Conseil Municipal - CM 2021 04 13

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unknown - Document de valorisation financière 2023 FRESQUIEN

Conseil Municipal - CM 2021 04 13 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Fresquiennes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 04 13)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

L’an deux mil vingt-et-un, le treize avril à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas OCTAU, Le Maire.

Monsieur le Maire propose la suppression des deux premiers points d’ordre du jour. Ceux-ci seront mentionnés dans les Lignes Directrices de Gestion qui seront abordées dans un prochain conseil mais qui ne nécessitent pas de délibération. Les Lignes Directrices de Gestion sont les mesures visant à améliorer la transparence de la gestion du personnel au sein des collectivités. L’ensemble des conseillers acceptent la suppression des deux premiers points d’ordre du jour.

1. Demande d’adhésion au SDE76 de la commune de Saint-Valéry-en-Caux - Délibération

Monsieur le Maire précise la demande du SDE76 concernant l’intégration de la commune de Saint-Valéry- en-Caux au syndicat.

VU :

- la délibération 2020-09-25/61 de la commune de Saint-Valery-en-Caux du 25 septembre 2020 demandant l’adhésion au SDE76,

- la délibération 201118-32 du 18 novembre 2020 par laquelle la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre accepte d’étendre son périmètre d’adhésion au SDE76 à la commune de Saint-Valery-en-Caux,

- la délibération du 18 février 2021 du SDE76 acceptant cette adhésion,

CONSIDÉRANT :

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa

CONSEIL MUNICIPAL

séance du

mardi 13 avril 2021

Conseiller Présent Pouvoir Absent Présent Pouvoir Absent

Nicolas OCTAU X Elise COURBE X

Bernadette VIVÈS X Manuel DEMAREST X

Denis LEGRAND X Denis DOUILLET X

Etienne LECLERC X Jean-François LECOURT X

Jérôme ALEXANDRE X Sébastien LOISEL X

Sylvie BLONDEL X Virginie MARECHAL X

Madiana BLOT X Laëtitia ZAJDOWICZ X

Valérie COLIN X Secrétaire de séance : Denis LEGRAND2

décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- que la commune a délibéré pour transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique, la TCCFE, soit entre 95 et 105 000 euros par an,

- que le volume de travaux demandé par la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre sera identique après adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux, ce qui permet au SDE76 d’assurer le financement des travaux et la charge de travail,

- qu’il n’y a pas d’emprunts communaux à reprendre,

- que la commune sera membre de la CLÉ 5.

PROPOSITION :

Il est proposé :

- soit d'accepter l'adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux au SDE76 et d’étendre le périmètre de l’adhésion de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-Valery-en-Caux,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents, le conseil municipal :

- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux au SDE76 et ACCEPTE d’étendre le périmètre de l’adhésion de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-Valery-en-Caux

2. Instauration d’un Droit de Préemption Commercial - Information

Monsieur le Maire présente l’intérêt de ce droit de préemption sur la commune. En effet, sur les conseils de la Chambre des Commerces et de l’Industrie, il est préférable d’instaurer un Droit de Préemption Commercial afin de permettre à la commune d’avoir un droit de regard sur le type de commerce repris. A cet effet, toute vente de fonds de commerce devra transiter par la mairie.

Après échange des conseillers, l’ensemble du conseil municipal accepte à l’instauration d’un Droit de Préemption Commercial.

3. Acceptation de la délégation du Droit de Préemption Urbain de la Communauté de Communes Inter

Caux Vexin au profit de la commune - Délibération

Monsieur le Maire rappelle l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune. Suite à l’accord de la Communauté de Communes il s’agit là d’accepter la délégation de ce droit de la communauté de communes au profit de la commune de Fresquiennes.

• Vu la Loi ALUR pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 ; • Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dit « loi Macron », modifiant l’Article L.211-2 du Code de l’Urbanisme ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Code de l’Urbanisme ;

• Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin et les statuts annexés ;

• Considérant le transfert de la compétence PLU, documents en tenant lieu et Carte Communale au 01 janvier 2017, emportant le transfert de l’exercice du Droit de Préemption Urbain ; • Vu la délibération de la communauté de communes Inter Caux Vexin en date du 20 mars 2017 portant sur les modalités de gestion du droit de préemption urbain ainsi acquis et sa délégation aux communes initialement compétentes ;

• Vu la délibération de la commune en date du 8 décembre 2020, instituant un périmètre de préemption urbain sur son territoire ;

Considérant que la commune a toujours vocation à exercer le droit de préemption urbain dans son périmètre de compétence,3

Considérant l’intérêt pour la commune d’être délégataire du droit de préemption urbain en vue d’assurer la maîtrise foncière de son territoire,

M. le Maire propose à la commune :

- De donner son accord à la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain, sur les zones préalablement instituées sur son territoire, pour la réalisation des actions ou des opérations d’intérêt communal relevant de son champ de compétence (et entrant dans l’Article L.210-1 du Code de l’Urbanisme).

Après en avoir délibéré :

- Accepte la délégation du droit de préemption urbain proposé par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, selon le mode de gestion défini par sa délibération du 20 mars 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’accepter la délégation du Droit de Préemption Urbain au profit de Monsieur le Maire.

4. Délégation du Droit de Préemption Urbain au profit du Maire - Délibération

Suite à la délégation du droit de préemption urbain au profit de la commune par la communauté de communes, il s’agit d’accepter de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité d’exercer ce droit.

Vu la Loi ALUR pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 ; Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dit « loi Macron », modifiant l’Article L.211-2 du Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin et les statuts annexés ;

Vu la délibération du 20 mars 2017 sur les modalités d’exercice du Droit de Préemption Urbain par Inter Caux Vexin et de sa délégation aux communes ;

Considérant le délai de réponse fixé à deux mois pour répondre aux Déclaration d’Intention d’Aliéner ;

Approuve la délégation au Maire, au nom de la commune de FRESQUIENNES, du pouvoir d’exercer le Droit de Préemption Urbain, délégué par la communauté de communes Inter Caux Vexin.

5. Vote des taxes communales - Délibération

Monsieur le Maire rappelle les taux des taxes locales votés en 2020 :

Taux 2020

Taxe d’habitation 16.09 %

Taxe foncière (bâti) 13.34 %

Taxe foncière (non bâti) 36.77 %

A compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’Etat. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (25,36 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de de TFPB de la commune est de 38,70 % (soit le taux communal 2020 : 13,34 % + le taux départemental de 2020 : 25,36 %).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 13,34 % + 25,36 %) de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les porter à :

Taux 2021

Taxe foncière (bâti) 38,70 %4

Taxe foncière (non bâti) 36,77 %

Il est précisé et confirmé que la modification de ces taux n’a aucune incidence pour les habitants. L’imposition des particuliers ne se verra pas augmentée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le vote des taux ci-dessus.

6. Attribution des subventions aux associations - Délibération

Monsieur le Maire informe qu’il avait été évoqué la diminution des montants de subventions du fait que certaines associations n’aient pas eu à organiser d’événements sur l’année passée. Après échanges, il ne s’agissait finalement que d’une minorité et il a été proposé de maintenir les montants.

Mme Sylvie BLONDEL, trésorière du comité des fêtes, M. Sébastien LOISEL, trésorier adjoint du comité des fêtes, ne prennent pas part au vote.

ANCIENS COMBATTANTS 380 € ASSOCIATIONS DES PARENTS D’ÉLÈVES DE FRESQUIENNES 400 € CLUB DES ANCIENS DE FRESQUIENNES 840 € CLUB DES LOISIRS 2.500 € CLUB DU GRAND AIR 305 € COMITÉ DES FÊTES 2.270 € LA PUCE À L’OREILLE 250 € PRÉVENTION ROUTIERE 45 € S.P.A. 32 € UNION SPORTIVE FRESQUIENNES 500 € KRAV’ MAGA FRESQUIENNES 200 € CCAS 7.200 €

A propos du Krav’Maga, environ 5 à 10 habitants de Fresquiennes sont adhérents. La commune avait financé l’achat de tapis à hauteur de 1.000€ sous forme de subvention exceptionnelle. Les enfants d’environ 12 ans sont maintenant accueillis. Du fait de la situation sanitaire, ils sont provisoirement sur la commune d’Eslettes en plein air.

Il serait agréable que des cours de judo ou de karaté puissent être proposés. Notamment du fait de la présence des tapis dans la salle polyvalente.

Monsieur LOISEL serait très favorable au fait que les associations transmettent une demande de subvention officielle. Que celle-ci ne soit pas accordée d’office sans démarche à l’initiative des membres des associations.

Il est mentionné que les subventions pourront être versées sur présentation d’une demande faite par l’association, accompagnée du bilan financier de celle-ci. Sans lesdits documents, aucune subvention ne pourra être versée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité l’attribution de ces subventions.

7. Approbation du compte de gestion 2020 - Délibération

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Etienne LECLERC, adjoint aux finances. Monsieur LECLERC rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal de BARENTIN pour l’exercice 2020. Le compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.5

8. Approbation du compte administratif 2020 - Délibération

Monsieur le Maire cède la présidence du conseil municipal à M. Etienne LECLERC, adjoint aux finances. Le résultat de clôture de l’exercice 2020 se décompose ainsi :

Monsieur le Maire ne participe pas au vote et se retire.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2020.

Ces résultats seront repris dans le budget primitif 2021.

9. Affectation du résultat au budget primitif 2021 - Délibération

Le résultat de l’exercice 2020 fait apparaître un résultat de la section d’investissement excédentaire et un résultat de la section de fonctionnement excédentaire :

Résultat d’investissement de l’exercice : 26.375,47 € Solde des Restes à Réaliser : 23.881,25 €

Résultat net de fonctionnement de l’exercice précédent : 313.188,48 € Résultat de fonctionnement de l’exercice : 86.314,23 € Résultat cumulé de fonctionnement : 399.502,71 €

Solde à reporter en investissement : 2.494,22 € Solde à reporter en fonctionnement : 399.502,71 €

Le Conseil municipal valide le report automatique au budget primitif 2021 des résultats de chaque section : Report de l’excédent de fonctionnement de 399.502,71 € au compte C/002 Report de l’excédent de la section d’investissement de 26.375,47 € au C/001 Aucune émission de titre au C/1068 pour le montant de l’affectation de résultat.

10. Approbation du budget primitif 2021 - Délibération

Vu les propositions budgétaires détaillées et présentées au Conseil Municipal, après examen et débat, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget proposé qui se compose de la manière suivante :6

17 – QUESTIONS DIVERSES

- Les travaux du parcours sportif ont commencé. L’abri de la table de pique-nique, la balançoire, les bancs et assis debout ont été commandés.

- Les boulangers actuels de la commune quittent le local le 2 mai prochain. A la demande de Monsieur LECLERC, une annonce a été postée sur le site « SOS Village » afin de trouver un repreneur. Les murs sont proposés à la location à hauteur de 400 € et le matériel à hauteur de 400 € également. Le repreneur aura la possibilité de continuer de louer le matériel ou de l’acquérir pour la somme de 50.000 €. La commune souhaite rester propriétaire du bien immobilier. Le département et la région ont été sollicités pour des subventions. L’inconvénient étant de devoir attendre la confirmation avant de pouvoir s’engager. Néanmoins les élus tiennent à ce que la reprise se fasse très rapidement.

Les candidatures reçues viennent de toute la France et les repreneurs sont prêts à arriver dans les prochains jours. Les premières visites auront lieu jeudi.

Les élus souhaiteraient pouvoir voir le service évoluer quelque peu avec la proposition d’un rayon épicerie, plats à emporter.

Monsieur le Maire précise que tout candidat sera accepté tant qu’il saura s’adapter à la clientèle par notamment sa politesse et sa bienséance.

A ce jour, la commune est en attente de la signature du compromis de vente chez le notaire et que le droit de préemption du locataire soit purgé.7

- Monsieur le Maire informe que les poteaux d’éclairage public ont été ajoutés route de Montville. L’utilisation d’une ampoule LED permet de concentrer la lumière vers le sol et limite sa diffusion vers le ciel. La pollution nocturne s’en voit donc réduite. Le passage au LED sur la suite des poteaux existants se fera très prochainement.

- Monsieur LOISEL intervient et précise que la fibre sur les poteaux a été posée. La municipalité ne sera pas informée pour le Hameau de la Bénardière et le Hameau des Hautots puisqu’ils seront attachés à la commune de PISSY POVILLE. Le Hameau des Cambres est quant à lui rattaché à SIERVILLE. Il est précisé que les maisons raccordées au téléphone en souterrain, seront raccordées à la fibre en souterrain également. Inversement les maisons raccordées au téléphone en aérien, seront raccordées à la fibre en aérien. Les particuliers devront en temps voulu s’adresser à leur opérateur téléphonique pour effectuer le raccordement.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 20h50.