Procès Verbal - PVCM 28112023

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Procès Verbal - PVCM 28112023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 28112023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies, République Française - Département de la Savoie- Commune d’ARVILLARD Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 28 novembre 2023 (41° de la mandature)

Le 28 novembre 2023, à dix-huit heures 15 minutes le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 14 novembre 2023 (quorum non atteint) et 21 novembre 2023.

PRESENTS : CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -

ABSENTS EXCUSES : BRISSE Catherine (pouvoir à M. CHAMPIOT), MAILLAC Aurélie, MERIOT Séverine, MARTINET Jean-Claude (pouvoir à M. VIAL), HERODE Benjamin. - Secrétaires de séance : Mme GUCHER Blandine

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2023 : approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Attribution de compensation

Tarif encart publicitaire

Tarif périscolaire

Décision modificative (DM2) Virement de crédit

Amortissement des subventions-durée

Rythmes scolaires

Cartographie des potentiels d’énergie renouvelable

Motion contre le transfert des digues de l’Isère

. Demande d’aide DETR pour le réseau eau pluviale et défense incendie dans le cadre de la mise en séparatif 10. Demande d’aide Agence de l’Eau pour le réseau eau pluviale dans le cadre de la mise en séparatif 11. Demande d’aide FDEC pour le réseau eau pluviale dans le cadre de la mise en séparatif 12. Demande d’aide SDES pour l’éclairage public dans le cadre de la mise en séparatif 13. Demande d’aide Fonds vert pour l’opération chaudière à plaquettes et réseau de chaleur 14. Demande d’aide DETR pour l’installation d’une chaudière à plaquettes et d’un réseau de chaleur

15. Demande d'aide régionale pour l'opération chaudière à plaquettes et réseau de chaleur 16. Demande d'aide départementale pour l'opération chaudière à plaquettes et réseau de chaleur 17. Demande d’aide SDES pour l’installation d’une chaudière à plaquettes et d’un réseau de chaleur

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Point n°1

> Délibération n°2023-065 — Attribution de compensation

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du CGT ;

Vu la délibération n°152-2023 du 21 septembre 2023 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2023 et les montants provisoires 2024 ;

Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du rapport de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 17 juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l’absence de transfert de compétences au 1° janvier 2023 soumis à transfert de charges, il est proposé de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2023 ainsi que les montants provisoires pour l’année 2024.

En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2023 selon la procédure de révision dite « libre ».

Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 © bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

PVCM du 28/11/2023 Page 1 sur 10Concernant la commune d’ARVILLARD, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2023 une attribution de compensation d'un montant de 310 734 €.

Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2023, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation ;

e APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2023 fixé à 310 734 € par le Conseil communautaire pour la commune d’ARVILLARD.

Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Interventions : M. Vial déplore que l’on perde l'inflation chaque année.

Point n° 2:

> Délibération n°2023-066 — Tarif encart publicitaire

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2031-007 du 3 mai 2023, fixant le tarif des encarts publicitaires dans les bulletins municipaux à 70 € l’encart d’un huitième de page.

Il est proposé au conseil d’augmenter le tarif à 75 € l’encart, compte tenu de l’augmentation du coût de la confection de la revue (mise en page, impression).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Fixe le tarif de l’encart publicitaire d’un huitième de page à 75 € à compter du bulletin de décembre 2023 ;

e Abroge la délibération n°2031-007 du 3 mai 2023.

Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 1 (M. Offredi)

Interventions : Néant

Point n° 3

> Délibération n°2023-067 — Tarif périscolaire

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire rappelle la délibération n° 2022-043 du 28 juin 2022 fixant les tarifs des services du périscolaire et les tranches du quotient familial.

En accord avec les adjoints et compte tenu de l’augmentation des charges de fonctionnements (personnel, électricité, coût du repas par le fournisseur), 1l propose de nouveaux tarifs comme suit :

- Pour les garderies :

o Augmenter le tarif de 0.10 € et de le passer à 2.10 € pour chaque unité (la garderie du matin, celle de 16 à 17 h et celle de 17 à 18h)

o Créer un nouveau tarif de 4,20 € pour les garderies sans inscription, de manière abusive et sans excuse valable.

- Pour la cantine, augmenter chaque tranche de 0,30 € par repas (ce qui correspond à une augmentation de 5% de la tranche médiane), selon le tableau suivant :

PVCM du 28/11/2023 Page 2 sur 10TRANCHES de quotient familial en € TARIFS pour un repas avec garderie méridienne en €

moins de 351 5,90

de 351 à 500 6,20 de 501 à 650 6,40 de 651 à 850 6,70 de 851 à 1 050 6,90 de 1 051 à 1 350 7,40 de 1 351 à 1 850 7,50 plus de 1 850 7,60 et pour les enfants en PAT (Programme Alimentaire Individuel) : 4,30 €

Le Maire précise qu’il est proposé de limiter à 5 % l’augmentation des tarifs bien que celle des charges de fonctionnement dépasse largement ce taux.

Les conseillers sont sollicités pour délibérer sur ces nouveaux tarifs et sur leur date d’application (1° janvier 2024 ou 1“ septembre 2024)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Décide de modifier les tarifs du service périscolaire, garderies et cantine tels que présentés ci- dessus,

Mandate le maire pour mettre en application ces nouveaux tarifs au 1° septembre 2024,

Charge le maire de mettre à jour le règlement intérieur du périscolaire,

e Abroge les délibérations antérieures relatives aux tarifs des services périscolaires n°2021-058 du 04/06/2021 et n°2022-043 du 28/06/2022.

Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Interventions : M. Vial indique qu'il avait été décidé d'augmenter les tarifs un peu chaque année en fonction de l'inflation au lieu d’une augmentation importante tous les 3/4 ans. Effectivement cette augmentation n'a pas été appliquée à la rentrée 2023, cependant il ne serait pas convenable de faire une augmentation en janvier et une seconde en septembre 2023. Le Maire rejoint les propos de M. Vial et précise que, dans la mesure où la commune n'a connaissance de l'augmentation du fournisseur de repas que courant d'été, il est compliqué, compte tenu des délais, d'appliquer de nouveaux tarifs à la rentrée qui suit. Ainsi, l'augmentation viendra avec un an de décalage.

Point n° 4

> Délibération n°2023-068 — Décision modificative (DM2) Virement de crédit

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire informe son assemblée que pour les communes de moins de 3500 habitants l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire.

Il convient de prévoir les crédits budgétaires nécessaires, par la révision de crédit, de la manière suivante :

ee Diminution sur | Augmentation sur Désignation ee qe

crédits ouverts crédits ouverts

R 021 : Virement de la section de fonct 1 500.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct 1 500.00 €

D 023 : Virement section investissement 1 500.00 €

TOTAL D 023 : Virement section investissement 1 500.00 €

R 28041582/040 : GFP : Bâtiments et installation 1 500.00 €

TOTAL R 040 : Operations d’ordre entre sections 1 500.00 €

D 6811/042: Dot.amort.immos incorp.& corp 1 500.00 €

TOTAL D 042 : Operations d’ordre entre sections : 1 500.00 €

Vu l'instruction M14 ;

PVCM du 28/11/2023 Page 3 sur 10Vu le budget primitif 2023 adopté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve la décision modificative n°2 au budget principal telle que présentée ci-dessus en sections d’investissement et fonctionnement.

Adopté à l’unanimité : pour 12 ; contre 0 ; abstention 0

Interventions : Néant

Point n° 5

Délibération n°2023-069 — Amortissement des subventions-durée

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire expose :

L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique (article L. 2321-2, 28 du CCCT). La durée maximale d'amortissement des subventions d'équipement versées est fixée par la réglementation à : des subventions d'équipement versées qui sont amorties :

- 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises

- 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations

- 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national

Les travaux d'enfouissement des réseaux secs sont amortissables sur une durée maximale de 30 ans.

Le Maire rappelle la délibération n°2022-019 du 25 mars 2022 relative à la durée d’amortissement des subventions d’équipement finançant des installations ou des biens immobiliers, qu’il convient de compléter.

Il est proposé :

e D’amortir les travaux d'enfouissement des réseaux secs sur une durée de 30 ans

e À compter du 01/01/2024, le prorata temporis s’appliquera à la date du versement de la subvention

e D'ouvrir les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Fixe à 30 ans la durée d’amortissement des subventions d'équipement finançant des installations ou des biens immobiliers.

Décide d’amortir les travaux d'enfouissement des réseaux secs sur une durée de 30 ans

e Précise qu’à compter du 01/01/2024, le prorata temporis s’appliquera à la date du versement de la subvention

e Décide d’ouvrir les crédits correspondants

Abroge la délibération n°2022-019 du 25 mars 2022

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Interventions : Néant

Point n° 6

> Délibération n°2023-070- Rythmes scolaires

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire informe les membres du conseil municipal que le décret permettant aux directions académiques d’autoriser le retour à la semaine de 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires a été signé le 27 juin 2017 et a été publié le 28 juin 2017 au Journal officiel de la République Française.

PVCM du 28/11/2023 Page 4 sur 10Les communes souhaitant le retour à la semaine de 4 jours doivent effectuer une demande de dérogation conjointement avec le conseil d’école, auprès du Directeur académique des services de 1’Éducation nationale (DASEN).

Cette dérogation a été accordée pour la rentrée 2021/2022. L’organisation du temps scolaire (OTS) ne pouvant porter sur une durée supérieure à trois ans, il convient de présenter une nouvelle demande de dérogation pour la rentrée scolaire prochaine.

Le décret prévoit que la demande doit être conjointe entre la commune et le conseil d’école.

Chaque conseiller est invité à s'exprimer sur ce dossier. Le Maire rappelle la nécessité d’assurer la cohérence entre l’ensemble des municipalités du canton et des écoles concernées notamment pour les activités associatives ou sportives du mercredi. Il indique aussi que le conseil d’école s’est prononcé, à l’unanimité, pour conserver l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours et qu’il faut assurer une continuité et stabilité du système.

Compte tenu des avis exprimés par les conseillers, le Maire propose de délibérer sur les rythmes scolaires pour application dès la rentrée scolaire 2024/2025.

La décision prise par le Conseil municipal sera transmise à la direction académique pour examen et validation au conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e Décide de demander le renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours pour la rentrée scolaire 2024/2025 et les suivantes,

e Dit que cette décision sera transmise à la direction académique.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant

Point n° 7:

> Délibération n°2023-071 — Cartographie des potentiels d’énergie renouvelable Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (APER).

Il expose que dans ce cadre, la Communauté de communes de Cœur de Savoie a fait une pré-étude sur laquelle il convient d'émettre un avis.

Le Maire présente ainsi la cartographie des potentiels d’énergies renouvelables pour la commune proposés par Cœur de Savoie (potentiels photovoltaïques et réseau de chaleur identifiés par l’ASDER).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e Donne un accord de principe avec les réserves suivantes :

- le document doit encore être affiné ne doit pas être opposable aux tiers

le document ne doit pas devenir une annexe du PLU, ni être un document d’urbanisme le document ne doit pas comporter des mesures contraignantes

le document doit rester indicatif et au mieux incitatif

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstentions 0

- interventions : Le Maire indique que le potentiel photovoltaïque sur l'église est intéressant, si l’état de la toiture le permet, et pourrait être financé principalement par la Centrale villageoise à laquelle la commune adhère. M. Vial précise qu'effectivement l'église pourrait être chauffée en hiver et le reste de l'année cela permettrait de revendre l'électricité produite par les panneaux. Par ailleurs, les chalets en montagne ont été identifiés à fort potentiel mais les élus s'interrogent sur l'intérêt de ces dispositifs dans ces secteurs compte tenu de l'absence de présence humaine et des risques de dégradations. À signaler également que le document n'évoque pas la forêt qui le plus grand réservoir d'énergies renouvelables naturelles dot la production est gratuite.

PVCM du 28/11/2023 Page 5 sur 10Point n° 8

> Délibération n°2023-072 — Motion contre le transfert des digues de l’Isère Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

En application de l’article 59 IV de la loi MAPTAM de 2014, l’État va à la date du 28 janvier 2024, « mettre à disposition » du Syndicat de l’Isère et de l’Arc (S.IL.S.A.R.C) les 80 km de digues domaniales de l’Isère et de l’Arc, érigées au début du 19° siècle entre Albertville et la limite des départements de l’Isère et de la Savoie. La loi prévoit que ce transfert de charges fasse l’objet d’une compensation établie dans le cadre d’une convention négociée.

Prévues dans un texte de loi voté il y a près de dix ans, et à quelque mois de sa mise en œuvre, les conditions de cette mise à disposition ne sont toujours pas fixées.

Compte tenu du linéaire considérable, et malgré les travaux importants réalisés dans le cadre du Programme d’Actions et de Préventions contre les Inondations (PAPT) n° 2, la mise en conformité des ouvrages sera très loin d’être achevée à la date du 28 janvier 2024. En effet, les digues sont globalement en mauvais état principalement du fait des autorisations données par l’Etat pour des dragages dans le lit endigué et des carrières aménagées beaucoup trop près des digues.

En tant que propriétaire et étant à l’origine de l’affaiblissement des digues, l’Etat a logiquement assumé le financement à 100 % des travaux réalisés par le S.ILS.A.R.C depuis 2014. Or, une réunion de mai dernier entre le S.LS.A.R.C et les services de l’Etat suggérait une rupture à partir de 2024 de ce cadre avec des restrictions substantielles de l’engagement financier de l’Etat. Sur une enveloppe globale de remise à niveau d’environ 100 ME, près de 50 ME sont aujourd’hui clairement en jeu au regard des hypothèses de travail nouvellement évoquées par les représentants de l’État.

Ce désengagement de l’Etat n’est pas acceptable. Il mettrait en effet le Syndicat devant une équation financière intenable compte tenu de la lourdeur des travaux à effectuer, des enjeux nationaux et internationaux (tourisme, liens avec l’Italie) protégés par les digues, sans oublier que l’action du Syndicat ne se limite pas aux digues domaniales, mais doit prendre en compte la sécurisation et les aspects environnementaux de tous les cours d’eau et torrents de la Combe de Savoie, au bénéfice des populations locales et des voies de passage qui maillent notre vallée.

Le S.IS.A.R.C serait en outre seul à assumer la responsabilité en cas de défaillance des ouvrages que l’action de l’Etat a conduit à dégrader.

Aussi, le S.I.S.A.R.C a sollicité la Préfecture, les sénateurs et députés de la Savoie. A ce stade, devant la gravité de la situation, le Président du SISARC appelle la mobilisation des élus et collectivités membres afin que l’Etat assume, comme le prévoit la loi, une juste compensation au transfert d'ouvrages justifiant encore d’importants travaux de sécurisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e Demande à l’Etat de reconsidérer son engagement financier pour la mise en conformité des digues de l’Isère et de l’Arc ;

e Considère légitime que le SISARC sollicite un financement de l’Etat à 100 % sur un programme de travaux de 40 ME à réaliser dans le cadre d’un PAPI n° 3, puis de 100 % dans un PAPI n° 4 d’un même montant ;

e Demande à ce que le S.ILS.A.RC soit garanti par l'Etat au titre des dommages résultant d’éventuelle défaillance des digues de l’Isère et l’Arc dans l’attente de la réalisation des travaux de mise en conformité ;

e Demande une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat le transfert des digues pouvant impacter le budget et le devenir du S.IS.A.R.C.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant

PVCM du 28/11/2023 Page 6 sur 10Point n° 9

> Délibération n°2023-073 — Demande d’aide DETR pour le réseau eau pluviale et

défense incendie dans le cadre de la mise en séparatif

Rapporteurs : Georges COMMUNAL, Maire et Gilles VIAL, adjoint au maire

Le Maire rappelle que la mairie s’est engagée dans l’opération de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’enfouissement des réseaux secs du chef-lieu dans le cadre d’un groupement de maîtres d’ouvrage avec la Communauté de communes de Cœur de Savoie, le Syndicat intercommunal des Eaux de La Rochette et le Syndicat départemental de l’énergie de la Savoie, répartie en quatre tranches.

La première tranche de cette opération, tranche ferme, a été réalisée en 2021 et 2022. Pour continuer cette opération, la mairie lance la deuxième tranche, ou première tranche optionnelle, prévue pour un montant estimé à :

Eaux pluviales : 231 202,46 € HT

Eclairage public : 50751,48€HT

Orange : 106 061,48 € HT

Défense incendie : 25 013,70 €HT

Supplément incendie : 17 220,00 € HT

Le maire sollicite son conseil pour demander une subvention la plus élevée possible auprès de la Préfecture (au titre de la DETR ou de la DSIL) pour les travaux d’eaux pluviales et défense incendie estimés à 231 202,46 € + 25 013,70 € + 17 220,00 € soit 273 436,16 € HT.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

e Approuve le projet de la réalisation de la deuxième tranche, ou première tranche optionnelle, pour le réseau d’eau pluviale et la mise en conformité de la défense incendie dans l’opération de mise en séparatif du réseau d’assainissement du chef-lieu,

Approuve le coût prévisionnel des travaux tel que présenté ci-dessus,

Approuve le plan de financement pour les travaux d’eau pluviales faisant apparaître les participations financières de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse de 50% (115 601,23 € HT) et l'autofinancement de la commune de 20 % (46 240,49 € HT),

e Approuve le plan de financement pour les travaux de mise en conformité de la défense incendie faisant apparaître l'autofinancement de la commune de 70 % (29 563,59 € HT), e Demande à la préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2021 une subvention de 30 % soit 82 030,85 € pour la réalisation de ces travaux,

e Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,

Autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant

Point n° 10:

> Délibération n°2023-074 — Demande d’aide Agence de l’Eau pour le réseau eau pluviale dans le cadre de la mise en séparatif

Rapporteurs : Georges COMMUNAL, Maire et Gilles VTAL, adjoint au maire

Le Maire rappelle que la mairie s’est engagée dans l’opération de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’enfouissement des réseaux secs du chef-lieu dans le cadre d’un groupement de maîtres d’ouvrage avec la Communauté de communes de Cœur de Savoie, le Syndicat intercommunal des Eaux de La Rochette et le Syndicat départemental de l’énergie de la Savoie, répartie en quatre tranches.

La première tranche de cette opération, tranche ferme, a été réalisée en 2021 et 2022.

Pour continuer cette opération, la mairie lance la deuxième tranche, ou première tranche optionnelle, prévue pour un montant estimé à :

Eaux pluviales : 231 202,46 € HT

Eclairage public : 50751,48€ HT

Orange : 106 061,48 € HT

Défense incendie : 25013,70€HT

Supplément incendie : 17 220,00 € HT

PVCM du 28/11/2023 Page 7 sur 10Le maire sollicite son conseil pour demander une subvention la plus élevée possible auprès d’Agence de Rhône Méditerranée Corse pour les travaux d’eaux pluviales estimés à 231 202,46 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

e Approuve le projet de la réalisation de la deuxième tranche, ou première tranche optionnelle, pour le réseau d’eau pluviale dans l’opération de mise en séparatif du réseau d’assainissement du chef-lieu,

Approuve le coût prévisionnel des travaux tel que présenté ci-dessus,

e Approuve le plan de financement pour les travaux d’eau pluviales faisant apparaître les participations financières de la préfecture (DETR ou SDIL) de 30% (69 360,74 € HT) et l'autofinancement de la commune de 20 % (46 240,49 € HT),

e Demande l’aide de l’Agence de l’Eau pour la réalisation de ces travaux en sollicitant le versement de subvention à l’issue de la tranche,

e Demande l’autorisation de commencer les travaux avant l’obtention de celle-ci sans perdre la possibilité de l’obtenir,

e Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,

Autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant

Point n° 11

> Délibération n°2023-075 — Demande d’aide FDEC pour le réseau eau pluviale dans

le cadre de la mise en séparatif

Rapporteurs: Georges COMMUNAL, Maire et Gilles VIAL, adjoint au maire

Le Maire rappelle que la mairie s’est engagée dans l’opération de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d'enfouissement des réseaux secs du chef-lieu dans le cadre d’un groupement de maîtres d’ouvrage avec la Communauté de communes de Cœur de Savoie, le Syndicat intercommunal des Eaux de La Rochette et le Syndicat départemental de l’énergie de la Savoie, répartie en quatre tranches.

La première tranche de cette opération, tranche ferme, a été réalisée en 2021 et 2022.

Pour continuer cette opération, la mairie lance la deuxième tranche, ou première tranche optionnelle, prévue pour un montant estimé à :

Eaux pluviales : 231 202,46 € HT

Eclairage public : 50751,48 € HT

Orange : 106 061,48 € HT

Défense incendie : 25013,70€ HT

Supplément incendie : 17 220,00 € HT

Le maire sollicite son conseil pour demander une subvention la plus élevée possible auprès du Département de la Savoie dans le cadre du Fonds Départemental d’Équipement des Communes (FDEC) pour les travaux d’eaux pluviales estimés à 231 202,46 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

e Approuve le projet de la réalisation de la deuxième tranche, ou première tranche optionnelle, pour le réseau d’eau pluviale dans l’opération de mise en séparatif du réseau d’assainissement du chef-lieu,

e Approuve le coût prévisionnel des travaux tel que présenté ci-dessus,

e Approuve le plan de financement pour les travaux d’eau pluviales faisant apparaître les participations financières de la préfecture (DETR ou SDIL) de 30% (69 360,74 € HT), de l’Agence de l’Eau de 50 % (115 601,23 €HT) et l'autofinancement de la commune de 20 % (46

240,49 € HT),

e Demande l’aide du Département de la Savoie dans le cadre du Fonds Départemental d’Équipement des Communes (FDEC),

e Demande l’autorisation de commencer les travaux avant l’obtention de celle-ci sans perdre la possibilité de l’obtenir,

e Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,

PVCM du 28/11/2023 Page 8 sur 10e Autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstentions 0

interventions : Néant

Point n° 12 :

> Délibération n°2023-076 — Demande d’aide SDES pour l’éclairage public dans le

cadre de la mise en séparatif

Rapporteurs : Georges COMMUNAL, Maire et Gilles VIAL, adjoint au maire

Le maire rappelle le projet de l’importante opération de mise en séparatif des réseaux d’assainissement du chef-lieu concomitamment avec la rénovation du réseau d’eau potable et l’enfouissement des réseaux secs dont le réseau de l’éclairage public.

La première tranche de cette opération, tranche ferme, a été réalisée en 2021 et 2022.

Pour continuer cette opération, la mairie lance la deuxième tranche, ou première tranche optionnelle, prévue pour un montant estimé à :

Eaux pluviales : 231 202,46 € HT

Eclairage public : 5075148 €HT

Orange : 106 061,48 € HT

Défense incendie : 25013,70 €EHT

Supplément incendie : 17 220,00 € HT

Le maire sollicite son conseil pour demander une subvention la plus élevée possible auprès du SDES pour les travaux d’éclairage public estimés à 50 751,48 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

e Approuve le projet de la réalisation de la deuxième tranche, ou première tranche optionnelle, pour les travaux d'enfouissement du réseau d’éclairage public dans l’opération de mise en séparatif du réseau d’assainissement du chef-lieu,

e Approuve le coût prévisionnel des travaux tel que présenté ci-dessus,

Se prononce sur le plan de financement suivant :

° _ Fonds libres 50 751,48 € sans la participation du SDES que nous sollicitons

° Autres subventions : néant

Sollicite l’aide financière du Syndicat Départemental de l'Énergie de la Savoie (SDES) : S’engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision d’attribution de la participation financière du SDES ;

e S’engage à réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l'attribution de la participation du SDES ;

e S’engage à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux et à signer la convention afférente ;

e Charge le maire d'effectuer toutes démarches nécessaires et de signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstentions 0

Interventions : M. Vial précise que la subvention du SDES est fonction du nombre de luminaires à remplacer par du led (forfait par led).

Points n° 13 à 17 : Reportés à un prochain conseil

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

> Informations judiciaires : Les dossiers sont en cours

> Présentation du courrier du Préfet sur la lutte contre l’habitat indigne : le service Histologe pur signaler les logements indignes.

PVCM du 28/11/2023 Page 9 sur 10> Présentation de la lettre du Président de la Région et la lettre de réponse de la Préfète de région pour

loi ZAN

> Prime pouvoir d’achat : Le projet de délibération sera soumis pour avis au comité social du CDG73

avant délibération.

> Point sur les travaux :

o Ecole primaire : isolation des combles terminés ; triple vitrage, reste 1 porte et VMC double flux en finitions. L’isolation extérieures prévues pendant les vacances de l’été.

Chaufferie granule mise en route

Pumtrack : terminé sauf marquage peinture de délimitation des pistes

Piste forestière parcelle 22 terminée, plantations à venir

Cadran solaire : un relevé a été effectué par un professionnel pour le dimensionner et le reproduire sur un bâtiment public.

o Route de Saint-Hugon : Mise en place de pieux en début d’année 2024.

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L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h43

Mis en ligne sur le site internet de la commune à compter du 1.4.1. 2023

Le Maire, Secrétaires de séAn

Mme Gucher, 1

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