Compte-Rendu - 2022 05 16 cr conseil municipal du 16 mai 2022

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Compte-Rendu - 2022 05 16 cr conseil municipal du 16 mai 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 16 cr conseil municipal du 16 mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, VILLE DE CHALONNES SUR LOIRE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2022 à 20 h 30

______________

CONVOCATION ADRESSEE LE 10 MAI 2022

A l’ordre du jour :

1. Démission d’un conseiller municipal – Siège vacant

2. Vente des parcelles issues de la division de la parcelle AI 381 – Lotissement du Clos Allereau 3. Droit de préemption urbain – Acquisition d’un bien par voie de préemption – 6 rue des Sables 4. Droit de préemption urbain – DIA

5. Déclaration de cession d’un fonds de commerce

6. Budget Ville – Occupation du domaine public – Remise gracieuse

7. CC.LLA – Biens touristiques – Transfert et cession des biens à la commune – Ferme du Désert, Chapelle Sainte-Barbe-des-Mines, Carrière du Roc, Ponton fluvial, Halte Loire-à-Vélo 8. CC.LLA – Biens touristiques – Halte Loire à Vélo – Indemnisation pour travaux et transfert d’actif comptable entre la CC.LLA et la Ville

9. Un élan pour Chalonnes – Les Confluences – Mandat d’études préalables – Etude de faisabilité sur la friche de l’ancien M. Bricolage – Avenant n°1

10. Un élan pour Chalonnes – Les Confluences – Approbation du périmètre d’intervention, du programme, du bilan financier prévisionnel, des objectifs et enjeux poursuivis par le projet d’aménagement du secteur dénommé « Les Confluences »

11. Un élan pour Chalonnes – Les Confluences – Choix de l’aménageur et approbation du projet de traité de concession d’aménagement

12. Convention d’objectifs et de financement CAF

13. Actions en faveur de l’Ukraine

14. Subventions aux associations 2022 – Demandes complémentaires n° 1 – Association « Bien-être et Relaxation »

15. Elections professionnelles 2022 - Décision de maintien du paritarisme, fixation du nombre de représentants du personnel et recueil de l’avis des représentants de la collectivité au Comité Social Territorial

16. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur emplois permanents 17. Budget Ville – Arbitrage du contrat de prêt n°10000236502 vers la devise euro – Contrat de prêt n°100002357985

18. Budget Ville – Admission en non-valeur

19. Budget Ville - Décision modificative n° 1

20. Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations 21. CCAS – Rapport d’activité 2021

Le Maire,

Marie-Madeleine MONNIERCONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2022

L'an deux mil vingt-deux, le lundi seize Mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 10 mai 2022, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. William POISSONNEAU, premier adjoint au Maire, en l’absence de Mme Marie-Madeleine MONNIER, Maire de Chalonnes-sur-Loire.

Etaient présents : M. William POISSONNEAU, Mme Betty LIMOUSIN, M. Pascal PAGÈS, M. Wilfried BIDET, Mme Magalie GARREAU, M. Richard VIAU, Mme Annie GOURDON, M. Vincent LAVENET, M. Jean-Claude SANCEREAU, M. Philippe GITEAU, Mme Martine RICHOUX, Mme Martine FARDEAU, M. Mikaël LE VOURCH, Mme Florence DHOMMÉ, Mme Anne HUMBERT, M. Marc BERNIER M. Freddy POILANE, M. Marc SCHMITTER, Mme Stella DUPONT, Mme Véronique ONILLON, Mme Maud AVANNIER

Excusés :

Mme Marie-Madeleine MONNIER qui a donné pouvoir à M. William POISSONNEAU Mme Anne MOREAU qui a donné pouvoir à Mme Magalie GARREAU

Mme Jacqueline POIRIER qui a donné pouvoir à M. Pascal PAGÈS

M. Jacques SARRADIN qui a donné pouvoir à Mme Betty LIMOUSIN

Mme Anne UZUREAU qui a donné pouvoir à Mme AVANNIER

M. Alain MAINGOT

M. Fernando GONÇALVES

Secrétaire de séance : Richard VIAU

M. POISSONNEAU explique qu’en raison d’éléments nouveaux intervenus les jours précédents, relatifs au projet « Les Confluences », les points n° 9, 10 et 11 sont retirés de l’ordre du jour et reportés. En raison de l’absence, à la fois d’Anne MOREAU et de Mme le Maire, le point n° 21 relatif à la présentation du rapport d’activité du CCAS 2021 est également reporté.

Arrivée de M. SCHMITTER à 20h35.

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

2022 - 69 - DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – SIEGE VACANT

M. William POISSONNEAU, premier adjoint au Maire, en l’absence de Mme le Maire, rappelle au conseil municipal que Mme Jessica GUÉGNIARD a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale en mars dernier.

Mme Jacqueline THULEAU, dernière candidate de la liste « Partageons demain », contactée par Mme le Maire, n’a pas accepté d’entrer au conseil municipal.

M. POISSONNEAU informe le conseil municipal que le siège restera donc vacant.

Concernant le conseil d’administration du CCAS, M. POISSONNEAU informe le conseil Municipal que suite à la démission de M. Jessica GUÉGNIARD, et conformément à l’article R123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il convient de pourvoir le siège laissé vacant par un conseiller municipal dans l'ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé. En l’occurrence, il s’agit de Mme Martine RICHOUX, conformément à la délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 n°2020.49.

Mme RICHOUX siègera donc au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Le conseil municipal prend acte.2022 – 70 - VENTE DES PARCELLES ISSUES DE LA DIVISION DE LA PARCELLE AI 381 – LOTISSEMENT DU CLOS ALLEREAU

M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué à l’urbanisme, soumet au Conseil Municipal le projet de vente de deux parcelles issues de la division de la parcelle AI381 – Lotissement du Clos Allereau. Il rappelle par ailleurs que le conseil municipal s’est déjà prononcé sur le sujet du classement dans le domaine public de la parcelle AI 180 dans le même secteur (DCM n°2021-188 du 15.11.2022).

Arrivée de Mme DUPONT à 20h38.

Plan de situation

Plan de la parcelle objet de la vente : AI 381Plan de la division parcellaire

Vu l’avis des domaines en date du 20 juillet 2021 portant estimation de la parcelle AI 381 d’une surface de 163 m² à 20 euros HT le m² soit 3 260 euros ;

Vu la demande de M. DELAUNAY et Mme AUDOUIN, propriétaires de la parcelle attenante cadastrée AI 383, de se porter acquéreurs d’une partie de la parcelle AI 381 pour un montant de 5000 euros ;

Vu la demande la SCI de l’Albizia, propriétaire de la parcelle attenante cadastrée AI 382, de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AI 381 pour un montant de 5000 euros ;

Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 7 octobre 2021 ;

Considérant que cette parcelle n’a pas d’utilité publique ;

Considérant que les frais de division parcellaire s’élèvent à 1140 euros, et demeurent à la charge de la Ville de Chalonnes-sur-Loire ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER la vente du terrain de 81 m² issu de la division de la parcelle AI381 dénommée lot 1 ci- dessus dans l’attente de la numérotation cadastrale définitive :

o Acquéreurs : Mme Nathalie AUDOUIN et M. Benoit DELAUNAY, propriétaires de la parcelle attenante référencée AI 383 ;

o Prix de vente : 5000 euros ;

o Vente non soumise à TVA car elle relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Cette vente ne constitue pas une activité économique ;

o Frais d’acte à la charge des acquéreurs.

- D’ACCEPTER la vente du terrain de 82 m² issu de la division de la parcelle AI381 dénommée lot 2 ci- dessus dans l’attente de la numérotation cadastrale définitive :

o Acquéreurs SCI de l’Abizia, propriétaire de la parcelle attenante référencée AI 382 ; o Prix de vente : 5000 euros ;

o Vente non soumise à TVA car elle relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Cette vente ne constitue pas une activité économique ; o Frais d’acte à la charge de l’acquéreur. - D’AUTORISER le Maire à signer les actes de vente en l’étude notariale HOUSSAIS-LEBLANCPAPOUIN, notaire à Chalonnes sur Loire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2022 - 71 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN – ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION – 6 RUE DES SABLES

M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué à l’urbanisme, rappelle que par délibération du 22 décembre 2003, la commune de Chalonnes-sur-Loire a institué le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et AU de son territoire.

Il explique que la commune a été destinataire le 28 mars 2022 d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) adressée par Maître LOISEAU, Notaire à Joinville-le-Pont, en vue de la cession d’une propriété bâtie située 6 rue des Sables, par les consorts COUSIN au profit de M. et Mme ROZE, moyennant le prix de TROIS CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (343 000,00€), auxquels s’ajoutent une commission d’un montant de SEPT MILLE EUROS (7 000,00€) et les frais d’actes notariés.

La propriété bâtie est décrite ci-après :

− Une maison des années 1870, située 6 rue des Sables, de 163m² de surface habitable, comprenant également un chai, un garage et un préau. Le tout situé dans un vaste jardin arboré et clos, en centre- bourg ;

− L’ensemble immobilier est édifié sur les parcelles cadastrées section AC n°225, 226, 227, 254 et 255, d’une contenance totale de 42a61ca.

Extrait du cadastre

La commune a adressé une demande d’avis au Directeur Départemental des Finances Publiques, service France Domaine, avec un exemplaire de la DIA le 30 mars 2022. Une visite de la propriété bâtie a été réalisée par les services de France Domaine le 13 avril 2022. Par un avis en date du 13 avril 2022, le service de France Domaine a estimé que le prix de cession mentionné dans la DIA, soit 343 000,00€, était conforme à la valeur vénale du bien.

M. LAVENET rappelle que la commune a engagé, dans le cadre d’un mandat d’études confié à la société Alter Public (Cf. DCM n°2021-70 du 26.04.2021), une réflexion globale sur l’aménagement de son territoire, conforté par le dispositif « Petites Villes de Demain » (Cf. DCM n°2021-152 du 13.09.2021 portant adhésion à la convention "Petites Villes de Demain"). Ce projet de territoire, à horizon 2040, traite de plusieurs problématiques et notamment celui de « l’aménagement des différents sites stratégiques ».Il est précisé que la propriété bâtie, objet de la DIA, se situe à un positionnement stratégique fort, à la fois à proximité d’équipements publics d’envergure, à savoir l’hôpital de Chalonnes-sur-Loire et l’école publique élémentaire Joubert.

Elle se trouve également à proximité immédiate d’un secteur à aménager dénommé « Le Clos des Vignes – Site Eram », identifié au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en zone à urbaniser et faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

La propriété bâtie représente un intérêt fort pour l’aménagement de la commune, notamment au regard de son fort potentiel de densification, en plein centre-bourg de la commune. A ce titre, il est rappelé que dans le cadre du Schéma d’Aménagement Communautaire et du Plan d’Action Foncière (SAC-PAF) la Communauté de communes Loire Layon Aubance, en 2016, avait identifié ce site en secteur de potentielle redensification. Ce diagnostic a été confirmé, en 2020, par une étude de l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine (AURA) qui identifie également ce bien immobilier en potentiel de densification sur la commune de Chalonnes-sur-Loire (Cf. cartes ci-dessous).Extrait du Schéma d’Aménagement Communautaire et du Plan d’Action Foncière (SAC-PAF) de la Communauté de communes Loire Layon Aubance (2016)Extrait de l’étude sur les potentiels de renouvellement urbain de 8 polarités de la CC.LLA (2020)M. LAVENET explique que ce site permettrait ainsi de proposer un nouvel équipement public et/ou une nouvelle offre de logements en continuité immédiate des espaces urbanisés, et d’assurer le développement démographique de la commune.

Cette acquisition permettra ainsi à la commune de maîtriser son développement dans l’enveloppe urbaine et ainsi de limiter son étalement urbain, notamment au regard du nouvel objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols, issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Cela s’inscrit dans la logique qui avait été soulignée dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de juillet 2012 qui avait été élaboré dans le cadre de la révision du PLU approuvée par délibération n°2012-120 du 09.07.2012 (Extrait ci- dessous de la partie « Orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme) :

1- S’inscrire dans une logique de renforcement de la place de l’agglomération dans la structuration urbaine du territoire

⌦ Optimiser le potentiel de densification et de renouvellement urbain au sein de l’enveloppe existante en privilégiant un développement sous forme organisée de l’agglomération sur 3 sites majeurs au sein du tissu urbain existant (secteur Eram / les Vignes de St-Brieux / Hôpital-Maison de retraite (en cas de transfert), secteur de Gloire et site de l’ancienne Gendarmerie), afin de maîtriser, outre le rythme d’urbanisation et la programmation, l’intégration de cet objectif de densification au contexte urbain existant tant en termes de forme urbaine que de structuration du réseau de voirie.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’exercer le droit de préemption pour l’acquisition dudit bien au prix indiqué dans la DIA et par le service France Domaine, à savoir 343 000,00€.

*

Vu les articles L.210-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2003 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Chalonnes-sur-Loire ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2003 instituant un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U et AU de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2012 portant approbation de la révision n°1 du PLU, et notamment, le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) annexé, exposant des objectifs d’aménagement promouvant une logique de renforcement de la place de l’agglomération dans la structure urbaine du territoire, plus particulièrement en « optimisant le potentiel de densification et de renouvellement urbain au sein de l’enveloppe existante en privilégiant un développement sous forme organisée de l’agglomération sur 3 sites majeurs au sein du tissu urbain existant (secteur Eram / les Vignes de St-Brieux / Hôpital-Maison de retraite (en cas de transfert), secteur de Gloire et site de l’ancienne Gendarmerie), afin de maîtriser, outre le rythme d’urbanisation et la programmation, l’intégration de cet objectif de densification au contexte urbain existant tant en termes de forme urbaine que de structuration du réseau de voirie » ;

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en date du 25 mars 2022, reçue en Mairie de Chalonnes-surLoire le 28 mars 2022, adressée par Maître Guillaume LOISEAU, Notaire à Joinville-le-Pont (94340), en vue de la cession d’une propriété bâtie située sur le territoire de la commune de Chalonnes-sur-Loire (49290), 6 rue des Sables, par les consorts COUSIN au profit de M. et Mme ROZE, moyennant le prix de TROIS CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (343 000,00€), auxquels s’ajoutent une commission d’un montant de SEPT MILLE EUROS (7 000,00€) et les frais d’actes notariés ;Vu l’avis du Domaine en date du 13 avril 2022, sous la référence 2022-49063-24845, estimant que le prix stipulé dans la déclaration d’intention d’aliéner est conforme à la valeur vénale du bien, soit TROIS CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (343 000,00€),

Considérant les études menées par l’EPCI, notamment celle relative au SAC-PAF (2016), et celle relative aux potentiels de renouvellement urbains (2020) identifiant les parcelles objet de la présente délibération comme secteur de potentielle redensification, dans le contexte du nouvel objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols, issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, en cohérence avec les objectifs de densification du secteur « Eram / les Vignes de St-Brieux / Hôpital-Maison de retraite » exposés dans le PADD de la révision n°1 du PLU de 2012 ;

Considérant que la Commune est engagée dans une réflexion de long terme sur la revitalisation de son centre- ville dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain" et d’un mandat d’études confié à la société publique locale d’aménagement de Maine-et-Loire ALTER (Cf. DCM n°2021-152 du 13.09.2021 et DCM n°2021-70 du 26.04.2021) et que, dans ce contexte, elle a déjà identifié le secteur en question comme particulièrement stratégique ;

Considérant que la propriété bâtie située 6 rue des Sables, objet de la DIA, représente une opportunité d’acquisition puisque située dans un secteur stratégique d’aménagement ;

Considérant le prix mentionné dans la DIA et l’avis de France Domaine, à savoir une valorisation de la propriété bâtie au prix de 343 000,00€ ;

Vu l’avis de la commission Aménagement du 03.05.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal, compétent en la matière (DCM n°2020-46 du 09.06.2020, point n°15, et DCM n°2021-158 du 13.09.2021) :

− D’ACQUERIR par voie de préemption la propriété bâtie appartenant aux consorts COUSIN, située à Chalonnes-sur-Loire, 6 rue des Sables, cadastrée section AC n°225, 226, 227, 254 et 255 d’une contenance totale de 42a61ca, suite à la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie de Chalonnes-sur-Loire le 28 mars 2022, moyennant le prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner soit TROIS CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (343 000,00€), auxquels s’ajoutent une commission d’un montant de SEPT MILLE EUROS (7 000,00€) et les frais d’actes notariés :

o Vendeurs : Consorts COUSIN ; o Acquéreurs évincés : M. et Mme ROZE ; o Vente non soumise à TVA. Cette vente ne constitue pas une activité économique ; o Frais d’actes à la charge de la Ville de Chalonnes-sur-Loire :

− DE DESIGNER l’office notarial HOUSSAIS et LEBLANC-PAPOUIN, Notaires à Chalonnes-sur-Loire, pour la rédaction de l’acte authentique de vente ;

− D’AUTORISER Mme le Maire à signer toute pièce utile à l’exécution de la présente délibération ;

− DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Ville ;

− DE PRECISER que la présente délibération est soumise à la publicité, notification aux intéressés (notification aux vendeurs, au notaire mentionné dans la DIA ainsi qu’à la personne mentionnée dans la DIA qui avait l’intention d’acquérir le bien) et transmission au représentant de l’Etat dans le Département ;

− DE PRECISER que la présente délibération est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification et qu’elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente dans un délai de deux (2) mois à compter de ladite notification.M. SCHMITTER repose la même question qu’en commission Aménagement et en Commission Finances, à savoir, il s’interroge sur la raison pour laquelle ALTER ne pouvait pas faire l’acquisition en lieu et place de la commune dans le cadre d’un portage foncier. Il rappelle qu’il lui avait été répondu lors des commissions que ce portage foncier n’était pas possible et que les élus s’étaient engagés à expliquer les raisons de cette impossibilité.

M. LAVENET répond que les élus ont pris en compte cette observation et que des discussions sont en cours avec ALTER pour étudier cette possibilité. Il rappelle que le portage foncier est une démarche assez longue et lourde à mettre en place en raison des quatre co-signataires pour conclure cette possibilité à savoir le Département, la CC.LLA, ALTER et la Commune. Il précise que dans l’immédiat, les élus ont estimé que l’utilisation du portage foncier n’était pas possible, au vu des délais qui leur étaient impartis. Il indique cependant que les élus n’écartent pas cette possibilité de portage foncier.

M. SCHMITTER demande quelle est concrètement la réponse d’ALTER. Il demande si ALTER est favorable au portage foncier, à partir du moment où la commune préempte et si ensuite ALTER s’engage à racheter le bien à la commune.

M. PAGÈS répond qu’ALTER étudie une possibilité de rétrocession, mais que pour le moment, il n’a pas de réponse. Il précise que, compte-tenu des délais pour la préemption et des délais nécessaires pour obtenir une décision quadripartite, la préemption était la seule solution qui restait possible.

M. SCHMITTER rappelle que le dossier de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est arrivé le 28.03.2022 à la mairie. Il précise que la CC.LLA aurait pu délibérer dans les délais sans problème. Il indique que du côté d’ALTER, il ne sait pas ce qui posait problème. Concernant le Conseil Départemental, il précise qu’il pense que les délais étaient compatibles avec un arbitrage en faveur d’un portage foncier par ALTER car il s’agit d’une décision prise en commission permanente et non en commission plénière. Il indique que, selon lui, les délais depuis le 28 mars étaient suffisants et compatibles pour un portage foncier par ALTER. Il rappelle qu’il s’agit de 343 000 euros qui auraient pu être portés par ALTER et non par le budget municipal.

M. LAVENET rappelle que par le passé, le portage foncier aurait également pu être utilisé, notamment pour l’immeuble CARNOT. Il précise qu’apparemment, la majorité à l’époque n’avait pas jugé bon de procéder de cette façon.

M. SCHMITTER répond que les portages fonciers par ALTER sont possibles depuis la mise en place du SACPAF (Schéma d’aménagement communautaire - Plans d’action foncière) en 2016. Il indique qu’il regrette que précédemment le portage foncier n’ait pas été possible car d’autres biens auraient pu être portés à l’époque. Il précise que l’acquisition du M. BRICOLAGE a été réalisée juste avant la mise en place du SAC. Il rappelle que tant que ce SAC identifiant les biens qui étaient potentiellement pertinents pour une densification du centre bourg, n’était pas réalisé, le portage foncier était impossible, contrairement à aujourd’hui.

M. POISSONNEAU répond que les élus attendent la réponse d’ALTER. Il précise qu’ALTER n’a pas donné de réponse négative et que le portage foncier sera peut-être réalisable de façon rétroactive comme le disait M. PAGÈS. Il indique qu’il ne connait pas le délai d’ALTER pour apporter une réponse.

M. PAGÈS répond que malgré les relances, il n’a pas obtenu de réponse.

M. LAVENET précise qu’il pourrait être imaginé pour l’avenir d’établir une convention cadre pour faciliter ce genre d’opération. Il indique que ce sujet fait aujourd’hui partie de leur réflexion.

M. SCHMITTER précise que de toute façon l’OPAH-RU (Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Rénovation urbaine) va amener la commune à passer une convention avec ALTER car ce n’est pas un seul bâtiment qu’il va falloir porter. Il indique que la Ville devra s’appuyer sur un portage foncier, par un opérateur, ALTER ou un autre.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2022 - 72 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA

Considérant que le Conseil municipal est compétent en termes d’exercice des droits de préemption ;

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :

N°DIA Usage Adresse du bien

Références

cadastrales

Surface

en m²

Observations

23 habitation/commercial 29 bis place Hôtel de Ville AA 144 84

Hors délai du CM

Accord tacite

Courrier à faire au

notaire après le délai

des 2 mois

24 habitation 16 rue Sainte Catherine AE 179 667

Hors délai du CM

Accord tacite

Courrier à faire au

notaire après le délai

des 2 mois

25 habitation Pressoir Rouge F 2265 644

26 habitation 10 rue de l’Avineau F 2283 804

27 habitation

6 rue Notre

Dame/5 quai

Gambetta

AA 94 273

28

Modificatif de lot pour

réaménagement de l’immeuble 11 avenue de la Gare AM 79 478

29 habitation 10 rue de l’Avineau F 2286 823

30 habitation Rue de l’Avineau F 2287 763

31 habitation Rue de l’Avineau F 2288 673

32 habitation

20 rue

Serpentine, rue de

l’Ecluse

AN 45 et 46 329

34 agricole Les Pirouets K 340 2 277

35 habitation Grand Pré F 2232 419

36 habitation 26 av des Ligerais G 1533 670

37 habitation 26 bis avenue des Ligerais G 1533 670

38 habitation

7 rue de la

Babinerie / 16 rue

du Vieux Pont AB 172, 325 18039 professionnel 8 avenue Jean Robin AC 192, 193, 194 396

40 habitation 5 avenue des Ligerais AD 159 723

41 habitation 16 rue René Brillet F 2291 805

42 habitation 20 rue Saint François AD 374 321

43 / 9 rte de Saint Laurent AE 75 4 158 Projet de cession de parts sociales

44 habitation 43 rue Saint Maurille AB 249 186

Vu l’avis de la Commission Aménagement du 03.05.2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 73 - DECLARATION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE

M. Wilfried BIDET, adjoint délégué au développement économique et du commerce, rappelle au conseil municipal sa délibération n°2008-170 du 19.06.2008 par laquelle il instaurait un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, en application des articles L214-1, L214-2 et L214-3 du code de l’urbanisme.

Il précise que la délibération n°2020-46 du 09.06.2020 n’a pas donné délégation au Maire pour l’exercice de ce droit de préemption et que la décision revient donc au Conseil municipal.

M. BIDET présente le dossier suivant dans le cadre du droit de préemption décrit précédemment :

− Type de déclaration reçue : ............................. Cession de fonds de commerce ;

− Date de réception : .......................................... 25.03.2022 ;

− Localisation du fonds de commerce : .............. 23 avenue Jean Robin ;

− Activité exercée : ............................................. Boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur ;

− Désignation du bien : ....................................... Bien comportant un local accessoire d’habitation ;

− Activité de l’acquéreur pressenti :................... Boulangerie, pâtisserie ;

− Date de signature du bail : .............................. 17.01.2022 ;

− Nombre de salariés et nature : ........................ 2

− Modalité de la cession : ................................... Vente amiable.

Vu l’avis de la Commission Economie, Finances et Citoyenneté du 09.05.2022 n’ayant pas proposé de préemption sur cette déclaration de cession de fonds de commerce,

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE NE PAS USER du droit de préemption sur le dossier présenté.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2022 – 74 - BUDGET VILLE – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – REMISE GRACIEUSE

M. Wilfried BIDET, adjoint délégué au développement économique et du commerce, rappelle que les dérogations aux tarifs municipaux votés doivent être approuvées par le Conseil municipal.

A ce sujet, il explique que la SARL LAKADO Calo’ Délices domiciliée 3 place de l’Hôtel de Ville à Chalonnessur- Loire sollicite une remise gracieuse pour la redevance de l’occupation du domaine public 2021 en raison de la crise sanitaire qui les a obligés à une fermeture de leur établissement pendant les 5 premiers mois de l’année.

Vu l’avis de la commission Economie-Finances-Citoyenneté du 09.05.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ACCORDER une remise gracieuse à la Société LAKADO de 5/12ème sur leur facture de 227,83 €, soit 94,93€.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 – 75 - CC.LLA – BIENS TOURISTIQUES – TRANSFERT ET CESSION DES BIENS A LA COMMUNE – FERME DU DESERT, CHAPELLE SAINTE-BARBE-DES-MINES, CARRIERE DU ROC, PONTON FLUVIAL, HALTE LOIRE-A-VELO

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, rappelle que dans le cadre du retour des biens en matière du tourisme aux communes de la communauté de communes Loire-LayonAubance (CC.LLA), des délibérations avaient été passées en 2016 par la Communauté de Communes Loire Layon (CCLL) et la commune de Chalonnes-sur-Loire :

− La délibération de la CCLL n° D2016-118-2010 du 20 octobre 2016 portant transfert du patrimoine touristique des remparts de Denée, du site des Malécots, de la Tranchée des Malécots, de la Maison de la

Vallée et de la Ferme de Désert ;

− La délibération de la CCLL n°D2016-130-1511 du 15 novembre 2016 portant transfert du patrimoine touristique, spécifiquement sur la Chapelle Ste Barbe et la Carrière du Roc ;

− Les délibérations de la ville de Chalonnes-sur-Loire :

o N°2016-134 du 17.11.2016 portant transfert du patrimoine touristique de la CCLL à la Ville s’agissant

des biens suivants :

 Ferme du Désert ;

 Ponton Fluvial ;

 Bâtiment Halte Loire à Vélo. o N°2016-166 du 07.12.2016 portant transfert du patrimoine touristique de la CCLL à plusieurs communes (Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds- sur-Layon, Val-du-Layon, et

Rochefort-sur-Loire) s’agissant de la chapelle Sainte-Barbe-des-Mines

M. SANCEREAU explique que ces délibérations n’ont pas pu être exécutées par la CC.LLA depuis 2016 en raison de nombreuses discussions sur le portage foncier qui s’est révélé excessivement complexe sur le plan juridique.

Il indique que les Communes concernées par le transfert de la Chapelle Sainte-Barbe-des-Mines et de la Carrière du Roc (Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire et Val-du-Layon) se sont réunies le 3 novembre 2021 à Chalonnes-sur-Loire. Elles ont donné leur accord pour que chaque commune devienne propriétaire des biens sur les territoires desquels ils sont situés, à l’euro symbolique :

− La Chapelle-Ste-Barbe-de-Mines, la Carrière du Roc et la Ferme de Désert pour la commune de Chalonnes-sur-Loire ;

− Le site des Malécots et la Tranchée des Malécots pour la commune de Chaudefonds-sur-Layon ;

− La Maison de la Vallée pour la commune de Rochefort-sur-Loire ;− De même, le ponton fluvial et la Halte Loire à Vélo de Chalonnes-sur-Loire seront cédés à Chalonnes sur Loire à l’euro symbolique selon des modalités particulières :

o S’agissant d’un bien mobilier, la Halte Loire à Vélo ne fera pas l’objet d’un acte notarié. Une délibération de cession d’actif sera prise pour le même montant d’indemnité de 1 € (DCM n°2022-76 du 16.05.2022) ; o S’agissant du ponton fluvial, la CC.LLA estime que construit

sur le domaine public autre que celui de la Ville, un acte notarié est nécessaire pour transférer la

propriété de la construction à la Commune.

Le Président de la CC.LLA a proposé la prise en charge des frais de notaires par la CCLLA. Ce point a été présenté en conseil communautaire de la CC.LLA le 14.04.2022 (DELCC-2022-04-70).

Vu l’avis de la commission Aménagement du 03.05.2022.

Il est proposé au Conseil municipal :

− D’ABROGER les délibérations n°2016-134 du 17.11.2016 et n°2016-166 du 07.12.2016 ;

− D’ACCEPTER le transfert de la CC.LLA à la commune de Chalonnes-sur-Loire, par acte notarié et à l’euro symbolique, des édifices suivants : o Ferme du Désert ;

o Chapelle Sainte-Barbe-des-Mines ; o

Carrière du Roc ; o Ponton fluvial.

− DE DIRE que la CC.LLA transfèrera à la commune de Chalonnes-sur-Loire l’actif lié à la Halte à Vélo édifiée sur la parcelle communale ZK 211 moyennant une indemnité de 1 € (DCM n°2022-76 du 16.05.2022) ;

− DE DIRE que la CC.LLA se charge de la rédaction, le cas échéant, des actes notariés, à ses frais ;

− D’AUTORISER le Maire à signer les actes à intervenir et tous les documents nécessaires.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 – 76 - CC.LLA – BIENS TOURISTIQUES – HALTE LOIRE A VELO – INDEMNISATION POUR TRAVAUX

ET TRANSFERT D’ACTIF COMPTABLE ENTRE LA CC.LLA ET LA VILLE

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, rappelle que la communauté de Communes Loire-Layon (CCLL) qui a été dissoute le 1er janvier 2017 lors de la création de la communauté de Communes Loire-Layon-Aubance (CC.LLA) disposait en matière de compétence tourisme, de la valorisation, la réhabilitation et l’entretien des sites et du patrimoine à vocation touristique de cet EPCI.

En vue de la création de la CC.LLA, et au regard des compétences qui devaient être siennes, la communauté de communes Loire-Layon et ses communes membres ont délibéré pour que soit rétrocédé le patrimoine touristique historique aux communes concernées. Parmi les biens rétrocédés figurait la « halte à vélos » sise sur la commune de Chalonnes-sur-Loire.

La « halte à vélos » comporte un bâtiment et une aire de pique-nique qui ont été aménagés sur la parcelle ZK n°211 dont est propriétaire la commune de Chalonnes-sur-Loire. Parcelle qui avait été mise à disposition gratuite de la CCLL par convention en date du 10 novembre 2007.

La valeur à l’actif de la CC.LLA des travaux et biens érigés sur ce site est chiffrée à 55 790 € TTC au 31 décembre 2021.Les biens ayant été remis à la commune de Chalonnes-sur-Loire (Cf. DCM précédente n°2022-75 du 16.05.2022), il s’agit maintenant pour la commune et la communauté de communes de régulariser la situation comptable de cette halte à vélo.

En effet, la commune de Chalonnes-sur-Loire étant propriétaire de la parcelle sur laquelle a été érigée la halte, et conformément à l’article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol dessous emporte propriété du dessus et du dessous, elle est, de plein droit, propriétaire des biens objets de la présente délibération.

Aussi, afin de permettre les régularisations comptables entre les deux collectivités avec suppression à l’actif de la CC.LLA et intégration à l’actif de la commune, il a été négocié entre les parties que la commune versera un euro au titre du dédommagement de la CC.LLA pour les investissements consentis en plus de la valeur figurant à l’actif de la communauté de communes au 31 décembre 2021.

Vu l’avis de la commission Aménagement du 03.05.2022 ;

Vu l’avis de la commission Economie, Finances, Citoyenneté du 09.05.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

− D’ACTER que la convention de mise à disposition de la parcelle SK n°211 est caduque depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle la halte à vélos a été remise de fait à la commune lors de la création de la CC.LLA ;

− DE DECIDER que le montant de l’indemnisation à verser à la CC.LLA pour les travaux de mise en place d’une halte à vélos sur la parcelle ZK n°211 est fixé à 1.00€ ;

− DE DIRE que le montant à l’actif qui devra être repris par la Ville, hors l’indemnisation visée cidessus, est arrêté à 55 790 € ;

− DE DIRE que des crédits sont prévus à cet effet ;

− DE CHARGER le Maire de faire tout acte et ou écriture nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. POISSONNEAU rappelle que des éléments nouveaux étant intervenus sur le projet des Confluences, les points relatifs sont reportés.

2022 - 77 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF

Mme Magalie GARREAU, adjointe déléguée à la petite-enfance et à l’enfance, rappelle au conseil municipal que la Ville de Chalonnes-sur-Loire est partenaire de la Caisse d’allocations familiales (CAF) au titre du Contrat enfance jeunesse (CEJ) et de la prestation de service ordinaire pour les Accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et de jeunesse.

Mme GARREAU précise que trois conventions existent par délibération du conseil municipal n°2018-78 du 28.05.2018 entre la commune de Chalonnes-sur-Loire et la Caisse d’allocations familiales (CAF) au titre de la prestation de service (PSO).

Mme GARREAU explique que les précédentes conventions s’achevaient au 31.12.2021. Les nouvelles conventions 2022-2024 ayant été reçues récemment par la Ville, il convient de les approuver.

Vu l’avis de la commission SEJA du 10.05.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :- D’APPROUVER les nouvelles conventions pour la période 2022-2024 ; - D’AUTORISER le Maire à les signer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 78 - ACTIONS EN FAVEUR DE L’UKRAINE

M. Richard VIAU, adjoint au Jumelage, soumet au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle du comité de jumelage.

Le comité de jumelage a organisé une collecte de matériel au bénéfice de l’Ukraine et son transport vers la ville jumelée SANNIKI en Pologne.

Le coût total de ce transport s’élève à 2091.45 euros

Location de véhicule 539.80 €

Péage 263.68 €

Carburant 1 267.09 €

Repas 20.88 €

Total 2 091.45 €

Mme Betty LIMOUSIN, adjointe à la culture, indique qu’un concert a été organisé le 24 avril, à l’initiative de Stéphane DELETTREZ et Virginie BRODIER pour l’association UKR’NGO, à l’espace ciné afin de collecter des fonds pour soutenir l’Ukraine. Cette action a attiré 80 spectateurs et a permis de collecter 575 euros.

Mme LIMOUSIN sollicite le Conseil Municipal afin d’accorder la gratuité de la mise à disposition des locaux.

Vu l’avis favorable de la commission vie locale du 2 mai 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention de 2091.45 euros au bénéfice du comité de Jumelage ; - D’ATTRIBUER la gratuité de la mise à disposition de l’espace ciné à cette occasion soit une remise gracieuse de 215 euros.

Martine FARDEAU, Richard VIAU, Freddy POILANE, Philippe GITEAU et Mme DUPONT ne prennent pas part au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 79 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 – DEMANDES COMPLEMENTAIRES N° 1 –

ASSOCIATION « BIEN-ETRE ET RELAXATION »

M. Philippe GITEAU, conseiller municipal délégué à la Vie Associative, soumet au Conseil Municipal la demande de l’association Bien-être et relaxation de réétudier sa demande de subvention.

Lors de la séance du 28 février 2022, le Conseil Municipal avait décidé de ne pas donner suite à la demande de subvention de cette association (DCM n°2022-22 du 28.02.2022).

Mme GIRAULT, présidente de l’association, a sollicité un réexamen de sa demande en argumentant que le COVID a entraîné une perte d’adhérents qui va conduire à un déficit des comptes de l’association. A ce jour, l’associationdénombre 10 adhérents chalonnais (cotisation 165 euros par an) et 8 adhérents non chalonnais (cotisation 171 euros par an).

La commission Vie Locale, lors de sa séance du 2 mai 2022, a formulé un avis favorable pour une subvention exceptionnelle en précisant que cette association doit se donner les moyens de son autonomie financière pour les prochaines années.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 500 euros au bénéfice de l’association Bien-être et relaxation ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à l’attribution de cette subvention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 80 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 - DECISION DE MAINTIEN DU PARITARISME, FIXATION

DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

M. William POISSONNEAU, adjoint délégué aux ressources humaines, indique que l’article L251-5 du nouveau Code Général de la Fonction Publique dispose qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Pour la commune de Chalonnes-sur-Loire, le comptage des effectifs au 1er janvier 2022 révèle le dépassement de ce seuil.

L’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit qu’au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.

Selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

− 1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;

− Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants.

*

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 29, 30 et 31 ; - Vu la délibération n°2022-15 du 24 janvier 2022, créant un comité social territorial commun entre la Ville de Chalonnes-sur-Loire et le CCAS de Chalonnes-sur-Loire ;

- Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue par courrier, adressé le 6 avril 2022, en vue d’une réunion d’information organisée le 21 avril 2022 ;

- Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 90 agents.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE DÉCIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants) ;

- DE FIXER à 5 pour le collège des représentants du personnel le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) (décret n°2021-571 du 10 mai 2021 articles 4, 5 et 30) ;- DE FIXER à 5 pour le collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) (décret n°2021- 571 du 10 mai 2021 articles 4, 5 et 30) ;

- DE DÉCIDER que l’avis du Comité Social Territorial est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la collectivité (Code Général de la Fonction Publique article L. 254-4) ;

- DE DIRE que la présente délibération ainsi que la part respective de femmes et d'hommes composant l'effectif pris en compte seront immédiatement communiqués aux organisations syndicales.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 81 - DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS

M. William POISSONNEAU, adjoint délégué aux ressources humaines, rappelle que les besoins de la Ville de Chalonnes-sur-Loire ont nécessité la création deux emplois permanents de :

− Responsable du service Culture, Patrimoine, Vie associative de la Ville de Chalonnes-sur-Loire à temps complet, par délibération N°2021-204, le 13 décembre 2021, relevant de la catégorie hiérarchique B et du

grade de rédacteur territorial d’une part ;

− Responsable du service Urbanisme de la Ville de Chalonnes-sur-Loire à temps complet, par délibération N°2022-41, le 28 février 2022, relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial

d’autre part.

Il explique, qu’au terme de ces deux recrutements, aucun agent titulaire n’a pu être retenu pour ces deux postes.

M. POISSONNEAU explique que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il est ainsi proposé d’établir un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable, respectivement pour les deux agents recrutés sur les postes de responsables des services Culture, Patrimoine, Vie associative, d’une part, et Urbanisme, d’autre part.

A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

− D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent, grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie B, pour effectuer les missions de responsable du service Culture, Patrimoine et Vie

associative, d’une part, et de responsable du service Urbanisme de la Ville de Chalonnes-sur-Loire, d’autre

part, dans le contexte où aucun agent titulaire n’a pu être retenu pour ces deux postes ;

− D’AUTORISER le Maire à signer ces contrats et tout document relatif ;

− DE PRECISER que les crédits prévus au chapitre 012 – Charges de personnel sont suffisants.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2022 - 82 - BUDGET VILLE – ARBITRAGE DU CONTRAT DE PRET N°10000236502 VERS LA DEVISE EURO – CONTRAT DE PRET N°100002357985

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, rappelle au conseil municipal sa délibération n°2022-62 du 28 mars 2022 approuvant le principe de la sécurisation de l’emprunt n°10000236502 par un arbitrage vers la devise Euro, emprunt initialement contacté en Yen.

Il rappelle que, comme cela a été expliqué en mars dernier, depuis de nombreuses années, le crédit agricole propose de sécuriser cet emprunt par un arbitrage vers la devise Euro.

Compte-tenu des caractéristiques de financement, notamment de durée restant à courir, le crédit agricole a proposé une sécurisation par arbitrage vers la devise euro, en taux fixe à 1,25%. Depuis le Conseil de mars, la banque a dénoué l’opération le 14.04.2022 pour l’échéance de mai. Cette possibilité d’arbitrage en euro était prévue dans le contrat initial, toutefois il y a lieu de procéder à la validation d’un nouveau contrat de prêt notamment quant aux conditions proposées.

M. PAGÈS précise les caractéristiques principales de ce nouvel emprunt :

- N° de prêt : 100002357985 ;

- Etablissement prêteur : Crédit Agricole ;

- Devise : EURO ;

- Montant : 170 270.21 € ;

- Durée : 68 mois ;

- Périodicité : mensuelle, à terme échu ;

- Mode d’amortissement : constant

- Taux d’intérêt annuel fixe : 1,25 % ; - Score Gissler : 1A ; - Pas de frais de dossier.

Pour information, M. PAGÈS indique que la perte de change latente au moment du dénouement de l’opération le 14.04.2022 s’élève à 28 604 €. Bien que cette perte de change soit intégrée dans le capital à rembourser sur le nouvel emprunt, M. PAGÈS dresse le bilan en termes de pertes de change sur toute la durée du contrat :

• Du 01.01.2008 au 21.01.2022 : ........................................................... 102 387,50 € • Dénouement de l’opération le 14.04.2022 : ...................................... 28 604 €

• Total : .................................................................................................. 130 991,50 €

Il indique que, d’un point de vue conjoncturel, bien que les taux d’intérêt aient progressé depuis le début de la discussion sur l’arbitrage en euros au conseil municipal du 15.11.2021 (DCM n°2021-183), il faut noter un affaiblissement du Yen par rapport à l’euro, profitable pour la Ville au moment du dénouement de l’opération le 14.04.2022 :

• Cours 1 Euro/Yen au 15.11.2021 : ...................................................... 131 Yen ; • Cours 1 Euro/Yen au 08.03.2022 : ...................................................... 126 Yen ; • Cours 1 Euro/Yen au 14.04.2022 : ...................................................... 135 Yen.

Vu l’avis de la commission Economie-Finances-Citoyenneté du 9 mai 2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE DIRE que l’emprunt n°10000236502 est clôturé ;

- D’AUTORISER Mme le Maire, ou l’adjoint délégué aux finances, à signer le contrat de prêt n°100002357985, aux conditions énoncées ci-dessus, et toutes autres pièces nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce dossier,

- DE DIRE que les crédits votés au budget sont suffisants pour prendre en compte le nouveau capital restant dû ainsi que les intérêts.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2022 - 83 - BUDGET VILLE – ADMISSION EN NON-VALEUR

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux Finances, explique que Mme le Receveur-Percepteur a réalisé un état des recettes non recouvrées par la commune sur le budget Ville.

Ces créances non recouvrées peuvent être, soit admises en non-valeur, ce qui n’empêchent nullement qu’elles fassent l’objet d’un encaissement dans quelques années, soit éteintes et en l’occurrence définitivement irrécouvrables.

Les recettes non recouvrées sont réparties comme suit :

− Admissions en non-valeur : 2 664.99 € (liste n°5408730215).

Vu les dossiers relatifs aux produits non recouvrables transmis par Mme le Receveur-Percepteur pour l’admission en non-valeur ;

Vu l’avis de la commission Economie, Finances, Citoyenneté du 09.05.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

− D’ADMETTRE en non-valeur la recette irrécouvrable du budget Ville s’élevant à 2 664.99 € (Article 6541).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 – 84 - BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 1

M. Pascal PAGES, adjoint délégué aux Finances, explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires, par chapitre, afin de tenir compte des éléments suivants :

- Intégration en recettes de fonctionnement de subventions notifiées après le vote du budget et de l’ajustement des dotations dont les montant ont été mis en ligne le mois dernier ;

- Transfert de la section d’investissement de la réalisation de travaux (réfection de sols) qui sont considérés comme étant des travaux d’entretien et donc de fonctionnement ;

- Intégration en recettes d’investissement d’une subvention notifiée après le vote du budget et l’ajustement du virement à la section d’investissement ;

- Opérations d’ordre pour le transfert de propriété de la halte à vélo avec la CC.LLA ; - Financement de l’acquisition du bien préempté Rue des Sables (voir délibération n°2022-71 du 16.05.2022) ;

- Transfert de crédits d’un chapitre à un autre pour la réalisation de l’éclairage du terrain de foot synthétique car réalisé par le syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ; - Nécessité de certains travaux suite à du vandalisme, ou travaux imprévus au moment du budget.

Le détail des virements a été joint à la convocation.

Ces modifications viennent s’équilibrer en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement et en section d’investissement, par elles-mêmes, mais nécessitent des inscriptions budgétaires.

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 09.05.2022,

Il est proposé au Conseil municipal :- D’ADOPTER la décision modificative n° 1 du budget Ville comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OP.REELLE CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE CODE

OP

LIBELLE OPERATION DEPENSES RECETTES

74 7411 Dotation forfaitaire -1 098,00

74121 Dotation de solidarité rurale 48 891,00

74127 Dotation nationale de

péréquation

-13 012,00

Total 74 0,00 34 781,00

011 615221 Entretien bâtiments publics 7 500,00

Total 011 7 500,00 0,00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 500,00 34 781,00

023 023 Virement à la section d'investissement 27 281,00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 34 781,00 34 781,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

OP.REELLE CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE CODE

OP

LIBELLE OPERATION DEPENSES RECETTES

13 1322 Subventions État et

établissements nationaux

sur actif non amortissable

0212 Chalonnes 2040 20 000,00

Total 13 0,00 20 000,00

20 2031 Frais d'études 0206 Réserves

financières

-45 101,73

2051 Concessions et droits

similaires

0091 Hôtel de Ville 630,00

0138 Cinéma 395,00

Total 20 -44 076,73 0,00

204 204172 Subventions d'équipement

versées - Bât.

Et installations

0019 Complexe sportif

G.Bernier

99 007,43

Total 204 99 007,43 0,0021 2111 Terrains 0206 Réserves

financières

-352 140,00

0206 Réserves

financières

54 780,00

2113 Terrains aménagés autres

que voirie

0011 Réserves foncières 1,00

2115 Terrains bâtis 0011 Réserves foncières 368 000,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 0184 Parc de la Deniserie 831,60

0042 Espaces verts -1 683,20

2135 Installations générales,

aménagements et

agencements des

constructions

0125 BATIMENTS

COMMUNAUX

842,03

2181 Installations générales,

agencements et

aménagements divers

0019 Complexe sportif

G.Bernier

-99 007,43

0053 Camping 29 241,73

2183 Matériel de bureau et

informatique

0091 Hôtel de Ville -630,00

21318 Constructions autres bâtiments publics 0163 Spot -7 500,00

Total 21 -7 264,27 0,00

020 020 Dépenses imprévues Invest ONV -385,43

Total 020 -385,43 0,00

TOTAL SECTION D INVESTISSEMENT - OPERATIONS REELLES 47 281,00 20 000,00

OP.ORDRE CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE CODE

OP

LIBELLE OPERATION DEPENSES RECETTES

041 1328 Subventions

d’investissement rattachées

aux actifs non

amortissables-Autres

0011 Réserves foncières 55 789,00

Total 13 0,00 55 789,00

041 2113 Terrains aménagés autres

que voirie

0011 Réserves foncières 55 789,00

Total 21 55 789,00 0,00

TOTAL SECTION D INVESTISSEMENT - OPERATIONS D'ORDRE 55 789,00 55 789,00

021 021 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 27 281,00

TOTAL SECTION D INVESTISSEMENT 103 070,00 103 070,00

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2022 -85 - INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT et des délibérations du conseil municipal n°2020-46 du 09.06.2020 et 2020-110 du 06.07.2020 :

2022-09 08/04/2022

Avenant au contrat de maintenance avec la société Arpège. Ajout de

Concerto Opus Interface Retour PES et API Particuliers du 01/03/2022 au

31/12/2023 pour un montant de 220 € HT (264 € TTC annuel)

2022-10 08/04/2022

Contrat de maintenance avec la société Tri Color pour la maintenance du panneau

lumineux. Montant 855 € HT par semestre pour 3 ans, du 01/01/2022 au

31/12/2024

2022-11 25/04/2022 Modification de l'acte de création de la régie d'avances du SPOT

2022-12 25/04/2022 Modification de l'acte de création de la régie de recettes du SPOT

2022-13 26/04/2022

Contrat de maintenance avec la société Logitud pour 2 licences mobiles (Gestion

Terrain de la Police Municipale). Montant 211,92 € HT par an pour 1 an, du

01/01/2022 au 31/12/2022. Tacite reconduction pour une période d'un an, 2 fois

maximum

2022-14 26/04/2022

Contrat de maintenance avec la société Logitud pour 2 licences

monopostes (Logiciel Canis et Municipol de la Police Municipale). Montant 324,41

€ HT par an pour 1 an, du 01/01/2022 au 31/12/2022. Tacite reconduction pour

une période d'un an, 2 fois maximum

2022-15 26/04/2022

Contrat de maintenance avec la société Logitud pour 2 terminaux de verbalisation

électronique (GVE - Police Municipale). Montant 538 € HT par an pour 1 an, du

01/01/2022 au 31/12/2022. Tacite reconduction pour une période d'un an, 2 fois

maximum

Le conseil municipal prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h32.