Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 2 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2021-108

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00011 - AP institution régie recettes auprès

FDC05 (2 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00012 - AP nomination régisseur de recettes

et régisseur suppléant (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00011

AP institution régie recettes auprès FDC05

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00011 - AP institution régie recettes auprès FDC05 3EE Xi Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et Espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES

Liberté | = - sn. Égalité Gap,le T& pn94 Fraternité = À JUIN 20? |

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale de chasse des Hautes-Alpes

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 423-1, L 423-19 à L 423-211 et R 423-12 à R 423-18 ;

VU le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment art 22;

VU le décret 2019-798 du 28 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ses agents ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

VU l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-138-6 du 18 mai 2006 portant création d'une régie de recettes auprès de la fédération de chasse des Hautes-Alpes ;

CONSIDERANT le courrier du 2 avril 2021 de la Fédération des chasseurs des Hautes-Alpes demandant des modifications sur le fonctionnement de la régie de recettes ;

CONSIDERANT l'avis en date du 7 mai 2021 de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'arrêté n°2006-138-6 du 18 mai 2006 est abrogé.

Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 — 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00011 - AP institution régie recettes auprès FDC05 4Article 2 : il est institué auprès de la Fédération Départementale des chasseurs des Hautes-Alpes une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :

> Redevances prévues aux articles L423-19 et L423-21-1 du code de l'environnement; > Droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts; > Cotisations fédérales départementales ou nationales ;

> Cotisation d'assurance.

Selon les modes de règlement suivants :

> Chèque bancaire ;

> Paiement en ligne par carte bancaire ;

> Virement uniquement pour l'Office français de la Biodiversité.

Article 3 : Le montant de l'encaisse maximum autorisé est fixé à 75 000 € du 1° juin au 30 septembre et à 15 000 € le reste de l'année.

Article 4 : le régisseur dépose à minima deux fois par semaine, sur le compte de dépôts de fonds ouvert à la Direction départementale des Finances des Hautes-alpes au nom de la régie, l'ensemble des recettes perçues (chèques) en période de forte activité (de juin à septembre) et une fois par semaine en période normale. |

Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur es-qualité « régie de recettes permis de chasser de la FDCOS ».

Le reversement des recettes encaissées par le régisseur fera l'objet de virements bancaires sur le compte banque de France de la direction départementale des finances des Hautes-alpes, 1 fois par semaine en période de forte activité (de juin à septembre) et Une fois par mois en période normale.

Après constatation de l'encaissement effectif des sommes sur le compte de dépôts de fonds de la régie, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques reversent les redevances et une partie du droit de timbre à l'Agence de l’eau « Adour-Garonne » et les cotisations fédérales, nationales et une partie du droit de timbre aux autres bénéficiaires: fédération nationale des chasseurs, fédérations départementales des chasseurs.

Article 5: Le régisseur transmet, au minimum une fois par mois, toutes les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins.

En plus de la balance des comptes en dernier, l'édition globale et détaillée des documents suivants doit être fournigpar le régisseur :

Compte de disponibilité complété par un état de rapprochement bancaire ; Compte d'opération ou « état des paiements » ;

Compte des opérations diverses ;

Copie de l'historique des virements SEPA émis sur le compte Banque de France du comptable assignataire ;

> Compte d'emploi des titres dématérialisés.

VVYNYY

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes et le Président de la fédération départementale des chasseurs des hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de . l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13 281 MARSEILLE CEDEX 06 ou bien par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La préfète

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"Martine CLAVEL

Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - O5 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00011 - AP institution régie recettes auprès FDC05 5Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00012

AP nomination régisseur de recettes et régisseur

suppléant

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00012 - AP nomination régisseur de recettes et régisseur suppléant 6f

E HE Direction Départementale des Territoires DÉCT Service Agriculture et Espaces Ruraux PREFET ë P

DES HAUTES- ALPES

Liberté

Égalité | Gap.le @ 2 JUIN 2021 Fraterrité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Nomination d'un régisseur de recettes, et d’un régisseur suppléant, auprès de la Fédération

départementale de chasse des Hautes-Alpes

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 423-1, L 423-19 à L 423-21-1 et R 423-12 à

R 423-18 ;

VU le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser :

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du

15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment art 22 ;

VU le décret 2019-798 du 28 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ses agents ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

VU l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs :

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-02-00011 du 2 juin 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération de chasse des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-138-7 du 18 mai 2006, modifié par arrêté du 22 août 2014, portant nomination d'un régisseur de recettes et d’un suppléant à la Fédération départementale de chasse des Hautes-Alpes ;

CONSIDERANT le courrier du 16 mars 2021 de la Fédération des chasseurs des Hautes-Alpes demandant une modification du régisseur suppléant ;

CONSIDERANT l'avis en date du 7 mai 2021 de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;

Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00012 - AP nomination régisseur de recettes et régisseur suppléant 7ARRETE

Article 1”: Les arrêtés n°2006-138-7 du 18 mai 2006 et 2014-234-0014 du 22 août 2014 sont abrogés.

Article 2: Madame Chrystelle ABRARD, secrétaire administrative à la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes (FDC 05), est nommérégisseur de recettes auprès de la FDC 05 à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3: Le régisseur assurera l'exécution en ce qui le concerne de toutes les dispositions prescrites par les textes sus-visés. Il sera pécuniairement responsable conformément à a réglementation en vigueur de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'il a reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a effectué.

Article 4: Le cautionnement du régisseur de recettes sera fixé conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé.

Article 5: Le régisseur est assujetti à une adhésion à une association française de cautionnement mutuel agréée par le ministère des Finances et des comptes publics.

ll percevraä annuellement une indemnité de responsabilité proportionnelle aux sommes encaissées et suivant les barêmes en vigueur. |

Article 6: En cas d'absence pour quelque motif que ce soit, Madame Chrystelle ABRARD sera remplacée par Madame Jennifer CHAIX, comptable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-alpes, en qualité de régisseur suppléant

Article 7 : Afin de faire face au nombre important de demandes de validation de permis de chasse en juillet et août, il est possible de recourir au recrutement de vacataires afin d'étoffer les effectifs de la régie selon les modalités suivantes :

Tout intervenant dans la régie, à quelque titre que ce soit et même temporairement, doit être nommé mandataire par le régisseur. Il est établi une liste des mandataires, signée par les intéressés, le régisseur et le président de la fédération des chasseurs des Hautes-Alpes. Une copie de cette liste est communiquée au comptable assignataire.

Ce document est actualisé lors de chaque mouvement de personnel et conservé dans le dossier administratif de la régie.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des hautes-Alpes, le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes et le Président de la fédération départementale des chasseurs des hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Articie 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13 281 MARSEILLE CEDEX 06 ou bien par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site . Www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-02-00012 - AP nomination régisseur de recettes et régisseur suppléant 8