Compte-Rendu - Compte Rendu cm 30 SEPTEMBRE

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 30 SEPTEMBRE Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Pugey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 30 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT DU DOUBS

Arrondissement de BESANCON

Canton de BESANCON 7

MAIRIE DE PUGEY

6 Rue de la Maltournée

25720 PUGEY

Tél. 09.67.48.50.93

Convocation du : 23/09/2016

Ouverture de séance : 20 h 30

Clôture de séance : 22 h 45

Nombre de membres du Conseil municipal en exercice : 12

Membres du Conseil municipal présents : 12

Etaient présents :

Madame : MOISSON Céline, BLANCHARD Sandrine, MAILLARD Albanne,

Messieurs : BASSAND Christophe, FAVORY Yannick, JOURDAN Michel, LAIDIÉ Frank, MOREL Sébastien, ESTANAVE Samuel, BRAILLARD Nicolas, BOUSSON Gaëtan, GOURLAY Daniel

Etaient absents excusés :

Le compte-rendu du Conseil municipal du 30 juin 2016 est approuvé à l’unanimité.

M GOURLAY Daniel est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

• Délibération : Demande de modification des statuts de la CAGB,

• Délibération : Demande de reversement de la TCFE à la commune • Délibération : Demande d'autorisation de verser une subvention exceptionnelle à l'Amicale Cycliste Bisontine

• Délibération : Demande de modification des statuts du SIFAL

• Délibération : Demande de dérogation de paiement des taxes d'assainissement • Délibération : Demande de versement des subventions 2016 (associations) • Délibération : création d'un poste d'adjoint administratif 1ère classe • Délibération : Dématérialisation e-magnus au 01/11/2016

• Questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 20161/ Demande de modification des statuts de la CAGB :

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie au 1er janvier 2017 les compétences des communautés d'agglomération.

Le conseil de communauté de la CAGB s'est prononcé le 30 juin 2016 sur une modification de ses statuts. Cette délibération a été notifiée aux communes et comporte les statuts modifiés et les explications afférentes.

Conformément à la réglementation, le conseil municipal est aujourd'hui invité à se prononcer sur cette modification qui intègre les changements introduits par la loi NOTRe : * la nouvelle rédaction de la compétence "développement économique", * les compétences déchets et aires d'accueil des gens du voyage deviennent des compétences obligatoires et non plus optionnelles.

La modification met les statuts en conformité avec le CGCT en :

* remplaçant le termes de "délégués" par celui de "conseillers",

* supprimant la disposition suivante : " lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne un délégué suppléant". En effet, le mode de désignation des suppléants varie selon la commune (moins ou plus de 1000 habitants).

Enfin, la liste des membres est également mise à jour pour prendre acte de la création de deux communes nouvelles : Osselle-Routelle et Vaire.

En cas d'accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée, les nouveaux statuts de la CAGB seront ensuite entérinés par arrêté préfectoral, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement OU défavorablement sur la modification des statuts de la CAGB exposée ci-dessus.

Vote à l'unanimité.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts de la CAGB exposée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, votent favorablement la modification des statuts de la CAGB. Vote à l'unanimité

2/ Délibération demande du reversement de la TCFE à la commune:

Le Comité Syndical du SYDED, lors de sa séance du 27 juin 2016, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :

* Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) perçue en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le coefficient multiplicateur de six (6) à compter du 1er janvier 2017, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l'INSEE est inférieure ou égale à 2000 habitants ;

* reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE), une fraction égale à 35 % du montant de la taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à la présente avant le 1er octobre 2016 pour application à compter du 1er janvier 2017.

Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :

* d'accepter le reversement par le SYDED à la commune, d'une fraction égale à 35 % du montant de la TCFE perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1er janvier 2017 ;

* de donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.Vote à l'unanimité.

3/ Délibération : Demande d'autorisation de verser une subvention exceptionnelle à l'Amicale Cycliste Bisontine

Une course cycliste a été organisée le dimanche 4 septembre 2016 sur la commune de Pugey, par l'Amicale des Cycliste Bisontine (Prix des commerçants et artisans de Pugey).

Cette association nous a sollicité pour un soutien financier de cette course.

M le Maire demande l'autorisation, aux membres du conseil municipal, de verser une subvention exceptionnelle de 200 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, autorise le versemente 200 € à l'Amicale des Cyclistes Bisontine. Vote à l'unanimité

4/ Délibération : Demande de modification des statuts du SIFAL

M le Maire présente aux membres du conseil municipal, la demande de modification des statuts du SIFAL en séance du conseil syndical du mardi 30 Août 2016.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ces nouveaux statuts du SIFAL devant permettre l'intégration de Pugey au 1er Janvier 2017.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuve la proposition statutaire, telle qu'elle figure en annexe de la présente. Vote 11 Pour - 1 Abstention

5/ Délibération : Demande de dérogation de paiement des taxes d'assainissement

M le Maire fait part au conseil municipal de la demande de dégrèvement de taxes d'assainissement d'un administré, suite au remplacement du liner de sa piscine début mai 2016, il a rempli sa piscine avec de l'eau de la distribution potable soit 40 M3, comme cette eau ne sera jamais retournée dans le réseau d'assainissement, il demande une dérogation de paiement de la taxe d'assainissement pour ces 40 M3.

M le Maire demande l'autorisation, aux membres du conseil municipal, d’accorder le dégrèvement demandé.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident de ne pas accorder le égrèvement de la taxe d'assainissement. Vote 9 Contre - 3 Pour

6/ Délibération : Demande de versement des subventions 2016 (associations)

Prévention routière : 50 €

Anciens combattants : 50 €

Avalfort : 50 €

FRAP : 900 €

Pugey fait son marché : 700 €

Pugey vélo club : 150 €

Seliv 25 : 50 €

Pugey fait son marché pour le téléthon : 500 €

M le Maire demande l'autorisation, aux membres du conseil municipal, de verser les subventions ci- dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, autorisent le versement des subventions ci-dessus. Vote à l'unanimité7/ Délibération : Demande de création d'un poste d'adjoint administratif 1ère classe

Le maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d'un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet de 11 heures hebdomadaires à compter du 1er novembre 2016.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

décident à

- La création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet de 11 heures hebdomadaires à compter du 1er novembre 2016.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/11/2016

Grade : Adjoint administratif 1ère classe

Ancien effectif : 1 nouvel effectif : 2

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Vote à l'unanimité.

8/ Délibération : Dématérialisation e-magnus au 01/11/2016

Dématérialisation des échanges entre commune et trésorerie :

Monsieur le maire expose que la Direction Générale des Finances Publiques de l'Etat a engagé un plan d'action sur la dématérialisation des échanges avec le Trésorerie.

Ce dispositif pourra être mis en oeuvre à partir du 1er novembre 2016

Pour notre commune cette dématérialisation portera sur :

* les états de paie, les titres de recettes, les mandats de dépenses et les factures (pièces justificatives), les pièces justificatives de dépenses d'interventions sociales et diverses, les pièces de passation des marchés publics, les factures et les pièces d'exécution des marchés publics, les délibérations et arrêtés, les pièces justificatives de dépenses et de recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'approuver les dispositions qui précèdent,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents permettant leur mise en œuvre.Vote à l'unanimité.

9/ Délibération : Demande d'autorisation de signer la convention avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue

La compétence incendie est du ressort de la commune. Dans ce cadre le contrôle et l'entretien des poteaux et bouches incendie est à la charge du budget général de la commune.

Afin de pouvoir obtenir des conditions techniques et financières avantageuses, les communes du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Loue, (SIEHL) ont pris la décision de mettre en place un groupement d'achat pour la réalisation de ces prestations.

Une consultation sera lancée dans le cadre du code des marchés publics pour la réalisation de ces prestations sur l'ensemble des communes membres du groupement.

Le SIEHL est désigné comme coordonnateur du groupement, il sera chargé de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Les dépenses seront supportées par chaque commune pour ce qui la concerne.

Le tarif par poteau pour le contrôle et les mesures débit-pression est de 28 € ht, les pièces de petit entretien seront facturées par application du coefficient au prix catalogue conformément au marché.

M le Maire demande l'autorisation, aux membres du conseil municipal, de signer cette convention .

Les membres du conseil municipal, après délibération, autorisent le Maire à signer la convention. Vote à l’unanimité

10/ Questions diverses :

M le Maire informe les membres du conseil municipal, de la démission de Sonia CARREZ en date du 12 Août 2016.

Commission Affaires Scolaires :

- Cantine : le prestataire "Le Champ Fleuri" qui assure le service de cantine pour les enfants scolarisés sur Pugey, nous a informé de son souhait de ne pas renouveler le contrat qui nous lie à compter de la rentrée de janvier 2017. Nous avons pris acte de cette décision et nous avons commencé les démarches pour trouver un nouveau prestataire afin de continuer à proposer un service de restauration scolaire aux enfants et à leurs parents.

- PEDT : Les démarches sont en cours afin de déposer un Projet Educatif de Territoire pour la commune.

- ACM : La formation du personnel communal va se poursuivre pour l'encadrement des enfants en périscolaire. L'étude de la possibilité de déclarer le périscolaire en Accueil Collectif de Mineurs est en cours.

Commission Assainissement :

- Les transferts de compétences à la CAGB concernant l'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif ainsi que l'eau pluviale seront effectives au plus tard le 1er janvier 2020.

- Eclairage public : une demande de subvention va être envoyé à la CAGB pour l'achat de panneau de signalisation pour informer les administrés des coupures nocturnes.

Commission Fêtes et Cérémonies :

- Téléthon 2016 : l'organisation du téléthon aura lieu le samedi 26 Novembre 2016 à la Salle du Temps Libre.Fin de la séance : 22 h 45

Le Maire, Le secrétaire de séance

LAIDIÉ Frank GOURLAY Daniel

MOISSON Céline BLANCHARD Sandrine MAILLARD Albanne

BASSAND Christophe FAVORY Yannick JOURDAN Michel

MOREL Sébastien ESTANAVE Samuel BRAILLARD Nicolas

BOUSSON Gaëtan