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PLU - Rapport de présentation - Partie 5

Compte-Rendu - cr cm 30 5 17 Document publié le Mercredi 31 mai 2017 par la commune de Ciboure. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 5 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Transports, Le 31 mai 2017

Réf. : GP/DL/MHM -332/2017

Objet :

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 MAI 2017 À 18 H 00 À LA MATÏTRIE

PRESENTS : M. Guy POULOU, Maire, Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, M. ANIDO, Mme ORIVE, M. LALANNE, Mme DOSPITAL, M. GOUAILLARDET, Mmes MOULLARD, ORMAZAL, MM. HIRIGOYEMBERRY, ERRANDONEA, MURVIEDRO, Mmes SANCHEZ, WATIER DE CAUPENNE, M. DUHALDEBORDE, Mmes DUGUET, LARRASA, M. ALDANA DOUAT.

PROCURATIONS : Mme IDIARTEGARAY-PUYOU à M. POULOU, M. PERROT à M. GOUAILLARDET, M. IBARLOZA à M. ANIDO, M. VIDOUZE à M. MURVIEDRO, Mme CANET-MOULIN à Mme DOSPITAL, M. URANGA à Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, Mme BERGARA-DELCOURTE à M. DUHALDEBORDE.

EXCUSE : M. ROSENCZVEIG.

ABSENTES : Mmes ANCIZAR, UGARTEMENDIA, TAPIA.

Convocation du 24 mai 2017.

Sous la présidence de M. Guy POULOU, Maire.

M. LALANNE est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1/ Urbanisme

1/ Débat sur le P.A.D.D. (Projet d’ Aménagement et de Développement Durables).

IN/ Affaires Générales

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mars 2017 2/ Délégation du conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

3/ Délégation du conseil municipal au Maire

4/ Rapport annuel du Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne (année 2016)

5/ Marché du centre-ville de Ciboure — Modification du règlement d'exploitation.

IIT/ Affaires Financières

1/ Mission Locale Avenir Jeunes : Cotisation 2017

2/ Demandes de subventions

d

MAIRIE DE CIBOURE - BP 321 « 64503 CIBOURE CEDEX » Tél, 055947 2606 + Télécopie 0559476459 e mairie@mairedeciboure.com

Toute correspondance doit être adressée à « Monsieur le Maire de Ciboure »3/ Association Places Fortes en Pyrénées Occidentales

4/ Organisation des transports scolaires — Fixation de la participation communale : convention entre lAgglomération Pays Basque et la commune de Ciboure.

5/ Admission en non valeurs

6/ Cantine scolaire : Tarifs applicables à partir du 4 septembre 2017

7/ Accueil de Loisirs Sans Hébergement et espace jeunes : Tarifs applicables à partir du 10 juillet 2017

8/ Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2018

9/ Demande de subvention : dispositif « Avance, on t’avance »

10/ Demande de subvention junior association GazteA”’ssos.

IV/ Personnel Communal

1/ Détermination des ratios promus / promouvables

2/ Création et suppression d'emploi.

V] Services Techniques

1/ Convention de maîtrise d’ouvrage unique entre le Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne et la commune de Ciboure : Travaux de réfection des cours de l’école maternelle et primaire de l’école de l’Untxin

2/ Convention de maîtrise d’ouvrage unique entre le Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de PUntxin et de Voirie de Ciboure et Urrugne et la commune de Ciboure : Travaux d'aménagement de la place Koxe Arbiza à Ciboure.

VI Questions Diverses

1/ Motion de soutien au train de nuit « La Palombe Bleue ».1/ Urbanisme

1) DEBAT SUR LE P.A.D.D. (PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES) (DELIBERATION N° 36/2017)

RAPPORT relatif au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme communal (PLU)

Par délibération en date du 20 mai 2015, le conseil municipal a prescrit l’élaboration du PLU et défini les modalités de la concertation.

L'élaboration du PLU permettra à la commune de disposer d’un document d’urbanisme à portée stratégique locale et réglementaire (opérationnel), qui traduira les orientations d’aménagement et d’urbanisation que la Commune souhaite prendre, et de répondre aux exigences actuelles en termes de qualité de vie, d'aménagement et de développement durables.

Depuis le 1% janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme indique que « L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (..) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création. ». Ce PLU aura donc aussi l’intérêt de permettre à notre collectivité d’appréhender une gestion équilibrée de son développement au cœur de la nouvelle Communauté d'Agglomération et de suivre les orientations prévues dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Pays Basque (SCoT) engagée depuis novembre 2014 et dont la CAPB poursuit la révision.

Le PADD - introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat, par la loi Grenelle IL, et plus récemment par ordonnance - constitue une étape importante dans le processus d’élaboration du PLU.

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, le projet de PADD doit être débattu au sein du conseil municipal et au conseil communautaire de l’ Agglomération Pays Basque.

Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ainsi que les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire communal. Enfin, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Pour la Commune de Ciboure, de manière complémentaire aux éléments de cadrage réglementaire précités, l’élaboration de son PLU est l’occasion de définir son projet de territoire communal au cœur d’un projet communautaire, notamment en matière d’habitat, de mobilité, de développement économique, de gestion des eaux, etc. À travers ce document, il s’agit de bâtir un projet d'aménagement qui soit capable de répondre aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques d’un territoire aussi attractif que contraint, soucieux de répondre aux besoins de la population tout en préservant son cadre de vie et ses caractéristiques identitaires.

En effet, Ciboure, station balnéaire du littoral basque, est dotée d’un patrimoine riche et d’une identité bien marquée. Elle connaît depuis plusieurs décennies une attractivité forte qui induit un important déséquilibre sur son parc de logements. Actuellement, Ciboure est une commune « carencée » en matière de logements locatifs sociaux en application de la loi SRU. Si, le projet urbain porté par Ciboure se veut particulièrement ambitieux et volontariste pour résorber cettesituation d’ici à 2025, il l’est tout autant pour apporter des réponses aux enjeux environnementaux et climatiques de demain.

Ce PADD fixe pour les dix prochaines années les conditions d’un développement urbain équilibré, maîtrisé, et économe en ressources. Ainsi, il est nécessaire pour la commune d’anticiper les effets sociodémographiques liés à cette évolution résidentielle rapide et au vieillissement de sa population permanente, tout en garantissant la préservation de son cadre de vie. Il s’agit de proposer un cadre urbain renouvelé, capable de répondre aux besoins actuels et futurs en matière d’habitats, d'équipements, de services et de commerces. Il s’appuie sur la restitution d’un espace public apaisé, attractif et convivial et la valorisation des caractéristiques patrimoniales, architecturales et paysagères exceptionnelles qui lui confèrent une ambiance unique.

Ce projet est aussi l’occasion d’affirmer la vocation touristique de Ciboure, ainsi que la relation historique et particulière qu’elle entretient avec l’eau, élément structurant de son développement et de son avenir. La préservation des richesses floristiques et faunistiques, agricoles, patrimoniales et paysagères constitue un axe fort du projet communal. En outre, la démarche environnementale portée par le PADD se veut plus globale dans son approche. Elle vise à préparer la commune aux défis du changement climatique et entend faire la part belle à toutes les problématiques liées à Peau, à la consommation d’espace, au respect de la biodiversité, aux risques naturels et au développement des « énergies propres ».

Pour cela, et c'est l'enjeu du présent document, support du débat sur les orientations du projet, il convient de proposer un certain nombre de grandes orientations qui guideront le travail à venir, non pas dans une déclinaison stéréotypée de la ville, mais bien dans une traduction en finesse adaptée

au territoire communal.

Ces grandes orientations, construites avec la participation des élus, des habitants et personnes publiques, ont notamment été établies en compatibilité avec les grands enjeux stratégiques fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’ex-agglomération Sud Pays Basque en cours de

révision.

Tel est le fruit de ce travail, aujourd'hui proposé au débat, dont le contenu est décliné dans le sommaire suivant et intégralement présenté dans le dossier joint.

SOMMAIRE

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune s'organise autour de 5 grandes orientations en synergie :

AXE 1 — ENGAGER UNE POLITIQUE DE L'HABITAT DYNAMIQUE DANS UN CADRE URBAIN RENOUVELE ET MAITRISE, REPONDANT AUX BESOINS DE TOUS

" Conduire une politique de l’habitat ambitieuse et volontariste pour résorber la carence de logements locatifs sociaux d’ici à 2025,

" Contenir au maximum la ville dans son enveloppe en la densifiant et en favorisant son renouvellement, >

* Engager une diversification du parc de logements pour satisfaire les besoins locaux et répondre aux enjeux sociétaux,

= Promouvoir des opérations urbaines de qualité et s'intégrant à l'environnement proche.

AXE 2 — RECONQUERIR L’ATTRACTIVITE COMMERCIALE ET CONFORTER LE DYNAMISME TOURISTIQUE DE LA COMMUNE

“ Repositionner l’activité commerciale et économique de la ville autour de ses centralités historiques et en devenir,Valoriser le caractère touristique de la ville en s’appuyant sur la promotion de ses atouts patrimoniaux, historiques et culturels,

Garantir un cadre de vie de qualité par l’amélioration et l’embellissement des espaces publics.

AXE 3 —- FAIRE DE LA VILLE UN ESPACE DE MOBILITES PARTAGEES

Apporter des réponses aux besoins de mobilités actuels et futurs, afin de rendre la ville plus perméable aux différentes mobilités,

Développer une urbanisation compatible avec l’évolution de l'offre de transports collectifs afin d’optimiser l’implantation de nouvelles lignes et offrir des alternatives à lautomobile, Sécuriser les déplacements internes avec la requalification et l'aménagement des « nœuds de mobilités »,

Optimiser Paménagement du port de Socoa dans ses limites actuelles

Mettre en œuvre la transition numérique,

Anticiper les évolutions sociodémographiques et les besoins futurs de la population en adaptant les équipements et les services.

AXE 4 — FAIRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES NATURELLES UN VECTEUR DE L’IDENTITE COMMUNALE

Protéger durablement les espaces qui constituent l’armature du réseau écologique communal,

Renforcer l’identité communale autour de la préservation de ses richesses patrimoniales, S’adapter aux enjeux du changement climatique et promouvoir les énergies renouvelables pour réduire les gaz à effet de serre,

Lutter contre les nuisances dans le domaine de l'air et du bruit liées à la circulation automobile,

Soutenir le développement des activités agricoles et l’implantation de nouvelles filières, Réduire les besoins en consommation d’espace de 13% par rapport à la précédente décennie,

Mieux encadrer les grands chantiers d’aménagement.

AXE 5 — PRESERVER ET VALORISER L'EAU, RICHESSE NATURELLE ET ELEMENT STRUCTURANT DU TERRITOIRE COMMUNAL

Redonner à l’élément « eau » son rôle structurant du territoire,

Accompagner toutes les activités économiques liées à la présence de l’eau, Préserver l'eau, une ressource fragile et sensible,

Protéger les personnes et les biens des risques naturels.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de ce débat.

IT/ Affaires Générales

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2017

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseïl municipal du 7 mars 2017.2) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Cette délégation a permis de signer :

e Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle communale dans la résidence Sardara consentie au CLUB DES RETRAÎTES « IDUSKI EDERRA » pour la période du 1% mai 2017 au 31 décembre 2017, en date du 26 avril 2017,

e Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au 27 avenue François Mitterrand consentie à l’'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS Section de Saint- Jean-de-Luz / Ciboure pour la période du 1% mai 2017 au 31 décembre 2017, en date du 26 avril 2017,

e Une décision portant rétrocession de concession d’un terrain dans le cimetière de Socoa appartenant à M. DESBORDES Jean-Michel en date du 22 mai 2017.

Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire énumérées ci-dessus prises par délégation.

3) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (DELIBERATION N° 37/2017)

Le Maire expose que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l'assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article.

Il rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) contient des dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. À cette fin, la loi a élargi les délégations dont le Maire peut être chargé par le Conseil municipal aux demandes de subventions que peut faire la Commune.

De plus, la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 a complété le champ des dispositions des délégations de l’article L 2122-22 sus visé.

Il invite le conseil municipal à examiner s’il convient de faire application de ces textes.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune à donner au Maire délégation,

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil municipal,

-_ DECIDE d’annuler et remplacer la délibération n° 2 du 24 février 2016 et de compléter celle du 15 avril 2014 prises pour le même objet comme suit : |

25° Sans objet (aire de stockage de bois en zone de montagne) ;

26° De donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour l’ensemble des demandes d'attribution de subventions que la commune pourrait être amenée à faire au titre de projets d’investissement ou de subventions de fonctionnement auprès de l’Etat, de la Région, du Département ou de toute autre structure et personne partenaire ;27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation et l’extension de bâtiments communaux ou à l’édification et la réhabilitation des biens municipaux par déclaration préalable ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au Ï de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

ADOPTE A LA MAJORITE

4) RAPPORT__ ANNUEL DU _ SYNDICAT _ INTERCOMMUNAL _DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES DE CIBOURE ET URRUGNE (ANNEE 2016)

(DELIBERATION N° 38/2017)

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le rapport d’activités 2016 établi conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 lui a été adressé le 4 maï 2017 par le Syndicat

Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne, afin qu’il en soit fait communication en séance publique du conseil municipal.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- PREND acte de ce rapport d’activités transmis par le Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne.

Le rapport annuel est à la disposition du public pour consultation au Secrétariat Général.

5) MARCHE DU CENTRE-VILLE DE CIBOURE -— MODIFICATION DU REGLEMENT D'EXPLOITATION (DELIBERATION N° 39/2017)

Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier les paragraphes E et F de l’article 3 du règlement d'exploitation du marché du centre-ville de Ciboure. I propose la rédaction suivante :

Article 3 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Paragraphe E: ATTRIBUTION D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

L'autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal accordée par le Maire est personnelle et révocable.

À partir de 7h30 ou 08h00 (en fonction de la date), tout emplacement non occupé par son titulaire, sauf retard signalé, sera attribué d’office pour la durée du marché par les placiers aux exposants volants.

Tout commerçant occasionnel, ou volant qui se présentera après 7h30 ou 8h00, ne sera pas placé sur le marché de Ciboure.

Paragraphe F : CESSATION D'ACTIVITÉ

1 — Personnes physiques :

Le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d’acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et obligations.

En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.II — Personnes morales :

Le titulaire de attribution du droit personnel d’occupation d’un emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président directeur général, le chef d’exploitation agricole ou de toute forme morale.

La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte. Les seuls prioritaires sont : Le conjoint du gérant, président directeur général, chef exploitation agricole ou responsable de la personne morale quoi conservera l’ancienneté du titulaire précédent,

Les descendants directs du gérant, président directeur général, chef d’exploitation ou responsable morale uniquement s’ils étaient salariés de l’entreprise titulaire. Leur ancienneté commence le jour de l’attribution personnelle de l’autorisation.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ ADOPTE la modification telle que présentée ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

IT Affaires Financières

1) MISSION LOCALE AVENIR JEUNES : COTISATION 2017 (DELIBERATION N° 40/2017)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par lettre du 11 avril 2017, la Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque nous a fait part du montant de la cotisation financière de la Ville de Ciboure pour l’année 2017, arrêtée à la somme de 10 155 €. (9 956 € en 2016)

Monsieur le Maire propose d’accorder le versement d’une cotisation de 10 155 € à la Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque au titre de sa participation à l’exercice 2017, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2017 à l’article 6 288.

Suite à cet exposé, et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

17 mai 2017, le conseil municipal :

- DECIDE le versement de la somme de 10 155 € au titre de la participation de la Ville de Ciboure pour l’année 2017.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Départ de M. HIRIGOYEMBERRY qui donne procuration à Mme ORIVE.

2) DEMANDES DE SUBVENTIONS (DELIBERATION N° 41/2017)

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu diverses demandes de subventions :

° de Passociation AS DE LUZ en vue d’associer le nom de la commune dans l'intitulé du grand festival de bridge qui se déroulera les 22 et 23 juillet 2017 ;

e de l'association Ur Joko pour l’organisation de la régate de traînières dans la Baie de Saint Jean de Luz / Ciboure prévue le 24 juin 2017 ;

+ de l’association INTEGRAZIO BATZORDEA, qui aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap au sein des ikastolas ;

e de l’association TEMPS DANCIEL pour participation au déplacement pour les finales à Châlons-en-Champagne.

Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à ces demandes des associations et d’accorder :

° une subvention de 500 € à l’association AS DE LUZ,° une subvention de 2 500 € à l’association UR JOKO),

e une subvention de 760 € à l’association INTEGRAZIO BATZORDEA,

e et une subvention de 1 000 € à l’association TEMPS DANCIEL.

Pour pouvoir mandater la somme attribuée, Monsieur le Maire propose l’adoption de la décision modificative suivante sur le budget principal :

Section de fonctionnement : (DM n°1)

Section de fonctionnement : Dépenses

Article | Fonction Libellé Montant

6574 33 Sub.Fonct.ass.aut.org.Dr.privé + 500

6574 415 Sub.Fonct.ass.aut.org.Dr.privé +3 500 6574 520 Sub.Fonct.ass.aut.ore.Dr.privé +760 658 01 Charges diverses de gestion - 4760

Suite à cet exposé et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

17 mai 2017, le conseil municipal :

- DECIDE les versements des subventions tels qu’explicités ci-dessus, - APPROUVE la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus.

ADOPTE A LA MAJORITE

3) ASSOCIATION PLACES FORTES EN PYRENEES OCCIDENTALES (DELIBERATION N° 42/2017)

L'association « Places Fortes en Pyrénées Occidentales » a décidé, à l’unanimité, d’approuver le budget 2017. La cotisation annuelle est maintenue à 220 € et une participation de 280 € est demandée aux adhérents pour faire face aux frais de fonctionnement constatés dans ledit budget.

Suite à cet exposé et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

17 mai 2017, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler la somme globale de 500 €, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2017 à l’article 6281.

ADOPTE A LA MAJORITE

4) ORGANISATION __ DES TRANSPORTS __ SCOLAIRES __— FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE : CONVENTION ENTRE L’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 43/2017)

L’Agglomération Pays Basque, autorité organisatrice des transports de premier rang (AOÏ), assure depuis le 1° janvier 2017 les services de transports scolaires à l’intérieur du périmètre de transports urbains (PTU) de son territoire.

Une convention est nécessaire entre l’Agglomération et la commune afin de fixer les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de ce service. Celle-ci est applicable pour l’année scolaire 2016/2017.

Le montant de la participation communale, pour les élèves domiciliés dans la commune est de :

e 35€ pour un élève en maternelle ou en primaire (1° degré),

e 70 € pour un élève en secondaire. (Second degré).Les crédits ont été prévus au budget 2017.

Suite à cet exposé et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

17 mai 2017, le conseil municipal :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ Agglomération Pays Basque.

ADOPTE À L’UNANIMITE

5) ADMISSION EN NON VALEUR (DELIBERATION N° 44/2017)

Monsieur le Maire expose que le comptable du Trésor n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes ci-dessous et en demande, en conséquence, l’admission en non-valeur pour un montant total de 1 079,93 €.

Année Référence Montant restant : x : ; : . x Motif de la présentation

d’exercice du titre à recouvrer

2015 T-687 33,66 | Personne disparue

2015 T - 696 56,56.| Poursuite sans effet

2015 T-722 69,18 Poursuite sans effet

2015 T-456 604,70 Surendettement et effacement de dette

2015 T-676 76,76 Poursuite sans effet

2015 T-725 26,85 Poursuite sans effet

2015 T-670 35,02 Poursuite sans effet

2016 T - 864 127,20 NPA et demande renseignement négative

2016 T-138 25,00 | RAR inférieur au seuil de poursuite

2016 T-185 25,00 | RAR inférieur au seuil de poursuite

Total article 6541 1 079,93

Pour pouvoir procéder au mandatement de l’admission en non-valeur, Monsieur le Maire propose l'adoption de la décision modificative suivante sur le budget principal :

Section de fonctionnement : (DM n°2)

Section de fonctionnement : Dépenses

Article | Fonction Libellé Montant

6541 020 Créances admises en non-valeur + 500 658 01 Charges diverses de gestion - 500

Suite à cet exposé et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

17 mai 2017, le conseil municipal :

-_ DECIDE l'admission en non-valeurs des titres de recettes ci-dessus.

- _ APPROUVE la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus

ADOPTE À L’UNANIMITE

106) CANTINE SCOLAIRE : TARIFS APPLICABLES À PARTIR DU 4 SEPTEMBRE 2017 (DELIBERATION N° 45/2017)

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de la cantine scolaire, élaborés en se référant au quotient familial établi par la Caisse d’Aflocations Familiales, comme suit :

Quotient Familial — CAF - Prix du repas

QF inférieur ou égal à 620 2,06 €

QF de 621 à 745 2,52 €

QF de 746 à 942 2,99 €

QF de 943 à 1 247 3,43 €

QF égal ou supérieur à 1 248 4,37 €

Enseignants 4,81 €

Suite à cet exposé, et après avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du

17 mai 2017, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les tarifs tels que définis ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7) ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET ESPACE JEUNES : TARIFS

APPLICABLES A PARTIR DU 10 JUILLET 2017 (DELIBERATION N° 46/2017)

Monsieur le Maire propose d’adopter les tarifs, élaborés en se référant au quotient familial établi par la Caisse d’Allocations Familiales, pour l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement et l'Espace Jeunes comme suit :

Tarif à la journée

L'enfant | 2 enfants | 3 enfants Quotient Familial - CAF

QF inférieur ou égal à 620 9,09 17,27 24,55

QF de 621 à 745 9,88 18,78 26,68

QF de 746 à 942 11,01 20,91 29,70

QF de 943 à 1 247 11,89 22,58 32,11

QF égal ou supérieur à 1 248 13,37 25,44 36,13

Extérieur à Ciboure et Urrugne 14,87 28,24 40,13

. de Tarif à la }: journée avec repas

Quotient Familial — CAF L'enfant | 2 enfants | 3 enfants

QF inférieur ou égal à 620 5,37 10,20 14,49

QF de 621 à 745 5,72 10,87 15,45

QF de 746 à 942 6,32 12,02 17,07

QF de 943 à 1 247 6,76 12,86 18,26

QF égal ou supérieur à 1 248 7,50 14,41 20,28

Extérieur à Ciboure et Urrugne 8,25 15,68 22,28

Tarif à la Z journée sans repas

L'enfant | 2 enfants | 3 enfants Quotient Familial - CAF

QF inférieur ou égal à 620 3,73 7,09 10,06

QF de 621 à 745 4,16 7,91 11,24

QF de 746 à 942 4,68 8,89 12,64

QF de 943 à 1 247 | 5,12 9,73 13,84

QF égal ou supérieur à 1 247 5,87 11,14 15,84

Extérieur à Ciboure et Urrugne 6,62 12,57 17,85

11Pour les activités accessoires (séjours de 1 à 4 nuits et à moins de 200 Km de Ciboure) organisées par l'ALSH : un supplément de 10 € par nuit et par enfant.

Pour les séjours de Vacances (séjours de plus de 4 nuits ou à plus de 200 Km de Ciboure: un supplément de 10 € par nuit et par enfant et un supplément de 10 € par jour et par enfant (transport et encadrement supplémentaire)

Suite à cet exposé, et après avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du

17 mai 2017, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les tarifs tels que définis ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8) TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE (TLPE): ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX APLLICABLES EN 2018 (DELIBERATION N° 47/2017)

Monsieur le Maire expose :

L’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de droit commun de la T.L.P.E. Ces tarifs sont ré actualisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix. Cette actualisation est possible sous réserve que le Conseil municipal délibère avant le 1° juillet de l’année N-1.

Le taux de variation pour l’année 2018 s’élève à + 0.6 % soit un tarif de droit commun de 15,50 €. Le dispositif proposé est donc le suivant :

e Augmentation des tarifs applicables aux enseignes, aux pré-enseignes et aux publicités,

e De ne procéder à aucune exonération (la loi prévoit que les enseignes de moins de 7 m?

sont exonérées de plein droit sauf délibération contraire de la commune).

+ De ne pas taxer les dispositifs faisant l’objet d’un contrat de mobilier urbain avec la

commune puisqu'elle perçoit déjà pour ceux-ci des droits de voirie (principe de non

cumul).

Tarifs applicables aux enseignes au 1° janvier 2018

Somme des superficies d’enseignes sur un même terrain et

concernant une même activité

< 12 m2 de 12 m2 à 50 m2 > 50 m2

Tarifs applicables

par m2 et par an 15,50 € 31,00 € 62,00 €

Exemple : Un établissement disposant d’une enseigne normale parallèle à la façade de 10 m? et d’une enseigne [lumineuse perpendiculaire de 12 m°? sera redevable d’une taxe égale à : 22 rm? x 31€ = 682.00 €

Tarifs applicables aux publicités et pré-enseignes au 1% janvier 2018

Dispositifs non Numériques Dispositifs Numériques

Surface Surface Surface Surface Unitaire

Unitaire Unitaire Unitaire > 50 m2

= < 50 m2 > 50 m2 = < 50 m2

Tarifs applicables

par m2 et par an 15,50 € 32,00 € 46,50 € 93,00 €

12Exemple: Un établissement d’une publicité tri-vision (3 faces) de 12 m°, d’une pré-enseigne scellée au sol simple face de 12 m°, et d’un dispositif de 12 m? numérique sera redevable d’une taxe égale à :

12 m°? x3 x 15.50 = 558.00 €

12m2x15.50 =186.00€

12 m2 x 46.50 —558.00€

1302.00 €

Suite à cet exposé, et après avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du

17 mai 2017, le Conseil Municipal :

- _ DECIDE de retenir les propositions ci-dessus.

ADOPTE A LA MAJORITE

9) DEMANDE ___ DE __ SUBVENTION :___ DISPOSITIF __ «AVANCE, __ ON _T’AVANCE »

(DELIBERATION N° 48/2017)

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du dispositif « Avance, on t’avance » approuvé par délibération en séance du conseil municipal du 13 décembre 2016.

Conformément au règlement fixé, le service jeunesse a reçu 3 dossiers recevables pour lesquels la commission d’attribution, après étude des dossiers, a donné son accord sur l’octroi d’aides financières comme suit :

e de ARRUARTENA-EDME Kerman qui a pour projet de faire une année universitaire aux Etats Unis d'Amérique, étape diplômante et indispensable au vaste projet de certification visé par le candidat ;

e de MICHEL Maïitena pour financer la 3°" session de stage du BAFA (hors parcours cibourien) ;

e de TEILLERY Mikel pour aider à la rénovation d’une bibliothèque à Valparaiso au Chili au sein d’un foyer de jeunes défavorisés dans le cadre d’une action humanitaire.

Suite à l’avis de la commission jeunesse du 16 mai 2017, monsieur le Maire propose de répondre favorablement à ces demandes de financement dans le cadre des projets du dispositif « Avance, on t’avance » et d’accorder :

e une subvention de 1 000 € à ARRUARTENA-EDME Kerman,

e une subvention de 200 € à MICHEL Maitena,

e une subvention de 400 € à TEILLERY Mikel.

Pour pouvoir mandater les sommes attribuées, monsieur le Maire propose l’adoption de la décision modificative suivante sur le budget principal :

Section de fonctionnement : (DM n°3)

Section de fonctionnement : Dépenses

Article | Fonction | Subvention de fonct à org. Dr privé Montant

6574 422 ARRUARTENA-EDME Kerman + 1 000 € (Etats Unis)

6574 422 MICHEL Maitena (BAFA) +200 € 6574 422 TEILLERY Mikel (Chili) +400 € 658 01 Charges diverses de gestion - _1600€

13Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ DECIDE les versements des subventions tels qu’explicités ci-dessus, - _ APPROUVE la décision modificative telle que présentée.

ADOPTE A L’UNANIMITE

10) DEMANDE DE SUBVENTION - JUNIOR ASSOCIATION GAZTEA’SSOS

(DELIBERATION N° 49/2017)

Monsieur le Maire explique aux conseillers qu’une junior association, la GazteA’ssos, a été créée par les adolescents de l’accueil de loisirs sans hébergement de Ciboure (ALSH). Ces jeunes ont entre 12 et 15 ans, ils sont volontaires et motivés, ils adorent voyager et découvrir d’autres cultures.

Leur but cette année est de pouvoir partir 6 jours en immersion à Londres, pour travailler leur anglais et découvrir cette capitale interculturelle.

Au programme: logé en auberge de jeunesse, les ados consacreront leurs matinées à l'apprentissage de la langue anglaise dans un centre de formation. L’après-midi, c’est quartier libre pour visiter Buckingham Palace, Big Ben ou encore le musée Harry Potter. Ils seront encadrés par un directeur du séjour, et deux animateurs de lALSH.

En février dernier, ces jeunes ont créé l’association GazteA’ssos pour mettre en œuvre les actions qui leur permettront de récolter une partie des fonds nécessaires au voyage (nettoyage de panneaux de signalétique communale, tournoi de mus, vide grenier le 10 juin, vente de gâteaux les 18 juin et 2 juillet, tombola, par exemple).

Suite à l’avis de la commission jeunesse du 4 avril 2017, monsieur le Maire propose de répondre favorablement à leur demande de financement dans le cadre du fonctionnement de l’espace jeune ainsi constitué en junior association et d’accorder :

e une subvention de 5 000 € à l’association GazteA”’ssos.

Pour pouvoir mandater la somme attribuée, Monsieur le Maire propose l’adoption de la décision modificative suivante sur le budget principal :

Section de fonctionnement : (DM n°4)

Section de fonctionnement : Dépenses

Article | Fonction | Subvention de fonct à org. Dr privé Montant

6574 422 GazteA’ssos +5000€

658 OT Charges diverses de gestion - _5000€

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE je versement de subvention tel qu’explicité ci-dessus,

- APPROUVE la décision modificative telle que présentée.

ADOPTE A L’UNANIMITE

14IV/ Personnel Communal

1) DETERMINATION DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES (DELIBERATION N° 50/2017)

Conformément au 2°% alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Une délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Lors de la séance du 13 décembre 2016, le conseil municipal a fixé les taux de promotion pour les cadres d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et des adjoints territoriaux du patrimoine. En effet, l’organisation des carrières a été modifiée par loi n°2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, mettant en œuvre le PPCR (Protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations).

Afin d'uniformiser les situations, monsieur le maire propose à l'assemblée de reprendre l'ensemble des délibérations ayant trait au même objet et de les réunir en une seule.

Il propose ainsi de fixer les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Grade d'avancement Taux de promotion

Adjoint administratif principal de 1°° classe 100 %

Adjoint administratif principal de 2°" classe 100%

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Grade d'avancement Taux de promotion Adjoint technique principal de 1°" classe 100%

Adjoint technique principal de 2°" classe 100 %

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Grade d'avancement | Taux de promotion Agent de maîtrise principal 100%

Cadre d’emplois des agents de police municipale

Grade d'avancement Taux de promotion Brigadier 100%

Brigadier-chef principal 100%

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Grade d'avancement . Taux de promotion

Agent spécialisé principal de 1%® classe des | 100 %

écoles maternelles

Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux

Grade d'avancement Taux de promotion

Agent social principal de 1° classe 100%

Agent social principal de 2°" classe 100 %

15Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture

Grade d'avancement Taux de promotion

Auxiliaire de puériculture principal de 1° classe | 100 %

Cadre d’emplois des adjoints d'animation territoriaux

Grade d'avancement Taux de promotion Adjoint d'animation principal de 1°° classe 100 %

Adjoint d'animation principal de 2°" classe 100%

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Grade d'avancement Taux de promotion

Adjoint du patrimoine principal de 1*° classe 100%

Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe 100 %

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Grade d'avancement Taux de promotion

Rédacteur principal de 2°" classe 100 %

Rédacteur principal de 1°® classe 100 %

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Grade d'avancement Taux de promotion

Technicien principal de 2°" classe 100 %

Technicien principal de 1° classe 100 %

Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants

Grade d'avancement Taux de promotion Educateur principal de jeunes enfants 100 %

Cadre d’emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Grade d'avancement Taux de promotion

Assistant d'enseignement artistique principal de | 100 %

2° classe

Assistant d'enseignement artistique principal de | 100%

1° classe

Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Grade d'avancement Taux de promotion

Chef de service de police municipale principal | 100 %

de 2°" classe

Chef de service de police municipale principal | 100 %

de 1° classe

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Grade d'avancement Taux de promotion

Attaché principal 100 %

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Grade d'avancement Taux de promotion

Ingénieur principal 100 %

16Cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux

Grade d'avancement Taux de promotion

Infirmier en soins généraux de classe supérieur 100%

Infirmier en soins généraux hors classe 100%

Suite à l’avis du comité technique commun et de la Commission des finances et du personnel du

17 mai 2017, le conseil municipal :

- ANNULE ET REMPLACE les précédentes délibérations prises pour le même objet,

-__ DECIDE d'adopter les propositions susvisées.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2) CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS (DELIBERATION N° 51/2017)

Afin d’adapter les missions des services municipaux aux besoins de la collectivité, d’améliorer leur fonctionnement en permettant le recrutement sur des postes permanents vacants ou encore en tenant compte des évolutions de carrière des agents, il convient de transformer, supprimer et créer certains emplois. Une mise à jour du tableau des effectifs est ainsi nécessaire et se décline comme suit :

1 Concernant les avancements de grades :

Suppression d'emplois Création d'emplois Adjoint administratif principal de 2% classe

(3 agents à TC) au 01/07/2017

Adjoint administratif principal de 1% classe

(5 agents à TC) au 01/07/2017

Adjoint administratif (2 agents à TC) au

01/07/2017

Adjoint technique principal de 1% classe

(2 agents à TC) au 01/07/2017

Adjoint technique (7 agents à TC)

- _Sau01/07/2017

- Lau 01/09/2017

- lau17/11/2017

Adjoint technique principal de 2°" classe

(5 agents à TC)

- 3 au 01/07/2017

- au 01/09/2017

- Lau17/11/2017

Agent spécialisé principal de 2" classe des

écoles maternelles (3 agents à TC) au

01/07/2017

Agent spécialisé principal de 1*° classe des

écoles maternelles (3 agents à TC) au

01/07/2017

Auxiliaire de puériculture principal de 2°"

classe (1 agent à TC) au 01/07/2017

Auxiliaire de puériculture principal de 1° classe

(1 agent à TC) au 01/07/2017

Rédacteur principal de 2% classe (1 agent à

TC) au 01/07/2017

Rédacteur principal de 1° classe (1 agent à TC)

au 01/07/2017

Technicien (1 agent à TC) au 01/07/2017 Technicien principal de 2% classe (1 agent à TC) au 01/07/2017

Attaché (agent à TC) au 01/07/2017 Attaché principal (1 agent à TC) au 01/07/2017

17IT Concernant les réponses aux nécessités de services

Suite aux mouvements de personnel, intégration | Agent social à TC (1 agent TC) au 01/07/2017 d’un poste à la crèche municipale

Pour la mise en place d’un agent chargé du | Adjoint administratif (1 agent à TNC de 24H protocole et de l’animation du territoire hebdomadaires) au 01/07/2017

Intégration directe au grade de la filière | Adjoint d'animation principal de lère classe animation suite au changement de filière | (1 agent à TC) au 01/07/2017 (médico-sociale)

Suite à l’avis du comité technique commun et de la commission des finances et du personnel du

17 mai 2017, le conseïl municipal :

- DECIDE d'adopter les propositions susvisées,

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- __ PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice.

ADOPTE À L’UNANIMITE

V/ Services Techniques

1) CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES DE CIBOURE ET URRUGNE ET LA COMMUNE DE CIBOURE : TRAVAUX DE REFECTION DES COURS __DE _ L’ECOLE MATERNELLE __ET__ PRIMAIRE _DE _ L’UNTXIN (DELIBERATION N° 52/2017)

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne a prévu les crédits au budget primitif 2017 (75 000,00 € au compte 2135) pour procéder aux travaux de réfection des cours de l’école maternelle et primaire de l’Untxin.

L’article 2-IT de la loi n °85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique permet au Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne de confier à la commune de Ciboure la maîtrise d’ouvrage unique pour les travaux de réfection des cours de l’école maternelle et primaire de l’Untxin, dans l’intérêt de réaliser des économies d’échelles.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la maîtrise d'ouvrage unique pour les travaux de réfection des cours de l’école maternelle et primaire de l’Untxin,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique.

ADOPTE À L’UNANIMITE

182) CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BASSE VALLEE DE L’UNTXIN ET DE VOIRIE DE CIBOURE_ET__URRUGNE __ET _LA COMMUNE DE CIBOURE: TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE KOXE ARBIZA A CIBOURE (DELIBERATION N° 53/2017)

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal de la Basse Valée de l’Untxin et de la Voirie de Ciboure et Urrugne a prévu les crédits au budget primitif 2017 (218 000,00 € au compte 2135) pour procéder aux travaux d’aménagement de la place Koxe Arbiza.

L’article 2-IT de la loi n °85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique permet au Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’Untxin et de Voirie de Ciboure et Urrugne de confier à la commune de Ciboure la maîtrise d’ouvrage unique pour les travaux d’aménagement de la place Koxe Arbiza, dans l'intérêt de réaliser des économies d’échelles.

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’Untxin et de voirie de Ciboure et Urrugne en date du 12 avril 2017,

Suite à cet exposé. et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la maîtrise d'ouvrage unique pour les travaux d’aménagement de la place Koxe Arbiza à Ciboure,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique.

ADOPTE A L’UNANIMITE

V/ Questions diverses

1) MOTION DE SOUTIEN AU TRAIN DE NUIT « LA PALOMBE BLEUE » (DELIBERATION N° 54/2017)

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu le 3 avril 2017 un courrier du collectif « Oui-au-train-de- nuit » au sujet du train « la Palombe Bleue » dont le contenu est ci-dessous retranscrit :

« Monsieur le Maire,

Entre 1979 et fin 2011 le train La Palombe Bleue circulait via Bordeaux (sans arrêt commercial) entre la capitale et Hendaye/frun/Tarbes. Il permettait aux cibouriens de partir vers 22h45 et d’arriver à Paris vers 7h10 et de profiter pleinement de leur journée, puis de retourner vers le sud vers 23h10 avec une arrivée matinale vers 6h50. De même les parisiens pouvaient pleinement profiter de Ciboure tout un week-end.

Depuis son détournement par Toulouse fin 2011 pour cause de la construction de la L.G.V. Sud Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux et confiée à Vinci pour son exploitation, ce train est sensé circuler les vendredis, dimanches et lundis en période scolaire. La SNCF avait promis à la fin des travaux de le remettre via Bordeaux (sans arrêt commercial) avec ses anciens horaires. Non seulement cela n’a pas été le cas mais il est souvent supprimé le dimanche pour cause de travaux entre Montréjeau et Tarbes empêchant les parisiens et les biarrots de construire leur week-end autour de ce train. Au 1* juillet 2017 l’Etat a décidé de supprimer ce train considérant l’offre T.G.V. comme alternative. Ce n’est pas le cas. Les voyageurs perdront toujours la matinée du samedi et une partie de l’après-midi du dimanche. Il y aura donc moins de visites touristiques les week-ends. Moi-même en 2010 j’avais passé 17 week-ends au Pays Basque lorsque le train de nuit circulait via Bordeaux. En 2016 entre suppressions et modifications horaires, je n’ai pu passer que 3 week-ends.

Alors que les élus de la Région Occitanie sont mobilisés et en discussion avec l’Etat et la SNCF pour le retour du train de nuit Paris-Port Bou (acté semble-t-il) et le maintien de la rame de Tarbes

19de La Palombe Bleue, la région Nouvelle Aquitaine campe sur sa position pro-TGV favorable principalement à l’agglomération bordelaise.

Maintenir le train de nuit c’est proposer une offre alternative permettant de pleinement profiter du week-end en mettant Ciboure à une heure de Paris (une demi-heure pour s’endormir et une demi- heure pour se réveiller), de soutenir le tourisme du week-end (cas de la Braderie ou de la Semaine des Restaurants, par exemple), de soutenir les petites et moyennes entreprises locales, de soutenir un moyen de transport plus écologique que l’autocar ou l’avion, de réduire les accidents de la route (un conducteur ayant dormi la nuit avant de conduire sera toujours plus reposé), et maintenir un transport plus adapté aux familles et aux personnes âgées en proposant des cabines en places couchées.

Je vous remercie de votre lecture attentive et espère votre soutien en intervenant auprès des instances régionales et nationales pour le maintien du train La Palombe Bleue avec retour à ses anciens horaires et sa circulation via Bordeaux. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, M. le Maire, l'expression de ma considération distinguée. M. DIEZ Juan-Carlos. »

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de voter une motion pour le maintien du train de nuit « La Palombe Bleue », tel qu’explicité dans la demande.

Le conseil municipal de Ciboure approuve la présente motion.

ADOPTE À L’UNANIMITE

Séance levée à 20 h 55

Le Maire,

Guy POULOU

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