Déliberation - 10.07.2023

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Déliberation - 10.07.2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Déliberation - 10.07.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 10 JUILLET 2023

Convocation du : 04 juillet 2023

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le lundi 10 juillet 2023 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

> Convention occupation du domaine public pour l'installation d'une centrale photovoltaïque sur ombrières au stade Emile Chevalier

> Renouvellement urbain La Bécassière - Extension urbaine La Fougerolle : Concertation préalable > Renouvellement urbain La Bécassière - Extension urbaine La Fougerolle : augmentation de l'enveloppe financière du mandat d'études

MARCHÉS PUBLICS

> Réhabilitation d'une ancienne école et d'une ancienne mairie : Attribution du lot Charpente > Lancement de la consultation du marché Enfance - Jeunesse

FINANCES

Fixation des tarifs périscolaires (majoration goûter non décommandé) Fixation des tarifs pour la location des équipements sportifs

Convention d'utilisation des équipements sportifs avec le CFA Convention d'utilisation du stade Emile Chevalier avec la Ligue de Football de Bretagne Ecole privée Notre Dame : Garantie bancaire

Réhabilitation d'une ancienne école et d'une ancienne mairie : Demande de subvention au titre du Fonds Vert

YVNVNNNY

RESSOURCES HUMAINES

> Créations et suppressions de postes

>» Modifications de temps de travail

> Création d'un poste d'apprenti bâtiments

Le Maire, ,

Laurent PRIZE

L'An deux mille vingt-trois, le lundi dix juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent PRIZÉ, Maire, au sein du lieu habituel de ses séances, après avoir été convoqué, conformément à l'article L. 2121 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents: Laurent PRIZÉ, Véronique TAVERNIER, Hervé LHERMITTE, Florence HUGUENIN, Jean-Yves

QUÉLENNEC, Nathalie LE DÉVÉHAT, Isabelle LOMMERT, Rémy GENDROT, Delphine COËTMEUR, Jérôme MARQUET (jusqu'à 2240), Bertrand GUITTON, Aurélie de la MOTTE ROUGE, Bertrand MARCHERON, Léonce GUIENO, Nadia MEZIANI, Sébastien MOIZAN, Anne-Sophie DESMOTS.

Excusés : David MAURUGEON, (pouv. à Laurent PRIZÉ), Stéphane GUILLOU (pouv. à Hervé LHERMITTE),

Muriel HUBERT, Sylvain ROBERT (pouv. à Anne-Sophie DESMOTS), Caroline GAVARD (pouv. à Jean-Yves QUÉLENNEC), Jérôme MARQUET (à partir de 2240).

Absente : Cannelle ROBIN.

Secrétaires de séance : Jérôme MARQUET jusque 2240 (départ avant la délibération n° 60 - Demande de subvention). Bertrand MARCHERON devient alors secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du jeudi 08 juin 2023.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2023 -— 49 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE CENTRALE

PHOTOVOLTAÏQUE SUR OMBRIÈRES AU STADE ÉMILE CHEVALIER

Rapporteur : Bertrand MARCHERON - Conseiller Municipal délégué à la Ville innovante

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 ;

VU la procédure de publicité réalisée du 04/07/2023 au 28/07/2023, suite à une manifestation d'intérêt spontanée relative à l'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking :

Il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre d'une réflexion globale sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur la commune de Montgermont, l'aménagement du parking du terrain de football synthétique situé rue de Rennes au Stade Émile Chevalier, parking disposant d'une capacité d'accueil de 35 véhicules, dont 1 place adaptée aux Personnes à Mobilité Réduite a été ciblé car disposant d'un potentiel solaire intéressant. Parallèlement, la Société d'Economie Mixte (SEM) Energ'iV et See You Sun ont créé Breti Sun Park, une société permettant d'investir localement dans les ombrières de parking. Les objectifs sont de : -__ Massifier le développement des projets d'énergies renouvelables, en s'impliquant techniquement et financièrement dès la phase d'amorçage ;

- Favoriser l'acceptation des projets en intégrant systématiquement une démarche de concertation le plus en amont possible, et en favorisant l'investissement citoyen dès que les projets le permettent ; - Permettre aux communes, aux EPCI et aux citoyens d'être acteurs de la transition énergétique de leur territoire en s'appuyant sur un acteur de confiance.

La commune de Montgermont a été sollicitée par Breti Sun Park pour l'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking. La production de la centrale a pour but d'être injectée sur le réseau public.

Pour permettre l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking sur le site, la commune doit autoriser l'occupation du domaine public, le site étant un bien affecté à un service public, celui du stationnement de véhicules. Cette autorisation d'occupation du domaine public pourra prendre la forme d'une convention d'occupation du domaine public.

L'équipement sera installé sur le site du parking du terrain de football situé rue de Rennes (Référence cadastrale : AH 251).

L'article L. 2122-1-4 du CG3P prévoit que "n'est pas dispensée de publicité, la délivrance de titres d'occupation du domaine public, qui intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, c'est à dire d'une demande ou d'une proposition émanant d'un candidat, ou d’une initiative privée. Dans ce cas, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente."

Afin de satisfaire à l'obligation prévue par le CG3P de "s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente", un avis de publicité suite à une manifestation d'intérêt spontanée a été diffusé sur la plate-forme régionale de dématérialisation Mégalis, du 04/07/2023 au 28/07/2023 (1200).

Si aucun autre porteur de projet ne se manifeste avant la date limite de réception des propositions : Seule Breti Sun Park a manifesté son intérêt pour ce projet, selon la proposition suivante : -__Breti Sun Park envisage l'installation de deux ombrières photovoltaïques sur ce parking d'une puissance de 106 kWc.

-__Breti Sun Park sera le maître d'ouvrage de l'ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la Convention d'occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de Breti Sun Park.

- La convention d'occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention, le propriétaire aura le choix du devenir de l'installation : soit récupérer l’ensemble de l'équipement par la voie de l'accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l'objet des présentes.DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la commune analysera les propositions et attribuera la convention d'occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis ci-dessous :

- 1- Critère financier : apprécié au regard du montage financier proposé (montant minimum de redevance, origine des fonds, devenir des bénéfices, impact du projet sur l'économie local (40 %) ; - 2 - Critère technique : apprécié sur la base des éléments du mémoire technique (production annuelle estimée, solution adaptée au parking, durée de la convention, pertinence du devenir en fin de vie) (60 %) ;

La proposition retenue sera alors présentée lors de la séance du Conseil Municipal.

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré : >» de prendre acte de la procédure de publicité préalable réalisée du 4 juillet 2023 au 28 juillet 2023, à la suite de la manifestation d'intérêt spontanée exprimée par un opérateur ; > d'autoriser le Maire, si aucun autre candidat supplémentaire ne se manifeste avant la date limite de publicité, à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et l'exploitation en vente totale d'une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking avec l'opérateur Breti Sun Park, dans les conditions présentées ci-dessous :

“ L'opérateur envisage l'installation de deux ombrières photovoltaïques sur ce parking d'une puissance de 106 kWc.

“" La convention d'occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l'installation : soit récupérer l'ensemble de l'équipement par la voie de l'accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l'objet des présentes.

“ L'opérateur sera le maître d'ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la convention d'occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de l'opérateur. > de valider le principe de la redevance présentée dans l'offre de l'opérateur Breti Sun Park ; > d'autoriser le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure.

Délibération n° 2023 — 50 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

RENOUVELLEMENT URBAIN LA BÉGASSIERE — EXTENSION URBAINE LA FOUGEROLLE / OBJECTIFS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Commune de 3 630 habitants, Montgermont a connu un essor important à partir des années soixante-dix. Le territoire communal étant de faible dimension et sa géographie limitant son potentiel d'urbanisation, le foncier urbanisable est rare.

Ces dernières années, après la ZAC Vert Village, la ZAC des Petits Prés a permis la construction 335 logements. Cette opération d'aménagement est en cours de clôture. La commune souhaite continuer à maîtriser son développement.

Lors de l'élaboration du PLUIi, dans le cadre des Orientations d'Aménagement et de Programmation, des secteurs ont été identifiés pouvant prendre le relais des opérations en cours, et, poursuivant un développement urbain maîtrisé, de répondre aux attentes des ménages qui souhaitent s'installer à Montgermont où y poursuivre un parcours résidentiel. Il s’agit d'une part d'un secteur d'extension urbaine en partie ouest du bourg en zonage 2AU d'une dizaine d'hectares, et d'autre part, un secteur en renouvellement urbain, la Bégassière, d'une emprise de 7 hectares environ, le long des routes départementales 29 et 637, actuellement occupé par une multiplicité d'activités.

Le Maire indique au Conseil Municipal qu'il apparaît ainsi opportun d'envisager la création d'une opération d'aménagement dans le cadre d'une procédure de ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) ou tout autre mode opérationnel.

Dans le cadre de la procédure qui sera choisie, et conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et L. 103-4 du Code de l'Urbanisme, il convient d'engager la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur la base des objectifs suivants :

3DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1/ Continuer à accueillir de nouveaux habitants

La commune se doit d'accueillir une nouvelle population afin de soutenir l'offre commerciale de proximité déjà présente, et d'assurer le renouvellement de sa population pour maintenir les services et équipements, notamment les écoles.

Cet accueil se fera dans le respect des objectifs du Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole (en cours de révision) permettant d'accueillir tout type de ménages, quel que soit le niveau de vie, sa composition, les âges de ses membres.

2/ Maintenir l'identité communale

L'intégration des nouveaux habitants et usagers devra se faire dans le respect de l'identité de la commune et des modes de vie. Il s'agit ainsi pour Montgermont de bien s'inscrire dans sa métropole. Un des enjeux est bien de réussir la « greffe » de ces nouveaux quartiers à la commune existante.

3/ Réussir le couplage de l'extension urbaine et du renouvellement urbain

Le choix d’un projet multisite traduit la volonté d'inscrire Montgermont dans la dynamique de croissance du territoire de la Métropole rennaise, tout en affirmant l'identité de la commune. Il ne s’agit pas de faire simultanément deux opérations distinctes (extension et renouvellement urbain) mais de proposer un processus global de fabrication de la ville offrant des réponses multiples à des demandes diverses d’urbanité.

4/ Minimiser l'impact de l’artificialisation des sols

Pour continuer à accueillir de nouveaux habitants, la commune envisage le recours au renouvellement urbain du site de la Bégassière. Ce site n’aura cependant pas la possibilité de recevoir l’ensemble des logements nécessaires aux objectifs d'accueil. Aussi, la commune souhaite étudier la faisabilité d'une extension urbaine sur des terres agricoles dans le secteur ouest du bourg. Les réflexions à engager viseront à optimiser l’usage de la ressource que constitue le sol, et à limiter son artificialisation.

5/ Une nouvelle entrée de ville, porte de la route du meuble à recomposer Le renouvellement du secteur de la Bégassière, actuellement occupé par différentes activités économiques, doit permettre de retravailler l'entrée de ville, au sud-est de la commune. La réflexion urbaine devra s'inscrire, à une échelle plus large, dans la nécessaire recomposition de la Route du Meuble.

6/ Favoriser les mobilités alternatives à la voiture "solo"

En plus de ces enjeux d'aménagement urbain, la réflexion à engager devra répondre aux enjeux de mobilité : bus, covoiturage, voies cyclables...

Le projet d'aménagement devra prendre en compte ces perspectives. L'objectif est, à l'horizon du projet, de proposer des solutions alternatives, crédibles, à la voiture "solo".

Le Maire rappelle qu'au terme de l'article L. 103-3 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la concertation sont librement définies par l'organe délibérant de la collectivité.

Il propose donc que cette concertation s'établisse comme suit : + Une information des personnes intéressées sur les études en cours et sur le projet en développement par le biais a minima d'une réunion publique.

e La possibilité pour les personnes intéressées de formuler des observations et propositions écrites par le biais d'un registre tenu en mairie (conservé par celle-ci).

+ Et ce durant toute la durée de l'opération d'aménagement.

En conséquence, il sera proposé au Conseil Municipal d'approuver les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement et d'engager la concertation préalable à ce projet d'aménagement selon les modalités préalablement définies.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, et L. 311-1 et suivants, Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé par délibération du Syndicat Mixte du Pays de Rennes du 29 mai 2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 19 décembre 2019,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment : . les objectifs poursuivis dans le cadre de l'opération d'aménagement, + les modalités de la concertation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

> d'approuver les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement ; > d'engager la concertation préalable à ce projet d'aménagement selon les modalités suivantes : Une information des personnes intéressées sur les études en cours et sur le projet en développement par le biais a minima d’une réunion publique.

- La possibilité pour les personnes intéressées de formuler des observations et propositions écrites par le biais d’un registre tenu en mairie (conservé par celle-ci).

- Et ce durant toute la durée de l'opération d'aménagement. > charge Monsieur le Maire de mener la concertation ;

précise que la concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration de l'opération d'aménagement avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; > la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur ;

> Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2023 - 51 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

RENOUVELLEMENT URBAIN LA BÉGASSIERE — EXTENSION URBAINE LA FOUGEROLLE / AUGMENTATION DE

L'ENVELOPPE D'ÉTUDE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/05/2021 confiant un mandat d'études préalables pour l'aménagement des secteurs "La Fougerolle" et "La Bégassière" à la SPLA TERRITOIRES PUBLICS avec une enveloppe d'études à hauteur de 160 000 € HT,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/06/2022 confiant la mission d'architecte urbaniste paysagiste VRD pour l'aménagement des secteurs "La Fougerolle" et "La Bégassière" à un montant de 93 500 € HT partant d'une évaluation de 80 000 € HT,

Considérant le recours déjà réalisé à des bureaux d'études spécialisés en environnement, acoustique, d’un géomètre à des montants supérieurs à l'évaluation initiale,

Considérant la nécessité d’avoir recours à un bureau d'étude commerce non prévu initialement pour un montant estimatif de 30 000€ HT,

Considérant le côté novateur d'une étude mixte de renouvellement urbain / extension urbaine amenant à une estimation initiale de la prestation sous-évaluée,

Monsieur le Maire évoque les différents COPIL et commissions urbanisme qui ont eu lieu depuis le lancement de cette étude et souligne l'importance de faire appel à des bureaux d’études spécialisés dans les domaines de la pollution, du sol, de l'énergie, de la déconstruction/recyclage, des déplacements, du commerce... pour mener à bien cette étude.

Les montants déjà engagés aujourd'hui s'élèvent à 159 105,68 € HT avec une nécessité de débloquer 52 000€ de crédits nouveaux pour les bureaux d'études non encore recrutés et prévus initialement ainsi que 30 000€ HT pour le bureau d'étude commerces non prévu initialement. Il sera proposé au Conseil Municipal d'augmenter l'enveloppe de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC pour se prémunir de nouvelles différences tarifaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité : > d'augmenter l'enveloppe d'étude d'études préalables pour l'aménagement des secteurs "La Fougerolle" et "La Bégassière » de 100 000€ HT soit 120 000 € TTC.

> d'autoriser le Maire à signer les éléments relatifs à ce dossier.

Délibération n° 2023 - 52 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

RÉHABILITATION D’'UNE ANCIENNE ÉCOLE ET ANCIENNE MAIRIE / ATTRIBUTION DU LOT CHARENTE

OSSATURE BOIS — BARDAGE BOIS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 09 mars 2023 l'autorisant à lancer une consultation pour la rénovation d'une ancienne école, d'une ancienne mairie et l'aménagement de cour attenante situées rue Pierre Texier.La commune de Montgermont a lancé une consultation en procédure adaptée pour la rénovation d'une ancienne école et d’une ancienne mairie le 07/04/2023 sur Mégalis et le 13/04/2023 dans le journal Ouest France.

A la date de limite de remise des plis le 10/05/2023 à 1200, aucune entreprise n'avait proposé d'offre pour le lot 2 —- Charpente ossature bois - Bardage bois.

En vertu de l’article R. 2122-2 du Code de la Commande Publique, la commune de Montgermont a sollicité

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

directement 5 entreprises afin de répondre à cet appel d'offre.

Deux entreprises sont venues visiter le site et ont répondu à l'appel d'offre.

Après analyse des offres par l'architecte il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'entreprise Horbowa pour un montant de 33 208,00€ HT. Il est a noté que l'entreprise ne pourra réaliser les fondations pour l'estrade extérieure en platelage bois, prestation d’un montant de 3 524,70 € qui sera transférée au lot Gros Œuvre (l'entreprise COREVA).

Pour rappel l'estimation de l'architecte était de 33 000 € HT sur ce lot Charpente.

: Montant offres | Estimation APD | Estimation DCE Entreprises

Lots retenues reçues HT Mars 2023HT | Avril 2023 HT

1. |FEUrages = REMOLEONr, COREVA 184 990,00 € | 166 000,00 € | 202 000,00 € Gros œuvre — VRD

1 Fondation pour estrade COREVA 3 524,70 € extérieure

> | Charpente ossature Bois | GE BOWA 33 208,00€ 33 000,00 € 33 000,00 € — Bardage bois

3 Couverture ardoises Lot infructueux 59 000,00 € 70 000,00 €

4 MRDUISeTIes ERNENIEUNES ARTMEN 65 500,00 € 43 500,00 € 43 500,00 €

5 Serrurerie LEPRIEUR 12 514,39 € 6 500,00 € 12 600,00 €

6 Menuiseries intérieures ARTMEN 22 500,00 € 32 000,00 € 32 000,00 €

7 |Doublages — Cloisons — KOEHL 49 855,07 € 66 000,00 € 66 000,00 € Plafonds suspendus

8 Revêtements de sols CRLC 14 586,94 € 21 000,00 € 21 000,00 €

9 Peinture AUBERT 15 353,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

10 | APS LEE, AIRV 66 980,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € Ventilation

11 Électricité CFO CFA LUSTRELEC 49 500,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €

TOTALHT 518 512,10 € 542 000,00 € 618 100,00 €

TVA 20 % 103 702,42 € 108 000,00 € 123 620,00 €

TOTAL TTC 622 214,52 € 650 400,00 € 741 720,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> valide la proposition de de l'architecte telle que présentée ci-dessus et de retenir l'entreprise Horbowa pour le lot 2 - Charpente ossature bois - Bardage bois ;

> valide le transfert de la prestation « fondation pour l'estrade extérieure » au lot gros œuvre pour un montant de 3 524,70€

6DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

> autorise Monsieur le Maire à signer les avenants devant intervenir dans la limite d'une augmentation de 5 % du montant initial et global du marché ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

Délibération n° 2023 - 53 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

ORGANISATION ET GESTION DU CENTRE DE LOISIRS ÉDUCATIF, DU TEEN’S CLUB ET DE L'ESPACE JEUNES -—

PRESTATAIRE DES TEMPS D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRES - LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Rapporteur : Bertrand GUITTON - Conseiller Municipal délégué à l'Enfance

Vu l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;

Considérant que le marché de services "Organisation et gestion du Centre de Loisirs Éducatif, du Teen's Club et de l'Espace Jeune - Prestataire des Temps d'Accueil Périscolaire - animation de la vie locale" s'achève le 31 décembre 2023 ;

Considérant la nécessité de délibérer afin de pouvoir lancer une nouvelle consultation :

Monsieur le Maire indique que ce marché de services concerne : - la gestion et l'organisation du Centre de Loisirs Educatif municipal (3 - 9 ans), -_ la gestion et l'organisation du Teen's Ciub (9 - 12 ans) et de l'Espace jeune (13 - 18 ans), - une prestation dans le cadre des Temps d'Accueil Périscolaire ; lors des temps périscolaires du midi et des TAP durant l'année scolaire.

- Le prestataire aura également en charge l'animation de la vie locale avec une partie fixe (dispositif Cap à Cité ou équivalent à destination des 10 - 15 ans, actions parentalité) et une partie en option à hauteur de 6 000€ annuel pour développer de nouvelles actions sur propositions du prestataire ou à la demande de la collectivité.

Monsieur le Maire précise que la procédure utilisée sera sous forme de procédure formalisée - appel d'offres ouvert (article L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la Commande Publique).

La durée initiale du marché sera de deux ans, reconduit tacitement deux fois une année jusqu'à son terme. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 4 ans.

Le coût prévisionnel du contrat de délégation de service public s'élève à 141 000 € par année soit 564 000€ sur la durée du contrat

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation : + décide de recourir à une procédure adaptée ouverte :

+ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au marché de services "Organisation et gestion du Centre de Loisirs Educatif, du Teen's Club et de l'Espace Jeune - Prestataire des Temps d'Accueil Périscolaire";

+ indique que la signature du marché sera conditionnée par une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

Délibération n° 2023 - 54 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

ÉVOLUTION DES TRANCHES DE FACTURATION AU QUOTIENT FAMILIAL

Rapporteur : Laurent PRIZÉ - Maire

Vu la délibération n° 45 - 2016 du 09 juin 2016 instaurant une tarification au quotient familial sur la commune de Montgermont.

Considérant la nécessité de faire évoluer le nombre de tranches et leur composition. Après consultation de la commission Finances en date du 26 juin 2023.

Monsieur Le Maire propose de faire évoluer le nombre de tranches comme suit :

7DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

- une tranche n° 1 comprenant un plafond plus élevé à 699,99 € contre 509 € précédemment qui va permettre d'en faire bénéficier plus de familles,

- une répartition des tranches tous les 200 €,

- la création d'une 8° tranche avec un plancher plus élevé (1 900 € contre 1 700 € précédemment).

Proposition de tranches applicables à compter du 1° août 2023

Tranche 1 : moins de 699,99 €

Tranche 2 : de 700 € à 899,99 €

Tranche 3 : de 900,00 € à 1 099,99 €

Tranche 4 : de 1 100,00 € à 1 299,99 €

Tranche 5 : de 1 300,00 € à 1 499,99 €

Tranche 6 : de 1 500,00 € à 1 699,99 €

Tranche 7 : de 1 700,00 € à 1 899,99 €

Tranche 8 : 1 900,00 € et plus ou revenu ou attestation CAF non communiqués

En l'absence de ce justificatif, les familles se verront appliquer le tarif de la tranche 8.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

>» de valider le principe des huit tranches de quotients familiaux proposées avec une mise en place à compter du 1° août 2023.

Délibération n° 2023 - 55 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

FIXATION DES TARIFS PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission Finances, réunie le 26 juin 2023, propose d'augmenter les tarifs de 3,5 % les prestations alimentaires pour les familles montgermontaises et de 7,5 % pour les familles non montgermontaises et d'augmenter les tarifs de la garderie, l'étude et les Temps d'Activités Périscolaires (TAP) de 3,5 % pour les familles montgermontaises et de créer un tarif distinct pour les familles non montgermontaises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : Nadia MEZIANI) : > approuve les tarifs des prestations extrascolaires applicables du 1° août 2023 au 31 juillet 2024, tels que proposés par la commission Finances réunie le 26 juin 2023 et présentés ci-dessous. D

Prix de Prix de

RÉPARTITION PAR TRANCHE Prix de repas | l'animation sur | Prix de repas | l'animation (BASE DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL et du service la pause et du service | sur la pause CAF) méridienne méridienne

enfants Montgermontais enfants non Montgermontais

Tranche 1 : moins de 699,99 € 0,76 0,24 0,76 0,24

Tranche 2 : de 700 € à 899,99 € 1,40 0,43 1,79 0,55

Tranche 3 : de 900,00 € à 1 099,99 € 2,10 0,65 2,68 0,83

Tranche 4 : de 1 100,00 € à 1 299,99 € 2,80 0,87 3,58 1,11

Tranche 5 : de 1 300,00 € à 1 499,99 € 3,50 1,08 4,47 1,39

Tranche 6 : de 1 500,00 € à 1 699,99 € 4,20 1,30 5,37 1,66

Tranche 7 : de 1 700,00 € à 1 899,99 € 4,90 1,52 6,25 1,93

Tranche 8 : 1 900,00 € et plus ou

revenu ou attestation CAF non 5,60 1,73 6,25 1,93

communiquésDÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

. 2 T ARDERIE | Goûter de Étude d' emps : 6

RÉPARTITION PAR TRANCHE ederie N'ouveilée Activité au 1/4 ériscolaire d'heure (BASE DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL CAF) Périsco

Tranche 1 : moins de 699,99 € 0,14 0,37 0,19 0,06

Tranche 2 : de 700 € à 899,99 € 0,29 0,75 0,38 0,13

Tranche 3 : de 900,00 € à 1 099,99 € 0,43 1,12 0,57 0,19

Tranche 4 : de 1 100,00 € à 1 299,99 € 0,57 1,49 0,76 0,26

Tranche 5 : de 1 300,00 € à 1 499,99 € 0,72 1,86 0,95 0,32

Tranche 6 : de 1 500,00 € à 1 699,99 € 0,87 2,24 1,14 0,39

Tranche 7 : de 1 700,00 € à 1 899,99 € 0,93 2,61 1,33 0,45

Tranche 8 : 1 900,00 € et plus ou revenu ou 1,15 2,98 1,52 0,51 attestation CAF non communique

Tarifs pour les Non montgermontais 1,33 3,44 1,76 0,59

Toutes prestations non décommandées 2 jours ouvrés avant la date seront facturées, sauf justificatif médical. Les prestations feront l'objet d'une surfacturation de 10 % en cas d'absence de préinscription sur le portail famille.

AUTRES PRESTATIONS DE RESTAURATION 01/08/2023

Prix pour groupes, stages : - de 18 ans 7,50

+ de 18 ans 9,15

Prix pour le personnel communal, employés de service Ecole N. Dame 5,65

Prix pour les enseignants 6,90

Prix pour les apprentis employés sur la commune : 1° année 5,00

Prix pour les apprentis employés sur la commune : 2° année 5,23

Prix de repas animation intergénérationnel 5,44

Prix du repas pour la prestataire de marché CLE 4,59

Prix du goûter pour la prestation du marché CLE 0,71

Délibération n° 2023 - 56 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

FIXATION DES TARIFS POUR LA LOCATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la revalorisation des tarifs de location des équipements sportifs à compter du 1° septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024 a été étudiée lors de la commission Finances du 26 juin 2023. La commission propose les nouveaux tarifs applicables à compter du 1e" septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024, selon le tableau ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : >» valide les tarifs des équipements sportifs 2023/2024 applicables à compter _ du _ 1e" septembre 2023 au 31 août 2024, tels que proposés par la commission Finances réunie le 26 juin 2023 et présentés ci-dessous.

Tarifs Location des courts de Tennis du 01/09/2023 au 31/08/2024

Les courts extérieurs

Adultes et enfants bénéficiaires de la CARTE SORTIR Gratuit

Adultes et enfants adhérents à l'association du TCM Gratuit

Eu bn eau 29,00 € Jeunes de - de 25 ans accès annuel 8,00 € 1 court - 4 personnes maximumDÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Entreprises montgermontaises accès annuel 33,00 €

(du lundi au jeudi jusqu'à 18") 0

Badge d'accès aux courts extérieurs perdu 35,00 €

Les courts couverts

* Pour les entreprises de la commune

(par personne pour i heure hebdo) 130,00 €

. . Tarifs Location des terrains de Beach du 01/09/2023 au 31/08/2024

* Aux associations sportives montgermontaises Gratuit

* Badge équipe pour 6 personnes 30,00 €

* Badge d'accès aux terrains de beach perdu 35,00 €

Délibération n° 2023 - 57 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE CFA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Formation d'’Apprentis d'Ille- et-Vilaine va ouvrir ses portes à la rentrée scolaire de septembre 2023, 15 rue de la Marebaudière à Montgermont. Le CFA n'étant pas équipé en salle de sport, il est proposé une convention afin de louer les équipements sportifs de la commune en fonction de leur capacité et des besoins du CFA.

La salle omnisports du Complexe Sportif de la Duchesse Anne, dite "salle bleue" sera mise à disposition avec les vestiaires et sanitaires aux jours et heures définis dans la convention sur l'ensemble de l'année scolaire.

La salle annexe des Courtines, située rue des Courtines, les terrains extérieurs (terrain de football

synthétique et terrains de beach) seront également mis à disposition en fonction des besoins du CFA mais nécessiteront une réservation préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : >» de valider la convention proposée et annexée à la présente délibération fixant les conditions et tarifs de location avec le CFA ;

>» d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Délibération n° 2023 - 58 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA LIGUE DE FOOTBALL DE BRETAGNE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en vue de promouvoir la formation en apprentissage du Brevet de Moniteur de Football, la ligue de Bretagne de football sollicite la ville de Montgermont pour mettre à sa disposition les installations sportives du Stade Émile Chevalier (2 vestiaires, 1 vestiaire arbitre, 1 local de rangement du matériel ainsi que les terrains sportifs).

Il s'agit de la seconde année d'utilisation de ces terrains, environ une semaine par mois de septembre à juin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : >» de valider la convention proposée et annexée à la présente délibération fixant les conditions et tarifs de location avec la ligue de football de Bretagne,

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

10DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2023 - 59 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT -— OGEC DE L'ÉCOLE NOTRE DAME

Monsieur Le Maire présente une demande de garantie d'emprunt reçue en mairie en date du 05/06/2023 par l'OGEC de Montgermont.

L'emprunt est réalisé pour la construction de deux classes supplémentaires à l'école Notre Dame de Montgermont.

Le montant de l'emprunt s'élève à 300 000 € sur 240 mois.

La demande de garantie d'emprunt est de 100 % mais en vertu des articles L. 4253-1 à 4253-2 du CGCT, les personnes privées sont soumises à certaines règles prudentielles limitatives. À ce titre, la garantie d'emprunt objet de la présente délibération ne pourra être supérieure à 50 %.

Monsieur le Maire propose que le vote sur ce point soit réalisé à bulletin secret, demande qu'il reçoive l'accord de plus d'un tiers des membres du Conseil Municipal présents lors de la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 15 votes contre, 2 votes pour et 4 votes blancs : > de ne pas accorder une garantie d'emprunt à l'OGEC de l'école Notre Dame dans le but de construire deux nouvelles salles de classe.

Départ de Jérôme MARQUET à 2240.

Désignation d'un nouveau secrétaire de séance à partir de 2240 : Bertrand MARCHERON.

Délibération n° 2023 - 60 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

RÉNOVATION D'UNE ANCIENNE ÉCOLE, D'UNE ANCIENNE MAIRIE ET AMÉNAGEMENT DE LA COUR

ATTENANTE — RUE PIERRE TEXIER — DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu la délibération n° 10/2023 du 9 mars 2023 approuvant le lancement de la consultation des entreprises pour la rénovation d'une ancienne école, d'une ancienne mairie et aménagement de la cour attenante. Vu la délibération n°42/2023 du 8 juin 2023 validant le choix de 9 lots de travaux sur 11, Vu la délibération n°52/2023 du 10 juillet 2023 attribuant un dixième lot de travaux,

Au stade de l'attribution des lots aux entreprises (10 lots sur 11 sont attribués), l'estimation des travaux de rénovation de l'ancienne école et de l'ancienne mairie et sa cour attenante est évaluée à 577 512,10 € HT. Avec les frais de maîtrise d'œuvre et les frais annexes, le coût global à ce stade s'élève à 640 902,10 € HT,

Il est précisé que les modalités de financement de l'opération reposent sur un autofinancement de la commune accompagné de subventions, objet de la présente délibération (sollicitation du Département, de la Région et de l'État) et celle déjà acquise de Rennes Métropole (209 838 €). Monsieur le Maire propose de demander diverses subventions permettant les travaux de rénovation de ce patrimoine communal, classé une étoile (ancienne école) et deux étoiles (ancienne mairie) au Patrimoine Bâti d'Intérêt Local.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : + adopte l'opération ;

+ arrête les modalités de financement de l'opération telles que détaillées ci-dessus sachant qu'un plan de financement de l'opération sera transmis avec le dossier de demande de subvention ; + autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions pouvant être accordées pour les travaux de rénovation de l'ancienne école et de l'ancienne mairie :

2 auprès de l'Etat au titre du fonds vert;

+ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

11DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2023 - 61 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CRÉATION D'UN EMPLOI D’AGENT DE MAÎTRISE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI

D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1'"° CLASSE A TEMPS COMPLET

Monsieur Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le budget 2023 adopté par délibération n° 2023-23-03 en date du 06 avril 2023 ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 :

En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet pour exercer les fonctions d'agent espaces verts à compter du 1% septembre 2023 et la suppression d'un emploi d'adjoint technique principal 2° classe à temps complet à compter du 1° septembre 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'agent de maîtrise.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou au maximum sur l'indice majoré).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par la délibération® 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 est applicable selon certaines modalités.

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur la création d'un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet à compter du 1° septembre 2023 et la suppression d'un emploi d'adjoint technique principal 1° classe à temps complet à compter du 1° septembre 2023 et précisera que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> décide de créer un emploi d'agent de maîtrise à temps complet ; » décide de supprimer un emploi d'adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet à compter du 1°" septembre 2023

> précise que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

12DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2023 - 62 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CRÉATION DE CINQ EMPLOIS D’AJOINT TECHNIQUE ET D’UN EMPLOI D’ADIJOINT D'ANIMATION A TEMPS

NON COMPLET

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

—- les suppressions d'emplois

— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le budget 2023 adopté par délibération n° 2023-23-03 en date du 06 avril 2023 ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 ; Considérant la nécessité de créer cinq emplois permanents compte tenu du résultat des recrutements ;

En conséquence, Monsieur le Maire propose la création de cinq emplois permanents d'adjoint technique à temps non complet et un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet, tels que définis ci-dessous :

Emploi créé Temps de travail Fonction Date d'effet

Adjoint technique TNC-5,5h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint technique TNC-22,5h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint technique TNC-12h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint technique TNC-12,5h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint technique TNC-11h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint d'animation TNC-5h Agent d'animation 01/09/2023

Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique et animation, au grade d'adjoint technique et adjoint d'animation

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou au maximum sur l'indice majoré).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération® 20236-06-03 adoptée le 09 février 2023 est applicable selon certaines les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> décide de créer cinq emplois d'adjoint technique à temps non complet et un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet à compter du 1°" août 2023, comme définis ci-dessous :

13DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Emploi créé Temps de travail Fonction Date d'effet

Adjoint technique TNC - 5,5h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint technique TNC - 22,5h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint technique TNC - 12h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint technique TNC — 12,5h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint technique TNC-11h Agent périscolaire polyvalent 01/09/2023

Adjoint d'animation TNC - 5h Agent d'animation 01/09/2023

> précise que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

Délibération n° 2023 - 63 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CRÉATION D'UN EMPLOI D’INGÉNIEUR A TEMPS COMPLET

Monsieur Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

— les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le budget 2023 adopté par délibération n° 2023-23-03 en date du 06 avril 2023 ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 :

En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent d'ingénieur à temps complet pour exercer les fonctions de Responsable du Service Technique à compter du 1° septembre 2023

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique, au grade d'ingénieur.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel

relavant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou au maximum sur l'indice majoré).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 est applicable selon certaines modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

>» décide de créer un emploi permanent d'ingénieur à temps complet à compter du 1° septembre 2023 : > précise que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

14DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2023 - 64 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE SIX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour le bon fonctionnement des services scolaires et périscolaires, la durée hebdomadaire du temps de travail de six postes d'adjoint technique doivent être modifiée à compter du 1° septembre 2023.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la saisine du Comité Technique ;

Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal de valider la modification du temps de travail de ces postes, telle que présentée ci-dessous :

Poste Durée hebdomadaire avant le Durée hebdomadaire à compter du

1°" septembre 2023 1°" septembre 2023

Adjoint technique 14 heures 13 heures

Adjoint technique 10 heures 7.5 heures

Adjoint technique 11 heures 11.5 heures

Adjoint technique 20 heures 19 heures

Adjoint technique 20 heures 22.5 heures

Adjoint technique 11 heures 12 heures

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

>» décide de modifier le temps de travail de six postes d'adjoint technique à compter du 1° septembre 2023 tel que défini ci-dessus ;

> précise que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

Délibération n° 2023 - 65 - 03

Reçu le 13 juillet 2023 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine

CRÉATION D'UN POSTE D’APPRENTI EN BÂTIMENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,

Vu l'article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 28/06/2023.

15DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du Travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre.

La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> valide le recours au contrat d'apprentissage pour le recrutement d'un jeune préparant CAP Intervenant Maintenance Technique des Bâtiments au sein du service des bâtiments de la commune, pour une durée de deux ans, à compter du 04 septembre 2023.

> autorise Monsieur le Maire à conclure ce contrat d'apprentissage tel que défini ci-dessus.

Le Maire Les secrétaires de séance

Laurent PRIZÉ Jérôme MARQUET

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