Conseil Municipal - P V du Conseil Municipal Seance du 03 07 2023 a 19h00

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Conseil Municipal - P V du Conseil Municipal Seance du 03 07 2023 a 19h00 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Aizac. Lien du pdf (Conseil Municipal - P V du Conseil Municipal Seance du 03 07 2023 a 19h00)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département de République Française

l'Ardèche COMMUNE D'AIZAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres en Séance du 03 juillet 2023 exercice : 11 L'an deux mille vingt-trois et le trois juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 27 juin 2023, s'est . réunie sous la présidence de Madame Marie Christine SAUSSAC, Maire. Présents : 9 Sont présents: Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Alain VALENTIN, Lyliane BLONDEL, Représentés : 1 Jean Paul COMBE, Alain DA ROLD, Olivier DUBREUIL, Lucette MOULIN, Cédric RAYE Votants : 10 Représentés: Georgette CRUS par Lucette MOULIN Excuses:

Le quorum est atteint Absents: Emilie CHATELIN

Secrétaire de séance: Rémy BAUER

Ordre du jour :

- Location de meublés de tourisme - inscription DECLALOC

- CCBA - Débat sur l'orientation PADD (Projet d'Aménagement du Développement Durables) - CCBA - Rapport d'activité 2022

- Contribution au Fonds Unique Logement (FUL) pour l'année 2023 - Convention de soutien financier Le Palabre

- Demande de subvention au Conseil Départemental pour ia création d'une aire de retournement au hameau de La Veine, dans le cadre du dispositif d'aide aux territoires Atout ruralité 07 - Demande de subvention à la CCBA pour la création d'une aire de retournement au hameau de La Veine, dans le cadre de l'aide à l'investissement 2021-2023

- Informations et questions diverses

Objet: Location de meublés de tourisme - inscription DECLALOC - DE 2023 19, VOTE : (POUR 10)

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10, VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2, VU l'arrêté préfectoral, subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à une autorisation administrative préalable,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n‘y élisent pas leur domicile, CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, CONSIDERANT qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Après audition de cet exposé, le Conseil Municipal :

DECIDE

Article 1er : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l'article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant.

Article 3 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d'effectuer la déclaration.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Objet: CCBA - Débat _ sur l'orientation PADD (Projet d'Aménagement du Développement Durables) - DE _2023 20, VOTE : (POUR 10)

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas (CCBA) exerce la compétence « plan local

d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » depuis le 1er janvier 2018 et que par

délibération en date du 07 mars 2019, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUi) sur l'ensemble de son territoire.

Après une première phase d'étude consacrée à la réalisation du diagnostic, les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été définies et présentées en conférence intercommunale des

Maires le 04 mai 2023 ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 09 mai 2023.

Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un

débat au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLUIi.Le Maire présente les orientations générales du PADD, qui s'articulent autour de 4 axes principaux et de 16 orientations

générales :

Axe 1 : Urbanisme / Habitat / Cadre de vue & paysage / Aménagement de l'espace

1.1 : Un rééquilibrage démographique pour une ville centre rayonnant sur son bassin de vie

1.2 : Une production de 220 logements neufs par an

1.3 : Une politique de l'habitat tournée vers le renouvellement urbain et une diversification des modes d'habiter

1.4 : Une politique de modération de la consommation de l'espace impliquant une densification raisonnée

1.5 : Préserver et mettre en valeur les atouts patrimoniaux et architecturaux

1.6 : Valoriser les marqueurs paysagers de la CCBA

Axe 2 : Le développement économique

2.1 : Diversifier l'économie du territoire

2.2 : Une charte d'aménagement commerciale retranscrite dans le PLUi

2.3 : Une stratégie touristique s'appuyant sur les spécificités du territoire de la CCBA

2.4 : Sécuriser et renforcer les activités agricoles & Affirmer la vocation sylvicole du territoire

Axe 3 : Les équipements et les services à la population

3.1 : Structurer et consolider les équipements et services d'aujourd'hui … et construire ceux de demain

3.2 : Renforcer l'aménagement numérique du territoire

Axe 4 : Résilience environnementale, déplacements et sobriété énergétique

4.1 : Un territoire respectueux des grands équilibres environnementaux et des continuités écologiques

4.2 : S'adapter au changement climatique et optimiser les ressources énergétiques

4.3 : Encourager et accompagner les nouveaux modes de déplacements

4.4 : Répondre aux enjeux de santé environnementale

Suite à la présentation des orientations générales du PADD, le Maire indique que le débat a porté sur :

— La limitation du foncier pour les constructions ne permet pas à la commune de se développer (impact notamment

pour le maintien des écoles)

Après audition de cet exposé, le conseil municipal prend acte de la tenue d'un débat sur les orientations

générales du PADD.

Obiet: CCBA - Rapport d'activité 2022 - DE 2023 21, VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas lui à fait parvenir

son rapport d'activité 2022 qui a été présenté en conseil communautaire du 13 juin dernier, pour communication au

Conseil Municipal.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal :

- PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2022 de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas.

Objet: Contribution au Fonds Unique Logement (FUL) pour l'année 2023 - DE 2023 22, VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire, informe le Conseil Municipal d'un courrier conjoint du Conseil Départemental et de l'Union Départementale des Centres communaux d'Action Sociale de l'Ardèche, d'appel de fonds 2023 pour le dispositif du Fonds Unique de Logement (FUL).

La commune d'Aizac contribue déjà au FUL.

A titre indicatif le montant de cette contribution pour l'année 2023 est de 0,40 € par habitant.

La contribution de la commune serait de :

Population légale de là commune d'AIZAC au 1er janvier 2023 : 170 habitants Contribution FUL pour l'année 2023 : 170 habitants x 0,40 € = 68,00 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- APPROUVE le montant de la contribution de là commune au FUL pour l'année 2023, soit 68,00 €.Obiet: Convention de partenariat _ 2023-2025 d'objectifs et de moyens en matière d'accès à l'offre de loisirs Centre Socio Culturel Le Palabre - DE 2023 23, VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire donne lecture à l'Assemblée du projet de convention de partenariat 2023-2025 d'objectifs et de moyens en matière d'accès à l'offre de loisirs (Centre Socio Culturel) Le Palabre à Aubenas. La proposition de subvention concerne les inscriptions des enfants âgés de 3 à 11 ans de la commune lors des périodes de mercredis scolaires et/ou vacances scolaires, dans ses locaux à Aubenas et Lavilledieu. A ce jour, le prix de journée avec repas facturé aux familles varie de 3,50 € pour les familles les plus modestes à 23,00 €.

Cette subvention contribuera à l'équilibre financier du projet du centre de loisirs dont le coût de journée 2023 est de 45,00 € par journée animation enfant.

Après audition de cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le projet de convention entre la Commune et le Centre Socio culturel LE PALABRE

- CHOISIT les périodes : Vacances scolaires et Mercredis scolaires

- LIMITE ia participation à 50,00 € par enfant de la commune et par an.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs nécessaires à son exécution.

Obiet: Demande de subvention au Conseil Départemental pour la création d'une aire de retournement au hameau de La Veine, dans le cadre du dispositif d'aide aux territoires Atout ruralité 07. - DE 2023 24, VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du dispositif d'aide aux territoires du Conseil Départemental de l'Ardèche Atout ruralité 07.

Les travaux de création d'une aire de retournement au hameau de La Veine peuvent être subventionnés, les modalités de l'aide sont :

- 2 projets déposés maximum par commune et par an

- Montant plancher des travaux 3.000,00 € HT par projet

- Taux d'aide : 40% maximum avec un plafond de subvention de 20 000,00 € par commune

- Le dépôt des dossiers est au fil de l'eau

Elle propose donc au Conseil Municipal de demander une aide pour le paiement des travaux de l'aire de retournement au hameau de La Veine de 30% du montant HT. des travaux.

Le devis de l'entreprise ROUSTANG pour les travaux de l'aire de retournement s'élève à :

15 050,00 € HT.

Le montant de la subvention serait de :4 515,00 €

Après audition de cet exposé et échanges de vues, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à déposer une demande d'aide auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche dans le cadre du

dispositif Atout ruralité 07 d'un montant de 4 515,00 €.

Objet: Demande de subvention à la CCBA pour la création d'une aire de retournement au hameau de La Veine dans le cadre de l'aide à l'investissement 2021-2023. - DE 2023 25, VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’aide à l'investissement des communes 2021-2023 de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas.

Le montant total attribué pour cette période à la commune d'Aizac est de 30 000,00 €.

Elle propose au conseil municipal de demander un fonds de concours pour le paiement des travaux de création d'une aire de retournement au hameau de La Veine de 10% du montant H.T. des travaux.

Le devis de l'entreprise ROUSTANG pour les travaux s'élève à : 15 050,00 € HT.

Le montant de la subvention serait de : 1 505,00 €

Après audition de cet exposé et échanges de vues, le conseil municipal :

AUTORISE le Maire à déposer une demande de fonds de concours auprès de la CCBA d'un montant de i 505,00 €.

La séance est levée à 21h15