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Déliberation - AFFAIRE N 05 CONTRAT D APPRENTISSAGE
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Déliberation - AFFAIRE N 05 CONTRAT D APPRENTISSAGE)
Thèmes du document : Éducation, Formation, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S L OT
ID : 974-269740320-20240215-15022024_5-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE LA POSSESSION
CAISSE DES ECOLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AFFAIRE N°05/FEVRIER/2024
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 15 FEVRIER 2024
EN EXERCICE : 08
DATE DE LA CONVOCATION :
09 FEVRIER 2024 L'an deux mille vingt-quatre le quinze
février à dix-sept heures s’est réuni le
Conseil d’Administration de la Caisse des
Ecoles de la Possession sous la Présidence
de Mme MILHAU Michèle, Vice-
Présidente.
DATE D’AFFICHAGE :
ETAIENT PRESENTS : Madame Michèle MILHAU - Madame Pascale VAR COURTOIS -
Madame MAILLOT Aurélie - Madame HOARAU Emmanuelle - Monsieur Ali ELAROUTI,
représenté par Monsieur GROSSET - Monsieur Olivier MARMASSE
ETAIENT EXCUSEES : Madame Vanessa MIRANVILLE - Madame Séverine JETTER -
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et
comme le stipule le règlement intérieur de la Caïsse des Ecoles, Madame Léna ROTHE est
secrétaire de séance. Le Conseil d'Administration était en nombre suffisant pour délibérer
valablement la Vice-Présidente, Mme Michèle MILHAU a déclaré la séance ouverte. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S L Gr
ID : 974-269740320-20240215-15022024_5-DE
AFFAIRE N° 05: CONTRAT D'APPRENTISSAGE
La Présidente rappelle que le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur, dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l’établissement public et, pour la partie théorique, dans un Centre de Formation d’ Apprentis (CFA).
L’apprenti, quant à lui, s’engage à travailler pour la collectivité ou l’établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation, et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l’employeur. Pendant la formation pratique, l’apprenti est sous la conduite d’un maître d’apprentissage.
Pour l’année scolaire 2024-2025, il est envisagé d’ouvrir 02 liés au contrat d'apprentissage, dont 01 réservé aux personnes en situation de handicap.
Il a été demandé aux membres du Conseil d'Administration de :
- Autoriser les ouvertures de postes et les éventuels recrutements pour l’année scolaire 2024-2025.
- Autoriser la Présidente ou toute autre personne habilitée à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- Inscrire les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation au chapitre budgétaire Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le FRA G L 9
Publié le 23/02/2024
ID : 974-269740320-20240215-15022024_5-DE
Après lecture, à l’unanimité des membres présents, le Conseil d’ Administration :
- Autorise les ouvertures de postes et les éventuels recrutements pour l’année scolaire 2024-2025.
- Autorise la Présidente ou toute autre personne habilitée à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- Inscrit les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation au chapitre budgétaire
Fait et clos les jour, mois et an que dessus et ont signé après lecture les membres présents,
Pour copie conforme,