Procès Verbal - PVCM 12032026

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Procès Verbal - PVCM 12032026 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 12032026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, République Française - Département de la Savoie

Commune d’'ARVILLARD

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 12 mars 2026 (67° de la mandature)

Le 12 mars 2026, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire (qui a passé la présidence à M. MARTINET Jean-Claude pour le vote des CFU). Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 7 mars 2026

PRESENTS : CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges (sorti au moment du vote des CFU), GUCHER Blandine, HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, SANDRAZ Johan - ABSENTS EXCUSES : BRISSE Catherine (pouvoir à M. COMMUNAL), MAILLAC Aurélie, REYNAUD Solène (pouvoir à M. OFFREDI), VIAL Gilles -

Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 février 2026 : approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Attribution de compensation,

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) du Budget principal 2025,

Affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2025,

Fixation des taux d'imposition,

Examen et vote du budget principal 2026,

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) du Budget forêt 2025,

Affectation du résultat de fonctionnement du budget forêt de l’exercice 2025,

Examen et vote du budget annexe forêt 2026, HuwmEUwN

=

Le Maire ouvre la séance et remercie tous les élus pour ce mandat, pour leur participation aux conseils

municipaux et surtout pour leur esprit positif ainsi que pour leur soutien. Ses remerciements vont aussi

au personnel communal et en particulier aux deux secrétaires pour leur dévouement exceptionnel.

Point n°1 :

> Délibération n°2026-008 — Attribution de compensation

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu Particle 1609 nonies C du CGl ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-06 du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Savoie ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur de Savoie n°26-2026 du 05 février 2026 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2026 ;

Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du dernier rapport de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 1°’ juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l’absence de transfert de compétences opéré en 2025 à transfert de charges, il est proposé de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2026.

En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2026 selon la procédure de révision dite « libre ».

Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 © bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Concernant la commune d'ARVILLARD), le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2026 une attribution de compensation d'un montant de 310 734,00 €.

PVCM du 12/03/2026 Page 1 sur 10Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2026, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation. « Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation ;

e APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2026 fixé à 310 734.00 € par le Conseil communautaire pour la commune d’ARVILLARD.

Adopté à l’unanimité : pour 13,contre 0, abstention 0 /nterventions : -Néant

Point n°2 :

> Délibération n°2026-009 — Approbation du Compte Financier Unique (CFU) du

Budget principal 2025

Rapporteur : Jean-Claude Martinet, Adjoint au Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique se substitue désormais au compte administratif produit par l'ordonnaieur, et au compte de gestion produit par le comptable public. C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public. Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie les procédures. car sa production est totalement dématérialisée.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune

d’Arvillard ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune d’Arvillard ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté par le maire. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Maire, Monsieur Georges COMMUNAL se retire pour le vote du CFU,

Monsieur Jean-Claude MARTINET, adjoint au maire préside la séance et invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU 2025 du budget principal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Monsieur le maire s'étant déporté et n’ayant pas pris part au vote,

e _APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune d’Arvillard,

e DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0 /nterventions : -Néant P P

PVCM du 12/03/2026 Page 2 sur 10Point n°3 :

> Délibération n°2026-010 — Affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de l’exercice 2025

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Vu la délibération n°2026-009 adoptant le Compte Financier Unique du budget principal pour l'année

2025 ;

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section

d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée

délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Après avoir adopté le compte financier unique de l'exercice 2025 ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e _ Décide d’affecter au budget primitif pour 2026, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

A Résultat de l'exercice

Excédent 212 144.07 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif 209 995.26 € Excédent

C Résultat de fonctionnement à affecter

=A+B (hors restes à réaliser) 422 139.33 €

Section d’Investissement

D Solde d'exécution d’investissement

237 634.80 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

94 629.00 €

Besoin de financement F = D+E 0.00 €

AFFECTATION = C = G+H 422 139.33 €

1°) Affectation en réserve R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2°) H Report en fonctionnement R 002 422 139,33 €

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €

(en ce cas il n’y a pas d’affectation)

Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0

Interventions : M. Martinet demande si les subventions viennent en plus. Le Maire répond qu'elles sont en « reste à réaliser » en investissement.

PVCM du 12/03/2026 Page 3 sur 10Point n°4 :

> Délibération n°2026-011 — Fixation des taux d’imposition

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire rappelle que les communes doivent adopter chaque année les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2025, l'assemblée délibérante peut : - soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Décide de maintenir par rapport à l’année 2025, les taux d'imposition locaux pour 2026 tels que définis ci-dessous :

Taux votés pour 2025 Taux votés pour 2026

Taxe d’habitation sur les résidences 6,20 % 6,20 %

secondaires (THRS)

Taxe foncière sur les propriétés bâties 23.46% 23.46 % (TFPB)

Taxe foncière sur les propriétés non 85,94 % 85,94 %

bâties (TFPNB)

e Charge M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0 /nterventions : - Néant

Point n°5 :

> Délibération n°2026-012 — Examen et vote du budget principal 2026

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Vu l'instruction budgétaire M57 ;

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 ;

Considérant le compte financier unique de lexercice 2025 adoptés dans la présente séance du conseil municipal ;

Vu la délibération adoptée lors de la même séance décidant d’affecter prioritairement le résultat de 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e ADOPTE le budget primitif 2026 principal de la commune ;

e PRECISE que le budget primitif 2026 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2025, au vu du compte financier unique 2025 et de la délibération d'affectation du résultat adoptées lors de la même séance ;

e ADOPTE les quatre sections ainsi qu'il suit :

PVCM du 12/03/2026 Page 4 sur 10En section de fonctionnement

Les chapitres suivants en dépenses :

Chap. | Libellé Montant en €

O11 | CHARGES À CARACTERE GENERAL 344 670.00

012 | CHARGES DE PERSONNEL 317 000.00

014 | ATTENUATIONS DE PRODUITS 50 000.00

65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 89 760.00

66 | CHARGES FINANCIERES 7 000.00

67 | CHARGES SPECIFIQUES 3 000.00

68 | DOTATIONS AUX PROVISIONS 10 000.00

DEPENSES REELLES DE L’'EXERCICE 821 430.00

023 | VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 410 117.33

042 | OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 39 500.00

TOTAL CUMULE DES DEPENSES 1271 047.33

Les chapitres suivants en recettes :

Chap. | Libellé Montant en €

013 | ATTENUATIONS DE CHARGES 10 000.00

70 | PRODUITS DES SERVICES 96 850.00

73 | IMPOTS ET TAXES (SAUF LE 731) 345 734.00 731 | FISCALITE LOCALE 293 000.00

74 | DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 72 424.00

75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 28 200.00

77 | PRODUITS SPECIFIQUES 200.00

78 | REPRISES SUR PROVISIONS 2 500.00

RECETTES REELLES DE L’'EXERCICE 848 908.00

042 | OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

R 002 | EXCEDENT REPORTE BUDGET PRINCIPAL 422 139.33

TOTAL CUMULE DES RECETTES 1271 047.33

En section d’investissement

Les chapitres suivants en dépenses

Chap. | Libellé Montant en €

16 | REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS 27000.00

26 | PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 60 000.00

20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 000.00

21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 122 000.00

23 | IMMOBILISAFIONS CORPORELLES EN COURS 5 000.00

OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 225 060.00

154- RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE 30 000.00 156 — RÉSEAU DE CHALEUR ET SS STATION 8 000.00 157 — ENFOUISSEMENT TROÏI EAUX PLUVIALES 20 000.00

158 — ENFOUISSEMENT TROT DEFENSE INCENDIE 16 000.00

159 — ENFOUISSEMENT TRÔÏ RESEAU TELEPHONIQUE 5 000.00

160 -- ENFOUISSEMENT TROÔÏ RESEAU ELECTRIQUE 10 000.00

161 — ENFOUISSEMENT TROT ECLAIRAGE PUBLIQUE 5 000.00 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT AVEC OPERATIONS 94 000.00

45 CHAPITRES D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 20 000.00

DEPENSES REELLES DE L’EXERCICE 339 000.00 040 | OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 211 000.00

041 | OPERATIONS PATRIMONIALES

DEPENSES REPORTEES

REPORT DE DÉPENSES (RAR) 310 500.00

001 | REPORT DU DEFICIT D'INVESTISSEMENT

TOTAL CUMULE DES DEPENSES 860 500.00

PVCM du 12/03/2026 Page 5 sur 10En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :

Chap. | Libellé Montant en € 10 | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 111 882.00 1068 | AFFECTATION EN RESERVE EXCEDENT DE

FONCTIONNEMENT CAPTFALISE

165 | DEPOTS ET CAUTIONNEMENT RECUS 500.00

13 | SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 32 081.00

RECETTES REELLES DE L'EXERCICE

021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 410 117.33 040 | OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 39 500.00 041 | OPERATIONS PATRIMONIALES

RECETTES REPORTEES 211 000.00 REPORT DE RECETTES (RAR) 405 129.00

REPORT EXECEDENT D'INVESTISSEMENT 237 634.80

L TOTAL CUMULE DES RECETTES 1 447 844.13

e ADOPTE dans son ensemble le budget primitif principal 2026 arrêté comme suit : - en section de Fonctionnement : Dépenses 1271 047.33€ Recettes. sirrassmmenns 1271 047.33€

- en section d'Investissement : Dépenses 860 500.00 € Recettes 1 447 844.13 €

e PRECISE que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 (classement par nature).

Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0

Interventions : M. Offredi demande où apparaissent les revenus de la centrale ESBA. Il lui est répondu que les montants sont partagés Sur le budget principal et le budget forêt. Ils sont inscrits en recette de fonctionnement au compte 7032 pour la grande partie.

Point n°6 :

> Délibération n°2026-013 — Approbation du Compte Financier Unique (CFU) du Budget forêt 2025

Rapporteur : Jean-Claude Martinet, Adjoint au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025 du budget forêt la commune d’Arvillard;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget forêt de la commune d’Arvillard ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFÜ est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté par le maire. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

PVCM du 12/03/2026 Page 6 sur 10Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Maire, Monsieur Georges COMMUNAL se retire pour le vote du CFU,

Monsieur Jean-Claude MARTINET, adjoint au maire préside la séance et invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU 2025 du budget forêt,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Monsieur le maire s’étant déporté et n’ayant pas pris part au vote,

e _ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget forêt de la commune d’Arvillard, e DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité/majorité : pour 12, contre 0, abstention 0

interventions : -Néant

Point n°7 :

> Délibération n°2026-014 — Affectation du résultat de fonctionnement du budget forêt

de l'exercice 2025

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Vu la délibération n°2026-013 adoptant le Compte Financier Unique du budget forêt pour l'année 2025 ;

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision

budgétaire de reprise de ce résultat.

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte

financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision

d'affectation.

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Après avoir adopté le compte financier unique de l’exercice 2025 ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Décide d’affecter au budget annexe forêt pour 2026, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la façon suivante :

PVCM du 12/03/2026 Page 7 sur 10Section de Fonctionnement

À Résultat de l’exercice

Excédent 90 472.02 €

BRésultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif 0.00 €

Excédent

C Résultat de fonctionnement à affecter

=A+B (hors restes à réaliser) 90 472.02 €

Section d’Investissement

D Solde d’exécution d’investissement - 77 495.18 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement 688.00 €

Besoin de financement F D+E -76 807.18 € AFFECTATION = C = G+H 90 472.02 €

1°) Affectation en réserve R 1068 en investissement 76 807.18 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F 13 664.84 €

2°) H Report en fonctionnement R 002

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 € (en ce cas il n’y a pas d’affectation)

Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0 Interventions : - Néant

Point n°8 :

Lé

Rapporteurs : Georges COMMUNAL, Maire

Délibération n°2026-015 — Examen et vote du budget annexe forêt 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Vu l'instruction budgétaire M57 ;

Considérant le projet de budget forêt pour l'exercice 2026 ;

Considérant le compte financier unique de l’exercice 2025 adoptés dans la présente séance du conseil municipal ;

Vu sa délibération adoptée lors de la même séance décidant d’affecter prioritairement le résultat de 2025 (s'élevant à 76 807.18 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget annexe forêt 2026 de la commune :

PRECISE que le budget annexe forêt 2026 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2025, au vu du compte financier unique 2025 et de la délibération d’affectation du résultat adoptées lors de la même séance ;

e ADOPTE les quatre sections ainsi qu’il suit :

En section de fonctionnement

Les chapitres suivants en dépenses :

Chap. | Libellé Montant en € 011 | CHARGES A CARACTERE GENERAL 198 110.00 012 | CHARGES DE PERSONNEL 0

65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 700.00

66 | CHARGES FINANCIÈRES 30 000.00

67 | CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000.00

DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 231 810.00

023 | VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 77 284.84

042 | OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0

TOTAL CUMULE DES DEPENSES 309 094.84

PVCM du 12/03/2026 Page 8 sur 10Les chapitres suivants en recettes :

Chap. | Libellé Montant en €

013 | ATTENUATIONS DE CHARGES 0

70 | PRODUITS DES SERVICES 291 580.00

74 | DOTAFIONS ET PARTICIPATIONS 2 750.00

75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 100.00

77 | PRODUITS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS 9

RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 0

R 002 | EXCEDENT REPORTE BUDGET FORET 13 664.84 TOTAL CUMULE DES RECETTES 309 094.84

En section d’investissement

Les chapitres suivants en dépenses

Chap. | Libellé Montant en €

16 | REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS 63 000.00

20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 000.00

21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 390.00

DEPENSES REÉELLES DE L’'EXERCICE 79 390.00

041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 10 000.00

DEPENSES REPORTEES

REPORT DE DEPENSES (RAR) 0.00

O0! | REPORT DU DEFICIT D'INVESTISSEMENT 77 495.18

TOTAL CUMULE DES DEPENSES 166 885.18

En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :

Chap. | Libellé Montant en €

10 | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

1068 | AFFECTATION EN RESERVE EXCEDENT DE 76 807.18 FONCTIONNEMENT CAPITALISE

13 | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 7 610.00

RECETTES REELLES DE L’'EXERCICE 84 417.18

021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 77 284. 84

041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 10 000.00

RECETTES REPORTEES

REPORT DE RECETTES (RAR) 688.00

TOTAL CUMULE DES RECETTES 172 390.02

e ADOPTE dans son ensemble le budget annexe forêt 2026 arrêté comme suit : - en section de Fonctionnement : Dépenses 309 094.84 € Recettes 309 094.84 €

— en section d'Investissement : Dépenses …….............................. 166 885.18 € Recettes... mn mire 172 390.02 €

e PRECISE que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 (classement par nature).

Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0 /nterventions : -Néant

PVCM du 12/03/2026 Page 9 sur 10INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

> Décisions du maire par délégation du conseil municipal :

o n°2026-003 : bail rural accordé à « La mäâche qui rit» pour 9 ans aux terrains communaux du Plan pour du maraichage.

o n°2026-004: constitution d’une provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant de 2 775.05 €

> Réunions des élus :

o GC : Communes forestières et conseil d’administration de ONF à Maisons-Alfort

> Affaires judicaires :

o Bornage judiciaire - affaire Chappelet reporté au 21/04/2026

> Elections municipales: rappel de la Préfecture concernant le nouveau mode de scrutin information à donner à chaque électeur lors du vote : pas de panachage, pas de rature ni d'ajout sous peine de nullité du vote.

> Remerciement à Johan Sandraz qui malgré son déménagement sur Chambéry est présent à

chaque séance.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h 15

Mis en ligne sur le site internet de la commune à compter du 9-4-MARS 2026

Secrétaire de séance,

Mme Blandine GU

Le Maire,

M. Georges COMM

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