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Déliberation - 2023 01 10 Convention cadre avec la SAFER
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 10 Convention cadre avec la SAFER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
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le Liontd ‘Angers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SEANCE DU 9 Janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d'Angers, convoqué le 3 janvier deux mille vingt-trois, s'est réunl au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLEMOT Etienne, Maire.
Étaient_présents: M. GLÉMOT Étienne, M. GUILLEMIN Richard, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme HAMARD Marie-Claude, M. GEORGET David, Mme CHARRAUD Isabelle, M. GUEUDET Arnaud, Mme NOIROT Muriel, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, Mme GROSBOIS Mélanie, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Syivain, M. PISCIONE Patrick, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle,
Étalent excusés :
Mme HUBERT Céline a donné procuration à Mme NOIROT Muriel ;
Mme PAQUEREAU Amélie a donné procuration à Mme FURIC Tiphaine : M.RAYNAL Michel a donné procuration à Mme GROSBOIS Mélanie.
Secrétaire de séance : M. Sylvain PERRAULT
Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents... 26
Nombre de suffrages exprimés... 29
Conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territorlales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairle
2023-01-10/ Convention cadre avec la SAFER
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
CONSIDERANT que dans le cadre des futurs projets de lotissement, les hauts du Courgeon et Revion 2, il apparait utile de travailler avec la SAFER par le biais de la convention portée en annexe ; qu'en effet, cet outil permettra de réaliser plus efficacement les opérations d'acquisition de parcelles qui serviront en cas de besoin à compenser les parcelles exploitées et, dans le même sens, cela permettra également d'augmenter la capacité de la commune à s'acquitter de ses obligations en matière de préservation des zones humides :
CONSIDERANT, en effet, que la Safer, dont l'action s'inscrit dans une gestion
multifonctionnelle de l'espace agricole et forestier, contribu ° développement durable du territoire rural ainsi qu'à la protectio 2S espaces agricoles, forestiers et des ressources naturelles dans le daare es vnJecçurs uennis aux articles L.141-1 et L.111-2 du Code Rural et de ia Pêche Maritime ;
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20230109-2023-01-10-DE
Date de réception préfecture : 18/01/2023 CONSIDERANT que, parmi ses missions, la Safer peut apporter son concours aux
collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat pour là réalisation d'opérations foncières (art. L.141-5 et R.141-2 du Code rural et de là pêche maritime) : que cela passe notamment par la constitution de réserves foncières favorisant les objectifs d'aménagement agricole mais aussi d’une manière plus générale, pour favoriser le développement rural et la protection des espaces naturels et de
l'environnement ;
CONSIDERANT les termes de la convention proposée :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- _ D'approuver les termes de la convention-cadre à conclure avec la SAFER relative à la surveillance et à la maitrise foncière et d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ;
- D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 9 Janvier 2023
Le Maire,
Etienne GLEMOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès 2e NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La tion administrative compétente | peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,fr
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20230109-2023-01-10-DE
Date de réception préfecture : 18/01/2023