Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 023
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 019
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 021
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 324
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 031
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 015
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 073
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 026
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 096
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 182
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2016-021
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2016 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-04-01-003 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes Adour-Rustan-Arros, du
Val d’Adour et du Madiranais, de Vic-Montaner et du SIVOS des trois cantons (2 pages) Page 3
65-2016-04-01-004 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc
et du canton de Tournay (2 pages) Page 6
65-2016-04-01-005 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de
Trie (2 pages) Page 9
65-2016-04-01-007 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et
du canton de Saint-Laurent-de-Neste (2 pages) Page 12
65-2016-04-01-008 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée
d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du
Pays Toy, du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost et de l’intégration de la commune
nouvelle de Gavarnie-Gèdre (4 pages) Page 15
65-2016-04-01-006 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de
Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses (2 pages) Page 20
65-2016-04-01-002 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté
d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Tarbes,
des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, Bigorre Adour
Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe Adour Alaric, du syndicat mixte du
SCOTTOL et du syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric (4 pages) Page 23
65-2016-04-01-009 - arrêté proposant l’extension de périmètre de la communauté de
communes des Véziaux d’Aure (2 pages) Page 28
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-04-01-003
arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté
de communes issue de la fusion des communautés de
communes Adour-Rustan-Arros, du Val d’Adour et du
Madiranais, de Vic-Montaner et du SIVOS des trois
cantons
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-003 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Adour-Rustan-Arros, du Val d’Adour et du Madiranais, de Vic-Montaner et du SIVOS des trois cantons 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités
territoriales
Arrêté
proposant le périmètre d'une
nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des
communautés de communes
Adour-Rustan-Arros, du Val
d’Adour et du Madiranais, de
Vic-Montaner et du SIVOS des
trois cantons
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 22 décembre 1992 prononçant la création de la
communauté de communes Echez-Montaneres, et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
Adour-Rustan-Arros, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 autorisant la création d'une nouvelle communauté de
communes «communauté de communes du Val d’Adour et du Madiranais » issue de la fusion
des communautés de communes du Val d’Adour, des Castels, du Madiranais, du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de la Rivière-Basse, du SIVOS « Vilasom » et du
syndicat d’aide au développement économique, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1998 portant création du SIVOS des 3 cantons, modifié ;
Considérant que la proposition de périmètre est conforme au SDCT ;
Horaires : Délivrance des titres (du Amdi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12/i) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr courriel : à
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-003 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Adour-Rustan-Arros, du Val d’Adour et du Madiranais, de Vic-Montaner et du SIVOS des trois cantons 4 Considérant que le périmètre du SIVOS des 3 cantons est inclus dans le périmètre de la nouvelle
communauté de communes, ce syndicat ayant pour seuls membres les communes incluses dans le
projet de fusion ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est proposé de fusionner les communautés de communes Adour-Rustan-Arros,
du Val d’Adour et du Madiranais, de Vic-Montaner et du SIVOS des trois cantons.
Le projet de périmètre proposé pour la communauté de communes issue de cette fusion est ainsi
constitué des communes d’Andrest, Ansost, Artagnan, Auriébat, Barbachen, Bazillac, Bentayou-
Serée (64), Bouilh-Devant, Buzon, Caixon, Camalès, Casteide-Doat (64), Castlenau-Rivière-
Basse, Castera-Loubix (64), Caussade-Rivière, Escaunets, Escondeaux, Estirac, Gensac,
Hagedet, Hères, Labatut (64), Labatut-Rivière, Lacassagne, Lafitole, Lahitte-Toupière, Lamayou
(64), Laméac, Larreule Lascazères, Lescurry, Liac, Madiran, Mansan, Marsac, Maubourguet,
Maure (64), Mingot, Maufaucon, Monségur (64), Montaner (64), Moumoulous, Nouilhan, Oroix,
Peyrun, Pintac, Ponson-Debat-Pouts (64), Pontiacq-Viellepinte (64), Pujo, Rabastens-de-Bigorre,
Saint-Lanne, Saint-Lézer, Saint-Sever-de-Rustan, Sanous, Sarriac-Bigorre, Sauveterre, Sedze-
Maubecq (64), Ségalas, Sénac, Siarrouy, Sombrun, Soublecause, Talazac, Tarasteix, Tostat,
Trouley-Labarthe, Ugnouas, Vic-en-Bigorre, Vidouze, Villefranque, Villenave-prés-Béarn et
Villenave-prés-Marsac.
ARTICLE 2 - La notification du présent arrêté ouvre un délai de 75 jours pour la consultation
de l'ensemble des conseils municipaux concernés et des organes délibérants des communautés de
communes Adour-Rustan-Arros, du Val d’Adour et du Madiranais et de Vic-Montaner et du
SIVOS des trois cantons.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes
concernées M. le Président du syndicat concerné, Mmes et MM. les Maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1% avril 2016
La Préfète,
DS DOUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
= soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-003 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Adour-Rustan-Arros, du Val d’Adour et du Madiranais, de Vic-Montaner et du SIVOS des trois cantons 5 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-04-01-004
arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté
de communes issue de la fusion des communautés de
communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de
Tournay
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-004 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay 6 . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques proposant le périmètre d'une
et des collectivités territoriales nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des
Bureau des collectivités communautés de communes des
territoriales Coteaux de Pouyastruc et du
canton de Tournay
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes du canton de Tournay, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 autorisant la création de la communauté de
communes des Coteaux de Pouyastruc issue de la fusion des communautés de communes de l'Arrêt Darré et Estéous, des Coteaux de l'Arros, de Riou de Loulès, modifié ;
Considérant que la proposition de périmètre est conforme au SDCIT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est proposé de fusionner les communautés de communes des Coteaux de
Pouyastruc et du canton de Tournay.
Horaires : Délivrance des titres (du Zundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-004 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay 7 Le projet de périmètre proposé pour la communauté de communes issue de cette fusion est ainsi
constitué des communes d'AUBAREDE, BARBAZAN-DESSUS, BÉGOLE, BERNADETS-
DESSUS, BORDES, BOUILH-PEREUILH, BOULIN, BURG, CABANAC, CAHARET,
CALAVANTÉ, CASTÉRA-LANUSSE, CASTERA-LOU, CASTELVIEILH, CLARAC, CHELLE-DEBAT, COLLONGUES, COUSSAN, DOURS, FRÉCHOU-FRÉCHET, GONEZ, GOUDON, HITTE, HOURC, JACQUE, LANESPÈDE, LANSAC, LASLADES, LESPOUEY, LHEZ, LIZOS, LOUIT, LUC, MARQUERIE, MARSEILLAN, MASCARAS, MOULEDOUS, MUN, OLEAC-DEBAT, OLÉAC-DESSUS, ORIEUX, OUEILLOUX, OZON, PEYRAUBE, PEYRIGUERE, POUMAROUS, POUYASTRUC, RICAUD, SABALOS, SINZOS, SOREAC, SOUYEAUX, TOURNAY et THUY.
ARTICLE 2 - La notification du présent arrêté ouvre un délai de 75 jours pour la consultation
de l'ensemble des conseils municipaux concernés et des organes délibérants des communautés de
communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes
concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 1% avril 2016
La Préfète,
Anne-Gaël -CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
_ soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
_ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-004 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay 8 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-04-01-005
arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté
de communes issue de la fusion des communautés de
communes du Magnoac et du Pays de Trie
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-005 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie 9 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques proposant le périmètre d'une et des collectivités territoriales nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des
Bureau des collectivités communautés de communes du territoriales Magnoac et du Pays de Trie
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2006 portant création de la communauté de communes du Pays de Trie issue de la fusion de la communauté de communes Astarac-Bigorre, de la
communauté de communes Boues-Baïse et du SIVOM du canton de Trie-sur-Baïse et approbation des nouveaux statuts, et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2004 portant création de la communauté de communes du Magnoac, et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Considérant que la proposition de périmètre est conforme au SDCI ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est proposé de fusionner les communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie.
Horaires : Délivrance des titres (dir urdi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lmdi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fi - Site Internet : mww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-005 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie 10 Le projet de périmètre proposé pour la communauté de communes issue de cette fusion est ainsi
constitué des communes d'Antin, Ariès-Espenan, Barthe, Bazordan, Bernadets-Debat, Betbèze,
Betpouy, Bonnefont, Bugard, Campuzan, Castelnau-Magnoac, Casterets, Caubous, Cizos,
Deveze, Estampures, Fontrailles, Fréchède, Gaussan, Guizerix, Hachan, Lalanne-Magnoac,
Lalanne-Trie, Lamarque-Rustaing, Lapeyre, Laran, Larroque-Magnoac, Lassales, Lubret-Saint-
Luc, Luby-Betmont, Lustar, Mazerolles, Monléon-Magnoac, Monlong, Organ, Osmets, Peyret-
St-André, Pouy, Puntous, Puydarrieux, Sadournin, Sariac-Magnoac, Sere-Rustaing, Thermes-
Magnoac, Tournous-Darré, Trie-sur-Baïse, Vidou, Vieuzos, Villembits et Villemur.
ARTICLE 2 - La notification du présent arrêté ouvre un délai de 75 jours pour la consultation
de l'ensemble des conseils municipaux concernés et des organes délibérants des communautés de
communes du Magnoac et du Pays de Trie.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes
concernées , Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 1% avril 2016
La Piéfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-005 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie 11 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-04-01-007
arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté
de communes issue de la fusion des communautés de
communes de la vallée de la Barousse et du canton de
Saint-Laurent-de-Neste
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-007 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et du canton de Saint-Laurent-de-Neste 12 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques proposant le périmètre d'une
et des collectivités territoriales nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des
Bureau des collectivités communautés de communes de
territoriales la vallée de la Barousse et du
canton de Saint-Laurent-de-
Neste
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de la Barousse et du SIVOS de la Barousse, modifié ;
Vu L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du canton de Saint-Laurent-de-Neste, du SIVOM de la Neste, du SIVOS de la Neste et du SIVU Nistos-Cap-Nestes, modifié ;
Considérant que la proposition de périmètre est conforme au SDCI ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est proposé de fusionner les communautés de communes de la Vallée de Barousse et du canton de Saint-Laurent-de-Neste.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du Jundï au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-007 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et du canton de Saint-Laurent-de-Neste 13 Le projet de périmètre proposé pour la communauté de communes issue de cette fusion est ainsi
constitué des communes d'Anères, Anla, Antichan, Aventignan, Aveux, Bertren, Bize, Bizous,
Bramevaque, Cantaous, Cazarilh, Crechets, Esbareich, Ferrère, Gaudent, Gembrie, Generest,
Hautaget, Ilheu, Izaourt, Lombrès, Lourès-Barousse, Mauléon-Barousse, Mazères-de-Neste,
Montégut, Montserié, Nestier, Nistos, Ourdé, Sacoué, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul,
Sainte-Marie, Saléchan, Samuran, Sarp, Seich, Siradan, Sost, Thèbe, Tibiran-Jaunac, Troubat et
Tuzaguet.
ARTICLE 2 - La notification du présent arrêté ouvre un délai de 75 jours pour la consultation
de l'ensemble des conseils municipaux concernés et des organes délibérants des communautés de
communes de la Vallée de la Barousse et du canton de Saint-Laurent-de-Neste.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Mme et M. les Présidents des communautés de
communes concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1% avril 2016
La Préfète,
AUDOUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfête des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-007 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de la Barousse et du canton de Saint-Laurent-de-Neste 14 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-04-01-008
arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté
de communes issue de la fusion des communautés de
communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun,
de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du
Pays Toy, du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost et
de l’intégration de la commune nouvelle de
Gavarnie-Gèdre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-008 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy, du SIRTOM de la Vallée 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques proposant le périmètre d'une
et des collectivités territoriales nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des
Bureau des collectivités communautés de communes de
territoriales la Vallée d’Argelès-Gazost, du
Val d’Azun, de la Vallée de
Saint-Savin, du Pays Toy, du
SIVOM du Pays Toy, du
SIRTOM de la Vallée d’Argelès-
Gazost et de l'intégration de la
commune nouvelle de Gavarnie-
Gèdre
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes de
la Vallée d'Argelès-Gazost et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 portant création de la communauté de communes
d'Azun et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1997 portant création de la communauté de communes de
la Vallée de Saint-Savin, modifié ;
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi Sh30-12h'13h30-16h00, le vendredi Sh30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h'14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-008 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy, du SIRTOM de la Vallée 16 Vu l'arrêté préfectoral en date 18 décembre 2008 portant transformation du syndicat
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du canton de Luz-St-
Sauveur en communauté de communes du Pays Toy, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Gavarnie-Gèdre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1987 portant création du SIVOM du Pays Toy, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1972 portant création du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-
Gazost, modifié ;
Considérant que la proposition de périmètre est conforme au SDCI ;
Considérant que les périmètres du SIVOM du Pays Toy et du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-
Gazost sont inclus dans le périmètre de la nouvelle communauté de communes, ces syndicats
ayant pour seuls membres les communes incluses dans le projet de fusion ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est proposé de fusionner les communautés de communes de la Vallée
d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, le SIVOM du Pays
Toy, le SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost et d’intégrer la commune nouvelle de Gavarnie-
Gèdre.
Le projet de périmètre proposé pour la communauté de communes issue de cette fusion est ainsi
constitué des communes d'Adast, Agos-Vidalos, Arcizans-Avant, Arcizans-Dessus, Argelès-
Gazost, Arras-en-Lavedan, Arrens-Marsous, Artalens-Souin, Aucun, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost,
Barèges, Beaucens, Betpouey, Boo-Silhen, Bun, Cauterets, Cheze, Esquièze-Sere, Estaing,
Esterre, Gaillagos, Gavarnie-Gèdre, Gez-Argelès, Grust, Lau-Balagnas, Luz-St-Sauveur, Ouzous,
Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pastous, Saint-Savin, Saligos, Salles-Argelès, Sassis, Sazos,
Sere-en-Lavedan, Sers, Sireix, Soulom, Uz, Viella, Vier-Bordes, Viey, Villelongue, Viscos et
Vizos.
ARTICLE 2 - La notification du présent arrêté ouvre un délai de 75 jours pour la consultation
de l'ensemble des conseils municipaux concernés et des organes délibérants des communautés de
communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays
Toy, du SIVOM du Pays Toy, et du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost .
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Mme et MM les Présidents des communautés de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-008 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy, du SIRTOM de la Vallée 17 communes concernées , Mmes et MM. les Maires des communes membres, Mme et M. les
Présidents des syndicats concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1° avril 2016
La Préfète,
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
= soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-008 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy, du SIRTOM de la Vallée 18 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-008 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy, du SIRTOM de la Vallée 19 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-04-01-006
arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté
de communes issue de la fusion des communautés de
communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du
Plateau de Lannemezan et des Baïses
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-006 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques proposant le périmètre d'une
et des collectivités territoriales nouvelle communauté de communes issue de la fusion des
Bureau des collectivités communautés de communes des
territoriales Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et
des Baïses
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 portant création de la communauté de communes Neste-Baronnies, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 portant création d'une nouvelle communauté de communes « communauté de communes des Baronnies » issue de la fusion des communautés de
communes des Baronnies et du Haut-Arros et de l’intégration de la commune de Péré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de
communes « communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses » issue de la
fusion de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan et de la communauté de
communes des Baïses et de l’intégration de la commune d’Uglas.
Considérant que la proposition de périmètre est conforme au SDCIT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Horaires : Délivrance des titres (di lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (au lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-006 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses 21 ARRETE
ARTICLE 1 - Il est proposé de fusionner les communautés de communes des Baronnies, de
Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses.
Le projet de périmètre proposé pour la communauté de communes issue de cette fusion est ainsi
constitué des communes d'Arné, Arrodets, Artiguemy, Asque, Avezac-Prat-Lahitte, La Barthe-de-
Neste, Batsère, Bazus-Neste, Benqué, Bonnemazon, Bonrepos, Bourg-de-Bigorre, Bulan,
Campistrous, Capvern, Castelbajac, Castillon, Chelle-Spou, Clarens, Escala, Esconnets, Escots,
Esparros, Espèche, Espieilh, Frechendets, Galan, Galez, Gazave, Gourgue, Heches, Houeydets,
Izaux, Labastide, Laborde, Lagrange, Lannemezan, Libaros, Lomne, Lortet, Lutilhous,
Mauvezin, Mazouau, Molère, Montastruc, Montoussé, Péré, Pinas, Recurt, Rejaumont, Sabarros,
Saint-Arroman, Sarlabous, Sentous, Tajan, Tilhouse, Tournous-Devant et Uglas.
ARTICLE 2 - La notification du présent arrêté ouvre un délai de 75 jours pour la consultation
de l'ensemble des conseils municipaux concernés et des organes délibérants des communautés de
communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes
concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 1° avril 2016
La Préfète,
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-006 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses 22 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-04-01-002
arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté
d’agglomération issue de la fusion de la communauté
d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de
communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun,
Bigorre Adour Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de
Gespe Adour Alaric, du syndicat mixte du SCOTTOL et
du syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-002 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, Bigorre Adour Echez, du Montaigu, 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités
territoriales
Arrêté
proposant le périmètre d'une
nouvelle communauté
d'agglomération issue de la
fusion de la communauté
d'agglomération du Grand
Tarbes, des communautés de
communes du Pays de Lourdes,
du Canton d’Ossun, Bigorre
Adour Echez, du Montaigu, de
Batsurguère, de Gespe Adour
Alarie, du syndicat mixte du
SCOTTOL et du syndicat de
ramassage scolaire des rives de
l’Alaric
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 autorisant la création d'une nouvelle communauté de communes «communauté de communes du Pays de Lourdes » issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Lourdes et de la Baronnie des Angles, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1994 portant création de la communauté de communes du canton d'Ossun et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la communauté de communes Bigorre-Adour-Echez ;
Horaires : Délivrance des titres (dir lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du uni au vendredi 9h-12h'14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-002 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, Bigorre Adour Echez, du Montaigu, 24 Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 autorisant la création d'une nouvelle communauté
dénommée « communauté de communes du Montaigu» issue de la fusion des communautés de
communes de Castelloubon et de la Croix Blanche, modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 portant création de la communauté de communes de
Batsurguère, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 portant création de la communauté de communes
Gespe-Adour-Alaric, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 1994 portant création du syndicat mixte du SCOTTOL,
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1969 portant création du syndicat de ramassage scolaire des
rives de l’Alaric, modifié ;
Considérant que la proposition de périmètre est conforme au SDCI ;
Considérant que les périmètres du syndicat mixte du SCOTTOL et du syndicat de ramassage
scolaire des rives de l’Alaric sont inclus dans le projet de périmètre de la nouvelle communauté
d'agglomération, ces syndicats ayant pour seuls membres les communes incluses dans le projet
de fusion ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est proposé de fusionner la communauté d'agglomération du Grand Tarbes, les
communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, Bigorre Adour Echez, du
Montaigu, de Batsurguère, de Gespe Adour Alaric, le syndicat mixte du SCOTTOL et le syndicat
de ramassage scolaire des rives de l’Alaric.
Le projet de périmètre proposé pour la communauté d’agglomération issue de cette fusion est
ainsi constitué des communes d’Adé, Allier, Les Angles, Angos, Arcizac-Adour, Arcizac-ez-
Angles, Arrayou-Lahitte, Arrodets-ez-Angles, Artigues, Aspin-en-Lavedan, Aureilhan, Aurensan,
Averan, Azereix, Barbazan-Debat, Barlest, Barry, Bartrès, Bazet, Bénac, Berberust-Lias, Bernac-
Debat, Bernac-Dessus, Bordères-sur-l’Echez, Bourréac, Bours, Cheust, Chis, Escoubès-Pouts,
Gardères, Gayan, Gazost, Ger, Germs-sur-l’Oussouet, Geu, Gez-ez-Angles, Hibarette, Horgues,
Ibos, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, Lagarde, Laloubère, Lamarque-Pontacq, Lanne, Layrisse,
Lézignan, Loubajac, Loucrup, Louey, Lourdes, Lugagnan, Luquet, Momères, Montignac, Odos,
Omex, Orincles, Orleix, Ossen, Ossun, Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon,
Oursbelille, Ousté, Paréac, Peyrouse, Poueyferré, Saint-Créac, Saint-Martin, Saint-Pé-de-
Bigorre, Salles-Adour, Sarniguet, Sarrouilles, Ségus, Séméac, Sere-Lanso, Séron, Soues, Tarbes,
Vielle-Adour, Viger et Visker.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-002 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, Bigorre Adour Echez, du Montaigu, 25 ARTICLE 2 - La notification du présent arrêté ouvre un délai de 75 jours pour la consultation
de l'ensemble des conseils municipaux concernés et des organes délibérants de la communauté
d'agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du
Canton d’Ossun, Bigorre Adour Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe Adour Alaric, du
syndicat mixte du SCOTTOL et du syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président de la communauté d’agglomération
concernée, Mme et MM. les Présidents des communautés de communes concernées, MM les
Présidents des syndicats concernés, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1°" avril 2016
La Préfête,
OUIN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
ns soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-002 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, Bigorre Adour Echez, du Montaigu, 26 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-002 - arrêté proposant le périmètre d'une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, Bigorre Adour Echez, du Montaigu, 27 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-04-01-009
arrêté proposant l’extension de périmètre de la
communauté de communes des Véziaux d’Aure
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-009 - arrêté proposant l’extension de périmètre de la communauté de communes des Véziaux d’Aure 28 ca
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques proposant l’extension de
et des collectivités territoriales périmètre de la communauté de
communes des Véziaux d’Aure
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de
communes des Véziaux d'Aure, modifié ;
Considérant que la proposition d’extension de périmètre de la communauté de communes des
Véziaux d’Aure est conforme au SDCT ;
Considérant que l’intégration des communes actuellement membres des communautés de
communes d’Aure, Aure 2008, Haute Vallée d’Aure et Vallée du Louron, à la communauté de
communes des Véziaux d’Aure entraînera la dissolution de ces 4 communautés de communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est proposé d’étendre le périmètre de la communauté de communes des Véziaux d’Aure aux communes d’Adervielle-Pouchergues, Aragnouet, Ardengost, Arreau, Aspin- Aure, Avajan, Azet, Bareilles Beyrède-Jumet, Bordères-Louron, Boursisp, Cadeilhan-Trachère, Camous, Camparan, Cazaux-Debat, Cazaux-Frechet-Aneran-Camors, Ens, Estarvielle, Estensan, Frechet-Aure, Genos, Germ, Grailhen, Guchan, Ilhet, Jézeau, Loudenvielle, Loudervielle, Mont, Pailhac, Ris, Sailhan, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues, Vielle-Aure, Vielle-Louron et Vignec.
Horaires : Délivrance des titres (du limdï aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du fimidi au vendredi 9h-12h'14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 0S 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-009 - arrêté proposant l’extension de périmètre de la communauté de communes des Véziaux d’Aure 29 ARTICLE 2 - La notification du présent arrêté ouvre un délai de 75 jours pour la consultation
de l'ensemble des conseils municipaux concernés et de l’organe délibérant de la communauté de
communes des Véziaux d’Aure.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président de la communauté de communes
concernée, Mmes et MM. les Maires des communes membres, Mme et M. les Présidents des
syndicats concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 1% avril 2016
La Préfète,
Anne-Gaëll£ BA IN-CLERC
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
= soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-04-01-009 - arrêté proposant l’extension de périmètre de la communauté de communes des Véziaux d’Aure 30