Procès Verbal - PV du Conseil Municipal seance du 28 01 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal seance du 14 04 2025

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal seance du 27 09 2024

Conseil Municipal - P V du Conseil Municipal Seance du 28 09 2023 a 20

Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 19 01 2021

Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 22 02 2021

Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 19 12 2019

Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 12 06 2020

Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 14 09 2020

Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 13 11 2020

Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 10 06 2021 à 20h00

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal seance du 28 01 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune d'Aizac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal seance du 28 01 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Département de République Française

l'Ardèche COMMUNE D'AIZAC

PROCES-VERBAL

Séance du 28 janvier 2025

Nombre de membres

en exercice : 11 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 24 janvier 2025, s'est Présents : 8 réunie sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC, Maire a —— Sont présents: Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Alain VALENTIN, Georgette CRUS, Alain DA ROLD, Représentés : 2 Olivier DUBREUIL, Lucette MOULIN, Cédric RAYE Votants : 10 Représentés: Lyliane BLONDEL par Rémy BAUER, Jean Paul COMBE par Lucette MOULIN Excuses: Emilie CHATELIN

Absents:

Le quorum est atteint SC étaire de séance: Alain DA ROLD

Ordre du jour :

CCBA : Rapport triennal du suivi de l'artificialisation des sols Redevance Consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 Création d'un emploi permanent de rédacteur territorial pour exercer les missions de secrétaire général de mairie Projet de vente d'une partie de la parcelle communale section AD n° 65 Le Triadou et Lieutaud Participation supplémentaire 2024 au SIVU ECOLE AIZAC-LABASTIDE de 1 300,00 € Informations et questions diverses

Objet: Rapport triennal du suivi de l'artificialisation des sols - DE 2025 01, VOTE : (POUR 10)

Le Maire rappelle que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé des objectifs nationaux ambitieux de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et d'artificialisation aux horizons 2031 et 2050. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d'espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette > (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d'abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCOT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUI/PLU ou cartes communales.

En application des articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales, au moins une fois tous les trois ans, le Maire d'une commune disposant d'un document d'urbanisme ou d'une carte communale opposable, présente à l'assemblée délibérante, pour débat, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Ainsi, il est attendu que ce rapport présente :

— la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de là superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;

— le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées ;

— les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des catégories 1° et 2° de la nomenclature ;

— l'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF et de lutte contre l'artificialisation des sols, fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Pendant la première période de dix ans (2021-2031) et tant que les PLU n'ont pas intégré les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, seule là première disposition est attendue dans le rapport. C'est le cas pour la commune de AIZAC.

Pour produire ce rapport, les données produites par l'observatoire national de l’artificialisation « mondiagartif » sur les années actuellement disponibles ont été mobilisées.

Ainsi pour AIZAC, le bilan de la consommation foncière 2011-2022 est de 0,8 ha de la superficie communale et répartie comme suit :

- 0,7 ha à vocation d'habitat ;

- 0,1 ha à vocation route

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là République, notamment son article 13, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,

Après audition de cet exposé et échanges de vues, le Conseil Municipal à l'unanimité :

— Prend acte du débat sur le rapport du bilan triennal de l'artificialisation des sols,

— Précise que le rapport sera transmis sous 15 jours aux Préfets du département et de la Région, au président du conseil Régional, au président de la CCBA ainsi qu’au président du SCOT,

— Autorise le Maire aux formalités utiles et nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Objet: Redevance Consommation d'eau potable et Redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 - DE 2025 02, VOTE : (POUR 10)

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et

D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 17 janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié

dans sa version applicable au 17 janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution

de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€f janvier 2025 par

— une redevance « consommation d'eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

—et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif >» d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :

e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes où à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et i (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;

e L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;

Considérant que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à

0,43 € m3 pour l'année 2025.

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable à 0,05 € /m3 pour l'année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (là performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote le Conseil Municipal :

Décide :

— De fixer à 0,01 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu, applicable à compter du 17 janvier 2025,Objet: Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 - DE 2025 03, VOTE : (POUR 09 CONTRE 01 Alain DA ROLD)

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans

leur version applicable à compter du 1€f janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour là performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance

d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,

dans sa version applicable au 1€7 janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et

modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°T janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l’'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour poliution de l'eau d'origine domestique. et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable >» d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; if égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de là redevance).

e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile

e L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,03 € par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif >» pour l'année 2025 Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif > (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote le Conseil Municipal :

Décide :

—De fixer à 0,01 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement

collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément

au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 17 janvier 2025.

Objet: Création d'un emploi permanent de rédacteur territorial pour exercer les missions de secrétaire général de mairie - DE 2025 04, VOTE : (POUR 10)

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptiblesd'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant que suite à l'inscription de la secrétaire de mairie sur la liste d'aptitude d'accès par voie de promotion interne dérogatoire au grade de rédacteur territorial pour les secrétaires généraux de mairie, il convient de créer l'emploi correspondant pour pouvoir nommer l'agent sur celui-ci,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 01 février 2025 d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade de Rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20 heures 00 minute). Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétaire général de mairie La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l'article L.332- 14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Obiet: Projet de vente d'une partie de la parcelle communale section AD n° 65 Le Triadou et Lieutaud. -

DE _ 2025 05, VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu'elle a reçu en mairie un courrier de deux administrés domiciliés au hameau de La Veine.

Ils souhaitent acquérir une partie de la parcelle section AD n° 65 appartenant à la commune située en contrebas du parking de La Veine proche de leur propriété, ils prendraient à leur charge tous les frais consécutifs à cette acquisition.

Le Maire rappelle que la commune a acheté cette parcelle d'une contenance de 5 ares 89 ca, le 26 juillet 2019 à Madame Brigitte VIALLE et à M. Eric VIALLE au prix de 600,00 € soit 1,02 € le M2.

Le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur ce projet.

Après audition de cet exposé et échanges de vues, le conseil municipal :

ACCEPTE la vente d'une partie de la parcelle section AD n° 65 appartenant à la commune au prix de euros 1,02 M2, la partie cédée sera délimitée par un Géomètre-Expert.

AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente et à effectuer toutes les démarches pour la réalisation à ce projet

Obiet: Participation supplémentaire 2024 au SIVU ECOLE AIZAC-LABASTIDE - DE 2025 06, VOTE : (POUR

10)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le SIVU ECOLE AIZAC-LABASTIDE a dû prendre le 09 décembre 2024 une délibération de décisions modificatives au Budget Primitif de 2024, les crédits ayant été insuffisants. (Délibération DE_2024_013).

Afin d'équilibrer les dépenses et les recettes la participation supplémentaire des deux communes s'élève à 2.600,00 €. Le SIVU ECOLE AIZAC-LABASTIDE à émis un titre de recettes pour la commune d'Aizac de 1.300,00 €.

Après audition de cet exposé et échanges de vues le Conseil Municipal :

ACCEPTE le paiement au SIVU ECOLE AIZAC-LABASTIDE de la somme de 1.300,00 €,

La séance est levée à 20h30 Vu, pour affichage, Le Maire, Marie Christine SAUSSAC.