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Document publié le Lundi 15 janvier 2024
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Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Transports,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240215-13732-DE-1-1 en date du 27/02/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-11
DEL-2024-11
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
90
Délibération
Date de mise
en ligne
28 FÉVR.
2024
Déposée en
Préfecture le
27 FÉVR.
2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 15 FÉVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le quinze du mois de février à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le huit février deux mille vingt-quatre, s'est réuni Espace Périaz à Seynod en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Vanessa BRUNO, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Martine COUTAZ, Sandrine DALL'AGLIO, Roland DAVIET, Jean-François DEGENNE, Noëlle DELORME, Isabelle DIJEAU, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Anthony GRANGER, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Christian MARTINOD, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Tony PESSEY, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Frédérique BANGUÉ à Bilel BOUCHETIBAT, Nicole BLOC à Patrick BOSSON, Christian BOVIER à Sandrine DALL'AGLIO, Lola CECCHINEL à Bénédicte SERRATE, Odile CERIATI-MAURIS à Magali MUGNIER, Josette CHARVIER à Noëlle DELORME, Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID, Joëlle DERIPPE-PERRADIN à Isabelle DIJEAU, Chantale FARMER à Alexandre MULATIER-GACHET, Gilles FRANÇOIS à Philippe MORIN, Elisabeth LASSALLE à Raymond PELLICIER, Jean-Claude MARTIN à Gilles ARDIN, Pierre-Louis MASSEIN à Alexandra BEAUJARD, Laure ODORICO à Stéphane BOUCLIER, Marie-Luce PERDRIX à Jacques ARCHINARD, Agnès PRIEUR-DREVON à Bruno LYONNAZ, Nora SEGAUD-LABIDI à Etienne ANDRÉYS
Etaient excusé(e)s
Christian ANSELME, Marie BERTRAND, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Frédérique KHAMMAR
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240215-13732-DE-1-1 en date du 27/02/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-11
OBJET
PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DES GLAISINS À ANNECY-LE-VIEUX - DÉFINITION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES POUR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES POUR LE JURY DU CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE Frédérique LARDET, rapporteur
Vu l’arrêté n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21, D.1411- 3, D.1411-4, D.1411-5 et L.1414-2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-311 du 30 juillet 2020 portant élection des membres de la commission d’appel d’offres permanente ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2162-24 portant sur la composition du jury de concours pour les collectivités territoriales ; qui indique que les membres de la commission d’appel d’offres font partie de la composition du jury pour les concours de maitrise d’œuvre ;
Considérant que, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut instituer plusieurs CAO ad hoc, par exemple par type de marchés publics, voire par type de prestations ou services acheteurs principalement concernés ;
Considérant que le programme de construction d’un pôle d’échanges multimodal des Glaisins à Annecy est un enjeu important pour le renforcement de l’offre de transports en commun de l’agglomération, facilitant la desserte des territoires peu denses, en lien avec le projet de TCSPi en cours ;
Considérant qu’il est proposé de créer une commission d’appel d’offres (CAO) ad hoc pour le concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle d’échanges multimodal aux Glaisins ;
Considérant que la création d’une CAO ad hoc rend de facto les autres CAO actuelles incompétentes pour la procédure de concours de maîtrise d’œuvre ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la CAO est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôts des listes, avant d’élire les membres de la commission ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240215-13732-DE-1-1 en date du 27/02/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-11
- d’approuver la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique pour le concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle d’échange multimodal des Glaisins à Annecy ;
- de fixer l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de cette CAO, conformément à l’article L.1411-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions suivantes :
- les listes sont déposées, sous enveloppe cachetée, sur place en début de séance du Conseil communautaire du 15 février 2024 ;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaire et de suppléants ;
- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mais devront comporter autant de candidats suppléants que de candidats titulaires ;
- les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ; - les élections auront lieu à la séance du Conseil communautaire du 15 février 2024, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- les élections auront lieu au scrutin secret, sauf accord unanime contraire ; - en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
- en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Voix POUR : 76
Voix CONTRE : 6 (Christian BOVIER, Sandrine DALL'AGLIO, Anthony GRANGER, Elisabeth LASSALLE, Christiane LAYDEVANT, Raymond PELLICIER)
ABSTENTION(S) : 8 (Jacques ARCHINARD, Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT)
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.