Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Opposition transfert pouvoirs de police
Arrêté - Arrete opposition transfert du pouvoir de police d
Arrêté - ARRETE 2026 010 opposition au transfert de pouvoir
Arrêté - 20260702G01 Opposition transfert pouvoirs police t
Arrêté - Arnas Arrete opposition transfert de pouvoir de Po
Arrêté - Opposition transfert de pouvoir de police speciale
Arrêté - 1680610714 Opposition au transfert des pouvoirs de
Arrêté - 40 2020 Opposition au transfert des pouvoirs de po
unknown - ARR 162 2026 opposition transfert pouvoir police c
Arrêté - 115 26 opposition transfert pouvoirs de police spé
Arrêté - ARR 183 2026 opposition transfert pouvoirs de police vise
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 12h40 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 183 2026 opposition transfert pouvoirs de police vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
ste Publié le OS/YS /2026 ‘ ID : 045-214500829-20260429-ARR_183_2026-AR
far [A FChâteauneut BB sur Loire
ARRETE DU MAIRE
N° : ARR-183-2026
Obiet : Opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au Président de la Communauté de Communes des Loges
Le Maire de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Loges,
Considérant que la Communauté de Communes des Loges exerce une compétence en matière de collecte de déchets ménagers, d'assainissement non collectif, de création, d'entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de voirie et d'habitat.
Considérant que l'exercice d’une ou plusieurs de ces compétences par la Communauté de Communes des Loges implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences au président de la Communauté de Communes des Loges,
Considérant qu'il y a lieu de maintenir l'exercice de ces pouvoirs de police spéciale à l'échelon communal afin de garantir la proximité, la réactivité et la bonne administration locale.
ARRETE
Article 1% : La ville de Châteauneuf-sur-Loire S'OPPOSE au transfert automatique de tous les pouvoirs de police « spéciale » liés à la compétence de collecte de déchets ménagers, d'Assainissement Non Collectif, de création, d'entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, d'habitat et de la voirie (police de la circulation et du stationnement et police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi inclues).
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3: Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Maire de la commune de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation, sera publiée et affichée dans la commune et sera adressée à : Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
. CT Publié le
ID : 045-214500829-20260429-ARR_183_2026-AR
- Monsieur le Préfet du Loiret
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Loges
CHARGÉS, chacun en ce qui concerne, d'en assurer l'exécution.
FAIT À CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE, LE VINGT-NEUF AVRIL DEUX-MILLE VINGT-SIX.
Le Maire,
Florence GALZIN
Le maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Le Maire
Florence GALZIN
Signé par :
Florence GALZIN
Date : 04/05/2026
Qualité : Maire