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Compte-Rendu - cr cm 26 9 17 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Ciboure. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 9 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Le 27 septembre 2017

Réf.: GP/DL/MHM -— 506/2017

Objet :

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2017 A 18 H 00 À LA MAIRIE

PRESENTS : M. Guy POULOU, Maire, Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, M. ANIDO, Mme ORIVE de RAVIGNAN, M. LALANNE, Mme DOSPITAL, M. GOUAILLARDET, Mme IDIARTEGARAY-PUYOU, M. PERROT, Mme MOULLARD, M. IBARLOZA, Mme ORMAZABAL, MM. VIDOUZE, MURVIEDRO, Mmes SANCHEZ, WATIER de CAUPENNE, M. DUHALDEBORDE, Mme DUGUET, M. ALDANA DOUAT. PROCURATIONS: M. HIRIGOYEMBERRŸ à Mme DOSPITAL, M. ERRANDONEA à Mme ORIVE de RAVIGNAN, Mme UGARTEMENDIA à M. POULOU, M. URANGA à Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, M. ROSENCZVEIG à M. IBARLOZA, Mme BERGARA- DELCOURTE à M. DUHALDEBORDE, Mme LARRASA à M. ALDANA DOUAT. ABSENTES : Mmes ANCIZAR, CANET-MOULIN, TAPIA.

Convocation du 19 septembre 2017.

Sous la présidence de M. Guy POULOU, Maire.

Mme ORIVE de RAVIGNAN est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

T/ Affaires Générales

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2017 2/ Délégation du conseïl municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

3/ Rapport annuel du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) (année 2016) 4/ Plage de Socoa : Convention de surveillance de la plage de Socoa/Untxin 5/ Groupement de commandes avec Urrugne : Défense de la forêt contre l’incendie 6/ Dispositif « Avance, on t’avance » : Modification du règlement.

IT/ Affaires Financières

1/ Fonds de Solidarité Logement

2/ Demande de subvention : Association Nouvelle des Anciens et des Amis d’Indochine 3/ Demande de subvention : Comité des Fêtes de Ciboure-- Foulées Kaskarot 4/ Convention de maîtrise d'ouvrage unique entre le syndicat intercommunal de la Basse Vallée de PUÜntxin et de Voirie de Ciboure et Urrugne et la commune de Ciboure : Travaux de voirie avenue Kattalin Aguirre à Ciboure

5/ Budget principal : décision modificative N ° 7

6/ ZAD de l’Encan : Convention de portage foncier (lots 2 et 6 de la parcelle AL 321).

1

MAIRIE DE CIBOURE - BP 321 e 64503 CIBOURE CEDEX + Tél. 0559472606 e Télécopie 0559476459 + maïre@maiïiedeciboure.com

Toute correspondance doit être adressée à « Monsieur le Maire de Clboure »UT Personnel Communal

1/ Contrat d’apprentissage

2/ Création d'emplois

3/ Instauration d’indemnité de départ volontaire

4/ Régime de rémunération des astreintes des agents de la commune de Ciboure 5/ Recrutement d’agents contractuels

6/ Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de PEngagement Professionnel (RIFSEEP) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux agents des cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des agents

sociaux

7/ Mise en place des titres restaurant

8/ Présentation du Plan de Formation Mutualisé (PFM).

IV/ Services Techniques

1/ ZAD de l’Encan : Mission confiée à P'EPFL Pays Basque pour les négociations et acquisitions foncières.

V/ Questions diverses

Y/ Affaires Générales1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2017

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2017.

2) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE I, 2122-22 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERITORIALES)

Cette délégation a permis de signer :

Un bail de location pour un local situé avenue Jean Poulou consenti à l’association SOCIETE DE TIR DE CIBOURE pour la période du 1% janvier 2016 au 31 décembre

2021, en date du 14 octobre 2016,

Une convention de prestation de services relative à l’affranchissement des courriers pour le compte de l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Saint-Jean-de-Luz pour la période du 1% octobre 2016 au 31 décembre 2018, en date du 2 novembre 2016,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au 27 avenue François Mitterrand consentie à l’association GROUPEMENT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE CIBOURE (GPVC) pour la période du 1% mai 2017 au 31 décembre 2017, en date du

26 avril 2017,

Des marchés en procédure adaptée pour le contrôle et la maintenance annuelle des installations de sécurité incendie des bâtiments communaux en date du 23 mai 2017 et

répartis comme suit :

Lot n° 1: Vérification périodique et maintenance des extincteurs, désenfumage et blocs autonomes de sécurité: attribué à la Société EXPABA Sécurité, ZI Les Pignadas, 64240 HASPARREN, pour un montant de 3 047,40 € HT.

Lot n° 2: Vérification périodique et maintenance des systèmes de sécurité incendie, alarmes, portes coupe-feu, détecteurs de fumée : attribué à la Société ISS HYGIENE ET SECURITE, 11 avenue des Frères Montgolfier, ZI Induspal, 64140 LONS, pour un

montant de 1 165,00 E HT.

L’avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire à titre onéreux du 10 mars 2015 consentie à Mme Katia CAMES pour une parcelle de terrain sur la partie haute de la plage de Socoa/Untxin portant prolongation du 1% juin 2017 au 30 septembre 2017, en date du

19 juin 2017,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle communale dans la résidence Sardara consentie à l’association AGIR ABCD pour la période du 4 septembre 2017 au 29 juin 2018, en date du 23 juin 2017,

Une décision pour désigner la SCP d’Avocats BOUYSSOU Associés afin de défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'affaire « Commune de Ciboure/ M. et Mme Jean-Christophe BILLIOTTE - Contentieux PC 64 189 B 0026 délivré à SOPRIMO», en date du 27 juin 2017,

Une décision pour désigner la SCP d’Avocats BOUYSSOU Associés afin de défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Pau dans Paffaire « Commune de Ciboure / AUBERTIN- référé suspension PC 64 189 16 B 011 délivré à AMODIA », en

date du 11 juillet 2017,e Une convention de mise à disposition d'équipements de tennis consentie à l’association TENNIS DE CIBOURE pour la période du 1% juillet 2017 au 31 mai 2018, en date du 13 juillet 2017,

e Une convention de mise à disposition à titre gratuit du local situé sur la plage de Socoa/Untxin (poste MNS) consentie à M. Jean René GACHERIEU pour la période du 25 septembre 2017 au 1% juin 2018, en date du 9 août 2017,

e Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux municipaux dans la résidence Iduski Leku consentie à l’association «Maison d’Assistantes Maternelles TTUKUTTUKU » pour la période du 1% septembre 2017 au 31 août 2020, en date du 18 août 2017,

e L’avenant n° { et bordereau de prix complémentaire du marché de réfection des voiries communales relatif au lot n° 1 « Revêtements et Maçonneries » en date du 21 août 2017 avec la Société EUROVIA AQUITAINE, Maison Hordago, RD 312, 64990 LAHONCE, (marché signé le 29 janvier 2015 après consultation passée en Marché à procédure

Adaptée),

e Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux du Trinquet Ttiki consentie à l'association GEM PHOENIX pour la période du 1% septembre 2017 au 31 août 2018, en date du 21 août 2017,

e Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux du Trinquet Ttiki consentie à Passociation EZTITASUNA pour la période du 1% septembre 2017 au 31 août 2018, en date du 21 août 2017,

° Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné consentie à l’association BENFIT pour la période du 1 septembre 2017 au 31 août 2018, en date du 23 août 2017,

e L’avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au 27 avenue François Mitterrand en date du 26 avril 2017 consentie à l’association GROUPEMENT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE CIBOURE, en date du 24 août 2017,

e Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au 2°" étage droit de l’école Aristide Briand consentie à l’association GROUPEMENT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE CIBOURE pour la période du 1% septembre 2017 au 31 août 2018, en date du

24 août 2017,

e Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle du Centre Municipal d’Animations Jules Ferry consentie à l’association EZTITASUNA pour la période du

1% septembre 2017 au 30 juin 2018, en date du 25 août 2017,

o. Une convention de mise à disposition d’un terrain.communal au profit du Centre Communal d'Action Sociale de Ciboure en vue de la réalisation de 16 jardins familiaux pour la période du 1” septembre 2017 au 31 août 2020, en date du 29 août 2017,

e Une décision sollicitant le financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de mise aux normes accessibilité des équipements publics de la commune en date du 14 septembre 2017.

Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire ci-dessus prises par délégation.3) RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT D’ENERGIE DES PYRENLES-ATLANTIQUES

(SDEPA) (ANNEE 2016) (DELIBERATION N° 59/2017)

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le rapport d’activités 2016 établi conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 lui a été adressé le 18 septembre 2017 par le SDEPA, afin qu’il soit mis à la disposition du public.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ PREND acte de ce rapport d’activités transmis par le SDEPA.

Le rapport annuel est à la disposition du public pour consultation au service affaires générales.

4) PLAGE DE SOCOA: CONVENTION DE SURVEILLANCE DE LA PLAGE DE

SOCOA / UNTXIN (DELIBERATION N° 60/2017)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient, pour l’année 2017, de signer une convention pour le remboursement des frais relatifs au personnel de surveillance de la plage de Socoa/Untxin, entre la Ville de Ciboure et le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Basse Vallée de l’Untxin et de Voirie de Ciboure et d’Urrugne.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE cette convention entre la Ville de Ciboure et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Basse Vallée de l’Untxin et de Voirie de Ciboure et d’Urrugne, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire s’y rapportant.

ADOPTE À L'UNANIMITE

5) GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC URRUGNE: DEFENSE DE LA FORET

CONTRE L’INCENDIE (DELIBERATION N° 61/2017)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Particle 28 de l'ordonnance n °2015-899 du 23 juillet 2015 relative au code des marchés publics,

Considérant que les collectivités, Ciboure et Urrugne ont envisagé de réaliser ensemble des pistes de défense de la forêt contre l’incendie,

Considérant que ces travaux peuvent faire l’objet d’un groupement de commandes, Considérant l’intérêt lié aux économies d’échelle qui se rattachent à cette mutualisation des commandes,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 novembre 2015 avait été approuvé le projet de mise aux normes de pistes de défense de la forêt contre l’incendie sur le site de la montagne de Ciboure. Les travaux envisagés étant sur les territoires des deux communes, Monsieur le Maire indique qu’il a été envisagé d’assurer ces travaux en commun en constituant un groupement de commandes pour la passation d’un marché de travaux.

Le financement de la satisfaction des besoins sera assumé par chacune des deux communes à hauteur de sa quote-part.

Conformément aux dispositions du code des marchés publics, il est nécessaire de signer une convention constitutive de groupement afin de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

II convient également de désigner un coordonnateur pour la gestion de ce groupement qui sera chargé notamment de gérer cette procédure.Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE le projet de convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,

- APPROUVE que la commune d’Urrugne assure les missions de coordonnateur du groupement de commandes de travaux de défense de la forêt contre l’incendie.

ADOPTE À L’UNANIMITE

6) DISPOSITIF «AVANCE, ON T’AVANCE »: MODIFICATION DU _REGLEMENT (BELIBERATION N° 62/2017)

Monsieur le Maire rappelle le projet : « Avance, on t’avance » mis en place par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016.

IL rappelle que ce dispositif proposé par la commune est destiné à encourager, soutenir et promouvoir les initiatives individuelles ou collectives, présentées par des jeunes cibouriens dans différents domaines (culture, social, solidarité, sports, loisirs collectifs, insertion professionnelle,

mobilité, etc.).

Souhaitant que cet accompagnement soit un engagement réciproque visant à responsabiliser les jeunes, l’aide financière accordée aux projets sera assortie de la réalisation d’une mission bénévole

d'utilité collective au sein de la commune.

Dans ce cadre, et avec l’expérience d’un premier appel à projets, il y a lieu de modifier le règlement en ses articles 3, 6 et 7 pour respectivement :

- (art. 3) : équilibrer les périodes de candidatures

- (art. 6) : adapter la période de réalisation de la contrepartie

- (art. 7) : assouplir le délai de versement de la bourse

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE Îles rectifications proposées au règlement de ce dispositif de soutien à projet.

ADOPTE À L’UNANIMITE

Il Affaires Financières

1) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (DELIBERATION N° 63/2017)

Monsieur le Maire indique que la commune de Ciboure participe régulièrement au financement du

Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Pour l’année 2017, la contribution sollicitée s’élève à 6 151,81 € soit : Au titre du logement : 3 260,46 €

Au titre de énergie : 2 891,35 €

Monsieur le Maire propose de régler la participation au titre de l’année 2017, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2017 à l’article 6281.

Suite à cet exposé, et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

19 septembre 2017, le conseil municipal :- DECIDE de régler une participation de 6 151,81 € au titre de l’année 2017 au Fonds de Solidarité Logement, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2017 à l’article

6281.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

2) ASSOCIATION NOUVELLE DES _ANCIENS ET AMIS D’INDOCHINE (DELIBERATION N° 64/2017)

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une demande de subvention de Association Nouvelle des Anciens et des. Amis d’Indochine pour la création d’un Mémorial Départemental en hommage aux morts pour la France en Indochine.

Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à la demande de l'association et d’accorder une subvention de 270 €.

Suite à cet exposé, et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 19 septembre 2017, le conseil municipal :

- DECIDE le versement de la subvention tel qu’explicité ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3) DEMANDE DE SUBVENTION - COMITE DES FETES DE CIBOURE — FOULEES KASKAROT (DELIBERATION N° 65/2017)

Monsieur le Maire indique que la 9%" édition des Foulées Kaskarot du 3 juin 2017 a connu des conditions atmosphériques difficiles, impactant directement la’ participation des coureurs et des enfants, donc des recettes au niveau des inscriptions et de la buvette (taloas).

Le nombre de coureurs payants a été de 306 cette année contre 438 en 2016 et celui des enfants est passé de 110 l’an dernier à 30 en 2017.

Pour pallier à ce manque de recettes, Monsieur le Maire propose d’abonder sa participation financière à l’organisation de cette manifestation et d’accorder au Comité des Fêtes de Ciboure, association support des Foulées Kaskarot depuis 2017, une subvention de 1 870 €.

En effet, jusqu’en 2016, c’est l'Office de Tourisme de Ciboure qui était chargé d’organiser cette manifestation dans le cadre de sa convention d’objectifs signée avec la commune. De par le transfert de compétence à l'Etablissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme Communautaire du Pays de Saint-Jean-de-Luz », la commune de Ciboure a sollicité le Comité des Fêtes pour organiser les Foulées Kaskarot, manifestation non comprise dans la convention d’objectifs signée Le 12 juillet 2016.

Suite à cet exposé, et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

19 septembre 2017, le conseil municipal :

-_ DECIDE le versement de la subvention tel qu’explicité ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE4) CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BASSE VALLEE DE L’UNTXIN ET DE VOYRIE DE CIBOURE ET _URRUGNE ET LA COMMUNE DE CIBOURE: TRAVAUX DE VOIRIE AVENUE KATTALIN AGUIRRE À CIBOURE (DELIBERATION N° 66/2017)

Monsieur le Maire expose que le syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l’Untxin et de Voirie de Ciboure et Urrugne a prévu les crédits au budget primitif 2017 (80 000,00 € au compte 2152) pour procéder à des travaux de voirie avenue Kattalin Aguirre à Ciboure.

L’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique permet au syndicat intercommunal de la Basse Vallée de FUntxin et de Voirie de Ciboure et Urrugne de confier à la commune de Ciboure la maîtrise d’ouvrage unique pour des travaux de voirie avenue

Kattalin Aguirre à Ciboure.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ ACCEPTE la maîtrise d’ouvrage unique pour des travaux de voirie avenue Kattalin Aguirre à

Ciboure,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique.

ADOPTE À L’UNANIMITE

Arrivée de M. MURVIEDRO, qui avait donné procuration à M. ANIDO.

5) BUDGET PRINCIPAL: DECISION MODIFICATIVE N° 7_(DELIBERATION

N° 67/2017) :

Monsieur le Maire propose, sur le budget principal de la commune, la décision modificative n°7

afin de pouvoir, notamment :

- Mandater les subventions accordées aux associations (Anciens et Amis d’Indochine,

Comité des Fêtes de Ciboure) ;

- Mandater les factures liées à des conventions de maîtrise d’ouvrage présentées en conseil municipal le 30 mai 2017 (75 000 € pour la réfection des cours de l’école maternelle et primaire de F’Untxin / 218 000 € pour la réalisation des travaux de la place Koxe Arbiza) ; - Mandater les factures liées à la convention de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de voirie

avenue Kattalin Aguirre (80 000 €)

Section de fonctionnement : Dépenses

Article | Fonction Libellé Montant 6574 020 Sub.Fonct.ass.aut.org.Dr.privé + 1 870,00 6574 33 Sub.Fonct.ass.aut.org.Dr.privé +270,00 €

658 01 Charges diverses de gestion -__2 140,00 €

Section d'investissement : Dépenses

Article | Fonction Libellé Montant 4S4TI OI Dépenses (cours de l’école Untxin) +75 000,00 € 45412 ol Dépenses (travaux place Koxe Arbiza) +218 000,00 €

45413 oi Dépenses (travaux avenue kattalin Aguirre) + 80 000,00 € Section d'investissement : Recettes

45421 O1 Recettes (cours de l’école Untxin) +75 000,00 €

45422 OI Recettes (travaux place Koxe Arbiza) +218 000,00 € 45423 LE Recettes (travaux avenue Kattalin Aguirre) + 80 000,00 €Suite à cet exposé, et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 19 septembre 2017, le conseil municipal :

-_ APPROUVE la décision modificative telle qu’explicitée ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

6) ZAD DE L’ENCAN : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER (LOTS 2 ET 6 DE LA PARCELLE AL 321} (DELIBERATION N° 68/2017)

Dans le cadre de ses politiques foncière, urbaine, sociale et économique, la ville de Ciboure a décidé de maîtriser un ensemble immobilier comprenant des garages ou chais bâtis, élevé d’un niveau sur RDC, répartis en 2 logements par niveau avec cage d’escalier centrale, le tout formant la copropriété dite Cité Elissalt bâtiment C.

Conformément à la délibération en date du 29 juin 2015, Monsieur le Maire a soilicité

PEtablissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL Pays Basque) afin de :

-_ Passister dans la définition des conditions et modalités de négociations, -_ arrêter les procédures d’acquisition,

-_ négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de son

opération.

Par décision n° 21/2016 du 16 mars 2016, Monsieur le Maire déléguait son droit de préemption en Zone d'Aménagement Différé de l’Encan à l’EPFL Pays Basque dans le but d'acquérir un appartement de 53,92 m°? dans un bâtiment en copropriété, constituant le lot n°2 et 25/10" des parties communes, ainsi qu’un jardin de 19,53m° constituant le lot n°6 et 2/108*"° des parties communes dans un immeuble en copropriété bâti à usage d’habitation libre d’occupation, cadastré AL n°321 sis à Ciboure(64500), 24 rue François Turnaco, d’une surface totale de 257m°. Les négociations ayant abouti, une convention de portage foncier avec P'EPFL Pays Basque a été établie pour un montant de capital stocké de 116 152,62 € sur une durée de 8 ans avec un taux annuel des frais de portage : 1% HT.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 19 septembre 2017, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE les termes de la convention,

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention."

ADOPTE A L’UNANIMITE

Départ de M LALANNE, qui donne procuration à Mme IDIARTEGARAY-PUYOU.

IF Personnel Communal

1) CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DELIBERATION N° 69/2017)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu Ja Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à Papprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu fa Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le Décret n° 2017199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu Pavis donné par le comité technique lors de sa réunion du 19 septembre 2017, Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par

lui,

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 19 septembre 2017, le conseil municipal :

-__ DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2017, deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :

SERVICE Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Espaces verts 1 BTS Aménagements lan Paysagers

Espaces verts 1 CAP Jardinier 2 ans Paysagiste

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’ Apprentis.

ADOPTE À L’UNANIMITE

2) CREATION D’EMPLOIS (DELIBERATION N° 70/2017)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement dés

services,

Il propose d'actualiser le tableau des emplois de la commune de Ciboure comme suit pour tenir compte des besoins du service à la suite de deux départs à la retraite : e Création de deux emplois d'adjoint technique à temps complet, à compter du 1° novembre 2017, |

e Suppression d'un emploi d'agent de maîtrise principal et de deux emplois d'adjoint technique principal de I classe à compter du 1° novembre 2017.

Suite à l'avis du comité technique commun et de la commission des Finances et du Personnel Communal du 19 septembre 2017, le Conseil municipal :

- DECIDE la création de deux emplois d'adjoint technique à temps complet, à compter du 1% novembre 2017,

-_ DECIDE la suppression d'un emploi d'agent de maîtrise principal et de deux emplois d'adjoint technique principal de 1° classe à compter du 1% novembre 2017,

10-_ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

-_ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTE À L’UNANIMITE

3) INSTAURATION D’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE (DELIBERATION N° 71/2017)

Monsieur le Maire expose :

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 offre aux collectivités territoriales la possibilité de verser une indemnité de départ volontaire (IDV) aux agents qui quittent définitivement la fonction publique territoriale.

Ce dispositif constitue l'un des dispositifs d'accompagnement de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels.

Ainsi dans des situations de départ très précisément définies et limitées telles que : — Ja restructuration de service,

— Je départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,

— le départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel, cette indemnité permet d'accompagner financièrement un agent qui choisit de quitter définitivement la fonction publique territoriale en présentant sa démission.

Les bénéficiaires :

Les agents éligibles au versement de cette indemnité sont les suivants :

— _Jes fonctionnaires titulaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

— les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret 88-145 du 15 février 1988.

Sont exclus du dispositif :

— les agents présentant leur démission moins de 5 ans avant la date d'ouverture de leur droit à pension,

— les agents stagiaires autres que les agents détachés pour stage dans la collectivité, — les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée,

— les agents de droit privé,

— les agents quittant la fonction publique territoriale dans le cadre d'une admission à la retraite, d'un licenciement ou d'une révocation.

Les conditions de versement :

Outre le statut de l'agent, le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à conditions. Ainsi selon la circulaire d'application du 21 juillet 2008, pour prétendre au versement de cette indemnité, les agents doivent se trouver dans une des positions suivantes :

— en activité,

— en disponibilité ou en congé parental,

— en détachement ou en position hors cadres.

Il revient à l'agent pouvant y prétendre de demander le versement de l'indemnité de départ

volontaire.

Le calcul de l'indemnité de départ volontaire :

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l'agent. Celui-ci ne peut toutefois excéder le double de la rémunération brute

11annuelle* perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission et il appartient à l'autorité territoriale d'en fixer par délibération la modulation, dans la

limite fixée par le décret.

Ainsi, il est proposé de calculer le montant de l'indemnité sur la base du nombre d'années de

services effectifs conformément au tableau ci-dessous :

Durée des services effectifs accomplis en Montant de l'indemnité* qualité de titulaire dans la collectivité

De 6 ans à 10 ans 3 mois de rémunération brute

De1làiSans 4,5 mois de rémunération brute De 16 à 20 ans 6 mois de rémunération brute

De 21 à 25 ans 9 mois de rémunération brute

Au-delà de 26 ans : 12 mois de rémunération brute

“Conformément à la règlementation en vigueur au jour de la demande.

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective, et est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Un arrêté individuel sera pris par le Maire ou son représentant pour chaque agent concerné.

À noter que, si dans les cinq ans qui suivent sa démission, l'agent est recruté en tant qu'agent titulaire où non pour occuper un emploi dans l'une des trois fonctions publiques, il est tenu de rembourser à la collectivité au plus tard dans les trois ans suivant le recrutement les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire.

Suite à l'avis du comité technique commun et de la commission des Finances et du Personnel Communal du 19 septembre 2017, le conseil municipal :

- ACCEPTE la mise en place de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions

précédemment définies.

ADOPTE À L’UNANIMITE

4) REGIME DE REMUNERATION DES ASTREINTES DES AGENTS DE LA

COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 72/2017)

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de refonte du régime de rémunération des astreintes des agents territoriaux de la commune de Ciboure,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

12Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement

durable et du logement,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 septembre 2014, le conseil municipal a autorisé le versement d'astreintes aux agents relevant des filières technique et sécurité, ceci afin d'assurer la continuité de service et de répondre au mieux aux urgences qui peuvent survenir sur le

territoire communal.

Afin d'assurer une mise à jour règlementaire, il apparaît nécessaire de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale.

Ce dispositif a été complété par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences par référence aux modalités

et taux applicables aux services de l'Etat.

Ce texte définit les notions d'astreinte et de permanence. Il fixe également les conditions de versement des indemnités d'astreinte et de permanence et détaille le type d'indemnité attribué en fonction de la filière, par référence aux textes applicables dans la fonction publique d'Etat.

1. Définition, conditions de mise en œuvre et indemnisation de l'astreinte

a) Objet

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail. Les modalités de compensation consécutives au placement d'un agent en astreinte sont déterminées dans les conditions prévues par décrets applicables à la fonction publique territoriale ou des personnels de l'Etat par application du principe de parité.

b) Cumul

L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de

l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction.

c) Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des fonctions équivalentes : — de la filière technique : cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, techniciens territoriaux, affectés au sein du pôle opérationnel des

services techniques,

— de la filière sécurité : cadres d'emplois des agents de police municipale et.chefs de service de police municipale, affectés au sein du service de police municipale.

d) Indemnité d'astreinte

1) Montant des indemnités d'astreinte des agents de la filière technique En ce qui concerne Ja filière technique, la réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, Île dernier concernant

exclusivement les personnels d'encadrement :

13— Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en

mesure d'intervenir ;

— Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain où imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

— Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement, pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la

même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).

Ces montant évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l'Etat, sans qu'il soit besoin de prendre une nouvelle délibération. 2) Montant de l'indemnité d'astreinte des agents de toute autre filière

Ces montants sont retracés en annexe.

3) Octroi d'un repos compensateur

Les valeurs de compensation en temps sont précisées en annexe, Pour les fonctions techniques, seule l'indemnisation est possible.

2. Définition, conditions de mise en œuvre et indemnisation de l'intervention pendant l'astreinte

a) Objet

L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte y compris si elle se produit à domicile. En cas de déplacement sur site, le temps de trajet

destiné à rejoindre le lieu de l'intervention ainsi que le temps de retour à domicile sont également considérés comme du travail effectif.

Il pourra être dérogé à la règle de continuité du repos de 11 h consécutives pour les agents devant intervenir dans le cadre de leur astreinte.

b) Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des fonctions équivalentes :

— de la filière technique : cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, techniciens territoriaux, affectés au sein du pôle opérationnel des

services techniques

— de la filière sécurité : cadres d'emplois des agents de police municipale et chefs de service de police municipale, affectés au sein du service de police municipale.

c) Modalités de compensation ou d'indemnisation ,

1) Montant de l'indemnité d'intervention pendant l'astreinte des agents de la filière technique Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ITS), si l'agent dépasse ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées peuvent, à ce titre, donner lieu au versement d'ATS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention majorées de 100 % si ces interventions sont effectuées en heures de nuit et de 66 % si elles le sont pendant un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents non éligibles aux IHTS, une indemnité d'intervention est attribuée (voir annexe). 2) Montant de l'indemnité d'intervention pendant l'astreinte des agents de toute autre filière Ces montants sont retracés en annexe.

3) Octroi d'un repos compensateur

A défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée d'absence.

La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre. Toutefois, une solution mixte (compensation et rémunération) peut avoir lieu mais sur des temps différents.

14De façon générale, le choix de recourir au repos compensateur sera privilégié par les responsables de service dès lors que l'attribution de ce dernier ne contrevient pas au bon fonctionnement du

service.

Suite à l'avis du comité technique commun et de la commission des Finances et du Personnel

Communal du 19 septembre 2017, le conseil municipal :

— ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 23 du 18 juillet 2006 prise pour le même

objet,

— _ DECIDE la mise en place de l'astreinte d'exploitation afin d'être en mesure d'intervenir sur le domaine public en vue d'assurer la sécurité des usagers notamment :

e Intervention dans les bâtiments communaux,

e Intervention sur la voirie et les réseaux divers,

e Intervention sur le littoral notamment sur les plages,

e Intervention liée à la salubrité publique et à la mise en sécurité de tous lieux en cas d’accident, quelle qu’en soit l’origine y compris les intempéries diverses. Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète du 1% janvier au 31 décembre pour les agents relevant de la filière technique d'une part et du 1° juillet au 31 août pour les agents relevant de la filière sécurité d'autre part.

— FIXE la liste des emplois concernés comme suif :

Emplois relevant de la filière technique :

+ Adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe, adjoint technique principal de 1°% classe,

+ Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal,

+ Technicien, technicien principal de 2% classe, technicien principal de 1% classe. Emplois relevant de la filière sécurité :

e Gardien de police municipale, brigadier, brigadier-chef principal,

+ Chef de service de police municipale, chef de service de police municipale principal de 2è% classe, chef de police municipale principal de 1°° classe.

— FIXE les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur appliqué

au personnel de F'Etat.

En cas d'intervention, les agents de la filière technique et de la filière sécurité percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, le motif de sortie, la durée.et les travaux engagés ou se verront octroyer un repos compensateur.

ADOPTE À L’UNANIMITE

5) RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS (DELIBERATION N° 73/2017)

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2017 décidant la création de 10 emplois non permanents, dont 7 à temps non complet dont 3 à hauteur de 17,50 heures hebdomadaires et 3 à temps complet pour la période du 1° septembre 2017 au 31 août 2018.

I propose de modifier cette délibération considérant la nécessité de tenir compte des différentes absences du personnel statutaire, mais aussi assurer le renfort nécessaire des équipes en matière

d'encadrement dans f'organisation des nouvelles activités pédagogiques et accueils périscolaires et extrascolaires (ALSH) dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, il y a lieu de préciser que les agents recrutés sur ces postes peuvent être appelés à effectuer des heures complémentaires pour répondre aux différentes nécessités de services susmentionnées à concurrence d'un temps complet pris sur la période.

15Ces heures complémentaires seront réalisées à la demande des responsables de services et feront l'objet d'états mensuels nécessaires à l'établissement des documents de rémunération.

En outre, il soumet aux membres du conseil municipal, la suppression de deux emplois à temps non complet non permanents à hauteur de 17,50 heures hebdomadaires et la création d'un emploi à temps non complet non permanent de 23/35°"%.

Suite à l'avis de la commission des finances et du personnel communal du 19 septembre 2017, le

conseil municipal :

- MODIFIE la délibération prise le 30 juin 2017 en supprimant deux emplois à temps non

complet non permanents à hauteur de 17,50 heures hebdomadaires et en créant un emploi à temps complet non permanent à hauteur de 23/35è%,

- COMPLETE la délibération en précisant que les emplois à temps non complet créés pourront être effectués au-delà de 17,50 heures par des heures complémentaires pour

répondre aux nécessités de services.

ADOPTE A L’UNANIMITE

6) MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

AUX AGENTS DES CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES, DES AGENTS DE MAITRISE ET DES AGENTS SOCIAUX (DELIBERATION N° 74/2017)

Monsieur le Maire expose :

Lors de sa séance du 13 avril 2017, le conseil municipal a décidé d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ainsi que le complément indemnitaire annuel (CTA).

Compte tenu de la publication au Journal officiel du 12 août 2017 d'un arrêté ministériel prévoyant l'adhésion du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, le RIFSEEP peut désormais être transposé aux cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que la délibération susvisée soit complétée ainsi qu'il suit pour les agents de catégorie C:

-Arrêté. du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.

ADJOINTS TECHNIQUES ET

AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX

GROUPE DE EMPLOIS MONTANT MONTANT MONTANT FONCTIONS MINI MAXIIFSE MAXI CIA. Groupe 1 Encadrement de Néant 11 340 € 1260 € C1 proximité

Groupe 2 Agent Néant 10 800 € 1200 € C2 d'exécution

Groupe 2 Agent Néant 6750 € 1200 € C2 logé d'exécution

16-Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des agents sociaux des administrations de l'Etat.

AGENTS SOCIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE EMPLOIS MONTANT MONTANT MONTANT FONCTIONS MINI MAXI IFSE MAXI CIA Groupe 1 Encadrement de Néant 11340 € 1260 € C1 proximité

Groupe 2 Agent Néant 10 800 € 1200 € C2 d'exécution

Suite à l'avis du comité technique commun et de la commission des finances et du personnel du 19 septembre 2017, le conseil municipal :

— COMPLETE la délibération du 13 avril 2017 en instaurant l'indemnité de fonctions, de

sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents des cadres d’emplois présentés ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7) MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT (DELIBERATION N° 75/2017)

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

Conformément à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'attribution des titres restaurant

entre dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de

la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.

e Définition:

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et l'agent. Il est actuellement exonéré de charges fiscales et salariales dans la limite du plafond légal (5,38 € par jour et par agent). Le titre restaurant permet aux agents d'acquitter en tout ou partie Le prix de dépenses alimentaires.

e Valeur nominale du titre restaurant :

La valeur nominale du titre restaurant est fixée à 5 euros, avec une contribution de l'employeur à

hauteur de 50 %, la participation de l'agent s'effectuant sur les 50 % restants.

e Les bénéficiaires :

Les agents bénéficiaires seront :

Les titulaires et stagiaires (régime CNRACL ct régime général)

Les contractuels, les apprentis, qui occupent un emploi dont le contrat est d'une durée minimale d'un an ou qui ont effectué une année de service de manière continue.

e Nombre de titres restaurant :

Le temps de repas devant être compris dans l'horaire de travail journalier, seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail effectif par jour, avec une pause d'au moins 20 minutes, bénéficieront, pour l'année de 80 titres restaurant.

Tout changement de situation (horaires, jours) sur la période d'attribution sera traité le mois suivant.

17e Cas de non-attribution des titres restaurant :

# Les agents bénéficiant d'avantages en nature nourriture, ainsi que les agents ayant une charge éducative, sociale ou psychologique et dont les repas sont fournis à titre gratuit par la collectivité, ne peuvent pas se voir attribuer des titres restaurant.

+ Les absences suivantes suppriment l'attribution journalière du titre restaurant

— Congés annuels, congés ancienneté, congés de fractionnement et ARTT,

— Congés de maladie et d'accident de service,

— Congés de maternité et de paternité,

— Congés enfants malades,

— Autorisations spéciales d'absence ÿ compris pour motif syndical,

— Stages, formation professionnelle,

— Congés sans solde.

Toute absence fera l'objet d'une retenue le mois suivant.

e Modalités d'attribution et de remise des titres restaurant :

L'agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant s'engage pour une année entière. Les titres

restaurant seront remis à la fin de chaque période par le service des ressources humaines sous- couvert des directeurs et chefs de service. Chaque agent signera personnellement un état récapitulant le nombre de tickets remis. Ce nombre de tickets prendra en compte les absences de la période. Chaque agent est entièrement responsable de l'utilisation de ses titres restaurant. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

+ Durée de validité :

Les titres sont valables pendant toute une année civile, avec une tolérance d'un mois après la fin de l'année portée sur Les titres.

Suite à l'avis du comité technique commun et de la commission des finances et du personnel

communal du 19 septembre 2017, le conseil municipal :

— DECIDE la mise en place des titres restaurant à compter du 1% janvier 2018,

— PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8) PRESENTATION DU_ PLAN DE FORMATION MUTUALISE __(PFM)

(DELIBERATION N° 76/2017)

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la

Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Lors de sa séance du 13 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé le plan de formation

pluriannuel de la collectivité 2017-2019.

En parallèle, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques (CDG 64) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire basque du département. Ce plan de formation vous est présenté en annexe et ce programme mutualisé complète ainsi l’offre de formation faite aux collectivités.

Celui-ci a été conduit pour répondre à la demande des collectivités sur leurs besoins de formation et afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle des agents (proximité des lieux de stage) et ainsi réduire les coûts.

18Suite à l'avis du comité technique commun et de la commission des Finances et du Personnel Communal du 19 septembre 2017, le conseil municipal :

— ADOPTE le plan de formation mutualisé tel que présenté et annexé à la présente délibération,

— PRECISE que les coûts de formation seront pris en charge par la commune lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un financement dans le cadre du CNFPT sous réserve que les formations satisfassent les objectifs des élus et les besoins des services,

— PRECISE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune.

ADOPTE À L’UNANIMITE

IV/ Services Techniques

1) ZAD DE VENCAN: MISSION CONFIEE A L’EPEL PAYS BASQUE POUR LES

NEGOCIATIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES (DELIBERATION N° 77/2017)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La commune de Ciboure a décidé d’engager une démarche de projet d'initiative publique pour rendre possible une opération d'aménagement d’ensemble dans le secteur dit de PEncan. Cette démarche de renouvellement urbain vise à construire la ville sur la ville et à favoriser le développement d’une offre ambitieuse de logements sociaux sur un territoire fortement contraint en matière d’urbanisation.

Dans cette perspective, la commune a mis en œuvre une politique foncière volontariste via la création d’une Zone d'Aménagement Différé en août 2015 et la sollicitation de l’Etablissement Public Foncier Pays Basque afin qu’il négocie, acquiert et porte les biens dans les ilots d'intervention foncière prioritaire et assure une mission de veille foncière active dans Pensemble du périmètre de la ZAD. Agissant pour le compte de la ville, l'EPFL Pays Basque mène les négociations et a déjà procédé à plusieurs acquisitions de façon amiable ou en usant du droit de préemption. Néanmoins, compte tenu du nombre de biens, de propriétaires, d’occupants et d’usages, la dimension foncière de l’opération se réalise progressivement. Par ailleurs, la dimension économique du quartier conjuguée à l’existence d’un site portuaire dit « Voie Ferrée du Midi » soulève d’importants enjeux supra-communaux en matière d’aménagement du territoire et plus spécifiquement en matière de relocalisation des activités économiques. Le contexte et l’ampleur de cette future opération d'aménagement générés par sa dimension, sa complexité et sa dépendance à des facteurs « variants » (avenir du site portuaire, relocalisation des activités économiques, approbation des règles Plan de Prévention des Risques Inondations) rendent nécessaire une maîtrise foncière publique des terrains d’assiette de l’opération projetée avant que le projet n’ait pu être établi. Pour ces raisons, la commune de Ciboure entend solliciter PEPFEL Pays Basque afin qu’il poursuive les acquisitions de façon amiable, par préemption et si nécessaire par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique en application de Particle R 112-5 du code de l’expropriation par la procédure prévue à Particle L.221-1 du code de l’urbanisme dite « déclaration d’utilité publique réserve foncière ». Cette demande est notamment motivée par : - le souci d'éviter des comportements spéculatifs liés à la réalisation à terme d’un projet d'aménagement d’initiative publique,

- le souci d’anticiper la maitrise foncière des terrains destinés à la réalisation d’une opération complexe et globale d’aménagement,

- Ja nécessité de mener les acquisitions foncières en amont pour tenir compte de la situation de chaque propriétaire et de potentiels occupants,

- Ja confirmation du droit de préemption délégué à l'EPFL sur Les flots 1 à 4 en le renforçant

par l’outil de DUP réserve foncière.

19Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté Préfectoral n°2015-237-007 portant création de la Zone d'Aménagement Différé « L’Encan » à Ciboure en date du 25 août 2015,

Vu la délibération communale en date du 22 décembre 2015 sollicitant l’intervention de l'EPFL Pays Basque pour engager les négociations foncières actives dans les ilots n°1, 2 et 4, Vu la délibération communale en date du 15 avril 2016 déléguant le droit de préemption ZAD à l'EPFL Pays Basque dans les ilots n°1, 2 et 4,

Vu la délibération communale en date du 15 décembre 2016 sollicitant l’intervention de PEPFL Pays Basque pour intégrer l’ilot n°3 aux négociations foncières actives et lui déléguant le droit de préemption ZAD,

Vu les articles L 324-1 à L 324-9 du Code de l’Urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Suite à Pavis de la commission Urbanisme du 25 septembre 2017, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de poursuivre les négociations amiables dans les ilots prioritaires, -__ DECIDE de maintenir une veille foncière active dans le périmètre de la ZAD de PPEncan, SOLLICITE lEPFL Pays Basque pour qu’il acquière si nécessaire les fonciers nécessaires à l’opération par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique en application de l’article R 112-5 du Code Pexpropriation,

- AUTORISE l'EPFL à constituer le dossier préalable à la DUP réserves foncières et à le soumettre à l’avis du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

DEMANDE à l'EPFL Pays Basque de modifier Les durées de portage des biens acquis à 12 années.

ADOPTE À LA MAJORITE

V/ Questions diverses

Séance levée à 19 h 55

Le Maire,

Guy POULOU j

1

20