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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance Conseil Municipal 12 01 2021
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance Conseil Municipal 12 01 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Démocratie,
COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 12 Janvier 2021
Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 12
Janvier 2021 à 20 heures 15 minutes, à la salle polyvalente de Chevaigné, compte tenu du contexte
sanitaire, sous la présidence de VINCENT Sandrine, Maire.
Présents: Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN — DOULAIN Ruth,
Madame BROSSOLLET Anne, Madame BUHOT Caroline, Monsieur CLÉVÉDY Yannick, Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FIGUEIREDO Nicolas, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David, Madame GUIMONT Hélène, Madame GUEZENEC Anne, Monsieur LAURENT Philippe, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Madame RIAUX Edith, Monsieur RIDARD Guillaume.
Excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur CADIEU Marcel à Monsieur DESBROUSSES
Jérôme.
Nombre de membres
e du Conseil municipal : 19
e Présents : 18
Date de la convocation : 07 Janvier 2021
Date d'affichage de l'ordre du jour : 07 Janvier 2021
A été nommé(e) secrétaire : Madame DANET Evelyne (article L.2121-15 du CGCT)
20 H 15 : La parole au public
20 H 18 : Madame le Maire ouvre la séance
e APPROBATION DU COMPTE — RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir pris connaissance du compte-rendu de la séance en date du 15 Décembre 2020,
aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu est accepté à l'unanimité.
LÉÉCLLELLELCELEETLETEZCTLELELLELTS ZX SE)
e ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1- Administration générale - Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal
2 — Finances - Budget Principal — Engagement et Liquidation des dépenses d'investissement
avant le vote du Budget primitif 2021
3 — Finances — ZAC de la Branchère — Acompte sur les résultats
Page 1 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 12 Janvier 2021
4 — Intercommunalité - Rennes Métropole — Pacte de gouvernance - Avis
5 — Urbanisme - Programme d'action foncière de RENNES MÉTROPOLE — Acquisition du bien
situé 1 Rue de la Mairie et 7 Place de l'Église par Rennes Métropole — Approbation de la convention de mise en réserve
6 - Intercommunalité — Rennes Métropole - Rapport activités 2019
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil
municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉLLCCCELLELELELCELEELECLCLEELELEL EE)
Madame le Maire propose à l'assemblée que le point n°5 inscrit à l’ordre du jour : Urbanisme -
Programme d'action foncière de RENNES MÉTROPOLE — Acquisition du bien situé 1 Rue de la
Mairie et 7 Place de l’Église par Rennes Métropole — Approbation de la convention de mise en
réserve soit présenté avant le point n° 4 : Intercommunalité — Rennes Métropole — Pacte de
gouvernance — Avis.
L'Assemblée, à l’unanimité, émet un avis favorable.
° PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS
001 - Administration générale - Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et
suivants,
Considérant l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 26 Mai 2020 suite aux Élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,
Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, le Conseil municipal établit son règlement intérieur,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui
peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements
en vigueur et qu'il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l'Assemblée locale,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint,
Nombre de votants: 19 - Pour: 19 - Unanimité
Heure du vote : 20h27
Page 2 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 12 Janvier 2021
002 - Finances - Budget Principal —- Engagement et Liquidation des dépenses
d'investissement avant le vote du Budget primitif 2021
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Vu Particle L 1612-1 du CGCT, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption
du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, l’article L 1612-1 du CGCT permet à l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses d'investissement au 1° janvier jusqu’à l'adoption du budget dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l'organe délibérant.
Les crédits ouverts au budget 2020 sur le BP, hors report du solde d’exécution et remboursement de
la dette s'élèvent à 2 608 487,36 €. La limite autorisée est donc de 652 121,84 €.
Afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité avant le vote du budget principal 2021, il
est proposé d'autoriser Madame le Maire en vertu de l’article décrit ci-dessus à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des montants suivants, sachant que ces
montants seront portés au budget lors du vote de celui-ci :
Opérations Libellé Montant ouvert
Opération 101 Voirie et Réseaux 0 €
Opération 102 École Jules Verne 20 000 €
Opération 108 Bâtiments communaux 175 000 €
Opération 110 Équipements communaux 34 500 €
Opération 111 Pôle Associatif et Culturel 10 000 €
TOTAL général 239 500 €
Ce montant est inférieur à la limite autorisée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les crédits exposés ci-dessus,
Page 3 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 12 Janvier 2021
- s'engage à inscrire les crédits correspondants lors du vote du budget.
Nombre de votants: 19 - Pour: 19 - Unanimité Heure du vote : 20h31
003 - Finances — ZAC de la Branchère — Acompte sur les résultats
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Vu la concession d'aménagement de la ZAC de la Branchère passée entre la Commune et la SEM
Territoires et Développement votée en séance le 13 novembre 2006 qui prévoit dans son article 23.1
une répartition de l'excédent financier de l'opération à 90 % en faveur de la Commune,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité et du bilan financier actualisé au 31 Décembre 2019 de la ZAC de la Branchère adopté en Conseil Municipal du 17 novembre 2020 qui prévoit un excédent
d'exploitation de 784 576 € et le versement d’un acompte de 500 000 € au budget de la Commune
dès 2020,
Vu que le budget annexe de la ZAC est à l'équilibre et qu'aucune dépense n’est envisagée sur ce
budget,
La Commission Finances propose :
- d'émettre un titre de recettes à l'encontre de la SEM Territoires et Développement au profit du
Budget Annexe (BA) ZAC de la Branchère pour un montant de 500 000 € à encaisser au compte 7788,
- d'émettre un mandat du BA de la ZAC de la Branchère au profit de la Commune pour cette même somme à enregistrer au compte 6522,
- d'émettre un titre de recettes à l'encontre de la ZAC de la Branchère au profit de la Commune à
encaisser au compte 7511.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les propositions de la Commission des
Finances.
Nombre de votants: 19 - Pour: 19 - Unanimité
Heure du vote : 20h34
005 - Urbanisme - Programme d'action foncière de RENNES MÉTROPOLE — Acquisition du
bien situé 1 Rue de la Mairie et 7 Place de l’Église par Rennes Métropole — Approbation de
la convention de mise en réserve
Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 94.226 du 21 octobre 1994 adoptant les grandes orientations de la politique
foncière ;
Vu la délibération n° 95.124 du 19 mai 1995 définissant les modalités de mise en oeuvre de la
politique foncière ;
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 12 Janvier 2021
Vu la délibération n° C12.132 du 26 avril 2012 adoptant les nouvelles règles du Programme d’Action Foncière ;
Vu la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire et notamment son
orientation n° 3 : accueillir les nouvelles populations et développer une offre diversifiée de logements
et de services en prenant en compte l'évolution des modes de vie ;
Vu la délibération n° C 20.047 du 9 juillet 2020 portant délégations de pouvoirs au Bureau ; Vu la demande de la commune de Chevaigné du 5 octobre 2020;
Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale.
EXPOSE
La commune de Chevaigné a sollicité Rennes Métropole, dans le cadre du Programme d'Action
Foncière, pour l'acquisition et le portage de la propriété sise 7 place de l'Eglise et 1 rue de la Mairie.
Le bien, acquis par la Commune, cadastré B 1851 et B 1853, d'une superficie de 1 274 m?, est
composé de deux maisons d'habitation ; l'une de 73,65 m? est actuellement en location, la seconde
de 135 m? est libre de toute occupation. Il a vocation à être intégré au projet de renouvellement
urbain communal qui mixe habitat et activités économiques.
L'acquisition par Rennes Métropole de cette propriété, située en cœur de bourg, face à l'église et à
proximité immédiate du café-restaurant, de l'école, des services périscolaires et extrascolaires, et de
la Mairie, est proposée au prix d'achat total payé par la commune soit 380 000 € au titre du prix
principal auquel s'ajoutent 12 700 € pour les frais de négociation ainsi que les frais d'acte notarié.
La présente transaction nécessite la saisine de l'autorité compétente de l'Etat (article L 1311-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales). L'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale correspond au prix convenu entre les parties.
Conformément aux règles du Programme d'Action Foncière, cette acquisition doit faire l'objet d'une convention de mise en réserve qui sera d'une durée de 5 ans.
Pendant cette période, la commune versera une contribution annuelle qui sera égale à 50 % des intérêts du taux fixe à 5 ans de 0,40 % au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, la commune assurera la gestion de cette propriété en souscrivant notamment, les
contrats d'assurance nécessaires. Elle remboursera à Rennes Métropole les impôts fonciers que celle-ci sera amenée à payer.
L'acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par un acte notarié. Tous les frais seront pris en charge par Rennes Métropole.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide l'acquisition par Rennes Métropole, dans le cadre du Programme d’Action Foncière, du
bien situé 1 rue de la Mairie et 7 place de l'Église à Chevaigné susmentionné au prix d’achat de
380 000 € au titre du prix principal plus 12 700 € pour les frais de négociation, auxquels s’ajouteront les frais de l’acte ;
- approuve la convention à intervenir avec Rennes Métropole selon les conditions présentées ci-
dessus ;
- autorise Madame le Maire à signer la convention précitée, ses éventuels avenants ainsi que l’acte
authentique à intervenir et tous les documents se rapportant à cette acquisition.
Nombre de votants ; 19 - Pour 19 - Unanimité
Heure du vote : 20h42
Page 5 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 12 Janvier 2021
004 - — Intercommunalité — Rennes Métropole — Pacte de gouvernance - Avis Rapporteur : Madame le Maire
Objet : Avis du conseil municipal de CHEVAIGNÉ sur le projet de pacte de gouvernance de Rennes
Métropole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire et notamment sa
partie concernant « la mise en œuvre et les perspectives »,
Vu la délibération n° C 14.495 du 18 décembre 2014 approuvant la charte de gouvernance,
Vu la délibération n° C 20.060 du 9 juillet 2020 engageant l'élaboration du pacte de gouvernance,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-23196 du 4 juin 2018, portant statuts de la métropole Rennes Métropole.
EXPOSE
La charte de gouvernance adoptée par le conseil communautaire en décembre 2014 a marqué une
nouvelle étape de la construction intercommunale et accompagné la transformation de la
communauté d'agglomération en métropole au 1° janvier 2015.
Elle a conforté les instances de construction de la décision métropolitaine et renforcé les relations entre Rennes Métropole et ses communes membres, notamment en mettant en place des comités
de secteur, devenus piliers de la gouvernance de proximité.
Par délibération du 9 juillet 2020, le conseil de Rennes Métropole a décidé, d'engager l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la métropole et les communes membres, sur la base de la loi
relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019.
La conférence des maires a confié la préparation de ce pacte de gouvernance à un groupe-projet
associant des élues et élus communautaires représentant la diversité géographique et politique de la
métropole. Cette démarche d'élaboration a permis de dresser le bilan de la gouvernance et du
fonctionnement des instances de Rennes Métropole.
Issu de ces travaux, ce pacte de gouvernance réaffirme les principes et les valeurs partagées de l’intercommunalité sur notre territoire. |! a pour objet de définir le rôle des différentes instances de
Rennes Métropole et de garantir la bonne articulation de la métropole et de ses communes- membres. Il favorise également l'association des élues et des élus des communes aux réflexions et
projets métropolitains. Sa mise en œuvre s'appuie pour partie sur le règlement intérieur adopté par
le conseil métropolitain.
Le projet de pacte de gouvernance, après échanges dans le cadre de la conférence des maires, est
soumis à l'avis des conseils municipaux des communes-membres, avant son adoption par le conseil
métropolitain.
Après échanges, le Conseil émet, à l'unanimité, un avis favorable sur le projet de pacte de
gouvernance de Rennes Métropole avant son adoption par le conseil métropolitain.
Page 6 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 12 Janvier 2021
006 - Intercommunalité — Rennes Métropole - Rapport activités 2019
Rapporteur : Madame le Maire
L'article L 5211-39 du Code général des Collectivités territoriales prévoit, dans un souci de
transparence administrative, que soit réalisé un rapport retraçant l'activité des établissements
publics de coopération intercommunale.
Il'appartient à Madame le Maire d'en faire une présentation au Conseil municipal.
Vu la présentation du rapport d'activités et de développement durable pour l'exercice 2019 qui a été
transmis précédemment à l'ensemble des élus.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activités et de développement durable de Rennes Métropole pour l'année 2019 qui est mis à disposition du public.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DELEGATION DONNEE AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)
- Décision n°2020-62 bis du 23 Décembre 2020 acceptant de signer la convention multi services
avec la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON 35) BP
44226 35342 LIFFRÉ Cedex, pour la période de 2021 à 2024, fixant la somme de 165 € par an au titre de sa participation financière.
- Décision n°2020-63 du 23 Décembre 2020 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située 1 Rue de Rennes appartenant aux Consorts BELLOIR dont la référence cadastrale
est Section B numéro 1395p pour une superficie de 503 m2.
- Décision n°2020-64 du 23 Décembre 2020 acceptant de signer le devis pour l'achat d'un broyeur à végétaux avec l'entreprise désignée ci-après :
ENTREPRISE Montant HT Montant TTC
FPN BRETAGNE
12 Rue Victor Vasarely 11 000,00 €
PA La Peltière ’ 13 200,00 €
35130 MOUTIERS
- Décision n°2020-65 du 23 Décembre 2020 acceptant de signer le devis pour la prestation
d'étude et de mise en forme du projet de réaménagement de l'accueil de la Mairie, avec l'entreprise désignée ci-après :
ENTREPRISE Montant HT Montant TTC
B&G
Créateur d'espace tertiaire 2 500,00 € 3 000,00 €
41 Rue Plantin
37000 TOURS
Page 7 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 12 Janvier 2021
- Décision n°2020-66 du 23 Décembre 2020 acceptant de signer le devis pour l'achat d'un
défibrillateur avec l'entreprise désignée ci-après :
ENTREPRISE Montant HT Montant TTC
Defitech
DefibFrance 1 511,00 € 1 813,20 € 63 Rue Gambetta
92150 SURESNES
Clôture de la séance publique à 21 H 39.
La Secrétaire,
DANET Evelyne
Certifié exécutoire compte tenu de : - la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le
- la publication le A9 Jarurcen 024 .
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