unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 194 Creation emploi cabinet

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 194 Creation emploi cabinet Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 194 Creation emploi cabinet)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Économie et finances, 1 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 194/2022/CACL

DELIBERATION N° 194/2022/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

CRÉATION D’UN NOUVEL EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET ET CRÉDITS AFFECTÉS À LA RÉMUNERATION DES COLLABORATEURS DE CABINET

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 37 Nombre de Procurations : 3 Date de convocation : 15 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-et-un décembre, les Membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière, à la salle de délibération « Danielle BREVET » au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE –– Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – GRISET-KHAN Farah – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – LY Phong – Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Corine DIMANCHE – Eugène EPAILLY – Chester LEONCE - Mikaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA HORTH – Axel RINO – Nestor GOVINDIN

PROCURATIONS (3) : Albanie CIPPE donne procuration à Mme Elainne JEAN – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER donne procuration à Seedna DELAR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Ruth BIDIOU CEPRIKA

40 POUR

Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE ––

Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal

BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –

Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX

– Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR –

Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT2 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 194/2022/CACL

– Serge FELIX – Teed GASPARD – GRISET-KHAN Farah

– Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Patrick LECANTE

– Roland LOE-MIE – LY Phong – Yolande MILZINK-

CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie

PREVOT-BOULARD – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène

SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge

SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA –

Patricia VICTOR

Albanie CIPPE – Anne-Michèle ROBINSON – Jean-

Philippe CHAMBRIER

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L5211-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L333-1 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la Délibération N° 117/2016/CACL en date du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Fiscalités du mercredi 14 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau le lundi 19 décembre 2022 ;

Vu le Rapport N° 194/2022/CACL relatif la création d’un nouvel emploi de collaborateur de cabinet et crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de cabinet.

Considérant que les dispositions de l’article L333-1 du Code général de la fonction publique permettent aux autorités territoriales de recruter librement des collaborateurs pour former leur cabinet ;

Considérant que les dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales détermine la nature de ces emplois, leur durée, leur nombre, ainsi que les conditions de rémunération des personnels appelés à les occuper ;

Considérant que l’article 3 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, dispose que « Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l’absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l’article correspondant. L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant » ;3 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 194/2022/CACL

Considérant que l’article 13-1 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que « Par dérogation aux dispositions de l’article 13, l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un (…) président de communauté d’agglomération (…) est ainsi fixé : (…) -trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents » ;

Considérant que les effectifs de la CACL comptent actuellement 240 agents au 25 novembre 2022 ;

Considérant que l’effectif maximum du cabinet du président de la CACL est donc de trois personnes ;

Considérant qu’à ce jour, le cabinet du président est constitué d’un directeur et d’un collaborateur de cabinet. Néanmoins, l’accomplissement du projet de mandat implique que le renforcement du cabinet du président soit étoffé afin qu’il soit plus efficace, par le recrutement d’un troisième collaborateur de cabinet ;

Considérant que par voie de conséquence, il appartient au conseil communautaire d’autoriser l’inscription du montant des crédits affectés au recrutement d’un troisième emploi de collaborateur de cabinet ;

Considérant qu’en conséquence, il vous est proposé d’adopter ce rapport pour :

1. La création d’un nouvel emploi fonctionnel de collaborateur de cabinet.

2. L’autorisation d’un recrutement sur cet emploi dans les conditions légales et réglementaires et à prendre les actes nécessaires à cet effet.

3. L’inscription un crédit annuel global au budget de la CACL de 367 246,08 € au titre des rémunérations, indemnités et charges des personnels affectés aux emplois de cabinet.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 ER

De prendre acte du Rapport N° 194/2022/CACL relatif à la création d’un nouvel emploi de collaborateur de cabinet et crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de cabinet.

ARTICLE 2

De créer un nouvel emploi fonctionnel de collaborateur de cabinet.

ARTICLE 3

D’autoriser le Président à procéder à l’inscription budgétaire correspondante, soit un crédit

annuel global de 367 246,08 € au titre des rémunérations, indemnités et charges des

personnels affectés aux emplois de cabinet.4 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 194/2022/CACL

ARTICLE 4

D’autoriser le Président à signer tous les documents administratifs et comptables et à

entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires dans le cadre de l’exécution de

cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le mercredi 21 décembre 2022

POUR EXTRAIT CONFORME ET CERTIFIE

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK