Arrêté - 26 02 048 conso boissons alcool

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Arrêté - 26 02 048 conso boissons alcool Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 26 02 048 conso boissons alcool)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Ï OR! Ÿ Accusé de réception en préfecture 077-217704683-20260206-AR26-02-048-AR

Date de télétransmission : 10/02/2026

PARIS Date de réception préfecture : 10/02/2026

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DIRECTION DES RESSOURCES JURIDIQUES

DES ARRETES DU MAIRE ADMINISTRATION GENERALE

N° 26-02-048

OBJET : REGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES SUR LA

COMMUNE DE TORCY

LE MAIRE DE TORCY,

VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R 610-5, R 623-2 et R644-5 du Code Pénal,

VU les articles L 3331-4 et L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique,

VU les articles L 3341-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à la répression de l'ivresse

publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme,

VU l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage n° 00 DDASS 18 SE du 13 novembre 2000,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés et la commodité de passage sur l'ensemble du domaine public,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits, les troubles de voisinage qui perturbent le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique,

CONSIDERANT qu'il est constant que, dans certaines rues, places, lieux publics et voies privées ouvertes à la circulation publique du territoire torcéen, ces troubles sont davantage constatés, que ces lieux sont le théâtre de dégradations, de violences ou d'incivilités troublant la tranquillité publique et le bon ordre, qu'y est constatée la présence régulière d'individus, présentant un comportement agressif, bruyant, perturbateur, que ces faits menacent la tranquillité et l'ordre publics et qu'ils sont à l'origine d'un sentiment d'insécurité persistant parmi les passants et riverains,

CONSIDERANT les différents courriers et messages d'administrés portant réclamation ou signalement relatif aux nuisances, bruits de voisinages et regroupement de personnes consommant des boissons alcoolisées,

CONSIDÉRANT les nombreux rapports, procès-verbaux et mains courantes rédigés par les agents de la Police municipale attestant la réalité des troubles à l’ordre public,

CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence et dans l'intérêt général de la population, de prendre les mesures de police appropriées pour le bon ordre, la sécurité, l'hygiène et la salubrité publique.

ARRETE

ARTICLE 1 : Sur l’espace public, la consommation de boissons alcoolisées est interdite de 11h00 à 2h00, en dehors des cafés, restaurants, et autres établissements ainsi que leurs terrasses autorisées, dans les rues, places et squares indiqués sur le plan ci-joint, à compter de la publication du présent

arrêté et jusqu’au 30 juin 2026.

ARTICLE 2: Il pourra être dérogé aux prescriptions de l'article 1 susvisé dans le périmètre des manifestations culturelles ou festives, autorisées sur le domaine public.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de Torcy, Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Lognes, Madame la Cheffe de la Police municipale et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée

Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle

77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut

être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à TORCY, le six février deux mille vingt-six

Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le et de sa publication le

Signé électroniquement par

Le Maire

Guillaume LE LAY-FELZINE

Mairie de Torcy, place de l’ Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée Cedex 1

Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.frPanngne | CHAMPS:

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