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Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune d'Envermeu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement,
1
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE .………………………………………....... 02
2) PROCÈS VERBAL DES PRÉCÉDENTES RÉUNIONS – APPROBATION ….….…….……. 02
3) BUDGETS PRIMITIFS 2022 – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRES ……………………………………………………………………………………………..
4) BUDGETS PRIMITIFS 2022 – OUVERTURE DES CRÉDITS DES DIFFÉRENTS BUDGETS ………………………………………………………………………………………………..
5) PISCINE SCOLAIRE – CONVENTION POUR L’ACCUEIL DES SCOLAIRES À LA PISCINE DU COMPLEXE SPORTIF LUDIBULLE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022 ..
6) CENTRE AÉRÉ – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS AVEC LA C.C.F.T. ………………………………………………………………………….
7) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FALAISES DU TALOU – INSCRIPTION D’UN CHEMIN RURAL AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE – CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE ………………………..
8) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE …………………………………………………………………………………………………...
9) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES …………………………………………………...
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Le huit avril deux mil vingt-deux, convocation du Conseil Municipal pour sa séance ordinaire du treize avril deux mil vingt-deux.
Le Maire,
Patrick LEROY.
Date de convocation :
08/04/2022
Date d’affichage :
08/04/2022
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
Jusqu’à la question n°4
--
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
A partir de lla question n°5
L’an deux mil vingt-deux treize avril, dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LEROY, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Jérôme HAUGUEL 1er adjoint, Mme Cécile
BRUGOT 2ème adjoint, Mme Brigitte TESSAL 4ème adjoint, Mme Anne- Catherine EMERALD, M. Patrice DELEAU, Mmes Corinne CRESSY, Christelle SAUVAGE, Blandine ROQUIGNY, MM. Sébastien BOUTIGNY à partir de la question n°5, Bruno LECONTE, Michel MENIVAL, Mmes Françoise VASSARD, Louisette HAUTOT, Dominique JEANNOT, Annita HAMON, M. Michel THOMAS.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Alexandre SALFRAND 3ème Adjoint qui a donné pouvoir à Mme C. BRUGOT, M. François MENIVAL 5ème adjoint qui a donné pouvoir à M. J. HAUGUEL.
ABSENTS : M. Sébastien BOUTIGNY jusqu’à la question n°4.
Secrétaire de séance : Mme Cécile BRUGOT.
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Cécile BRUGOT pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal des membres du Conseil, indique quels sont les Conseillers présents et absents et précise si ces derniers sont excusés et ont donné pouvoir à un autre Conseiller.
M. le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.
2) PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 22 mars 2022 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Ce document ne présentant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité.
M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.
3) BUDGETS PRIMITIFS 2022 – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRES
M. le Maire donne la parole à Mme BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances.
Mme BRUGOT expose au Conseil Municipal que la réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers. 3
Elle rappelle qu’à l’issue de l’année 2020, 80% des contribuables ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de leur taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau national, suite à trois années de baisses successives.
En 2021, les 20% restants ont bénéficié d’un dégrèvement de 30% sur leur cotisation. Ils bénéficieront d’un dégrèvement 65% en 2022, puis de 100% en 2023.
En 2022, tout comme en 2021, les cotisations de taxe d’habitation acquittées par les contribuables les plus aisés seront perçues au profit du budget de l’État. Depuis 2020, les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation. Pour mémoire, le taux communal de la taxe d’habitation 2019 (11,85%) est gelé et automatiquement reconduit au titre de l’année 2022.
Mme BRUGOT indique que cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes, qui a été compensée en 2021 par la redescente du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département (25,36 % pour la Seine-Maritime), à laquelle est appliqué un coefficient correcteur figé dans le temps, destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque commune.
Il est prévu que les communes perçoivent en 2022 un produit fiscal égal à celui de 2021 en tenant compte de la variation des bases d’imposition. Elle rappelle à cet effet que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à + 3,4% pour 2022.
En dépit de cette période d’ajustement, la loi autorise les communes à faire varier leurs taux, en particulier leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la suite d’un réaménagement des différentes règles de lien.
Elle propose au Conseil Municipal de maintenir en 2022 les taux des taxes locales à l’identique, afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vote pour l’année 2022 ainsi qu’il suit les taux des contributions directes locales :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,51 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,78 %.
4) BUDGETS PRIMITIFS 2022 – OUVERTURE DES CRÉDITS DES DIFFÉRENTS BUDGETS
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances.
Mme BRUGOT rappelle au Conseil Municipal que les budgets ont été élaborés sans augmentation des taux d’imposition communaux.
Elle présente ensuite à l’Assemblée les documents budgétaires.
En introduction, elle expose que le budget primitif 2022 de la commune d’Envermeu se caractérise par :
- Une hausse des dépenses de fonctionnement avec :
◦ Une augmentation marquée des charges à caractère général
◦ Une hausse de la masse salariale
◦ Une stabilité globale des subventions aux associations
◦ Une forte diminution des atténuations de produits 4
- Une baisse des recettes de fonctionnement marquée par :
◦ Une diminution du résultat reporté
◦ Une diminution des recettes des services
◦ Le maintien des taux de fiscalité communale
◦ Une interruption de la baisse des concours de l’État
- Un programme d’investissement de bon niveau mais pénalisé par la hausse des dépenses de fonctionnement et la diminution des recettes
Elle indique que l’exercice budgétaire 2022 demeure marqué par la poursuite, dans une moindre mesure, de la crise sanitaire du Covid 19.
Par ailleurs, il se caractérise par :
▪ Une stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’État, après deux années de forte baisse (-31 320 euros en 2020 et -31 366 euros en 2021). Néanmoins, sa diminution chaque année pour financer le redressement des finances publiques contribue à l’érosion des capacités financières de la commune, avec un manque à gagner annuel moyen de 57 983 euros entre 2011 et 2022 (-110 374 euros en 2018 ; -98 061 euros en 2022 par rapport à 2011) ;
▪ Des recettes fiscales en hausse, avec une évolution positive des bases de fiscalité (revalorisation des valeurs locatives de 3,4%) en raison de la progression de l’inflation, ainsi que des recettes de droits de mutations à titre onéreux très dynamiques (fort rebond du volume et du prix des transactions immobilières) qui devraient impacter favorablement le montant de l’allocation compensatrice relative à la taxe additionnelle sur les droits de mutation (TADMTO) perçue par la commune ;
▪ Une accélération des dépenses de fonctionnement, liée à l’inflation et accentuée par un contexte de tensions géopolitiques, avec une flambée des coûts de fourniture d’énergie (électricité, gaz), la hausse des prix du carburant, l’explosion du prix de certaines matières premières qui se répercute sur le prix des fournitures, d’entretien notamment. Le coût des prestations de services augmente également avec la répercussion de ces coûts par les prestataires de la commune. De même, les tensions très vives sur les marchés de produits agricoles renchérissent le coût de la restauration scolaire.
Mme BRUGOT précise que les réformes de la fonction publique, ainsi que le dégel du point d’indice, vont également peser sur les dépenses de fonctionnement en 2022.
Elle conclut que la commune devra poursuivre ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement de ses services pour continuer de répondre au maximum aux besoins de ses habitants, tout en menant ses projets d’investissement, qui seront eux aussi impactés par la hausse des coûts des chantiers.
Mme BRUGOT expose ensuite les prévisions pour chacun des budgets, budget principal et budgets annexes. Elle indique les grandes directions budgétaires et donne lecture des prévisions par chapitre en fonctionnement et par chapitre et par opération pour ce qui est de la section d’investissement, pour chaque budget :
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :
Mme BRUGOT expose à l’Assemblée que le budget 2022 de la commune a été élaboré sans aucune hausse des taux de fiscalité et sans réalisation d’emprunt. 5
section de fonctionnement :
Dépenses :
011 Charges à caractère général 792 450,00 € 012 Charges de personnel 1 020 100,00 € 014 Atténuation de produits 1 000,00 € 65 Autres charges gestion courante 224 640,00 € 66 Charges financières 20 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 15 500,00 € 022 Dépenses imprévues fonctionnement 35 000,00 € 023 Virement à la section d’investissement 572 743,00 € 042 Opérations d’ordre entre sections 109 798,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION 2 791 231,00 €
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires représentent 48,4% des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Les effectifs de la commune sont de 25 agents au 1er janvier 2022.
En ce qui concerne les charges de personnel, il convient de déduire du chapitre 012 le chapitre 013, qui concerne les remboursements d’assurances (maladies, accidents du travail). Les charges réelles de personnel se montent donc par conséquent à la somme de 1 003 050 euros.
Mme BRUGOT indique que les dépenses réelles de fonctionnement en 2022 sont en augmentation de 1,2 % par rapport au budget primitif 2021. Elles passent de 2 084 143 à 2 108 690 euros.
Les dépenses d’ordre sont en baisse, du fait de la diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, qui passe de 655 153 euros au budget 2021 à 572 743 euros au budget 2022 (-14,4%).
Les écritures d’ordre entre sections augmentent quant à elles. Elles concernent les dotations aux amortissements pour 109 798 euros.
Recettes :
013 Atténuation de charges 17 050,00 € 70 Produits des services 89 020,00 € 73 Impôts et taxes 1 001 605,00 € 74 Dotations et participations 752 742,00 € 75 Autres produits gestion courante 152 000,00 € 76 Produits financiers 10,22 € 77 Produits exceptionnels 1 700,00 € 042 Opérations d’ordre entre sections 0,00 € RECETTES DE L’EXERCICE 2 014 127,22 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 777 103,78 € TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION 2 791 231,00 €
Pour la commune d’Envermeu, les principales recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, locations de salles…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat (notamment la DGF), à diverses subventions, ainsi qu’aux loyers des immeubles communaux (autres produits de gestion courante). 6
Les recettes de gestion des services sont en diminution (-1,2% au global) sur tous les postes, à l’exception des dotations (+3,7%) et des loyers.
La diminution des recettes totales de fonctionnement (-1,9%) est la conséquence de la diminution des recettes de gestion des services, ainsi que de la baisse du résultat reporté, qui passe de 783 320 euros au budget 2021 à 777 104 euros au budget 2022, et à la baisse des recettes exceptionnelles.
Concernant les impôts locaux, Mme BRUGOT rappelle que la réforme de la fiscalité directe locale, qui vise à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers, se traduit par une perte financière pour les communes. Cette perte est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes (25,36 % pour la Seine-Maritime). De ce fait, les taux des taxes locales votés en 2022 par la commune d’Envermeu sont les suivants :
- Taxe sur le foncier bâti : somme de la taxe communale 2020 (21,15 %) et de la taxe départementale 2020 (25,36 %), soit : 46,51 % ;
- Taxe sur le foncier non bâti : 39,78 %.
Par ailleurs, les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation depuis 2020 (taux gelé en 2020 à hauteur du taux de 2019).
Concernant les entreprises, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue par la Communauté de Communes.
Le produit de la fiscalité locale qui sera perçu en 2022 par la commune est estimé à 578 416 euros et le montant des allocations compensatrices pour les dégrèvements accordés par l’État à 54 586 euros.
Concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est la principale dotation versée par l’État à la commune, Mme BRUGOT rappelle que cette dotation est en diminution constante depuis plusieurs années mais que le montant de la DGF attribuée à la commune en 2022 est de 430 456 euros, en augmentation de 0,2% par rapport au montant perçu en 2021 (pour mémoire, niveau historique le plus élevé : 528 517 euros en 2011).
La section de fonctionnement s’équilibre à 2 791 231 euros.
Mme BRUGOT présente ensuite la section d’investissement.
Elle précise, en ce qui concerne la section d’investissement, que les restes à réaliser de l’année précédente, qui ont été conservés, s’ajoutent aux nouvelles propositions du Conseil.
section d’investissement :
Cette section s’équilibre à 2 188 370 euros.
Mme BRUGOT présente les principaux investissements inscrits sur l’exercice 2022 :
- Quatrième phase de travaux de restauration du couvert de l’église (bas-côté Sud et porche) et restauration de vitraux ;
- Équipement de l’école primaire et de la cantine scolaire d’un dispositif d’alerte PPMS ;
- Mise aux normes et aménagement des vestiaires du gymnase ;
- Acquisition d’un fourgon et d’une épareuse pour le Centre technique municipal ; 7
- Programme de mise en accessibilité des bâtiments communaux : mise en accessibilité de la mairie ;
- Lancement de la mission de maîtrise d’œuvre relative à la construction d’une nouvelle salle des fêtes ;
- Travaux de remplacement des lanternes d’éclairage public par des lanternes équipées de leds dans le secteur de Torqueville (rue du Moulin, impasse de la Vavassorie, lotissement du Clos Dubost, rue de Torqueville) ;
- Travaux divers de voirie.
Les dépenses d’équipement représentent l’essentiel de l’effort de la commune en matière d’investissement : études, travaux, achats de terrains, de bâtiments et de matériels, versement de subventions d’investissement.
Elles concernent 90,4% des dépenses réelles d’investissement prévues au budget 2022, pour un montant de 1 702 760 euros, contre 2 014 585 euros au budget primitif 2021.
Mme BRUGOT indique que les dépenses de la section d’investissement sont financées par les ressources propres de la commune et les subventions d’équipement (84% des recettes réelles d’investissement au total), ainsi que par le F.C.T.V.A., les produits de cession et les produits de la taxe d’aménagement, sans réalisation d’un emprunt.
Concernant l’état de la dette, Mme BRUGOT rappelle qu’au 1er janvier 2022, la commune a quatre emprunts en cours : celui contracté en 2006 pour l’aménagement de la place de l’Hôtel de Ville (échéance 2025), celui contracté en 2010 pour la restructuration et l’extension de la caserne de gendarmerie (échéance 2025), celui contracté en 2017 pour le financement du programme de travaux de restauration du couvert de l’église (échéance 2037), et celui contracté en 2018 pour l’acquisition du bâtiment destiné à accueillir le nouveau centre technique municipal (échéance 2030).
Le remboursement du capital des emprunts en cours de la commune représente 133 900 euros au budget 2022 contre 132 700 € en 2021 (pour mémoire : 157 614 € remboursés en 2011).
L’endettement de la commune au 1er janvier 2022 se monte à 437 euros par habitant. Par comparaison, l’endettement par habitant était de 566 euros au niveau départemental, de 648 euros au niveau régional et de 678 euros au niveau national pour les communes de la même catégorie démographique (communes de 2 000 à 3 499 habitants) en 2020.
Malgré l’emprunt contracté en 2018, l’endettement communal est dans la moyenne de la strate. Par ailleurs, l’emprunt réalisé pour l’extension de la caserne de gendarmerie, qui représente 105 euros par habitant au 1er janvier 2022, est financièrement « neutre » pour la commune, puisque les annuités d’emprunt sont couvertes par la perception des loyers des logements et bureaux occupés par les gendarmes.
Mme BRUGOT conclut que la structure de la dette ne représente pas de danger : 100% des emprunts sont à taux fixe simple avec un indice en euros.
Elle donne ensuite lecture des différents chapitres des documents comptables.
M. le Maire soumet le budget principal à l’approbation du Conseil Municipal.
- Vu l'avis de la commission des finances du 11 avril 2022,
- Vu le projet de budget primitif principal 2022 de la commune d’Envermeu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 8
Approuve l’ouverture des crédits du budget principal, arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 791 231 € 2 791 231 € Section d'investissement 2 188 370 € 2 188 370 € TOTAL 4 979 601 € 5 979 601 €
Mme BRUGOT reprend la présentation des documents budgétaires concernant les budgets annexes :
BUDGETS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Dépenses d’exploitation :
EAU ASSAINISSEMENT
011 - Charges à caractère général 4 000,00 € 32 500,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 10,00 € 10,00 € 66 - Charges financières 0,00 € 3 294,00 € 67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 022 - Dépenses imprévues 298,65 € 1 999,59 € 023 - Virement à la section d’investissement 127 638,35 € 503 473,41 € 042 - Opérations d’ordre entre sections 13 078,00 € 56 727,00 €
Recettes d’exploitation :
EAU ASSAINISSEMENT
70 - Taxes et redevances 19 000,77 € 110 000,83 € 74 - Subventions d’exploitation 0,00 € 10 687,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 10,00 € 10,00 € 77 - Subventions exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 555,00 € 19 159,00 € 002 - Résultat d’exploitation reporté 122 459,23 € 458 147,17 €
La section d’exploitation s’équilibre à 145 025 euros pour le budget Eau et à 598 004 euros pour le budget Assainissement.
Les recettes de gestion des services sont constituées par les surtaxes eau et assainissement et primes d’épuration.
Investissement :
La section d’investissement du budget Eau s’équilibre à 216 528 euros. Elle concerne en dépenses l’amortissement des subventions, ainsi que des opérations d’équipement. Les recettes sont constituées par le report de l’excédent constaté au compte administratif 2021, les amortissements des immobilisations, ainsi que le virement de la section d’exploitation.
La section d’investissement du budget Assainissement s’équilibre à 654 199 euros. Elle concerne en dépenses l’amortissement des subventions, les charges de remboursement du capital des emprunts, ainsi que des opérations d’équipement. 9
Ces opérations d’équipement concernent le lancement d’une nouvelle étude diagnostique des réseaux et installations d’assainissement, ainsi que divers travaux sur le réseau et les équipements, dont une extension du réseau de la rue Turold. Enfin, des crédits ont été prévus pour divers travaux éventuels sur la station d’épuration.
Les recettes sont constituées par le virement de la section d’exploitation, les amortissements des immobilisations, et le résultat reporté constaté au CA 2021.
M. le Maire soumet ensuite les budgets annexes Eau potable et Assainissement collectif, tels qu’ils ont été présentés par Mme BRUGOT, au vote de l’assemblée délibérante.
- Vu l'avis de la commission des finances du 11 avril 2022,
- Vu le projet de budget pour 2022 du service de l’eau potable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’ouverture des crédits du budget de l’eau potable, arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation,
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section d’exploitation 145 025 € 145 025 € Section d'investissement 216 528 € 216 528 € TOTAL 361 553 € 361 553 €
- Vu l'avis de la commission des finances du 11 avril 2022,
- Vu le projet de budget pour 2022 du service de l’assainissement collectif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’ouverture des crédits du budget de l’assainissement collectif, arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation,
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section d’exploitation 598 004 € 598 004 € Section d'investissement 654 199 € 654 199 € TOTAL 1 252 203 € 1 252 203 €
Mme BRUGOT remercie Mme VITAUX, Directrice Générale des Services, ainsi que Mme WOJTOWICZ, Adjoint administratif en charge de la comptabilité, pour l’élaboration des documents budgétaires.
M. le Maire s’associe à ces remerciements. Il remercie également Mme le Trésorier d’Envermeu, Mme BRUGOT, Présidente de la commission des Finances, ainsi que les membres de la commission.
Il indique que le montant cumulé de tous les budgets votés par le Conseil Municipal atteint la somme de 6 593 357 euros. 10
Arrivée de M. BOUTIGNY
5) PISCINE SCOLAIRE – CONVENTION POUR L’ACCUEIL DES SCOLAIRES À LA PISCINE DU COMPLEXE SPORTIF LUDIBULLE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Affaires scolaires et périscolaires.
Mme BRUGOT rappelle au Conseil Municipal que la S.A.R.L. LUDIBULLE76, gestionnaire du complexe sportif « Ludibulle » de la Communauté de Communes Falaises du Talou (C.C.F.T.), met à disposition de l’école primaire d’Envermeu des matériels et des espaces de pratique aquatique en vue de l’organisation de séances de natation scolaire.
Elle invite le Conseil Municipal à autoriser la signature d’une convention avec la S.A.R.L. LUDIBULLE76 et la C.C.F.T. pour l’année scolaire 2021/2022. Elle concernera la période du 5 janvier au 30 juin 2022.
Cette convention détermine les conditions d’accès et d’utilisation du complexe sportif « Ludibulle » par les classes de l’école primaire d’Envermeu dans le cadre des séances d’enseignement obligatoire de la natation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la conclusion d’une convention avec la S.A.R.L. LUDIBULLE76 et la C.C.F.T. dans le cadre de l’enseignement obligatoire de la natation aux élèves de l’école primaire d’Envermeu ;
2/ Accepte, en ce qui concerne la commune d’Envermeu, les termes de cette convention, dont l’objet est de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du complexe sportif « Ludibulle » par les classes de l’école primaire ;
3/ Prend acte que la commune d’Envermeu acquittera auprès de la S.A.R.L. LUDIBULLE76 un montant de 106,90 euros T.T.C. pour chaque groupe ou classe occupant un créneau suivant le planning préalablement défini ;
4/ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune 2022, à l’article 6188 ;
5/ Dit que cette convention est conclue pour l’année scolaire 2021/2022, et plus particulièrement pour la période du 5 janvier au 30 juin 2022 ;
6/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération.
M. DELEAU interroge M. le Maire sur la date prévue de réouverture de la piscine du complexe sportif « Ludibulle » suite à l’effondrement de dalles du plafond, le 7 avril.
M. le Maire revient sur cet incident et indique que la compagnie d’assurance de la commune de Petit-Caux a réagi rapidement. Des travaux seront programmés à l’issue la phase d’expertise, actuellement en cours. Il n’est donc pas en mesure de donner une date de réouverture. Il déclare cependant que le nouvel exploitant mettra tout en œuvre pour une réouverture rapide. 11
Mme CRESSY demande à connaître les classes de l’école concernées par l’apprentissage de la natation. Mme BRUGOT répond que, suite à la demande formulée par Mme la directrice de l’école primaire, toutes les classes, du CP au CM2, peuvent se rendre à la piscine.
6) CENTRE AÉRÉ – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS AVEC LA C.C.F.T.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune d’Envermeu a été sollicitée par la Communauté de Communes Falaises du Talou (C.C.F.T.) pour mettre la Salle des Sports, ainsi que le terrain d’entraînement du stade municipal, à disposition de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) qu’elle organise, du 11 juillet au 19 août 2022. L’A.L.S.H. accueille des enfants de 3 à 17 ans. L’animation du centre de loisir sera assurée par le pôle Éducation et Loisirs de la commune de Petit-Caux.
Il invite le Conseil Municipal à autoriser la signature d’une convention avec la C.C.F.T. et la commune de Petit-Caux pour la mise à disposition de la Salle des Sports. Cette convention déterminera les conditions matérielles et financières de la mise à disposition. Il propose qu’aucune contribution financière ne soit demandée à la C.C.F.T.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Décide de mettre à disposition les locaux de la Salle des Sports de la commune d’Envermeu, ainsi que le terrain d’entraînement du stade municipal, pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) 2022 organisé par la Communauté de Communes Falaises du Talou (C.C.F.T.) ;
2/ Accepte les termes de la convention à intervenir avec la C.C.F.T. et la commune de Petit-Caux pour cette mise à disposition de locaux ;
3/ Prend acte de la gratuité de cette mise à disposition et des conditions qui y sont attachées ;
4/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, dont un exemplaire restera joint à la délibération.
M. le Maire précise que les dates du CLSH ont été allongées pour tenir compte de la demande des familles pour un accueil sur le mois d’août.
7) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FALAISES DU TALOU – INSCRIPTION D’UN CHEMIN RURAL AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE – CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. HAUGUEL, Adjoint en charge de la commission des Espaces Verts.
M. HAUGUEL expose au Conseil municipal que, conformément à ses statuts, la Communauté de communes Falaises du Talou (CCFT) est compétente en matière de promotion du tourisme.
À ce titre, elle assure notamment la création, l’aménagement, le balisage, la promotion, le nettoiement et le fauchage des itinéraires s’inscrivant dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) ou dans le schéma stratégique (chemin de randonnée, circuits à thème, sentier littoral ou GR21, ainsi que le Chemin Vert du Petit-Caux). 12
Pour permettre le classement du circuit d’Hybouville, il indique qu’il convient de conclure avec la C.C.F.T. une convention autorisant le passage des parcelles cadastrées suivantes, propriétés de la commune d’Envermeu :
- chemin rural n°25 dit « d’Hybouville au Manoir ».
- chemin rural n°21 dit « d’Envermeu à Saint-Sulpice ».
Cette convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties. Elle sera conclue, à titre gracieux, pour une durée de 5 ans renouvelable par convention tacite.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la conclusion d’une convention d’autorisation de passage avec Communauté de Communes Falaises du Talou (C.C.F.T.) dans le cadre du classement du circuit d’Hybouville dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) ;
2/ Dit que cette convention concerne les parcelles cadastrées suivantes, propriétés de la commune d’Envermeu : chemin rural n°25 dit « d’Hybouville au Manoir » et chemin rural n°21 dit « d’Envermeu à Saint-Sulpice » ;
3/ Accepte les termes de ladite convention, dont l’objet est de définir les engagements de chacune des parties concernant les parcelles considérées ;
4/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération.
M. HAUGUEL invite les Conseillers à se rendre sur le site internet de la CCFT pour y découvrir les différents circuits de randonnée proposés.
8) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE
M. le Maire informe l’Assemblée que, depuis la dernière séance du Conseil Municipal, il n’a pas pris de décisions suivant les délégations d’attributions qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal lors des Conseils du 12 juin 2020 et du 3 février 2022.
9) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES
RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS
M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des réunions prévues dans les prochaines semaines :
- La commission municipale des Bâtiments se réunira le mercredi 20 avril à 9 heures pour la lecture des offres relatives à la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de la nouvelle salle des fêtes ;
- la prochaine séance du conseil municipal est prévue le vendredi 20 mai 2022 à 18 H ; - les élections législatives se dérouleront le dimanche 12 juin et le dimanche 19 juin 2022.
M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des principales manifestations à venir dans les prochaines semaines :
- le dimanche 17 avril 2022, une foire-à-tout est organisée par le Club des Aînés au Bucq ; 13
- une « chasse aux œufs » organisée par la Municipalité aura lieu le lundi 18 avril 2022 à 15 heures, au parc des Courtils ;
- un loto sera organisé par l’école primaire d’Envermeu le samedi 30 avril 2022 à la salle des Sports ;
- une course cycliste est organisée par l’Union Cycliste Envermeudoise le dimanche 8 mai 2022 ;
- le dimanche 8 mai 2022 sera commémoré l’anniversaire de l’armistice de 1945 ; - le dimanche 15 mai 2022 aura lieu une marche dinatoire organisée par Envermeu en Fête, avec un départ prévu à 11 heures du Stade municipal ;
- le lundi 6 juin 2022 aura lieu une foire-à-tout organisée par l’Union Sportive Envermeudoise, dans l’enceinte du Stade municipal ;
- le dimanche 12 juin 2022, un tournois de poker est organisé par la Raquette Sportive Envermeudoise dans la salle des Sports ;
- la fête de la Musique aura lieu le vendredi 17 juin 2022 ;
- le mercredi 13 juillet 2022 aura lieu la retraite aux Flambeaux, qui se terminera par un feu d’artifice, tiré à partir de 23 heures dans l’enceinte du Stade.
QUESTIONS DIVERSES
Mme ROQUIGNY demande des précisions sur les nouvelles règles de circulation rue de la Halle. M. HAUGUEL confirme que la partie basse de la rue de la Halle est désormais en sens interdit dans le sens de la descente. Il précise que des travaux d’élargissement du trottoir vont être réalisés, rue du 8 mai 1945, afin de sécuriser les piétons, du fait d’un flux de circulation plus dense suite à la mise en sens unique de la rue du Presbytère et de la partie basse de la rue de la Halle.
Mme TESSAL indique que des courriers sont actuellement en cours de distribution concernant le repas des Aînés, qui est prévu le dimanche 24 octobre 2022.
M. HAUGUEL informe les Conseillers de la demande formulée par la boule Envermeudoise concernant le concours fédéral de pétanque de Seine-Maritime qui sera organisé à Envermeu au mois de mars 2023. La commune est sollicitée pour la création des espaces de compétition nécessaires à la tenue de cette manifestation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.