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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 012 bassin de nage DSIL et versement de la provision pour subvention dequilibre 4
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 012 bassin de nage DSIL et versement de la provision pour subvention dequilibre 4)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
pal Syndicat Mix #a 1 Balede>OMINIe :
en fs Dita) Dia el
Lie) (rand Littoral Picard PONTHIEU-MARQUENTERRE
REGIE DESTINATION BAIE DE SOMME
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PONTHIEU-MARQUENTERRE
KRRkE
CONVENTION
relative à l’exploitation du bassin de nage
de l’Aquaclub de Belle Dune
RE
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE ENTRE
La Régie personnalisée Destination Baie de Somme, 1 rue de l'Hôtel Dieu à ABBEVILLE (80100), représentée par son Président, Monsieur Stéphane HAUSSOULIER, agissant en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du MM 234 (22 L
Ci-après dénommée : « Destination Baie de Somme ou DBS »
La Communauté de Communes du Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président,
Monsieur Claude HERTAULT, agissant en vertu d'une délibération de son Conseil communautaire en date du BEM À VH 222
Ci-après dénommée : « la Communauté ou CCPM »
Préambule
Vu la convention en date des 28 janvier et 4 février 2020 relative à la création du bassin de nage de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, bassin sportif de 25 mètres composé de 4 couloirs, 3 vestiaires, des espace douches et sanitaires ainsi que des plages y attenantes
Considérant que le bassin de nage doit répondre en priorité aux attentes de la CCPM en
matière de politique éducative, sportive, et plus globalement de loisirs pour ses habitants
Considérant l'expérience et les compétences de la Régie DBS pour gérer des équipements de
loisirs et en particulier les bassins ludiques et le bassin de nage de l'Aquaclub, propriété du
Syndicat Mixte, les équipes de la Régie exploiteront le bassin de nage en partenariat étroit avec la CCPM
Considérant que la gestion du bassin de nage par la Régie pour le compte de la CCPM est une prestation in house vu que la CCPM est représentée au sein du Conseil d'Administration
de la Régie
Considérant que la Régie DBS devra tout mettre en œuvre pour optimiser le fonctionnement en développant l'accueil de tous les publics, y compris la clientèle touristique, et en proposant
une offre de services complète (animation, aquagym, …..)
Considérant que l'organisation du site et le fonctionnement devront faire l'objet d'échanges réguliers avec la CCPM permettant de prendre des décisions concertées
Considérant que le budget d'exploitation de l'ensemble du site devra permettre d'individualiser un budget d'exploitation du bassin de nage avec une comptabilité analytique propre, à partir d'une répartition des charges de fonctionnement de l'Aquaclub (et des frais de siège de la Régie) selon plusieurs critères: fréquentation, horaires d'ouverture, volume d'eau, volume d'air, personnel mobilisé, …
Considérant que la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre s'est engagée à
participer annuellement au déficit d'exploitation du bassin de nage réel après étude du
budget d'exploitation,
La participation au déficit se fera sur la base de clefs de répartition du coût d'exploitation
convenues entre les deux parties,
| RE
Ilest convenu ce q| RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE Aticle 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'organiser entre les parties les modalités d'exploitation et de fonctionnement de l’Aquaclub {dont un plan des surfaces est annexé), et en particulier du Bassin de nage.
Article 2 : Obligations et Modalités d'exécution
2.1 - Obligations de la Régie DBS
La régie DBS s'engage à :
- assurer l'exploitation du bassin de nage pour le compte de la Communauté de
Communes Ponthieu-Marquenterre, collectivité représentée au sein du Conseil d'Administration de la Régie Personnalisée Destination Baie de Somme et donc à mettre les moyens nécessaires à son bon fonctionnement qui auront été convenus entre les parties
-__ prendre les décisions en concertation avec la CCPM, au travers d'un comité de pilotage se réunissant à minima Une fois tous les 2 mois pendant la première année, -__ proposer les activités et le mode de fonctionnement permettant d'optimiser le site et de minimiser le déficit d'exploitation,
2.2 - Obligations de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
La CCPM s'engage à :
-_ définir une politique éducative, sportive, et culturelle sur son territoire au titre de ce qui
relève de ses compétences,
-_ définir les modalités d'accès au bassin de nage,
- participer au fitre de la Régie à la gestion du bassin de nage en participant aux comités
de pilotage,
-__ financer les travaux d'entretien, de réparation, et d'éventuelles évolutions du site qui auront été convenus entre les parties,
- participer annuellement au déficit d'exploitation du bassin de nage sur la base de clefs de répartition du coût d'exploitation convenu entre les parlies.
Aiicle 3 - Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de la notification à la régie DBS de l'exemplaire signé des deux parties et rendu exécutoire par l'envoi au contrôle de légalité.
Elle est concive pour une durée de 20 ans correspondant à la durée d'amortissement du bien.
La durée de la convention pourra être prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 de la présente convention.
Aicle 4 - Modalités financières
4-1 Conditions financières relatives à la Communauté de Communes
La CCPM s'engage à verser chaque année, sur la base du déficit d'exploitation du bassin de nage constaté en n-1, une subvention d'équilibre. Le montant de cetie subvention sera majoré de la TVA en fonction de la législation en vigueur.
4.2 - Conditions de versement de la subvention d'équilibre
Les conditions de versement de la subvention d'équiliboi RE suit : RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE Pour l'année 2022 :
e 65 000 € avant le 15 septembre 2022
65 000 € avant le 15 décembre 2022
Pour l'année 2023 :
65 000 € avant le 1er avril 2023
65 000 € avant le 1er juillet 2023
65 000 € avant le 1er octobre 2023
65 000 € avant le 1er janvier 2024
Pour l'échéance au 1er avril il sera fait référence au dernier acompte de l'année N-1.
Le montant trimestriel établi à titre prévisionnel sera à ajuster et à faire évoluer à compter de la fin de l’année 2023 sur la base du coût d'exploitation réel annuel proratisé
A compter de 2024, un acompte d' de la subvention sera versé avani le 15 février, 4 avant
le 15 mai, 4 avant le 15 août et 4 avant le 15 novembre.
Le solde de la subvention d'équilibre sera arrêté chaque année avant le 31 mars N+1. Le paiement devra intervenir avant le 15 mai N+1.
Ce versement se fera sur la base d'un compte-rendu financier présentant un état des receties
et des dépenses de fonctionnement.
La Transmission des comptes se fera à la fin janvier de chaque année.
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre versera la subvention d'équilibre auprès de la Régie Destination Baie de Somme par virement bancaire administratif sur le
compte ouvert au nom de :
Bénéficiaire : Service de Gestion Comptable de la Baie de Somme
N° de compte : G8 000 000 000 65
Banque : Banque de France
Code Banque : 30 00!
Code Guichet : 00101
Atticle 5 - Convention annuelle
Chaque année, une convention déterminera les nouvelles modalités d'exploitation du bassin de nage, la politique tarifaire, les tarifs, les horaires d'ouverture de l'année N avant le 31 décembre N-1.
Aticle & - Assurances - Responsabilités
Avant tout commencement d'exécution, la régie DBS devra justifier qu'elle est couverte par un contrat d'assurance au titre de sa responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis de tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir durant la durée de la présente convention ainsi que d'une multirisque professionnelle.
Atticle 7 - Modifications
[ DC
La présente convention ne pourra êire modifiée qu!
isé RF formalisé par un avenant.
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 63
DELIBERATION N° DE_2022_073
Bassin de nage - Approbation de la convention avec la régie « Destination Baïe de Somme » pour l'exploitation et le
fonctionnement de l’Aquaclub - Approbation de la convention annuelle sur les modalités de gestion du bassin de
nage - Approbation des tarifs
Date de la convocation
1 juillet 2022
Date d'affichage
01 juillet 2022
VOTES
EXPRIMES : 63
POUR : 52
CONTRE : 11
ABSTENTIONS : 6
NPPV:0
REF
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE Délibération du Conseil Communautaire
De la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du mardi 12 juillet 2022
Le douze juillet deux mille vingt-deux à 16 heures 00, le conseil communautaire de cette communauté de
communes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à à la salle communautaire
à Ailly le Haut Clocher, sous la présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Pascal FARCY (Délégué, AGENVILLERS), Monsieur Bruno BALESDENT (Délégué, AILLY
LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (Conseiller Délégué, ARGOULES), Monsieur Olivier GERARD
(Délégué, DOMPIERRE SUR AUTHIE), Monsieur Vincent MAILLY (Délégué, BOUFFLERS), Monsieur Xavier
BORDET (Délégué, BRAÏLLY CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (Délégué, BRUCAMPS), Monsieur
René CAT (Délégué, BUIGNY L'ABBE), Monsieur Eric MOUTON (Vice-Président, BUIGNY SAINT MACLOU),
Monsieur Mathieu DOYER (Vice-Président, BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN (Délégué, COCQUEREL), Monsieur Franck BOUCHEZ (Vice-Président, CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (Délégué, DOMINOIS), Monsieur Damien BRIET (Délégué, ERGNIES), Madame Maïté BERON (Déléguée, DOMQUEUR), Madame Isabelle ALEXANDRE {Vice-Présidente, ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK (Délégué, FAVIERES), Monsieur Daniel WALLET (Délégué, FOREST L ABBAYE), Monsieur Eric KRAEMER (Vice-Président, FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (Déléguée, FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS (Délégué, FRANCIERES), Madame Odile DOUBLET (Déléguée, LE BOISLE), Monsieur Fabien CARPENTIER (Délégué, GUESCHART), Madame Véronique DELORME (Déléguée, LE CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (Vice-Président, LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT {Vice-Président, LE TITRE), Monsieur Philippe PARMENT (Délégué, MACHY), Monsieur Dominique DELANNOY (Délégué, DOMVAST), Monsieur Laurent SAUVAGE (Délégué, VILLERS-SOUS- AILLY), Monsieur Christophe DAMET (Délégué, MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (Délégué, MESNIL-DOMQUEUR}), Monsieur Jean Luc MARTIN (Délégué, FOREST-MONTIERS), Monsieur Gérard GALLET (Délégué, MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT (Président, NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (Délégué, NEUILLY L HOPITAL}, Madame Laurence CROISET (Déléguée,
NOUVION), Monsieur Maurice FORESTIER (Vice-Président, NOUVION), Monsieur Jean Marie PECQUET
(Délégué, LONG), Monsieur Bernard MONFLIER (Délégué, NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (Délégué, NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Gérard LOUVET (Délégué, PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX (Déléguée, PONT-REMY), Monsieur Serge MAKO (Délégué, BERNAY-EN-PONTHIEU), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (Délégué, PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (Délégué,
QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (Déléguée, QUEND), Monsieur Marc VOLANT (Délégué,
QUEND), Monsieur Patrick BOST (Vice-Président, REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (Vice- Président, RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (Délégué, ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (Vice-Président, ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (Déléguée, ST RIQUIER), Monsieur Yves MONIN (Conseiller, ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (Vice-Présidente, VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (Délégué, VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (Délégué, YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (Délégué, YVRENCHEUX), Madame Sylvie MOREL (Déléguée, HAUTVILLERS-OUVILLE)
Elus représentés ayant donnés pouvoir: Monsieur Antoine BERTHE (Vice-Président, AILLY LE HAUT
CLOCHER) par Monsieur Bruno BALESDENT (Délégué, AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur James
HECQUET (Délégué, COULONVILLERS) par Monsieur Mathieu DOYER (Vice-Président, BUSSUS BUSSUEL),
Monsieur Alain BAILLET (Délégué, FORT-MAHON-PLAGE) par Monsieur Eric KRAEMER (Vice-Président, FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (Délégué, GORENFLOS) par Monsieur Philippe PIERRIN (Délégué, MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Stéphane DÉLEENS (Délégué, LAMOTTE-BULEUX) par Monsieur Gérard GALLET (Délégué, MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (Délégué, LE CROTOY)} par Monsieur Philippe EVRARD (Vice-Président]
(Déléguée, LE CROTOY) par Madame Marie Josée VAN RIE
Monsieur Olivier PLEY (Délégué, MACHIEL) par Monsieur
RE }
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE Sophie DUCASTEL-MEIRI (Déléguée, PONT-REMY) par Madame Annie ROUCOUX (Déléguée, PONT-REMY),
Monsieur Richard RENARD ({Délégué, RUE) par Madame Patricia POUPART (Vice-Présidente, VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (Délégué, VRON) par Monsieur Patrick SOUBRY (Délégué, VRON)
Absent{s} : Monsieur Thibault BOURGOIS (Délégué, ARRY), Monsieur Hervé LEVEL (Délégué, CRAMONT}),
Monsieur Michel KLAPSIA (Délégué, CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (Délégué,
GAPENNES), Monsieur Philippe SELLIER (Délégué, NEUILLY LE DIEN), Monsieur Dominique MIRAMONT
(Délégué, FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUIELOT (Délégué, FROYELLES), Monsieur Frédéric
NOEL {Délégué, HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (Délégué, LE CROTOY), Monsieur
Pascal BOURLO (Délégué, LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET (Délégué, MAISON-PONTHIEU),
Monsieur Yves CREPY (Délégué, MOUFLERS), Monsieur Jean Charles BOUCART (Délégué, NOUVION), Monsieur Jean Louis DEMAREST (Délégué, NOYELLES-SUR-MER}, Monsieur Henri POUPART (Délégué, PONTHOILE), Monsieur Joanni LEPAYSAN (Délégué, RUE), Monsieur Joël PORQUET (Délégué, RUE), Madame Rachel WATTEBLED (Déléguée, SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (Délégué, VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (Délégué, VILEERS-SUR-AUTHIE)
Excusé(s}: Monsieur Eric FARCY (Délégué, CANCHY), Madame Christine VANHEE (Déléguée, CRECY EN
PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (Déléguée, MAISON-ROLAND), Monsieur Daniel DUBOIS (Délégué,
ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (Délégué, PONCHES-ESTRUVAL), Madame Gisèle CAROUGE (Déléguée,
RUE), Madame Dany HAREUX (Déléguée, RUE), Madame Anita MAGNIER (Déléguée, RUE), Monsieur Paul NESTER (Délégué, SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL (Déléguée, YVRENCH)
A été nommé{e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)
Objet de la Délibération : Bassin de nage - Approbation de la convention avec la régie « Destination Baie
de Somme » pour l'exploitation et le fonctionnement de l’Aquaclub — Approbation de ia convention
annuelle sur les modalités de gestion du bassin de nage - Approbation des tarifs
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant lies statuts de ia communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017
et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération DE_2019_ 079 du 17.06.2019 qui emporte approbation de principe du conseil
communautaire quant à la création d’un bassin de nage communautaire adossé à l’Aquaclub de Belle
Dune, en tant qu'opération d’attractivité du territoire,
Vu la délibération DE_2019_0133 du 11.12.2019, qui, en application de l’article L5214-16 du Code Général
des Collectivités Lacales, et au vu du Point I! -4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire, précise et acte que cet équipement bassin de nage est d'intérêt
communautaire ;
Vu la délibération DE_2020_0006 du 16.01.2020 approuvant le principe de conclusion d'une convention basée sur l'article L.5214-16-1 du CGCT avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, pour
la réalisation du bassin de nage adosséà l’Aquadlub, et sur fenrincine d'une simnlfiation des aracérures, via une maîtrise d'ouvrage unique; RE RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE Vu la délibération du 30/10/2020 du Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral picard portant sur le
principe de faire évoluer le régie Destination Baie de Somme vers une régie industrielle et
commerciale dotée de l'autonomie juridique et financière ;
Vu la création de la régie Destination Baie de Somme dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière au 1° janvier 2022 ;
Considérant la convention en date des 28 janvier et 4 février 2020 relative à la création du bassin de nage de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, bassin sportif de 25 mètres composé de 4 couloirs, de 3 vestiaires, des espaces douches et sanitaires ainsi que des plages y attenantes. Considérant que dans le cadre de cette opération de création d'un bassin de nage communautaire, la Communauté de communes souhaite confier au Syndicat Mixte Grand Littoral Picard la maîtrise d'ouvrage, en application des dispositions de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, Considérant en effet, que conformément au Il de l’article de la loi n° 805-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée conformément l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et le Syndicat mixte Baie de Somme -— Grand Littoral Picard décident communément de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation de l’Aquaclub et de réalisation du bassin de nage à un maître
d'ouvrage unique qui sera en ce cas le Syndicat Mixte ;
Considérant l'existence d’une régie du Syndicat Mixte Baie de Somme — Grand Littoral Picard
dénommée « Destination Baie de Somme » (DBS) œuvrant dans la gestion d'équipements touristiques
structurants aux pourtours de la Baie de Somme ;
Considérant l'expérience et les compétences de cette Régie DBS pour gérer des équipements de loisirs et
en particulier les bassins ludiques et le bassin de nage de l’Aquaclub, propriété du Syndicat Mixte, il est convenu que les équipes de la Régie exploiteront le bassin de nage en partenariat étroit avec la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant la gestion du bassin de nage par la Régie pour le compte de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre comme prestation intégrée (in house) au motif que la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre est représentée au sein du Conseil d'Administration de la Régie ;
Considérant la convention relative à l’exploitation du bassin de nage de l’Aquaclub de Belle Dune entre la
régie Destination Baie de Somme et la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et la délibération correspondante ;
Considérant d’une part, la nécessité d'organiser entre les parties les modalités d'exploitation et de
fonctionnement de l’Aquaclub et en particulier du Bassin de nage ;
Et, d'autre part, la nécessité de définir annuellement les modalités de gestion du bassin de nage ;
H'est proposé :
Une convention ayant pour objet d'organiser entre les parties les modalités d'exploitation et de
fonctionnement de l'Aquaclub et en particulier du Bassin de nage ;
Une convention annuelle ayant pour objet d'organiser entre les parties les modalités de gestion
du bassin de nage, particulièrement les créneaux horaires, les tarifs et la communication ;
Le conseil communautaire délibère, à la majorité de ses membres :
- d'approuver la convention avec la régie « Destination Baie de Somme » dotée de la personnalité morale
et de l'autonomie financière pour l'exploitation et le fonctionnement de l’aquaclub et en particulier du
bassin de nage, telle que jointe en annexe,
- d'approuver la convention annuelle avec la régie « Destination Baie de Somme » pour définir
annuellement les modalités de gestion du bassin de nage, particulièrement les créneaux horaires, les tarifs
et la communication, et les tarifs, telle que jointe en annexe,
- de valider la grille tarifaire, pour ce qui concerne la CCPM, à savoir, la partie relative au bassin de nage,
dit sportif,
- de donner délégation au président pour la mise en œuvi ae tenméa ant e eé bite é aa mas DC
signer tout acte en découlant. RE
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE Sens des votes :
Pour :
Farcy Pascal (délégué, Agenvillers)
Berthe Antoine (Vice-président, représenté par Balesdent Bruno, Ailly le Haut Clocher)
Patte Claude (conseiller délégué, Argoules)
Mako Serge (délégué, Bernay-en-Ponthieu)
Bordet Xavier (délégué, Brailly Cornehotte)
Gamard Marcel (délégué, Brucamps}
Mouton Eric (Vice-président, Buigny Saint Mactou)
Doyer Mathieu (vice-président, Bussus-Bussuel}
Crépin Maurice (délégué, Cocquerel}
Hecquet James (délégué, représenté par Doyer Mathieu, Coulonvillers)
Bouchez Franck (vice-président, Crécy-en-Ponthieu)
Labry Jean-Louis (délégué, Dominois)
Gérard Olivier (délégué, Dompierre-sur-Authie)
Delannoy Dominique (vice-président, Domwast)
Alexandre Isabelle (vice-présidente, Estrées-les-crécy)
Taeck Guy (délégué, Favières)
Wallet Daniel (délégué, Forest-l’Abbaye)
Martin Jean-Luc (délégué, Forest-Montiers)
Baillet Alain (délégué, représenté par Kraemer Eric, Fort Mahon)
Kraemer Eric (vice-président, Fort Mahon)
Van-Riek Onghena Marie-José (déléguée, Fort-Mahon)
Dulys Jean-Claude (délégué, Francières)
Pruvot Jean-Paul (délégué, représenté par Pierrin Philippe, Gorenflos)
Carpentier Fabien (délégué, Gueschart)
Morel Sylvie (déléguée suppléante, Hautvillers-Ouville}
Doublet Odile (déléguée, Le Boisle)
Évrard Philippe (vice-président, Le Crotoy)
Hornoy Arnaud (délégué, représenté par Evrard Philipe, le Crotoy)
Delorme Véronique (déléguée, le crotoy)
Merlin Marie-Jeanne (déléguée, représentée par Van-Riek Onghena Marie-José)
Delcourt Pierre (vice-président, le titre)
Pley Olivier (délégué, représenté par Parment Philippe, Machiel)
Parment Philippe (délégué, Machy}
Damet Christophe (délégué suppléant, Maison-Ponthieu)
Pierrin Philippe (délégué, Mesnil-Domqueur)
Hertault Claude (président, Nampont-Saint-Martin)
Forestier Maurice (vice-président, Nouvion)
Monflier Bernard (délégué, Noyelles-en-chaussée)
Balsamo Martial (Délégué, Noyelles-sur-Mer)
Jameas Jean-Jacques (Délégué, Port-le-Grand}
Volant Marc (Délégué, Quend)
fourdinier Marie-Claire (déléguée, Quend)
Bourgois Frédéric (délégué, Quend)
Bost Patrick (vice-président, Regnière Ecluse)
Thueux Jacky (vice-président, Rue)
Renard Richard (délégué, représenté par Poupart Patricia, Rue}
Gouesbier francis (délégué, Saint Quentin en Tourmont)
Martin Jocelyne (déléguée, Saint Riquier) RE Monin Yves (délégué, St-Riquier) Prélect s réfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE Farcy Joël (vice-président, Saint Riquier)
Poupart Patricia (vice-présidente, Vironchaux)
Miannay Thierry (délégué, Yvrencheux)
Contre :
Mailly Vincent (délégué, Boufflers)
Beron Maîté (déléguée, Domqueur)
Deleens Stéphane (délégué, représenté par Gallet Gérard)
Pecquet Jean-Marie (délégué, Long)
Galiet Gérard (délégué, Millencourt-en-Ponthieu)
Conty José (Délégué, Neuilly-l'Hôpital)
Roucoux Annie (déléguée, Pont-Rémy)
Ducastel Mejri Sophie (déléguée, représentée par Roucoux Annie, Pont-Rémy)
Louvet Gérard (délégué, Pont-Rémy)
Soubry Patrick (délégué, Vran)
Lecerf Dominique (délégué, représenté par Soubry Patrick, Vron)
Abstention :
Balesdent Bruno (délégué, Ailly le Haut Clocher)
Cat René (délégué, Buigny-lAbbé)
Briet Damien (délégué, Ergnies)
Croiset Laurence (déléguée, Nouvion)
Sauvage Laurent (délégué, Villers Sous Ally}
Marcassin Daniel (délégué, Yaucourt-Bussus)
Ne prend pas part'ay vote : personne
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l'Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT
[ RE
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE Atticle 8 - Résiliation et autres litiges
La résiliation ne pourra avoir lieu que si plusieurs étapes ont été menées par l'une ou par l'autre
des parties, à savoir :
° une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de trois mois au moins avant la date d'échéance, indiquant les griefs qui sont
invoqués ainsi que le fait qu'une résiliation soit envisagée avec invitation à accéder à tout document utile pour éclairer le litige :
+ organisation d'une réunion d'explication et de conciliation à l'initiative de la partie qui
entend résilier et ce, sous quinze jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ;
+ réunion effective ;
+ en cas d'échec de la conciliation, la résiliation fautive peut avoir lieu dans un délai de trois semaines.
Tout recours contentieux ne pourra être porté devant les juridictions compétentes avant
d'avoir eu recours à une procédure de règlement de litiges à l'amiable.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Abbeville, à DE
te. 0. /rd/ RE? .02.1031222
Pour le Syndicat Mixte Pour la Communauté de Communes
Baie de Somme - Grand Littoral Picard, Ponthieu-Marquenterre
Le Président,
Stéphane HAUSSOULIER
Le Dir:i.l ui bénérill des Services
RE
RF
Préfecture de la Somme
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Date de reception de l'AR: 09/02/2024
080-200070936-DE_2024_012-DE