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Déliberation - Delib n°2023.00097 Remboursement des taxes locales a Mme Regine LOISELEUX
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00097 Remboursement des taxes locales a Mme Regine LOISELEUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS de Conseillers en exercice : 49 DU CONSEIL MUNICIPAL
de Pré :31 N°2023.00097/2023 du 30/06/2023
de Votants : 41
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la présidence de M. Contre : 0 Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Dont vote par procuration : 10
Abstention : 0
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA, M. Mahamoudou AHAMADI, M. Anassi ALI, Mme Mariame ALI
DITE NINA, M. Chamouine ATTOUMANE, Mme Marianne DAMARY, M. Nassuf-Eddine DAROUECHE OBJET : M. Djamaldine HAIDAR, Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Moina-Fatima IBRAHIM, Mme Anzimiya
ne HOUMADI, Mme Mariame KAMBI, M. Dhinouraine M’COLO MAINTY, Mme Inayatie KASSIM, Mme
Nourainya LOUTOUFI, Mme Zoulfati MADI, M. Assane MOHAMED, M. Said MALIDI MLIMI, M. Remboursement des taxes | Er MANROUFOU, M. Soiyinri MHOUDHOIR, M. Said Djanfar MOHAMED, Mme Fatima Fayna locales à Mme Régine M'SOILI, Mme Rabianti MVOULANA, M. Hamidani MZE MOGNE, Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI, LOISELEUX M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO, M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU, Mme Anfiat TOUMBOU DANI
NOTA: Le Maire certifie que Absents : (7)
le compte rendu de cette 5 pen voussouf CHIHABOUDDINE, Mme Aminat HARITI, M. Jacques Martial HENRY, Mme Liza délibération sera affiché à la MAHAMOUDOU, Mme Mariam SAID, M. Abdallah OUMOURI, Mme Zaïtouni ABDALLAH porte de la mairie le 17/07/2023
que la convocation avait été :
faite le 23/06/2023. Absents excusés : (1)
Mme Haoutha AHAMADA
Le Maire.
Procuration : (10)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO donne pouvoir à M. Ambdilwahedou-SOUMAILA (Maire)
rainya LOUTOUFTI ayant aies la majorité des suffrages, a été
plir ces fonctions qu'elle a acceptées.
u le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que dans le cadre de la signature de l’acte d’acquisition d’une propriété
bâtie le 16 mai 2008, il a été convenu de la vente au profit de la Ville de
Mamoudzou, d’une parcelle de terrain, cadastrée BI-277, d’une superficie de 306 m°
située à Cavani M’tsapéré, propriété dite « Maria n°4160-DO » ;
976-200008837-20230630-D202300097I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 25 juillet 2023
RECU EN PREFECTURE Considérant qu’aucune procédure d’enregistrement de l’acte de vente n’a été effectuée aux services de la
publicité foncière et les services fiscaux. Que cela a pour conséquence qu’auprès de ces services, Mme
LOISELEUX Régine est toujours la propriétaire du terrain. Ce qui emporte la charge du paiement des
différentes taxes ;
Considérant que la ville a pris en compte la demande de remboursement du préjudice, et acte le
remboursement des taxes payées, qui équivaut à un montant de 9 642 € (neuf mille six cent quarante-deux
euros) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°" : De valider le remboursement des frais et taxes locaux payées par Mme LOISELEUX Régine, d’un montant de 9 642 € (neuf mille six cent quarante-deux euros).
Article 2 : D’autoriser le Maire ou en son absence, son représentant à signer tout document afférant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 10/07/2023
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :