Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°025 du 12 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°53 du 11 mai
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°033 du 21 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°266 du 26 dé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°029 du 18 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°022 du 05 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°036 du 18 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 57
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°24 du 19 fév
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°031 du 24 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°036 du 26 février 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°036 du 26 février 2025)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 036 du 26 février 2025 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-67, en date du 26 février 2025, de réouverture aux activités conchylicoles de la zone 44.03 ainsi que la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0039, en date du 24 février 2025, relatif à la lutte collective par piégeage des corvidés pour l’année 2025 sur certaines communes du département de Loire- Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-182 du 21 février 2025 accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour la société "LES NOUVEAUX JOURS PRODUCTION". E
=
PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité DDPP de Loire-Atlantique 02 40 08 86 55 Affaire suivie par Mildred LE PIVERT mildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-67
abrogeant l’ arrêté préfectoral n° 2025- -DDPP-53
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
règlement (CE)
n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil
du
28 janvier 2002 établissant
les
principes généraux et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires notamment son article 19 ; VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
SEA
relatif
à
l'hygiène des denrées alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004 du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004 fixant
des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; .
MU
le
règlement
n° 1069/2009 établissant
des
règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002; VU
le
règlement
(CE)
n°
2019/627
de
la
Commission
du
15
mars
2019
établissant
des
modalités
uniformes
pour la
réalisation
des contrôles officiels en ce qui concerne
les
produits d'origine animale
destinés
à
la
consommation
humaine
conformément
au
règlement
(UE)
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
et
modifiant
le
règlement
(CE)
n°
2074/2005
de
la
Commission
en
ce
qui
concerne les contrôles officiels ; VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
R.
231-39
et
R.
237-4;
VU
l'arrêté interministériel
du 06 novembre 2013
relatif au classement, à
la surveillance et à
la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité des coquillages vivants ; Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
du
19 juillet
2023
portant
classement
de
salubrité
des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2023 portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret
du
11 janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ; VU l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDPP-53
du
13
février
2025
portant
interdiction
temporaire
de
certaines
activités
relatives
aux
coquillages
dans
la
zone
n°44.03
-
Traict
de
Pen
Bé
en
raison
d'une
contamination de ces coquillages par des norovirus ; VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 26 février 2025; CONSIDÉRANT qu'un délai de 28 jours après une contamination du milieu par norovirus a été jugé
suf-
fisant pour qu'une zone de production contaminée retrouve une qualité sanitaire satisfaisante ; CONSIDÉRANT
qu'aucun
événement
contaminant
n'a
été
identifié
ni
déclaré
depuis
le
13
février
2025; SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- L’ arrêté préfectoral
n° 2025-DDPP-53 du 13 février 2025 portant interdiction temporaire de
certaines activités relatives aux coquillages dans la zone n°44.03 - Traict de Pen
Bé est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme- rie, les
Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlan-
tique.
À Nantes, le 26 février 2025
#1
Pour le préfet et pér
astégion
Le directeur dépañtes entäl dela
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
2/3 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique
(secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral ) - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe - Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud - Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
3/3 Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 26 février 2025
ASSERAC
SAINT CHEF
Lune ax CRE LE Es : PORNIC
[ fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coques
CL
cs at” |
A ÉER ubguar
NS
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
GISEMENT DES CHEVAUX PRÉFET
|
Direction
DE LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0039
relatif à la lutte collective par piégeage des corvidés
pour l’année 2025
sur certaines communes du département LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code de
l'environnement,
notamment
les articles
L.120-1
relatif
à à
la
participation
du
public aux
décisions collectives ayant une incidence sur l'environnement
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.425-1
et
L.425-2
relatifs
aux
schémas
départementaux de gestion cynégétique et l'article L.425-4 relatif à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; VU le code de l'environnement, notamment les articles
L.427-8, R.427-6 à R.427-8, R.427-13 à R.427-17
et R.427-26 relatifs aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; VU
les
articles
L.252-1
et
L.252-2
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
relatifs
aux groupements
de
défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations au titre de la protection des végétaux
;
VU
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003
modifié, relatif à
l'usage des appeaux et appelants
pour la
chasse
des
oiseaux
de
passage,
du
gibier
d'eau
et
de
certains
corvidés
et
pour
la
destruction
des
animaux nuisibles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007
modifié,
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement
;
VU
l'arrêté ministériel du 7
juillet 2023 qualifiant de « négligeable »
le niveau de
risque épizootique,
suite à l'amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage, et abroge l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ; VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3
août
2023
pris
pour
l'application
de
l’article
R.427-6
du
code
précité,
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner des dégâts et notamment en Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
ministériel
du
25
septembre
2023
relatif aux
mesures
de
surveillance,
de
prévention,
de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/316 du 21 juillet 2020 modifiant par l'avenant n° 2024/SEE/157 du 20 août 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ; .10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 2492 Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site
Internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
-.
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023/SEE/213 du
21
novembre 2023
relatif à
la
lutte collective par piégeage
des corvidés pour l'année 2024 sur certaines communes du département
;
VU l'avis émis par le président de l'association POLLENIZ en date du 24/02/2025 ; VU l'avis émis par la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique en date du 24/02/2025; VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à M. Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la
mer, et l'arrêté de subdélégation
en vigueur
de M. Mathieu BATARD
à
certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que les dégâts occasionnés par la corneille noire et le corbeau freux sont importants, notamment sur les semis de maïs et sur les autres semis de printemps (orge, tournesol), sur des cultures au stade laïteux ou à maturité par épiaison (céréales à paille, tournesol) au cours de l'été ; CONSIDÉRANT que l’article R 427-16 du code de l'environnement dispense d'agrément préfectoral les piégeurs
qui
capturent
des
corvidés
au
moyen
de
cages
à
corvidés,
dans
le
cadre
d'opérations
de
luttes
collectives
organisées
par
les
groupements
de
défense
contre
espèces
susceptibles
d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées, conformément aux articles L 252-1 et L 252-2 du code rural et de la pêche maritime précités ; CONSIDÉRANT que
les
corvidés
classés
espèces
susceptibles
d'occasionner des
dégâts
par
l'arrêté
ministériel en date du 3 août 2023, sont le corbeau freux, la corneille noire ainsi que la pie bavarde et que, au vu des déclarations précitées, ces espèces occasionnent des préjudices aux activités agricoles, sur les bâches, sur les cultures de céréales du semis à la récolte ; CONSIDÉRANT qu'il
ressort de l'enjeu 16 du schéma départemental de gestion cynégétique susvisé
que le piégeage de la pie bavarde est possible sur l'ensemble du département
;
CONSIDÉRANT
que
la
protection
des
cultures
nécessite
la
mise
en
place
d'une
lutte
collective.
organisée
et
animée
afin
de
déployer
rapidement
des
moyens
importants
sur
un
large
territoire
pendant
une
période
courte,
d'écarter
localement
la
menace
en
période
de
semis
de
printemps
et
d'obtenir un bilan précis des opérations; CONSIDÉRANT que le piégeage visé par le présent arrêté est un procédé sélectif et que, de ce fait, les animaux
non
classés
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département,
capturés
accidentellement, sont relâchés dans les meilleurs délais
;
CONSIDÉRANT,
au
regard
de
l'ampleur
des
dégâts
déclarés
en
2024
imputés
aux
corvidés
sur
certaines
communes,
que
l'efficacité
des
procédés
d'effarouchement
mis
en
œuvre
n'est
pas
suffisante et qu'il est nécessaire de mettre en place du piégeage collectif
;
CONSIDÉRANT,
au
vu
des
mesures
de
l'évolution
des
populations
effectuées
par
POLLENIZ
avant
piégeage, qu'il convient d'organiser en 2025, principalement au printemps, une campagne de piégeage collectif
des
corvidés
sur
certaines
communes
du
département
ayant
notamment
fait
l'objet
de
déclarations de dégâts en 2024; CONSIDÉRANT
que
le
niveau
de
risque
épizootique
est
qualifié
de
«
négligeable
»
en
matière
d'influenza
aviaire
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain,
suite
à
l'amélioration
de
la
situation
sanitaire
dans
l'avifaune
sauvage
et
vise
à
alléger
les
mesures
de
surveillance
et
de
prévention,
conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023
;
2/4 ARRÊTE
Article 1° : La lutte collective contre la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde est organisée par
l'association
POLLENIZ
sur
les
secteurs
comprenant
le
territoire
des
communes
suivantes
:
Herbignac Saint-Lyphard La Chapelle Des Marais Missillac Sainte-Reine-de-Bretagne Crossac Pontchateau Saint-Malo-de-Guersac Besné Prinquiau La Chapelle Launay Corsept Saint-Viaud Saint-Père-en-Retz Chauvé Secteur 4 SUD (du 4 juin 2025 au 17 juin. 2025). Frossay Chaume en Retz Vue Rouans Article 2 : L'animation et la formation préalable des participants à la
lutte collective sont assurées par
POLLENIZ. Article 3
:
Les opérations collectives de piégeage sont organisées par l'association
POLLENIZ avec des
bénévoles. Article 4:
L'implantation
des
cages
à
corvidés
est
faite
sur
la
base
du
volontariat,
de
manière
cohérente et concertée.
Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les
animaux non désignés à l’article 1 doivent obligatoirement être relâchés. Les spécimens, non
aveuglés et non
mutilés,
utilisés comme appelants, appartiennent
aux espèces de
Corneille
noire, Corbeaux feux et
Pie
bavarde.
Ils sont
régulièrement alimentés et abreuvés dans des
cages
propres.
3/4 Article 5
: Dans les secteurs mentionnés à
l'article 1, la période de piégeage est échelonnée du 14 avril
2025 au 17
juin 2025 inclus.
La liste des piégeurs bénévoles participant à l’action de piégeage collectif, les modalités et les périodes de lutte sont affichées dans les mairies concernées pendant la durée des opérations. Article 6
:
Le
piégeage doit être
réalisé
hors exploitation
commerciale et
non
commerciale détenant
des volailles, ou tout détenteur de
une à
plusieurs volailles, ou autres oiseaux captifs.
Par ailleurs,
les
interventions sont possibles sur les sites des CUMA et exploitations céréalières. Article 7
: Les cadavres des corvidés sont collectés dans le cadre des opérations de lutte collective en
vue d'une élimination par le service d'équarrissage. Article 8
:
Toutes
les
cages
et tous
les véhicules
transportant
les
cages
doivent
être
obligatoirement
désinfectés par des produits homologués efficace contre le virus de l'influenza aviaire. Le transport des cages doit s'effectuer à l’aide d'une remorque pour faciliter la désinfection. Article
9:
La
manipulation
des
produits
efficaces
contre
le
virus
de
l'influenza
aviaire
doit
être
uniquement réalisée par l'intermédiaire de personnes habilitées possédant une certification biocide. Article 10
: Avant le 1° octobre
2026, l'association
POLLENIZ adresse au
directeur départemental
des
territoires et de
la
mer un
bilan complet des luttes de la saison écoulée intégrant des mesures de suivi
de l'évolution des populations de corvidés. POLLENIZ communique également sur ce bilan notamment auprès des communes désignées à l'article 1 et des participants au piégeage. Article 11
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
de
l'association
POLLENIZ, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
ê
&
FEV,
2925
Le PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, Pour le
directeur départemental des territoires,
et de la
mer et par
Subdélégation,
|
.
La cheffé
du
servic
seu environnement
À Marine
RENAUDIN
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre
du
présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4/4 Ex PRÉFET
|
ABI
DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°182
accordant dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre
d'aéronefs sans équipage à bord
pour la société « LES NOUVEAUX JOURS PRODUCTION »
VU
le
règlement d'exécution
(UE)
n° 923/2012 de la Commission du
26 septembre 2012 établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010
;
VU
le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21; VU le code de l'aviation civile
;
VU le code de la défense ; VU le code des transports ; VU l'article 226-1 du code pénal ; VU
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à
la
mise en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UE) n° 923/2072 ; VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard
nationaux
et
fixant
les
conditions
applicables
aux
missions
d'aéronefs
civils
sans
équipage
à
bord
exclues
du
.champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ; VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9; VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de
cabinet du
préfet de la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique ; Téi: 02 40 45 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
1/3 VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
transmise
par
courriel,
le
18
février
2025,
présentée
par
Madame
Aliénor
PATOUX,
représentant la société « LES
NOUVEAUX
JOURS PRODUCTION », sise 4 rue Dudrézène - 44100 NANTES,
à l'effet d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage
à
bord
pour
effectuer
des
prises
de
vues
aériennes,
au-dessus
des
communes
de
Nantes
et
Rezé
sur
le
département
de
la
Loire-Atlantique
du
04
mars
2025,
à
04h00,
au
07
mars
2025
inclus,
à
23h00
;
:
VU
l'avis
technique
favorable,
référencé
A/25/0224/DSAC-O/OPA/AA,
émis
le
21
février
2025,
par
le
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
11
février
2025
par
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérieñne
Militaire Nord ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par
les aéronefs
sans
équipage
à
bord,
notamment son
article 9,
et sous
réserve
du
respect des
conditions
techniques
et
opérationnelles
mentionnées
ci-dessous
et
à
l'annexe
du
présent
arrêté,
une
dérogation
à
l'interdiction
de
voler
de
nuit,
est
accordée
à
la
société
« LES
NOUVEAUX
JOURS
PRODUCTION » ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à
bord, pour effectuer des opérations de prises de vues aérienne par des drones de nuit
pour l'exploitant « LES
NOUVEAUX
JOURS PRODUCTION ».
- lieu de l'opération : Nantes et Rezé ; - dates de l'opération : du mardi 04 mars 2025 (04h00) au vendredi 07 mars 2025 (23h00) ; - activité : Vols d'aéronefs téléopérés de nuit dans le cadre de prises de vues aériennes ; - limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol
120m
Distance maximale du télépilote
|
100m
Vitesse maximale d'évolution
A4m/s
Zone de vol
|
Selon annexe
Une zone d'exclusion des tiers, d'un rayon
minimal de 10m, centrée sur l’aéronef doit être mise en place
à
chaque
instant du vol.
Ce
rayon
pourra
être
supérieur
en
fonction
de
la
hauteur et
de
la
vitesse
de
l’'aéronef télépiloté (voir Annexe 7 du guide DSAC « Catégorie Spécifique »). De plus, le pilote doit respecter une distance maximale avec l’aéronef de 100m. Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Article
3
-
L'exploitant
doit
prendre,
le
cas
échéant,
en
collaboration
avec
les
services
locaux
de
l'aviation
civile
(DSAC
Ouest)
et
de
la
navigation
aérienne,
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
particulières
permettant
d'assurer
la
compatibilité
de
la
circulation
de
l'aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
avec
tous
les
autres
aéronefs.
L'exploitant
doit
respecter
les
exigences de
l'arrêté
du
03
décembre
2020,
relatif à
l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les aéronefs qui
Tél : 02 40 41 20 26 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
:
6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
2/3 circulent sans personne à.bord. Article
4
-
L'exploitant
devra
avoir
contracté
Une
assurance
« responsabilité
civile »
garantissant
les
risques
liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou
les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens. Article 5 - L'opérateur devra
informer
les
maires des communes de
Nantes et de
Rezé du
déroulement
de cette opération. Article
6 -
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité. Elle
pourra
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce, jusqu'à
règlement
du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige. Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué
Pays de
la
Loire de la
direction de
la
sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation
aérienne
Ouest
et
le
sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame
Aliénor
PATOUX
représentant
la
société
« LES
NOUVEAUX
JOURS
PRODUCTION »,
au
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest,
aux
maires
de
Nantes
et
de
Rezé
et
au
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest. Nantes, le 21 février 2025
Pour le préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La Directric
Cabinet adjointe
Tél : 02 40 47
20 29
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray- BP 33515 - 440SS NANTES Cedex
1
3/3 Mairie de te /
de Bellevue.
Accueil
de
NF
Loisirs
de
la
Me
Williams
Nantes
Manufacturing Site
FN
ou
Fa
Ms
-Mosquée
Osmanli (ACTN) V and
8 Nantes
C3)
McDonald's
Æ ©
wETRo
Nantes
Prante
|
\}K77
&
++
ME
i
+
ur
que
: Samsic'Emploi lle 3 - Rezé
| Stade
de la
Robinière
@\
AILES SPORTIVES
BOUGUENAIS REZE”
nest
Restaurant
LES
vs
sn
RI %
ut
7.
Le
hd
,
-
STEREOLUX
Théâtre
de
Jeanne!
Lt
À Mairie centrale. de
lantes "Halde Ville
Ÿ
Cathédrale Saint-Pi
erre-êt-Saint..
Femporanis closed,
Le
Maestro 62
INTERSPORT
|
- NANTES
@piace Royal
, Passage Pommeraye 4,
CA
e
@
Fac
Nantes
"Q
JohnDoe
Escape
Squ
\
Hôtel:
Dieu
Game
Nantes
)
it te
Mai
|
Ne
:
M
UT
e
Map
data
©2925 Ts
do
GRAZI ELLA
Ga aleries Lafayette Nantée
ma)
Au Vieux Quimper
Le Saint-Nicolas ee
@ sr
"
séum
d'Histoire
quare
Chéreau