Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 mai 2020

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 mai 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 mai 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Présilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Le balcon du Genevois

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU 26 MAI 2020

Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt, le vingt-six mai, à dix-neuf heures et trente minutes En exercice: 15 Le Conseil Municipal de la Commune de Présilly, dûment convoqué, s’est réuni en Présents : 15 session ordinaire, à la Mairie,

Votants : 15 Sous la présidence de Monsieur Nicolas DUPERRET, Maire Date de la convocation du Conseil Municipal : le 19 mai 2020.

Conseillers présents : N. DUPERRET, L. DUPAIN, D. ROULLET, T. PORRET, $. MACHIN, B. PORRET, Y. NARDO, P. MARCHAND, P. JOLY, D. MAXIT, F. DUFOND, M. FAVRE, C. CLERT, A. VULLIET, N. TRANSACOS- BLASER

Conseiller excusé :

Conseiller absent :

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Nicolas DUPERRET, maire sortant, il constate que tous les membres du conseil municipal élus en date 15 mars 2020 sont présents. Il déclare les membres du conseil installés dans leurs fonctions.

Mme A. VULLIET est désignée secrétaire de séance selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

M. N. DUPERRET cède la présidence à Mme D. MAXIT, doyenne d’âge de l'assemblée, qui procède à l’appel nominal des membres du conseil.

Le quorum est atteint.

Mme D. MAXIT constitue le bureau de vote et propose de désigner deux assesseurs, Mme C. CLERT et M. P. JOLY

1- ELECTION DU MAIRE :

Mme Danielle MAXIT, doyenne d’âge de l’assemblée, préside l’élection du Maire et dit aux membres du conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-4 et l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Mme Danielle Maxit invite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages nuls 0

Nombre de suffrages blancs 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

M. Laurent DUPAIN 1 voix

M. Nicolas DUPERRET 14 voix

M Nicolas DUPERRET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamé Maire et immédiatement installé.

11 prend la présidence et remercie l’assemblée2- DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

M. le Maire invite ensuite le Conseil à choisir le nombre d’adjoints à élire. I] rappelle que :

Les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire, articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 21227-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-2 et L. 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

La commune peut disposer d’un maximum de 4 adjoints,

M. le Maire propose de désigner 3 adjoints.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

DECIDE de fixer à trois le nombre d’adjoints au Maire de la commune.

3- ELECTION DU 18 ADJOINT

M. le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-4, L.2122-7 et l’article L.2122-7-1 ;

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

M. le Maire propose de procéder à l’élection du 1% adjoint

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages nuls 0

Nombre de suffrages blancs 1

Suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu :

M. Laurent DUPAIN 14 voix

M. Laurent DUPAIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il est proclamé 1° adjoint et immédiatement installé.

4- ELECTION DU 2EME ADJOINT

M. le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-4, L.2122-7 et l’article L.2122-7-1 ;

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

M. le Maire propose de procéder à l’élection du 2ème adjoint.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages nuls 0

Nombre de suffrages blancs 1Suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Mme Dominique ROULLET 14 voix

Mme Dominique ROULLET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, elle est proclamée 2ème adjointe et est immédiatement installée.

5- ELECTION DU 3EME ADJOINT

M. le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-4, L.2122-7 et l’article L.2122-7-1 ;

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

M. le Maire propose de procéder à l’élection du 3ème adjoint

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages nuls 0

Nombre de suffrages blancs 3

Suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

A obtenu :

M. Tony PORRET 12 voix

M. Tony PORRET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il est proclamé 3%" adjoint et est immédiatement installé.

M. le Maire après élection des adjoints fait lecture de la charte des élus qui a été remise à chacun en début de séance

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises àl'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »6- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNCIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal peut décider de confier à Monsieur le

Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d'un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d'€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; ©

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple : de 10 000 € par sinistre*) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

420° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (par exemple :

fixé à 500000 € par année civile*) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou

de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante... ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes …., l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes … (par exemple pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : ….), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative

à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de

l'environnement.

M. S. MACHIN demande comment sont établis les montants proposés. M. le Maire répond que les délégations permettent un bon fonctionnement des affaires générales de la mairie et que les montants sont proposés en fonction de la taille de la commune, des dossiers à traiter, mais que cependant, les décisions sont prises prioritairement avec le conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DELEGUE au Maire les pouvoirs suivants, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder

à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal jusqu’à 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

‘ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant annuel de 100 000,00 euros, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres jusqu’à un montant de 100 000,00 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant initial supérieure à 7%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit pour les opérations d'un montant inférieur à 250 000,00 euros ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 5000,00 euros ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal jusqu’à 200 000,00 euros par année civile ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit pour un montant inférieur à 250 000,00 euros par année, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2000.00 euros ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions où la date de la prochaine réunion du conseil municipal est postérieure à la date limite de dépôt du dossier de subvention, et dans la limite d’une demande d'attribution de subventions 800 000,00 euros ;

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les conditions de danger immédiat et ainsi prévenir la sécurité de la population et ne dépassant pas un montant de 100 000,00 euros ;

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à

la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

7- VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

6M/Mme le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les limites fixées par la loi, l’indemnité de fonction perçue par le Maire.

Par défaut, celle-ci est automatiquement fixée au taux maximal de 40,3 % de l’indice 1027 de la grille indiciaire de la fonction publique, taux correspondant à la strate démographie de la commune.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité

DECIDE de fixer le montant des indemnités du Maire au taux maximum de 40,3 % de l’indice 1027

PRECISE que cette décision prend effet à partir du 26 mai 2020.

8 -VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

M. le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les limites fixées par la loi, les indemnités de fonction perçues par les adjoints au Maire.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire, au taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction public 1027 et selon l'importance démographique de la commune.

Soit, pour la commune de Présilly le taux de 10,7% correspondant à la strate des communes dont la population au 1% janvier de l’année en cours est comprise entre 500 et 999 et correspondant à un montant brut de 416.16 euros comme présenté en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité

DECIDE avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire au taux maximum de 10,7 % de l’indice 1027.

PRECISE que cette décision prend effet à partir du 26 mai 2020.

9- ELECTION DES DELEGUES POUR SIEGER AU SIVU BEAUPRE

M. le Maire informe le Conseil municipal que, suite aux élections municipales, il faut procéder à la désignation des délégués de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Beaupré, qui gère le groupe scolaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-91 en date du 13 décembre 1993 portant création du SIVU BEAUPRE, syndicat de communes de Présilly et Beaumont.

Va l'article 7 des statuts modifié et approuvé par le conseil municipal du 13 février 2020 indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu'il convient de désigner 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune de Présilly auprès du SIVU BEAUPRE,Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des

délégués titulaires et suppléant,

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au vote de 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages nuls 0

Nombre de suffrages blancs 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu pour la fonction de délégués titulaires :

— Mme CLERT Coralie 15 voix — quinze voix — Mme FAVRE Marlène 15 voix — quinze voix — M. MARCHAND Philippe 15 voix — quinze voix

— Mme MAXIT Danièle 14 voix — quatorze voix

Ont obtenu pour la fonction de délégués suppléant :

— Mme ROULLET Dominique 15 voix — quinze voix — Mme TRANSACOS-BLASER Nadia 14 voix — quatorze voix

Le Conseil Municipal,

ELIT les délégués au SIVU Beaupré de la manière suivante :

Les délégués titulaires sont :

— Mme FAVRE Marlène

— Mme CLERT Coralie

— Mme MAXIT Danièle

— M. MARCHAND Philippe

Les délégués suppléants sont :

— Mme ROULLET Dominique

— Mme TRANSACOS-BLASER Nadia

M. Y NARDO quitte la séance à 20h15 et ne prendra pas part au vote de la prochaine délibération

10- ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

M. le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un organisme public rattaché à la Commune présidé par le Maire et qui a pour objet de traiter les affaires sociales.

Il explique que dès son renouvellement, le conseil municipal, recompose le conseil d’administration du CCAS. Le nombre de membre est fixé par délibération du conseil municipal mais il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire.

En fonction de ce qui précède, M. le Maire propose d’élire 5 membres du conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

M. le Maire propose ensuite de procéder à l'élection des représentants du Conseil municipal au CCAS. Une seule liste se présente à cette élection. Elle est composée des candidats suivants :

8- Dominique ROULLET

- Nadia TRANSACOS-BLASER

- Yannick NARDO

- Danièle MAXIT

- Philippe MARCHAND

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne: 14

Nombre de suffrages nuls 0

Nombre de suffrages blancs 0

Suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

La liste unique a obtenu 100 % des suffrages exprimés, et se voit attribuer tous les sièges à pourvoir.

SONT PROCLAMES ELUS :

- _ Dominique ROULLET

- Nadia TRANSACOS-BLASER

- Yannick NARDO

- Danièle MAXIT

- Philippe MARCHAND

M. le Maire tient à remercier l’assemblée pour cette première séance de conseil municipal, pour leur futur engagement et leur cohésion.

Il précise que dans ce contexte particulier de la crise sanitaire, la commune de Présilly, bien que des cas de covid19 ont été

déclarés, il n’y a eu heureusement aucun décès.

Il remercie les administrés qui se sont portés bénévoles pour la confection des masques et toutes les personnes ayant participé

à la distribution

M. le Maire informe le conseil municipal que l’école a réouvert les portes.

M. le Maire explique que durant la période de confinement, les services de la mairie ont continué à fonctionner et que le personnel administratif a pu télétravailler.

M. le Maire demande s’il y a des questions à aborder.

M. DUFOND demande, si, concernant les travaux de la route du Petit Chable, le niveau de la voirie va rester ainsi. M. le Maire répond que les travaux ont pu reprendre dans un protocole sanitaire stricte et que le nombre de personnes composant les équipes a été réduit. L’enrobé définitif s’effectuera avec du retard en une seule journée et l’enfouissement des réseaux secs, prévu initialement fin avril, n’interviendra que fin septembre.

Aucune autre question est posée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 16 juin 2020 à 19h30.

Présilly, le 29 mai 2020