MAURIS, Martine COUTAZ, Roland DAVIET, Noëlle DELORME, Joëlle DERIPPE- PERRADIN, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Pierre GEAY, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Tony PESSEY, Christian PETIT, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Olivier TRIMBUR

Avaient donné procuration

Frédérique BANGUÉ à Catherine MERCIER-GUYON, Olivier BARRY à Xavier OSTERNAUD, Marie BERTRAND à Fabienne GREBERT, Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID, Sandrine DALL'AGLIO à Christian BOVIER, Isabelle DIJEAU à Bilel BOUCHETIBAT, Fabienne DULIEGE à David DUBOSSON, Chantale FARMER à Alexandre MULATIER-GACHET, Gilles FRANÇOIS à Roland DAVIET, Anthony GRANGER à Corinne BOULAND, Ségolène GUICHARD à Martine COUTAZ, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, Christiane LAYDEVANT à Joëlle DERIPPE- PERRADIN, Pierre-Louis MASSEIN à Samuel DIXNEUF

Etaient excusé(e)s

Jacques ARCHINARD, Michel BEAL, Vanessa BRUNO, Frédérique KHAMMAR, Patrick LECONTE, Laurent MILLET, Marie-Luce PERDRIX, Eric PEUGNIEZ, Jean- Louis TOÉ, Gilles VIVIANT

Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séanceAR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221117-10199-DE-1-1 en date du 05/12/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-258

OBJET

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHÉS DU PROJET DE TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE INTÉGRAL (TCSPI) - CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES

Frédérique LARDET, rapporteur

Vu l’arrêté n°PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21, D.1411- 3, D.1411-4, D.1411-5 et L.1414-2 ;

Considérant qu’il est possible aux collectivités territoriales d’instituer plusieurs commissions d’appel d’offres (CAO) ;

Considérant que conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut instituer des CAO ad hoc par type de marchés publics, voire par types de prestations ou services acheteurs principalement concernés ;

Considérant que lorsqu’une collectivité territoriale instaure plusieurs CAO, il lui appartient de préciser laquelle verra ses membres appelés à siéger à I’occasion des procédures d’attribution de marchés publics ;

Considérant que l’ampleur et la spécificité du projet de transports en commun en site propre intégral (TCSPI) justifie que soit instituée une CAO spécifique qui aura à connaître tous les marchés relatifs au TSCPI (travaux, études, fournitures) afin d’assurer une vision globale et cohérente du projet ;

Considérant que la création de cette CAO ah hoc rend de facto la CAO actuelle incompétente pour connaître tout marché relatif au TSCPI ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la CAO est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;

Considérant que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;

Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission ;

Considérant enfin que siègent à la Commission :AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221117-10199-DE-1-1 en date du 05/12/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-258

- avec voix délibérative, les membres de la CAO, à savoir le Président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires. Lors d’une réunion de la CAO pour le choix du titulaire d’un marché public, le Président aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres de la commission ;

- avec voix consultative et sur invitation du Président de la CAO, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence ;

- avec voix consultative et sur désignation du Président de la CAO, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché. Les agents de la Direction Juridique et Commande publique assureront le secrétariat de la commission ;

Considérant que dans le cadre de la passation des marchés publics relatifs au projet TCSPI dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés en annexe du code de la commande publique, cette commission sera appelée à choisir le titulaire conformément à l’article L.1414-2 du CGCT ;

Considérant que dans le cadre de l’exécution des marchés publics et conformément à l’article L.1414-4 du CGCT, cette commission sera consultée, pour avis, sur tout projet d’avenant à un marché public relatif au projet TCSPI soumis à la CAO et entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% ;

Considérant que dans le cadre de la passation des marchés à procédure adaptée, la présente commission pourra être saisie pour avis consultatif sur l’attribution de ces marchés relatifs au projet TCSPI ;

Considérant qu’il est proposé de créer une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique aux marchés publics du projet TCSPI et de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

- les listes sont déposées, sous enveloppe cachetée, sur place en début de séance du Conseil du 17 novembre 2022 ;

- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 du CGCT ;

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;

- les élections auront lieu à la séance du Conseil communautaire du 17 novembre 2022, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

- les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;

- en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

- en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :

- d’approuver la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique aux marchés publics du projet TCSPI ;

- d’approuver l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de cette CAO spécifique aux marchés publics du projet TCSPI, visée à l’article L.1411-5-II du code général des collectivités territoriales ;AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221117-10199-DE-1-1 en date du 05/12/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-258

- de fixer la liste des candidats à l’élection des membres de la CAO.

LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Voix POUR : 85

Le Secrétaire de séance,

Alexandre MULATIER-GACHET

Pour extrait conforme

Pour la Présidente et par délégation,

Le Directeur Général,

Sébastien LENOIR.