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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance Conseil Municipal CHEVAIGNE 25 05 2021
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance Conseil Municipal CHEVAIGNE 25 05 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Données personnelles,
COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 25 Mai
2021 à 20 heures 15 minutes, à la salle polyvalente de Chevaigné, compte tenu du contexte sanitaire, sous la présidence de VINCENT Sandrine, Maire.
Présents: Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN -— DOULAIN Ruth,
Madame BROSSOLLET Anne, Madame BUHOT Caroline, Monsieur CADIEU Marcel, Monsieur
CLÉVÉDY Yannick, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FIGUEIREDO Nicolas, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David, Madame GUEZENEC Anne, Madame GUIMONT Hélène, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Monsieur RIDARD Guillaume.
Excusée : Madame DANET Evelyne.
Excusés : Monsieur CADIEU Marcel (donne pouvoir à Madame VINCENT Sandrine), Monsieur
LAURENT Philippe (donne pouvoir à Madame BUHOT Caroline), Madame RIAUX Édith (donne pouvoir à Madame GUIMONT Hélène).
Nombre de membres
e du Conseil municipal : 19
e Présents : 15
Date de la convocation : 19 Mai 2021
Date d'affichage de l'ordre du jour : 19 Mai 2021
A été nommé{e) secrétaire : Monsieur DROUET Nicolas (article L.2121-15 du CGCT)
20 H 15 : La parole au public
20 H 25 : Madame le Maire ouvre la séance
e APPROBATION DU COMPTE — RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir pris connaissance du compte-rendu de la séance en date du 13 Avril 2021,
aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu est accepté à l'unanimité.
KÉHELEREEREERLERERERERERÈRERX
+ ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1 - Jury d'Assises — Tirage au sort des membres du jury de la cour d'Assises pour 2022 en vue de
l'établissement de la liste préparatoire
2 - Personnel communal — Création d’un poste au grade d’adjoint d'animation à temps non complet (32/35°"°)
Page 1 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
3 — Enfance / Finances — Été 2021 - Vote des tarifs des séjours et du stage « Poney » de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
4 — Jeunesse / Finances - Été 2021 - Vote des tarifs du séjour de la Passerelle
5 - Enfance / Jeunesse / Finances — Vote de la vacation pour les animateurs intervenants dans les
Accueils Collectifs pour Mineurs (ACM) - Compléments
6 - Enfance - Convention d'utilisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la
Commune de Betton pour pallier à la fermeture annuelle de l’ALSH de Chevaigné
7 - Finances - Vote des tarifs des différents services municipaux
8 - Finances - Vote de la subvention de fonctionnement de l'école Sainte-Thérèse pour l'année
2021
9 - Administration générale - Règlement Général sur la Protection des Données - Adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine
10 - Intercommunalité - Rennes Métropole — Règlement Local Publicité intercommunale - Débats sur les orientations générales
11 - Action sociale - APRAS - Avenant à la convention tripartite relatif à la poursuite du dispositif SORTIR ! pour l’année 2021
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil
municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉLÉELELLLELELLÉLELLELELEEELCETEEE,
° PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS
001 - Jury d'Assises — Tirage au sort des membres du jury de la cour d'Assises pour 2022 en vue de l'établissement de la liste préparatoire
Rapporteur : Madame le Maire
Liste préparatoire de la liste annuelle des Jurés de la Cour d’Assises pour l’an 2022
Le tirage au sort est effectué en public par cinq conseillers qui disposent chacun de numéros
correspondants :
- aux bureaux de vote
- aux milliers
- aux centaines
- aux dizaines
- aux unités
Page 2 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
À la lecture des numéros annoncés, Madame le Maire procède à la proclamation du nom de la personne figurant en face du numéro sur la liste électorale.
Lors du tirage au sort, il n’est pas tenu compte des incompatibilités ou incapacités dont l’assemblée
pourrait avoir connaissance. Cependant, conformément aux instructions, ne seraient pas retenues
les personnes tirées au sort qui n’auraient pas atteint l’âge de 23 ans au 31 décembre 2021, c'est-à- dire nées après le 31 décembre 1998.
Tirage au sort d'un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral soit : 6 Personnes
- n° 0810 (bureau n°1) : Monsieur POULIQUEN Luc domicilié 5 Rue du Champ Michel
- n° 0031 (bureau n° 1) : Madame BARON Corinne domiciliée 10 Rue de la Grande Haie
- n° 0759 (bureau n° 2) : Madame VIET Mathilde domiciliée 6 Clos de la Petite Lande
- n° 1067 {bureau n° 1) : Madame PAVOT Jessica domiciliée 16 Rue d’Ille et Rance
- n° 0603 (bureau n°2) : Madame PERRIGAULT Noémie domiciliée Lieu-dit La Fosse
- n° 0781 (bureau n°2) : Monsieur LEMARCHAND Bruno domicilié 9 Lieu-dit La Cabochais
Toutes ces personnes seront avisées et la liste, ainsi que les formulaires remplis par les intéressés,
seront transmis aux services judiciaires compétents.
002 - Personnel communal — Création d’un poste au grade d’adjoint d’animation à temps non complet (32/35°"°)
Rapporteur : Madame le Maire
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des
effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée
délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre
d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°);
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :
Vu le tableau des emplois ;
Vu les crédits budgétaires ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent pour assurer des besoins dans les services
périscolaires et extra-scolaires, il conviendrait de créer, à compter du 1° Septembre 2021, un poste
d’Adjoint d'animation à temps non complet, à 32h00 hebdomadaires annualisés ;
Page 3 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
En conséquence, il est proposé la création d’un emploi permanent d'Adjoint d'animation à temps , ème . . . non complet à raison de 32 /35 pour l'exercice des fonctions suivantes :
- Accompagnement / service/ surveillance des élèves en temps périscolaires et extra-scolaires ;
- Rempiacements éventuels pour toutes activités liées aux nécessités des services municipaux et en référence à son grade.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, au grade
d'Adjoint d'animation, échelle 3.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d'adopter la proposition de Madame le Maire et ainsi approuve la création d’un poste d’Adjoint
d'animation à temps non complet à 32/35 ème, à compter du 1° Septembre 2021 ; - d'autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires ;
- de modifier le tableau des emplois.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité
Heure du vote : 20H36
003 - Enfance / Finances — Été 2021 - Vote des tarifs des séjours et du stage « Poney » de
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
a - Tarifs du séjour
Les coûts réels des services proposés par l'ALSH tiennent compte des subventions reçues de la CAF
et de la MSA.
- Du 12 au 16 Juillet (5 jours) Multi-activités à Mézières sur Couesnon — 24 enfants âgés de 7/11 ans
Tarif journalier Tarif semaine
du minicamp de | duminicamp de ki penionnem Tranches tarifaires Mézières sur Mézières sur ent Couesnon 7/11 Couesnon 7/11
ans ans communal
transport privé transport privé
A 24,44 € 122,21 € 60%
B 27,50 € 137,49 € 55%
C 36,66 € 183,32 € 40 %
D 39,72 € 198,59 € 35 %
E 42,77€ 213,87 € 30%
F 48,88 € 244,40 € 20%
G 61,11 € 305,53 € coût réel
Pour information, le séjour ne sera pas réalisé s'il y a moins de 14 enfants inscrits.
Page 4 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
b - Tarifs du stage « poney »
- Du 12 au 16 Juillet (sauf le mercredi soit 4 jours)
|
Tranches Tarif journalier du mini-stage Tarif semaine du mini-stage Subventionnement
tarifaires poney 2021 à St Aubin poney 2021 à St Aubin communal
d’Aubigné - 6/8 ans d'Aubigné - 6/8 ans
|A 6,12€ 24,50 € 60 %
B 6,89 € 27,56 € 55%
C 9,19 € 36,74 € 40%
D 9,95 € 39,81 € 35%
E 10,72€ 42,87 € 30%
F . 12,25 € 48,99 € 20%
|G 15,31 € 61,24 € coût réel
Pour information, le stage ne sera pas réalisé s'il y a moins de 14 enfants inscrits.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Adopte les tarifs du séjour et mini stage pour l’été 2021 ci-dessus présentés.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité Heure du vote : 20H44
004 - Jeunesse / Finances - Été 2021 - Vote des tarifs du séjour de la Passerelle Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
Les tranches tarifaires détaillées ci-dessous correspondent aux tranches tarifaires en vigueur à la date du camp.
- Séjour du 12 au 16 Juillet 2021 à PLEVENON (24 jeunes âgés de 10 à 14 ans)
Tarif journalier Tarif semaine
du mini-camp du mini-camp [Subventionnem
Tranches tarifaires Passerelle Passerelle ent
10/14 ans 10/14 ans communal
transport privé transport privé
25,57 € 127,87 € 60% |
B 28,77 € 143,86 € 55% |
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COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
C 38,36 € 191,81 € 40%
D 41,56 € 207,79 € 35%
E 44,76 € 223,78 € 30 %
F 51,15 € 255,74 € 20%
G 63,94 € 319,68 € coût réel
Pour information, le séjour ne sera pas réalisé s'il y a moins de 14 enfants inscrits.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Adopte les tarifs du séjour de la Passerelle pour l’été 2021 ci-dessus présentés.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité
Heure du vote : 20H47
005 - Enfance / Jeunesse / Finances — Vote de la vacation pour les animateurs intervenants
dans les Accueils Collectifs pour Mineurs (ACM) — Compléments
Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
Par délibération en date du 30 Juin 2020, le Conseil municipal a décidé de fixer la rémunération des
vacations sur la base d’un forfait brut selon le niveau de qualification des animateurs pour une journée de 9 h en ACM et une journée de 10 h pour les séjours.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 31 mai 1991 autorisant la création de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement ; Vu les délibérations fixant les tarifs de la Passerelle ;
Les animateurs diplômés (titulaires du BAFA ou autres diplômes professionnels), les animateurs
stagiaires BAFA et les animateurs non diplômés sont rémunérés à la vacation.
- Vacation mercredis, vacances scolaires :
% de Vacation | Vacation | Vacation | Montant | Montant Vacation
calcul ALSH ALSH ALSH vacation | vacation pour les
Journée 6h Demi- réunion réunion veillées
(9h) journée {(1,5h) (1h) ALSH (2h)
(4,5h)
Animateur 100 101,48 € 67,65€ 50,74 € 16,91 € 11,28 € 22,55€
titulaire du
BAFA ou autres
diplômes
professionnels
Page 6 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
Animateur 92 93,36€ 62,24 € 46,68 € 15,56 € 10,37 € 20,75 €
stagiaire BAFA
Animateur non 89 90,32 € 60,21 € 45,16 € 15,05 € 10,04 € 20,07 €
diplômé
La revalorisation des vacations suivra le rythme de l’évolution du SMIC.
- Vacation séjours :
% de Vacation camps Indemnités Montant | Montant | Vacation
calcul (10h) pour les vacation | vacation | camps
nuitées des réunion | réunion (10h)
camps (1,5h) (1h) jours
(Actuellement fériés
6€/nuitée)
Animateur 100 112,76 € 6,00 € 16,91€ 11,28€ | 222,89€
titulaire du
BAFA ou autre
dipôme
professionnel
Animateur 92 103,74 € 6,00 € 15,56 € 10,37€ | 205,06 €
stagiaire BAFA
Animateur non 89 100,35 € 6,00 € 15,05 € 10,04 € 198,37 €
diplômé
La revalorisation des vacations suivra le rythme de l’évolution du SMIC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte de fixer la rémunération des vacations sur la base d’un forfait brut selon le niveau de qualification des animateurs tels que présentés dans les tableaux ci-dessus ;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Nombre de votants: 18 - Pour: 17 - Abstention:1, (Monsieur CLÉVÉDY Yannick) Heure du vote : 20h50
Page 7 COMPTE RENDU DE SÉANCE
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Mardi 25 Mai 2021
006 - Enfance - Convention d'utilisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de
la Commune de Betton pour pallier à la fermeture annuelle de l’ALSH de Chevaigné Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
Madame DARTOIS expose que la Commune a sollicité la Ville de Betton pour accueillir les enfants de Chevaigné à l'accueil de loisirs de la Chaperonnais du 2 au 13 août 2021.
Afin de permettre de permettre aux familles d'accéder aux services de l’accueil de loisirs de Betton, il
a été décidé de rédiger une convention dont l'objectif principal est de clarifier les modalités d'accueil, d'organisation et de facturation.
La commune de Betton s'engage à accueillir à l’ALSH, les enfants résidants à Chevaigné dans les
mêmes conditions, délais d'inscriptions et activités proposées que les enfants Bettonnais.
Pour des raisons d’organisation, les familles de Chevaigné procéderont à la même démarche que les
familles de Betton pour l'inscription de leurs enfants à l’accueil de loisirs, selon le règlement établi.
Il a été décidé d’accueillir 20 enfants maximum de 3 à 12 ans de Chevaigné sur la période du 2 au 13
août 2021.
Les familles de CHEVAIGNÉ devront s'inscrire en Mairie de BETTON pour calculer leur quotient
familial et seront facturés par la Commune de BETTON selon sa tarification en vigueur.
La Commune de BETTON facturera à la Commune de CHEVAIGNÉ la différence entre la facturation faite aux familles de CHEVAIGNÉ et le coût réel du service.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention qui contractualise les engagements
réciproques.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité
Heure du vote : 20H57
007 - Finances - Vote des tarifs des différents services municipaux
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint délégué aux finances
Vu la commission finances qui s’est réunie le 4 mai 2021,
1 / Concessions et services cimetière
Il est proposé de maintenir les tarifs des services municipaux tels que votés en 2020, qui sont fixés ainsi :
CONCESSIONS TRADITIONNELLES
Concession de 15 ans 200,00 €
Concession de 30 ans 380,00 €
Concession de 50 ans 600,00 €
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Mardi 25 Mai 2021
PRESTATIONS DE SERVICES COLOMBARIUM
Dispersion des cendres, jardin du souvenir 40,00 €
Plaque 30,00 €
Concession de 15 ans, cavurne avec plaque gravée inclue 630,00 €
Concession de 15 ans, columbarium « Eole » avec plaque gravée 630,00 €
incluse
Concession de 30 ans, cavurne avec plaque gravée inclue 790,00 €
Concession de 30 ans, columbarium « Eole » avec plaque gravée 790,00 €
incluse
Ouverture Cavurne ou columbarium 50,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal : - Adopte les tarifs des services municipaux ci-dessus présentés et décide de les mettre en œuvre à compter du 1er septembre 2021.
Nombre de votants: 18 - Pour : 18 - Unanimité
Heure du vote : 21H32
2 / Locations à la journée de stands/Barnums
Il est proposé de maintenir les tarifs des services municipaux tels que votés en 2020, qui sont fixés ainsi :
- aux municipalités et associations d'autres communes : 62 €,
- aux associations de CHEVAIGNÉ : Prêt gratuit.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Adopte les tarifs des services municipaux ci-dessus présentés et décide de les mettre en œuvre à compter du 1er septembre 2021.
Nombre de votants : 18 - Pour:, 18 - Unanimité
Heure du vote : 21H32
3/ Locations des salles municipales
Il est proposé de maintenir les tarifs des services municipaux tels que votés en 2020, qui sont fixés
ainsi, en précisant que les salles des Lauriers et de l’Amitié ne sont plus louables et qu’une salle modulaire sera mise à la location à partir de septembre 2021 :
Page 9 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
Salles Habitants de Chevaigné Hors Chevaigné Caution | Observa-
tions
PR Journée | 2 jours | 2 Journée |2 jours
journée journée
Salle 220€ | Sans 375€ | Sans | 1500€ | RÉUNION:
Polalente 415€ | ©biet +15€ | ©biet Maximum 200 sans cuisine
personnes
Salle 275€ 440 € 485€ | 700€ | 1500€ | Maximum 200
Polyvalente 415€ l+15€ s15€ l+15€ personnes
avec cuisine
Une salle| 50€ 100 € + 800 € Maximum 40
modulaire 15 € personnes
Rappel des conditions :
Les associations type loi 1901 dont le siège ou les activités sont implantés sur la commune de Chevaigné bénéficient de la gratuité.
Une convention sera signée avec les Associations utilisatrices des locaux communaux.
Il y a également gratuité de la location pour le repas des « Classes » et pour les réunions familiales à l'occasion d'une sépulture au cimetière de Chevaigné.
Chaque location doit faire l'objet d'un contrat prévoyant le nettoyage de la salle. Si celui-ci n'est pas effectué, une somme de 150 € sera retenue sur la caution.
Le contrat de location doit être signé par une personne majeure exclusivement. Que la location soit
gratuite ou non, une caution suivant le barème est exigée. Le chèque de caution devra être tiré sur le
réservataire de la salle.
Les arrhes à hauteur de 20 % du montant total de la location sont également versés lors de la
réservation.
Toute annulation de location entraîne la perte de la totalité des arrhes sauf si l'annulation est
signalée par écrit au moins 35 jours calendaires avant la date de location, dans ce cas seulement la moitié des arrhes sera retenue.
En cas de dégradations constatées de meubles ou immeuble, la facturation de la remise en état ou
remplacement sera adressée au réservataire pour règlement. La caution sera gardée jusqu'au paiement effectif de la facture.
Une contribution supplémentaire de 15 € est facturée pour l'état des lieux et mise en route des
équipements.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Adopte les tarifs des services municipaux ci-dessus présentés et décide de les mettre en œuvre à
compter du 1er septembre 2021.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité
Page 10 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
Heure du vote : 21H32
4/ Location de la salle des Tilleuls
La Commune est régulièrement sollicitée pour des demandes d'occupations de la salle des Tilleuls.
La location de la salle à des troupes, compagnies ou autres associations correspond à la volonté culturelle globale de la Commune.
Une convention sera signée avec la Mairie pour toute demande de locations ou de prêts.
Il convient par ailleurs de délibérer aux fins de fixer les tarifs de location de ladite salle.
Les tarifs de location proposés sont :
Troupes ou compagnies de Hors Chevaigné et hors Troupes ou compagnies de théâtres,
théâtres, écoles et associations écoles et associations de Chevaigné
de Chevaigné
Gratuité Sans billetterie Billet d'entrée Billet d'entrée
inférieur ou égal à supérieur à 10 €
10 €
100,00 € 150,00 € 330,00 €
Le montant de la caution est fixé à 1 500 €. L'absence de ménage à la restitution des clefs entraînera une retenue de 155 € sur le montant de la caution.
La salle a une capacité maximale d'accueil de 180 personnes debout, et 125 personnes assises. Cette
capacité est fonction des configurations de la salle telles que décrites dans la convention.
Madame le Maire soumet au vote de l’assemblée l'adoption des tarifs de location de la salle des Tilleuls tels que ci-dessus présentés et leur mise en œuvre à compter du 1er septembre 2021.
Nombre de votants: 18 - Pour: 3 (Madame GUIMONT Hélène — 2 voix —- Monsieur CLÉVÉDY Yannick) - Contre: 4 (Madame BACHMANN-DOULAIN Ruth, Madame BROSSOLLET Anne, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur FLAMENT Patrick) - Abstention : 11 (Madame BUHOT Caroline — 2 voix — Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FIGUEIREDO Nicolas, Monsieur GENDRON David, Madame GUEZENEC Anne, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Monsieur RIDARD Guillaume, Madame VINCENT Sandrine -— 2 voix)
Heure du vote : 21h34
Page 11 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 25 Mai 2021
Les tarifs de location de la salle des Tilleuls ci-dessus proposés ne sont pas adoptés.
Les tarifs votés par délibération en date du 30 Juin 2020 pour l’utilisation de la salle des Tilleuls continuent par conséquent à s'appliquer.
Le Conseil municipal propose de revoir les tarifs et les conditions d'utilisation de la salle des Tilleuls en même temps que la redéfinition de sa politique culturelle.
Madame le Maire suspend la séance du Conseil municipal à 21h36.
Madame le Maire réouvre la séance à 21h42.
008 - Finances - Vote de la subvention de fonctionnement de l'école Sainte-Thérèse pour
l'année 2021
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint délégué aux finances
La commission des finances en séance du 30 mars 2021 a pris connaissance des résultats de
l'exercice budgétaire 2020 du service « Ecole Publique Jules Verne ».
S'agissant du montant de la subvention de fonctionnent à verser au titre de l'exercice budgétaire
2021, celui-ci a été déterminé sur la base des dépenses engagées au profit de l’école publique durant l’exercice 2020, et sur les effectifs scolarisés sur la même année.
Le coût de fonctionnement par élève de classe maternelle de l’école publique en 2020 s'élève à 964,18 € (pour mémoire 920,68 € en 2019 et 898,88 € en 2018).
Le coût de fonctionnement par élève de classe élémentaire de l’école publique en 2020 s'élève à 364,12 € (pour mémoire 374,27 € en 2019 et 366,14 € en 2018).
Ces coûts incluent le financement des fournitures scolaires, l’ensemble des charges de
fonctionnement directes ainsi que les charges indirectes telles que le coût de gestion du personnel,
le coût lié aux opérations de comptabilité et le coût des services techniques. Ces coûts incluent également l'amortissement des biens mobiliers.
La base des effectifs de l’école Sainte Thérèse, éligibles à la subvention, est celle des effectifs
scolarisés à la date du 1° janvier de l’année en cours, soit le 1°’ janvier 2021.
Ces effectifs sont de 23 élèves en maternelle et 42 élèves en élémentaire.
La subvention s'élève donc à 22 176,14 € pour les enfants de maternelle et 15 293,04 € pour les
enfants en élémentaire, soit un total de 37 469,18 € (pour mémoire 44 805,60 € en 2020 et 42
344,28 € en 2019). Cette baisse est due à la forte baisse du nombre d'enfants (- 9) inscrits en maternelle de l’école Ste Thérèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d'attribuer la somme de 37 469,18 € à l’AEPEC,
gestionnaire de l’école privée Sainte Thérèse au titre de la subvention de fonctionnement pour
l’année 2021.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité
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Mardi 25 Mai 2021
Heure du vote : 21h53
009 - Administration générale - Règlement Général sur la Protection des Données -
Adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion d’Ille-et- Vilaine
Rapporteur : Monsieur GENDRON David, Adjoint
Monsieur GENDRON David rappelle à lassemblée l'obligation pour toutes les collectivités
territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en
application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de
service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’ille-et-Vilaine a mis en place ce service.
Monsieur GENDRON David propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion
d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Elle précise que cette désignation fera
l'objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d'approuver.
Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la
protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD),.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- APPROUVE la désignation du Centre de gestion d'’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,
- APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35,
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité
Heure du vote : 21h57
010 - Intercommunalité - Rennes Métropole — Règlement Local Publicité intercommunale - Débats sur les orientations générales
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-14 à L. 581-14-3 et R. 581-72 à R. 581-80 ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L. 153-12 ;
Vu la délibération n° C 20.145 du 19 novembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité
intercommunal et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation.
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Les publicités, enseignes et pré enseignes ont un impact dans le paysage et, à ce titre, ces dispositifs
sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Ces
règles nationales concernent les dispositifs en tant que supports, et non le contenu des messages
diffusés. L'implantation des dispositifs doit être conforme à des conditions de densité, d'installation
et de format et faire l'objet, pour certains dispositifs, d’une déclaration voire d'une autorisation
préalable.
Les règles nationales sont nombreuses et différentes selon des critères complexes (localisation dans
ou hors zone agglomérée, nombre d'habitants des agglomérations, appartenance ou non à une unité
urbaine de plus de 100 000 habitants, ....). Elles ont été profondément remaniées par la loi du 12
juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle Il), ainsi que par le
décret (modifié) du 30 janvier 2012 notamment. Elles ont pour but d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.
Certaines des dispositions nationales peuvent apparaître complexes, insuffisantes ou inadaptées aux
spécificités locales. Aussi, l'adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d'identifier la
sensibilité paysagère des différents sites du territoire et ainsi d'adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux.
Le Règlement Local de Publicité constitue donc un outil de gestion de la publicité adapté aux
spécificités locales notamment en instaurant, dans des zones délimitées, des règles plus restrictives
que la réglementation nationale, mais aussi en permettant de déroger à certaines interdictions
permettant de règlementer le développement des supports publicitaires et des enseignes pour
aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs. Un Règlement Local de Publicité
permet en effet de garantir que les dispositifs publicitaires susceptibles de se développer s'implanteront en cohérence dans le paysage.
C'est pourquoi, par délibération du 19 novembre 2020, Rennes Métropole a engagé l'élaboration du
premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et en a défini les objectifs poursuivis
ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.
Les règles nationales pourront être maintenues là où elles semblent suffisantes, renforcées par
endroit et certaines interdictions légales en agglomération pourront être levées et encadrées par le
Règlement Local de Publicité intercommunal pour mettre en œuvre des orientations et objectifs définis collectivement.
La procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité correspond à la procédure
d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (prescription, collaboration des communes, concertation
avec le public, débat sur les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité
intercommunal, arrêt du projet, consultation des personnes publiques associées, enquête publique
et approbation). Le dossier est toutefois moins conséquent qu’un dossier de PLU, les enjeux étant
plus circonscrits.
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Rennes Métropole est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme depuis le 1°’ janvier 2015,
en application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Cette compétence emporte, selon le code de
l’environnement, compétence à l’égard du Règlement Local de Publicité. De ce fait, toute élaboration
ou révision d'un Règlement Local de Publicité ne peut se faire qu'à l'échelle du territoire
métropolitain. L'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal constitue une
opportunité pour renforcer, en complément et en articulation avec le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUÏ) approuvé fin 2019, la dimension paysagère et environnementale du projet métropolitain dans le respect de la diversité des communes et des paysages.
Une fois le RLPi approuvé, le pouvoir de police de l'affichage sera automatiquement transféré du
préfet à chaque Maire. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui a d'ores et déjà été
instituée par certaines communes peut, quant à elle, continuer à relever de la compétence de chaque commune.
Le conseil communautaire, dans sa délibération en date du 19 novembre 2020, a défini comme suit
les objectifs de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal :
Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville-archipel :
- En complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;
- En harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites
à cheval sur plusieurs communes (ex : zones d'activités économiques et commerciales
intercommunales, voies structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2° ceinture, ...) et
mettre en place des dispositions cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;
- En proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et
paysagers du territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier dans la ville centre.
Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l'attractivité économique :
- Maîtriser l'affichage dans les zones d'activités économiques et commerciales et les entrées de ville ;
- Valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux en
particulier les sites patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers
(abords de la Vilaine, du Bois de Soeuvres, de la Forêt de Rennes...) tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de ces sites... ;
-__ Ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux
(sites patrimoniaux remarquables de Rennes et Bécherel) et centres villes à fort enjeu commercial.
Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :
- Prendre en compte l'évolution des modes d'affichage notamment le déploiement des
dispositifs numériques tout en limitant ceux à forte consommation d'énergie ;
- Veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé humaine et de biodiversité ;
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- Limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des
dispositifs de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer
la sécurité routière.
Le présent débat vise à échanger sur les orientations générales définies collectivement avec Rennes
Métropole et les communes par le biais de séminaires et du groupe projet Règlement Local de
Publicité Intercommunal. À la suite des débats dans les conseils municipaux, la conférence des
Maires se réunira le 10 juin 2021, pour un échange entre les Maires avant le débat au sein du conseil métropolitain prévu le 17 juin 2021.
Le débat porte sur les orientations générales du projet du Règlement Local de Publicité intercommunal et les objectifs à atteindre qui sont exprimés comme suit :
Partie 1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel
Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne
° Dégager les franges urbaines sensibles notamment autour de la rocade, des voies de
contournement, des axes qui ceinturent les agglomérations
° Homogénéiser le traitement entre une campagne préservée de dispositifs et des franges agglomérées encombrées de dispositifs souvent "massifs"
Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes
° Lutter contre la banalisation de ces secteurs, où l'implantation de la publicité peut
être forte, liée à une diversité de supports et d'emplacements, qui multiplie l'impact paysager de la présence publicitaire
Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité
° Protéger fortement, tout en modulant les exceptions d'implantation de la publicité, en fonction de la sensibilité patrimoniale des lieux
° Limiter la présence publicitaire pour mettre en valeur les éléments patrimoniaux,
bâtis ou paysagers
Partie 2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales
Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels
+ Dans ces secteurs jusqu’à présent relativement préservés, consolider la faible
présence publicitaire, en ayant une vigilance particulière le long des axes de
traversées de ville
Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-bourgs Dans ces tissus particulièrement denses et structurés :
e Limiter la présence publicitaire pour la mise en valeur des centres anciens
° Veiller à l'intégration harmonieuse des enseignes aux formes bâties et
architecturales
Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones commerciales + Dans des secteurs où se mêlent une multiplicité et une diversité de dispositifs
e Prioriser l'efficacité et la visibilité des enseignes des activités présentes, en relayant la présence publicitaire au second plan, notamment sur les axes structurants
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+ Permettant également d'améliorer la lecture de l'organisation des ZA (lisibilité et
fléchage des entreprises quel que soit leur positionnement par rapport aux axes de circulations)
Partie 3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement
Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage
e Désencombrer ces axes de la surdensité existante, pour réduire les impacts visuels sur le cadre de vie, et en conséquence sur la sécurité routière
Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics
e _S’appuyer sur les ambiances d’éclairement pour encadrer les dispositifs lumineux,
ayant un impact sur le paysage nocturne, mais également sur la trame noire et la santé humaine
Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques
e Limiter la démuitiplication des dispositifs numériques, aux impacts visuels et énergétiques
Trois fiches thématiques sont annexées à la présente délibération afin de préparer le débat :
- Fiche n°1 : Pourquoi et comment élaborer un règlement local de publicité intercommunal
- Fiche n°2 : Les principes fondamentaux du règlement national de publicité :
Fiche n°2a : régime des publicités et des pré enseignes
Fiche n°2b : régime des enseignes
- Fiche n°3 : Les orientations soumises au débat. Pour chaque orientation, des illustrations de
pistes règlementaires possibles sont indiquées afin de donner des exemples de traduction
règlementaire. À ce stade de la procédure, ces exemples ne sont pas soumis au débat ; ce ne
sont que des illustrations pour faciliter la compréhension des orientations.
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Règlement
Local de Publicité intercommunal qui couvrira l'ensemble du territoire métropolitain.
Suite à la présentation faite en séance, les points suivants ont notamment été relevés / soulignés lors du débat :
En cas de non-respect du RLPi, quelles sont les sanctions existantes, qui les constate et qui les fait appliquer ?
Des précisions quant à la réglementation de la communication des associations des communes sous forme de bâche et d'affichage sont demandées.
011 - Action sociale - APRAS - Avenant à la convention tripartite relatif à la poursuite du dispositif SORTIR ! pour l’année 2021
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
Vu la Convention tripartite relative à la mise en œuvre du dispositif « sortir » dans la commune de
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CHEVAIGNÉ, qui avait été signée par le Maire, autorisé par la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2012 pour 3 ans du (01.06.2013 au 31.12.2015);
A partir du 1er Janvier 2016, la convention devra être signée chaque année entre la Commune et
Rennes Métropole.
Vu les avenants à la convention tripartite relative à la mise en œuvre du dispositif « sortir » dans la
commune de CHEVAIGNÉ, qui ont été signés par Madame le Maire ;
Ci-après la participation financière de la Commune pour information (tableau joint) : 01.06.2013 au 31.05.2014 : 634.16 €
01.06.2014 au 31.05.2015 : 1 056.72 €
01.06.2015 au 31.12.2015 : 904.56 €
01.01.2016 au 31.12.2016 : 1 597.36 €
01.01.2017 au 31.12.2017 : 1 358.48 €
01.01.2018 au 31.12.2018 : 2 427,04 €
01.01.2019 au 31.12.2019 : 2 087,16 €
01.01.2020 au 31.12.2020 : 1 016,64 €
01.01.2021 au 31.12.2021 : 2 400,00 € (chiffre estimatif non définitif)
Un fond est constitué par la Commune et RENNES MÉTROPOLE à hauteur de 80% par la Commune et 20% par RENNES MÉTROPOLE.
Au titre de 2021, la participation de la Commune est estimée à 2 400 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Accepte les termes de l'avenant à la convention susmentionnée à effet du 1er Janvier au 31
Décembre 2021 ;
- Autorise Madame le Maire à signer l'avenant à la convention tripartite relative à la mise en
œuvre du dispositif « SORTIR » dans la commune de CHEVAIGNÉ et tous documents y afférents.
Pour rappel, le suivi de ce dispositif est assuré par le CCAS de CHEVAIGNÉ.
Nombre de votants: 18 - Pour:: 18 - Unanimité
Heure du vote : 22h41
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DELEGATION DONNEE AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)
. Décision n° 2021-026 en date du 12 Avril 2021 renonçant à faire valoir son droit de
préemption sur la propriété située La Salle appartenant à Monsieur LEBRETON Maurice
dont la référence cadastrale est Section B numéro 2628 pour une superficie de 2 m?.
- Décision n° 2021-027 en date du 16 Avril 2021 renonçant à faire valoir son droit de
préemption sur la propriété située 5 bis Rue d’Ille-et-Rance appartenant à Monsieur LE
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DORANT et Madame TALON dont les références cadastrales sont Section B numéro 2111
pour une superficie de 12 m? et Section B numéro 2112 pour une superficie de 306 m2.
Décision n° 2021-028 en date du 16 Avril 2021 acceptant de signer le devis avec la SAS
CHANSON désignée ci-après pour les travaux supplémentaires de reprise des jambages des
ouvertures sur l'existant dans le cadre de construction du pôle associatif et culturel :
Entreprise Montant des prestations
SAS CHANSON Montant HT _ : 10 200,00 €
3 Rue de la Haye Fonteny TVA 20,00% : 2 040,00 €
35220 CHATEAUBOURG Montant TTC : 12240,00€
Décision n° 2021-029 en date du 16 Avril 2021 acceptant de signer le devis proposé par
l'entreprise M.T.G.C. ci-après désignée pour l'achat d'un four mixte MYCHEF pour le restaurant municipal :
Entreprise retenue Montant HT Montant TVA Montant TTC
M.T.G.C. 6 875,00 € 1 375,00 € 8 250,00 €
2, Rue des Artisans
ZA du Hil
35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
Décision n° 2021-030 en date du 7 Mai 2021 renonçant à faire valoir son droit de préemption
sur la propriété située 4 impasse du Vieux Puits appartenant à Monsieur MONSEIL
Guillaume et Madame CAU Marine dont la référence cadastrale est Section B numéro 1000 pour une superficie de 136 m2.
Décision n° 2021-031 en date du 7 Mai 2021 renonçant à faire valoir son droit de préemption
sur la propriété située 1 Rue de Rennes appartenant aux Consorts BELLOIR dont la référence cadastrale est Section B numéro 139Sp pour une superficie de 302 m2.
Décision n° 2021-032 en date du 12 Mai 2021 acceptant de signer les devis pour
l'établissement du cahier des charges pour la consultation des entreprises et la prise de contact
et passage du bureau de contrôle / le suivi des travaux jusqu’à leur réception dans le cadre du
réaménagement de l'accueil de la Mairie, avec l'entreprise désignée ci-après :
ENTREPRISE Prestations Montant
Créateur d'espace tertiaire | charges pour la consultation des
B&G Établissement du cahier des Montant HT : 2 000,00 €
Montant TVA (20 %) : 41 Rue Plantin entreprises en (20 %) : 400,00 €
37000 TOURS Montant TTC : 2 400,00 €
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Prise de contact et passage du Montant HT : 3 000,00 €
bureau de contrôle / suivi des Montant TVA (20 %) : 600,00 € travaux jusqu’à leur réception
Montant TTC : 3 600,00 €
- Décision n° 2021-033 en date du 12 Mai 2021 acceptant de signer les devis proposés par les
entreprises ci-après désignées pour l’achat de 6 thermo-mallettes dans le cadre du portage de repas et pour l’achat de 24 chaises pour le restaurant municipal :
Entreprises Prestations Montant HT | Montant TTC
COMPTOIR DE BRETAGNE 2 034,90 € 2 441,88 €
Rue Jean-Marie David Achat de 6 thermo-mallettes
BP 94102 type 11/2 DUO Équipement Inox
35741 PACÉ Cedex
MAC 1 499,40 € 1 811,05 €
2 Rue Louis Renault Achat de 24 chaises
BP 19 - ZA de la Morandais
35190 TINTÉNIAC
Des devis ont été signés : - Devis signé le 16/04/2021 avec l’entreprise LEPRÈTRE pour des travaux d'espaces verts
(remontées de couronnes sur 20 chênes, et 5 aulnes, taille et broyage) pour un montant de 2 160,00 € HT soit 2 592,00 € TTC.
- Devis signé le 04/05/2021 avec l’entreprise MTGC pour l’achat d’un adoucisseur
automatique pouvant gérer les deux nouveaux fours en traitement d’eau, pour un montant de 768,00 € HT soit 921,60 € TTC.
Clôture de la séance publique à 22 H 45.
Le Secrétaire,
M. DROUET Nicolas
Certifié exécutoire compte tenu de : - la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le
- la publication le A% Jun <0o921 .
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