Compte-Rendu - 2022 03 28 cr conseil municipal du 28 mars 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 2019 03 25 cr conseil municipal du 25 mars 2019

Conseil Municipal - rob 2019 conseil municipal du 28 janvier 2019

Compte-Rendu - 2022 05 16 cr conseil municipal du 16 mai 2022

Compte-Rendu - 2022 02 28 cr conseil municipal du 28 fevrier 2022

Compte-Rendu - 2021 03 22 cr conseil municipal du 22 mars 2021

Compte-Rendu - 2018 05 28 cr compte rendu conseil municipal du 28

Compte-Rendu - 2019 01 28 cr conseil municipal du 28 janvier 2019

Compte-Rendu - 2017 03 02 cr compte rendu conseil municipal du 2

Compte-Rendu - CR CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2016

Compte-Rendu - CR CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2016

Compte-Rendu - 2022 03 28 cr conseil municipal du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 28 cr conseil municipal du 28 mars 2022)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Économie et finances, Page 1 sur 21

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux, le lundi vingt-huit mars à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 22 mars 2022, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la Halle des Mariniers en raison de la crise sanitaire, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marie-Madeleine MONNIER, Maire de Chalonnes-sur-Loire.

Etaient présents : Mme Marie-Madeleine MONNIER, M. William POISSONNEAU, Mme Betty LIMOUSIN, M. Pascal PAGÈS, Mme Anne MOREAU, M. Wilfried BIDET, Mme Magalie GARREAU, M. Richard VIAU, Mme Annie GOURDON, M. Vincent LAVENET, M. Jean-Claude SANCEREAU, M. Philippe GITEAU, Mme Martine RICHOUX, Mme Martine FARDEAU, M. Mikaël LE VOURCH, Mme Florence DHOMMÉ, M. Marc BERNIER M. Freddy POILANE, M. Marc SCHMITTER, Mme Stella DUPONT, M. Fernando GONÇALVES.

Excusés :

Mme Jacqueline POIRIER qui a donné pouvoir à M. Pascal PAGÈS

M. Alain MAINGOT qui a donné pouvoir à Marie-Madeleine MONNIER

Mme Anne HUMBERT qui a donné pouvoir à Mme Martine RICHOUX

M. Jacques SARRADIN qui a donné pouvoir à M. LE VOURCH

Mme Maud AVANNIER qui a donné pouvoir à M. SCHMITTER

Mme Anne UZUREAU qui a donné pouvoir à Mme DUPONT

Mme Véronique ONILLON

Secrétaire de séance : Anne MOREAU

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 Février 2022 est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe le conseil municipal que Mme Jessica GUEGNIARD a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.

2022 – 53 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n°2020-46 du 09.06.2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle en particulier la rédaction du point n°16, par lequel le Conseil municipal lui donnait délégation pour la durée du mandat pour :

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, de se porter partie civile au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €, et ce, uniquement pour les contentieux et recours mettant directement en cause une personne physique et des éléments de vie privée, le cas échéant dans l’exercice de fonctions électives et pour des faits non détachables du service rendu à la Ville de Chalonnes- sur-Loire (Maire, adjoints, conseillers municipaux, agents municipaux, citoyens). Tous les autres contentieux relèvent de la compétence du conseil municipal.

Comme l’a fait remarquer le conseil juridique de la Commune, Mme le Maire explique qu’ainsi, elle ne peut représenter la commune en justice sans accord préalable du Conseil que si le litige concerne une personne physique et des éléments de vie privée, ce qui exclut la plupart des litiges communs auxquels les collectivités sont habituellement confrontées (Litiges relatifs aux autorisations d’occupation du sol, aux documents d’urbanisme, litiges liés à la responsabilité, dommages de travaux publics, illégalité fautive…, litiges relatifs au domaine public ou privé, etc.).Page 2 sur 21

Mme le Maire explique que dans ces conditions, le conseil municipal reste compétent pour ces différents contentieux et doit donc délibérer spécifiquement pour chaque contentieux pour l’autoriser à représenter la commune dans le cadre de ceux-ci. Outre le caractère contraignant d’avoir à prendre une délibération à chaque litige, Mme le Maire indique que cette situation pourrait mettre la commune dans une situation très délicate puisque certains litiges exigent une réaction en urgence (ex. : procédures de référé devant le Tribunal Judiciaire ou devant le Tribunal Administratif, risque de prescription, …) inconciliable avec la périodicité mensuelle des réunions du conseil municipal. Ainsi, pour ces contentieux d’urgence, il serait à craindre que la commune ne puisse pas être régulièrement représentée.

Dans ce contexte, et sur conseil de l’avocat de la Commune, Mme le Maire propose que le Conseil lui donne délégation pour :

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, de se porter partie civile au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €.

Avant de procéder au vote, elle rappelle les points suivants :

• Les délégations accordées au maire par le conseil municipal sur le fondement de l'article L.2122- 22 du CGCT constituent des délégations de pouvoir. A ce titre, le conseil municipal ne peut plus exercer les attributions déléguées au maire tant que la délégation n'a pas été abrogée. Cette délégation est ainsi d'une nature distincte de celle des délégations de fonctions accordées par le maire aux adjoints ou conseillers municipaux délégués ;

• Contrôle des délégations accordées au Maire : selon les dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre. Par ailleurs, les décisions en cause sont répertoriées dans le registre des délibérations du conseil municipal et pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux (article R 2122-7-1) ; • Les actes ainsi pris par le maire par délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication ; • Il est précisé que le Maire pourra, en vertu de la loi du 13 août 2004, subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal une compétence déléguée.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au Maire d’intervenir sur délégation du conseil municipal :

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ABROGER le point 16 de la délibération n°2020-46 du 09.06.2020 ;

- DE DONNER délégation à Mme le Maire, pour la durée du mandat, pour qu’elle soit chargée :

16° D’Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, de se porter partie civile au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-54 - CC.LLA – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021

Mme le Maire rappelle que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent adresser annuellement aux Conseils municipaux leur rapport d’activité, pour communication.Page 3 sur 21

M. SCHMITTER, conseiller municipal de Chalonnes-sur-Loire et président de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance présente le rapport annuel 2021 de la CC.LLA joint à la convocation

Mme le Maire propose au conseil municipal d’en prendre acte.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité de la CC.LLA.

2022-55 - UN ELAN POUR CHALONNES – LES CONFLUENCES – BILAN DE LA CONCERTATION

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, rappelle que par délibération n°2021-187 du 15 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir la phase de concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) pour la restructuration de l’ancien site de M. BRICOLAGE, renommé « Les Confluences ». La délibération a également défini les modalités qui s’y rattachent afin d’associer la population au processus de réflexion et d’élaboration du projet retenu.

Au cours de cette phase de concertation, le projet de ZAC du site Les Confluences a été présenté au travers de son périmètre, du parti d’aménagement, du programme associé, et de son insertion sur le plan environnemental.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies initialement et a été poursuivie tout au long de l’élaboration du projet, à savoir :

− La tenue de trois permanences de concertation les mardi 21 décembre 2021, samedi 29 janvier 2022 et vendredi 11 février 2022, permettant au public de dialoguer avec les différents intervenants présents et de faire part de leurs observations et suggestions sur les scenarios d’aménagement proposés. L’organisation d’une troisième permanence a été rendue nécessaire compte-tenu de l’affluence de la population ;

− La tenue d’une réunion publique le jeudi 03 mars 2022 à partir de 19h00, pour présenter les enjeux, les études techniques relayées par les bureaux d’études qui ont développé les composantes de ce futur quartier dans ses aspects urbanistiques et paysagers. Les trois scenarios d’aménagement ont été rappelés lors de cette réunion et un scenario de synthèse a été proposé, tenant compte des observations et remarques précédemment émises lors des permanences ; − La mise à disposition en Mairie de Chalonnes-sur-Loire et sur son site Internet d’un dossier complété au fur-et-à-mesure des études et destiné à recevoir les observations du public.

Les modalités et dates relatives à la concertation préalable ont été communiquées par voie de presse : − La réunion publique et les deux permanences de concertation ont été annoncées dans la rubrique des annonces légales du Ouest France et du Courrier de l’Ouest, le 03 décembre 2021. Une seconde parution a été effectuée à la rubrique « annonces légales » des deux journaux le 27 décembre 2021 suite à la décision d’organisation d’une troisième permanence ; − Chaque permanence et la réunion publique ont fait l’objet d’une nouvelle annonce sous le format d’un communiqué de presse dans le Courrier de l’Ouest et le Ouest France les mercredis précédents chaque date ; savoir les 15 décembre 2021, 26 janvier 2022, 2 février 2022 et 23 février 2022.

M. SANCEREAU précise que cette procédure de concertation fait l’objet d’un bilan annexé à la présente délibération. Il détaille les modalités de la concertation menée ainsi que les principales observations, remarques et suggestions formulées et les réponses apportées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les article L.103-2 et suivants,Page 4 sur 21

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-187 du 15 novembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation pour l’aménagement du site « Les Confluences », Vu le bilan de la concertation préalable ci-annexé,

Vu l’avis de la commission aménagement du 15.03.2022,

Considérant les principales observations formulées et les réponses qui y sont apportées

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le bilan de la concertation, tel qu’annexé, préalable à la création d’une zone d’aménagement concerté sur le secteur dit « Les Confluences ».

M. SCHMITTER demande des précisions sur le projet de piste cyclable qui est envisagé à terme, rue des Bords de Vihiers. Il demande si les aménagements seront réalisés en même temps que la construction.

M. SANCEREAU répond que dans un premier temps, des places de stationnement seront créées et qu’elles pourront être transformées facilement en piste cyclable, sans travaux de voirie.

M. SCHMITTER indique qu’il serait préférable de se projeter tout de suite sur la piste cyclable plutôt que sur des aménagements de parking car le temps que le projet sorte de terre, les élus auront déjà bien avancé sur le plan de circulation « liaisons douces ».

Mme le Maire précise que la problématique est l’absence de continuité de la piste cyclable et qu’il est préférable de réaliser un aménagement global.

M. SANCEREAU répond que si les élus s’aperçoivent que, dans un délai de 6 ou 7 mois, le projet risque d’évoluer dans cette zone, celui-ci pourra être revisité.

M. SCHMITTER précise qu’il faut conserver l’option de pouvoir partir sur cette piste cyclable si la volonté des élus est d’aller vers ce projet. Il indique qu’il y a toujours un moyen de trouver, aux extrémités, une sortie, un aménagement provisoire, le temps de rejoindre la piste afin d’éviter un double aménagement. Il précise que réaliser des parkings pour les transformer en piste cyclable, c’est difficilement entendable.

M. SANCEREAU rappelle que le stationnement est un sujet sensible à Chalonnes-sur-Loire.

M. SCHMITTER précise que c’est la raison pour laquelle il anticipe la question en évoquant ce sujet sensible aujourd’hui.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-56 - TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 01.04.2022 (ECOLES PUBLIQUES)

Mme GARREAU, adjointe déléguée à l’Enfance …, rappelle qu’une convention triennale existe, approuvée par délibération du conseil municipal n°2021-146 du 13 juillet 2021 et signée avec l’Etat. Cette convention, jointe pour rappel à la convocation, vise à favoriser la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

Par le biais de cette convention, l’Etat verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche estPage 5 sur 21

inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €, ce qu’applique Chalonnes-sur-Loire (Cf. dernière délibération tarifaire n°2021-147 du 13.07.2021).

Elle remercie M. LE VOURCH pour son travail conséquent.

M. LE VOURCH, conseiller délégué aux affaires scolaires explique que la Ville de Chalonnes-sur-Loire propose d’adapter de nouveau la grille tarifaire pour faire en sorte que davantage de familles Chalonnaises bénéficient du dispositif.

Il est ainsi proposé d’étendre le dispositif aux familles ayant un quotient familial (QF) maximum de 1050 mais également de diminuer les tarifs de 25 % pour les familles des tranches jusqu’au QF 1500 ne bénéficiant pas de la cantine à 1€ afin de ne pas créer de grandes disparités. Pour les tranches supérieures, des réductions plus faibles sont appliquées (arrondis). S’agissant des enfants allergiques, la même logique générale est appliquée.

Il en résulte les nouveaux tarifs suivants :

Tarifs DCM n°2021-147 du 13.07.2021 Nouveaux tarifs proposés A compter du 01.04.2022

Quotient familial Commune/Hors Commune Enfants allergiques Commune/Hors Commune Enfants allergiques

Inférieur à 351 0,77 0,39 0,58 0,30

de 351 à 450 1,00 0,52 0,75 0,39

de 451 à 600 2,06 1,00 1,00 1,00

de 601 à 850 3,31 1,64 1,00 1,00

de 851 à 1050 3,61 1,80 1,00 1,00

de 1051 à 1250 3,82 1,91 2,87 1,43

de 1251 à 1500 3,99 1,99 2,99 1,49

de 1501 à 2000 4,04 2,01 4,00 2,00

au-delà de 2000 4,11 2,05 4,00 2,00

M. LE VOURCH informe le Conseil municipal que la même réflexion est cours avec l’OGEC de l’école Saint- Joseph afin que ces tarifs soient applicables à la rentrée de septembre 2022/2023 ou dès que possible s’il leur est faisable de mettre en œuvre ce changement d’un point de vue technique (Facturation).

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 21.03.2022 ;

Vu l’avis de la commission SEJA du 22.03.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les tarifs de la restauration scolaire aux écoles publiques tels que présentés ci- dessus à compter du 01.04.2022 ;

- DE DIRE qu’à l’issue de la convention triennale signée avec l’Etat à la fin de l’année scolaire 2023/2024, un nouveau travail pourra être réalisé, le cas échéant, sur les tarifs, notamment pour prendre en compte une éventuelle suppression de l’aide d’Etat dans un objectif d’équilibre du budget communal.Page 6 sur 21

Mme le Maire indique que M. LE VOURCH est très modeste car il n’explique pas le gros travail qui a été réalisé. Elle précise que les élus et les services ont beaucoup travaillé avec la Caisse d’Allocations Familiales. Elle indique que M. LE VOURCH a fait un très gros travail car il a repris tous les quotients familiaux des familles de Chalonnes-sur-Loire pour arriver à un équilibre le plus juste possible afin que tous les enfants Chalonnais bénéficient de la cantine à 1 euro ou d’un prix plus modeste. Elle remercie M. LE VOURCH, Mme GARREAU et la sous-directrice enfance Jeunesse pour le travail réalisé. Mme le Maire précise que les tarifs seront applicables à compter du 01.04.2022 pour l’école publique. Elle indique que pour l’école privée c’est plus compliqué car le logiciel de facturation de l’OGEC nécessite un paramétrage pour la mise en œuvre des tarifs. Mme le Maire rappelle qu’il ne faut pas oublier que ces tarifs sont momentanés et précise que, peut-être, ce dispositif perdurera. Elle indique que « l’espoir fait vivre ».

Mme DUPONT adresse ses remerciements pour ce travail et remercie les élus d’avoir réouvert ce dossier puisque dans un premier temps la décision avait été prise de ne pas profiter de ce dispositif d’Etat.

Mme le Maire répond qu’il avait été décidé de reporter ce dossier et qu’il y a une grande différence avec les propos de Mme DUPONT.

Mme DUPONT indique que ce n’est pas ce qu’elle a lu dans le compte-rendu. Elle précise que l’important pour les familles chalonnaises est de pouvoir bénéficier de ce dispositif car le contexte des familles n’est pas simple entre la crise COVID, le contexte de l’inflation, le coût du carburant, qui pèsent sur le budget des ménages. Elle indique que le tarif proposé permettra à des familles d’avoir un coup de pouce bienvenu par les temps qui courent. Mme DUPONT rappelle que ce dispositif est encore récent et nouveau car il n’est en œuvre pour les communes comme Chalonnes-sur-Loire que depuis 2021. Elle précise que les élus ont dû certainement essuyer quelques plâtres et elle les remercie.

Mme le Maire rappelle qu’au départ, l’étude des élus portaient sur les revenus de couples ou une personne seule, avec 2 enfants, qui percevaient un peu plus d’un SMIC. Elle indique qu’au niveau de la CC.LLA, peu de communes ont mis en place ce dispositif complexe, notamment pour les petites communes. Elle précise qu’elle a rencontré avec M. LE VOURCH, des élus de Vihiers (commune nouvelle de Lys-Layon-Aubance) qui souhaitaient des informations pour la mise en place de ce dispositif. Elle indique que la mise en œuvre est beaucoup plus compliquée pour eux car les enfants ne sont pas tous domiciliés sur la commune nouvelle.

M. SCHMITTTER précise que toutes les communes de la CC.LLA ne sont pas éligibles à ce dispositif et que certaines communes sont en réflexion. Il rappelle que ce dispositif est certes assez récent mais qu’il a tout son sens et que c’est la raison pour laquelle les élus de la minorité le défendaient en juillet dernier. Il précise que ce dispositif a encore plus de sens aujourd’hui qu’au mois de juillet, avec les questions de pouvoir d’achat des familles. Il indique qu’il était assez inquiet et surpris au mois de juillet sur certains arguments avancés. Il précise que les élus n’étaient sans doute pas prêts et qu’ils n’avaient pas étudié le dossier.

Mme le Maire confirme qu’au mois de juillet, les élus n’étaient pas prêts car l’étude de ce dossier n’était pas approfondie et qu’ils ne voulaient pas aller trop vite.

M SCHMITTER rappelle qu’en juillet, l’objectif des élus de la minorité était d’alerter pour la mise en place ce dispositif pour le pouvoir d’achat des ménages et qu’aujourd’hui le résultat est là.

M. LE VOURCH indique à Mme DUPONT, qu’effectivement la commune a essuyé les plâtres, car l’Etat n’a pas aidé la commune, notamment pour la définition d’une « famille défavorisée ». Il précise que le seulPage 7 sur 21

appui trouvé résidait dans un document de la délégation interministérielle donnant une base de travail sur laquelle les élus se sont appuyés pour la 1ère étude.

Mme DUPONT demande si la commune a été aidée par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

M. LE VOURCH répond que la conseillère de la CAF qui était en arrêt de travail a repris la 1ère quinzaine de mars et que la commune n’a pu travailler sur des bases chiffrées réelles qu’à partir de cette date. Il précise que les élus ont été abandonnés par les services référents.

Mme DUPONT rappelle que la politique familiale est conduite par la Caisse d’Allocations Familiales. Elle précise que les services de l’Etat qui ont les informations et l’expertise, ce sont les CAF et non la Préfecture.

M. LE VOURCH précise que le site de l’ASP (Agence de services et de paiement) devait permettre aux élus d’obtenir des informations et que malgré les mails et les relances, aucune réponse n’a été apportée. Les élus et les services ont été livrés à eux-mêmes.

Mme DUPONT est intéressée pour récupérer toutes les informations auprès de M LE VOURCH.

Mme GARREAU indique que les élus ont eu une petite frayeur car en voulant contacter la personne mentionnée dans la convention, Monsieur S. LM, du Ministère des Solidarités et de la Santé, il leur a été répondu que cette personne n’existait pas. Elle précise que les élus ont également contacté les services de la mesure de la stratégie nationale et de lutte contre la pauvreté en Occitanie et que la personne n’avait pas encore pris son poste bien qu’elle soit nommée depuis plusieurs mois. Mme GARREAU précise que le sujet de la convention de la cantine à 1 euro a été évoqué mercredi 23.03.2022 en commission Développement social à la CC.LLA et que peu de communes de la CC.LLA veulent la mettre en place. Elle précise qu’elle a fait part des difficultés rencontrées par la commune et que la porte est grande ouverte pour aider les autres communes pour la mise en place de ce dispositif.

Mme le Maire précise qu’effectivement, il sera important de conseiller les autres communes.

M. GONÇALVES félicite les élus pour ce travail sur ce sujet difficile, après les débats houleux de juillet dernier.

Mme le Maire précise que M. LE VOURCH pourra donner son tableau Excel aux autres communes pour les aider à travailler sur ce dispositif.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-57 - MSA – AVENANTS A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

Mme Magalie GARREAU, adjointe à l’enfance, rappelle qu’une convention existe par délibération du conseil municipal n°2017-35 du 02.03.2017 avec la Mutualité Sociale Agricole au titre de la prestation de service du Multi accueil et des accueils de loisirs (extrascolaire et périscolaire enfance et jeunesse). Cette convention est jointe pour rappel à la présente délibération.

Mme GARREAU explique que la MSA change son mode de financement de la Prestation de Service ordinaire à compter du 1er Janvier 2022 et a opté pour un paiement à taux fixe comme la CAF.

La prestation de service à taux fixe sera versée sous forme de subvention, selon le taux de ressortissants du régime agricole. Ce taux sera complémentaire à celui de la CAF de Maine-et-Loire pour obtenir 100%.Page 8 sur 21

Les avenants objet de la présente délibération ont pris effet le 1er Janvier 2022 pour une durée d’un an. Ils prendront fin le 31 Décembre 2022, date à laquelle toutes les conventions seront dénoncées.

Une nouvelle convention tripartite prendra effet au 1er Janvier 2023.

Vu l’avis de la commission SEJA du 22.03.2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER les avenants à la convention d’aide au fonctionnement ; - D’AUTORISER le Maire à les signer, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-58 - TARIFS 2022 – LOIRE A VELO ET NUITEES AUX GOULIDONS

Mme Magalie GARREAU, adjointe déléguée à l’enfance, explique que le centre d’accueil des Goulidons sera labellisé « Accueil Vélo » à compter du printemps 2022. À ce titre, la collectivité doit voter des tarifs référencés dans le cahier des charges relais-étapes GROUP’ AVELO.

Mme GARREAU rappelle que par délibération n°2022-10 du 18 janvier 2022, le Conseil Municipal a autorisé l’adhésion de la Ville aux organismes Accueil vélo et Group AVélo dans le cadre de cette labélisation.

De plus, Mme GARREAU explique que dans le cadre des activités estivales les animateurs proposeront des nuitées aux enfants sur le Point Accueil Jeunes en Août. Pour la mise en place de cette activité, la collectivité doit voter des tarifs spécifiques en complément des tarifs existants aux Goulidons.

Les tarifs proposés sont définis ainsi :

TARIFS LOIRE A VELO

Adulte Enfant

Nuitée et petit déjeuner 33,00 € 22,00 €

Demi-pension

1 repas

1 petit déjeuner

1 nuit

46,00 € 34,00 €

Pension Complète

1 repas chaud

1 pique-nique

1 petit déjeuner

1 nuit

55,00 € 41,00 €

Pension complète

2 repas

1 petit déjeuner

1 nuit

57,00 € 45,00 €Page 9 sur 21

Nuitées aux Goulidons :

Chalonnes prix journée nuitée + repas du soir + petit déj total

I. 0 à 350 3,46 4,3 7,76

II. 351 à 450 5,2 4,3 9,5

III. 451 à 600 6,11 4,3 10,41

IV. 601 à 850 10,84 4,3 15,14

V. 851 à 1050 12,04 4,3 16,34

VI. 1051 à1250 13,14 4,3 17,44

VII. 1251 à 1500 14,44 4,3 18,74

VIII. 1501 à 2000 15,1 4,3 19,4

IX. > à 2000 16,17 4,3 20,47

Hors Chalonnes

I. 0 à 600 6,96 4,3 11,26

II. 601 à 800 11,24 4,3 15,54

III. > à 800 17,79 4,3 22,09

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 21.03 2022, Vu l’avis de la commission SEJA du 22.03.2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les nouveaux tarifs municipaux pour l’accueil des groupes dans le cadre de la Loire et Vélo ainsi que les tarifs nuitées aux Goulidons exposés ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-59 -CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS – CONVENTION DE GESTION POUR LE PROJET

AGROVITICULTURE ET BIODIVERSITE DU COTEAU DES LIGERAIS

Mme Martine RICHOUX, conseillère municipale déléguée à l’environnement, explique que le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) des Pays-de-la-Loire élabore, anime et met en œuvre un Programme régional d’actions en faveur de la biodiversité en contexte de coteaux (PRA coteaux) en Pays- de-la-Loire. Dans ce cadre, il développe des actions d’acquisition de connaissances, de préservation, restauration, gestion de sites naturels sur coteaux. Il organise la mise en réseau des gestionnaires et des acteurs.

En 2015, le site des coteaux des Ligerais a été intégré au programme « trame sèche » porté par la chambre d’agriculture et le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE). Le site fait alors l’objet d’aménagements dédiés pour faciliter le maintien d’une activité pastorale. Des travaux de débroussaillage et de pose de clôtures sont ainsi réalisés pour une remise en pâturage du coteau.

Le coteau du Ligerais est divisé en deux secteurs qui sont exploités par deux agriculteurs éleveurs de bovins :

- M. Bérenger ARNOULD est titulaire d’un prêt à usage agricole à titre gratuit jusqu’en 2025 ;Page 10 sur 21

- M. Baptiste BORÉ est titulaire d’un bail à clauses environnementales jusqu’en 2028 dont le montant annuel s’élève à 365,61 euros (montant 2019).

Aujourd’hui, l’enjeu est le maintien de cette activité pastorale et la valorisation de la biodiversité. En effet, il est constaté un vieillissement des infrastructures et certains secteurs posent des problèmes d’enfrichement car les bovins ne peuvent accéder à la totalité du site. L’idée est donc d’implanter des ovins qui sont plus efficaces dans la lutte contre l’enfrichement. Le préalable à l’implantation de ces ovins est la réalisation de travaux de débroussaillage et de pose de nouvelles clôtures adaptées aux ovins.

Il est ainsi proposé un partenariat entre la Ville de Chalonnes-sur-Loire, le CEN, M. Bérenger ARNOULD et la coopérative d’installation en agriculture paysanne formalisé dans une convention, objet de la présente délibération.

Les engagements des parties sont les suivants :

La Commune de Chalonnes-sur-Loire :

- Conserve la pleine jouissance de ses parcelles ;

- Met gratuitement à disposition du Conservatoire et des partenaires et prestataires éventuels ses parcelles pour l’accomplissement des travaux d’entretien et de complément de clôture, de débroussaillage, d’actualisation des inventaires naturalistes et de rédaction d’une notice de gestion. Elle en autorise l’accès au personnel du Conservatoire ainsi qu’à toute personne ou tout organisme mandaté par lui ; elle accepte aussi l’organisation d’au moins une visite annuelle ouverte aux bénévoles/adhérents ou au conseil d’administration du Conservatoire ;

- S’engage à prévenir le Conservatoire de tout fait dont elle aurait connaissance pouvant exercer une influence directe ou indirecte sur les milieux naturels et la mise en œuvre des actions de préservation ;

- S’engage à porter à la connaissance du/des occupant(s) la présente convention et à faire respecter les engagements pris ;

- Conserve la charge des impôts fonciers et autres charges foncières ;

- Autorise le Conservatoire à communiquer autour des actions mises en œuvre sur les parcelles par les moyens de communication adaptés ;

- S’engage à signer au profit du Conservatoire dans un délai maximal de dix-huit mois un acte notarié permettant la pérennisation de la protection et de la gestion du site (rétrocession à l’euro symbolique ou bail emphytéotique ou Obligations Réelles Environnementales).

Le Conservatoire

- S’engage, dans la limite des financements obtenus, à réaliser ou à faire réaliser sous sa responsabilité et par le ou les tiers de son choix, les actions nécessaires à la conservation du milieu naturel (études, suivis, travaux de restauration ou d’entretien, animations) tels que décrits à l’article 3 de cette convention ;

- Prend à sa charge les coûts de travaux de gestion mis en œuvre. Il assure les éventuelles démarches réglementaires nécessaires en amont de la réalisation des travaux ;

- S’engage à informer régulièrement la Commune et les autres parties des travaux mis en œuvre sur les parcelles et de tout fait qu’il estime nécessaire de porter à leur connaissance ; - S’engage à ne pas entraver l’utilisation habituelle des parcelles par les occupants (respect des clôtures, du bétail, des sols et accès…).

L’éleveur et la Coopérative

- S’engagent à assurer une action de pâturage chaque année sur le site, suffisante pour entretenir les milieux ouverts ce sur toute la durée de la présente convention ;Page 11 sur 21

- S’engagent à adapter les modalités de pâturage (période, chargement) en fonction des contraintes liées aux enjeux de biodiversité qui seront identifiées et portées à sa connaissance par le Conservatoire. Ces modalités seront décidées en concertation entre les différents signataires ; - Dans la mesure de ses disponibilités, accompagne-le(s) prestataire(s) choisi(s) par le Conservatoire pour les actions de restauration, afin d’assurer le bon déroulement des opérations en lien avec ses besoins sur le terrain.

- Disposent d’un prêt à usage (commodat) sur les terrains objets de la convention, qui est annexé à cette convention ;

Vu l’avis de la commission aménagement du 15 mars 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention présentée ;

- D’AUTORISER le Maire à la signer pour une durée de 5 ans.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-60 - PLAN D’ADRESSAGE – DENOMINATION DES VOIES

M. Marc BERNIER, conseiller municipal délégué à la citoyenneté, propose de rapporter devant le Conseil Municipal, la délibération 2022-47 du 28.02.2022 concernant l’opération Adressage et plus précisément la dénomination des voies.

En effet, suite à un nouveau contact avec l’association des Boutons de Saule, il est demandé un nouveau changement de dénomination de voie, à savoir : modification de « Levée du Bout de L’Ile » par « Levée de Brodeau ».

Pour des raisons de cohérence, M. BERNIER propose de reprendre l’intégralité de la délibération pour prendre en compte cette modification.

*

M. Marc BERNIER conseiller municipal délégué à la citoyenneté, rappelle à l’assemblée que conformément aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il appartient au conseil de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

De plus, M. BERNIER rappelle aux membres du conseil qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune.

A noter, que dans les cas des voies privées, les propriétaires ont été sollicités et ont donné leurs accords à la dénomination de leurs voies.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, le déploiement de la fibre optique, d’identifier clairement les adresses des bâtiments.

Après un travail en lien avec le Conseil des Sages,Page 12 sur 21

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,

Vu l’avis de la commission Aménagement du 30.11.2021 complété par la commission Aménagement du 15.02.2022,

Il est proposé au conseil municipal :

- DE RAPPORTER la délibération 2022-47 du 28.02.2022 ;

- D’ADOPTER la présente délibération ainsi que les dénominations attribuées à l’ensemble des voies communales, telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous (conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération),

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

NOUVELLE DENOMINATION CARACTERISATION

DE LA

DENOMINATION

NUMERO DE PLAN

ANNEXE Type de voie Nom de la voie

Chemin de la Bâtonnerie Création 1

Chemin de la Motte de Brodeau Création 1

Chemin du Grand Rivage Création 1

Levée de Brodeau Création 1

Route de la Petite Soulouze Création 1

Route du Bas Tiers Création 1

Chemin de la Rotte aux Loups Création 2

Chemin du Portail Création 2

Chemin du Porteau Création 2

Levée de Margerie Création 2

Levée du Bout du Bois Création 2

Route du Milieu Création 2

Chemin de la Chardonnetterie Création 2

Chemin de l'Ileau Création 3

Chemin des Boires Création 3

Chemin du Petit Port Girault Création 3

Levée de la Prévoterie Création 3

Levée des Garnisons Création 3

Route de Saint-Georges Création 3

Chemin de Bordage Création 3

Chemin du Buisson Création 4

Chemin du Chapeau Création 4

Chemin du Port de l'Asnerie Création 4

Levée de Cordez Création 4

Levée de la Grêlerie Création 4

Route de la Tête de l'Asnerie Création 4

Chemin du Calvaire Création 4

Chemin du Grand Grésigné Création 5

Chemin des Aireaux de Grésigné Création 5Page 13 sur 21

NOUVELLE DENOMINATION CARACTERISATION

DE LA

DENOMINATION

NUMERO DE PLAN

ANNEXE Type de voie Nom de la voie

Chemin de la Besnière Création 5

Route du Bordage Blandin Création 5

Chemin d'Ardeberge Création 5

Chemin de la Courpaudière Création 5

Route de Montjean Création 5

Chemin de la Brûlerie Création 6

Chemin de Saint-Vincent Création 6

Cour

du Val Fleuri

Modification du nom de

la voie (Anciennement

Cour du Vallon)

6

Chemin de Bellevue Création 6

Chemin des Murailles Création 6

Rue du Rabouin Prolongement de la voie 7

Chemin de la Basse Guinière Création 7

Chemin des Pommeaux Création 7

Chemin du Clos de Belle Barbe Création 7

Chemin des Nouettes Création 7

Chemin de la Grande Nevoire Création 7

Chemin des Gatesceaux Création 7

Route de la Côte du Chat Création 8

Chemin du Petit Grésigné Création 8

Chemin des Ruaux Création 8

Chemin de la Barre Création 8

Chemin des Mésanges Création 8

Chemin de la Petite Nevoire Création 8

Chemin de la Perdriolaie Création 8

Chemin de la Grande Chauvière Création 9

Route de Villetrouvée Création 9

Rue du Bignon Prolongement de la voie 9

Route de Saint-Laurent de la Plaine Prolongement de la voie 9

Cour de Villetrouvée Création 9

Rue

de l'Artisanat

Modification du nom

d'un tronçon de la Rue

du Coteau Moreau

9

Chemin de la Petite Chauvière Création 9

Route du Coteau Bondu Création 10

Route de la Riraie Création 10

Chemin de la Londonnière Création 10

Chemin du Macé Création 10

Chemin de la Ravardière Création 10

Impasse de la Roche Création 10

Chemin des Charrères Création 10

Chemin de la Fontaine d'Argent Création 11Page 14 sur 21

NOUVELLE DENOMINATION CARACTERISATION

DE LA

DENOMINATION

NUMERO DE PLAN

ANNEXE Type de voie Nom de la voie

Chemin de Barrot Création 11

Chemin de l'Archerue Création 11

Chemin de la Paulévrière Création 11

Chemin de la Brunetière Création 11

Chemin des Troncs Création 11

Route de la Jalletière Création 11

Rue des Montaigus Prolongement de la voie 12

Chemin de la Rossignolerie Création 12

Chemin du Bas Cocou Création 12

Chemin du Mauvray Création 12

Chemin de la Coulée Création 12

Rue du Cèdre Création 12

Rue Perrier Création 12

Impasse des Fourneaux Création 13

Cour du Château du Grand Montaigu Création 13

Chemin du Chemineau Création 13

Chemin du Petit Montaigu Création 13

Impasse de Rocampaille Création 13

Route de Mouliherne Création 14

Chemin du Château des Fresnaies Création 14

Chemin de Montplaisir Création 14

Allée du Collège Création 14

Impasse du Lac Création 14

Chemin des Goulidons Création 14

Chemin de l'Usine Création 15

Chemin de la Prée Création 15

Route de la Corniche Angevine Création 15

Route de la Dauphineté Création 15

Route des Crêtes Création 15

Chemin du Pâtis de la Brou Création 15

Impasse du Roc Création 15

Route de Chemillé Création 16

Chemin des Rochers Création 16

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-61 - OGEC – CONVENTION RESTAURATION SCOLAIRE – AVENANT N°1

M. Pascal PAGÈS, Adjoint délégué aux Finances, rappelle à l’assemblée municipale que, par délibération n°2021-124 du 28.06.2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à la restauration scolaire et à la pause méridienne de l’OGEC/Ecoles primaires St Joseph, pour les années scolaires 2021- 2022, 2022-2023 et 2023-2024. Cette convention, jointe pour rappel à la convocation, formalise lesPage 15 sur 21

conditions dans lesquelles la Ville de Chalonnes-sur-Loire apporte son soutien à l’OGEC pour le fonctionnement de la restauration scolaire et de la pause méridienne.

A ce jour, et au vu du compte de résultat présenté par l’OGEC et validé par la Ville, il s’avère que pour l’année 2020-2021 le réajustement suivant s’avère nécessaire :

− Régularisation d’un trop perçu de 6 857,69 € à déduire sur le montant de la subvention d’équilibre 2021-2022.

Ainsi, pour une subvention prévisionnelle d’équilibre de 104 441 € au titre de l’année 2020-2021 (DCM n°2021-97 du 31.05.2021), la subvention d’équilibre finale s’élève à 97.583,31 €.

M. PAGÈS indique ensuite qu’au regard du budget prévisionnel 2021-2022 qui a été présenté, le montant prévisionnel de la subvention d’équilibre pour l’année 2021-2022 s’établit à 105 155.40 €.

Dans ce contexte, M. PAGÈS présente au conseil municipal l’avenant n°1 à la convention initiale, objet de la présente délibération, ayant pour objet :

1. Le réajustement pour l’année 2020-2021 : régularisation d’un trop perçu de 6 857,69 € à déduire sur le montant de la subvention d’équilibre 2021-2022 à intervenir ; 2. L’attribution et les conditions de versement d’une subvention de 105 155.40 € au titre de l’année 2021/2022.

Vu l’avis de la commission Economie, Finances et Citoyenneté du 21.03.2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE VALIDER l’avenant n°1 à la convention initiale précitée avec l’OGEC ; - D’AUTORISER en conséquence Mme le Maire à le signer, en vue du versement des subventions exposées précédemment.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-62 - BUDGET VILLE – CONTRAT DE PRET N°10000236502 – ARBITRAGE VERS L’EURO

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, rappelle au conseil municipal sa délibération n°2021-184 du 15.11.2021 portant avenant au contrat de prêt en Yen n°10000236502, dans un contexte de changement des indices de référence.

M. PAGÈS précise les caractéristiques principales de cet emprunt :

- N° de prêt : 10000236502 ;

- Etablissement prêteur : Crédit Agricole ;

- Devise : YEN ;

- Montant : contre-valeur en YEN de 500.000 € à la date de mise à disposition des fonds le 19.12.2007 ;

- Durée : 20 ans ;

- Taux d’intérêt annuel variable : Index de base + marge de 0,25 % ;

- Index de base à compter du 01.01.2022 : TONA capitalisé 1 mois + spread ISDA de -0,02923% ; - Capital restant dû (CRD) au 31.12.2021 : 24 435 000 Yen ;Page 16 sur 21

- Cours BCE au 31.12.2021 : 130.38 ;

- Cours BCE au 28.03.2022 : 136.86 ;

- Contrevaleur du CRD au 31.12.2021 : 187.413,71 € ;

- Contrevaleur du CRD au 28.03.2022 : 178.540,11 € (A) ;

- Contrevaleur du CRD par rapport au montant initial emprunté : 150.000 € (B) ; - Perte de change latente au 28.03.2022 : 28.540,11 € (= A – B).

Il explique que depuis de nombreuses années, le crédit agricole propose de sécuriser cet emprunt par un arbitrage vers la devise Euro.

Compte-tenu des caractéristiques de financement, notamment de durée restant à courir, le crédit agricole propose une sécurisation par arbitrage vers la devise euro, en taux fixe à 1,25%.

La perte de change relative à cette modification s’élèverait au 28.03.2022 à environ 28.500 € tandis que les intérêts seront bloqués à environ 6.500 € jusqu’à la fin du prêt. Ces montants sont susceptibles d’évolution jusqu’à la concrétisation de l’arbitrage.

M. PAGÈS confirme la nécessité de sécuriser cet emprunt.

Il ajoute que, considérant la spécificité de l’opération bancaire à conduire, il sollicite le conseil municipal sur le principe de l’arbitrage tel qu’il l’a décrit. Il indique que, compte-tenu du positionnement du conseil municipal, la banque pourra dénouer l’opération dans les jours à venir et que l’avenant sera signé par la Ville, après une nouvelle délibération en avril 2022, prenant en considération le cours du Yen au jour où l’emprunt sera transformé en Euro.

Vu l’avis de la commission Economie-Finances-Citoyenneté du 21.03.2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le principe de la sécurisation de l’emprunt n°10000236502 par un arbitrage vers la devise Euro.

Mme DUPONT remercie M. PAGÈS pour cette présentation. Elle rappelle qu’en commission ECOFICI, elle avait indiqué son souhait de sécuriser cet emprunt. Elle précise qu’en tant que Maire, elle n’a jamais souhaité faire d’emprunt structuré pour la Ville et précise que celui-ci n’a pas fait gagner beaucoup d’argent à la Commune. Elle précise que la commune a remboursé le principal du capital initial et qu’il y a une fenêtre de tir intéressante. Elle indique que le coût est raisonnable et qu’elle est d’avis pour ne pas faire prendre de risque à la collectivité car la proposition de la banque est satisfaisante.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-63 - ALTER PUBLIC – QUARTIER LES LIGERAIS – COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE

REVISE AU 30.06.2021

M. Vincent LAVENET, adjoint délégué à l’urbanisme, présente à l’assemblée les principales caractéristiques du compte-rendu d’activité à la collectivité au 30 juin 2021 de l’opération d’aménagement du quartier des Ligerais, par la Société Publique Locale d’Aménagement ALTER Public, sur la base du rapport joint à la convocation du conseil municipal.

Le niveau de commercialisation au 30.06.2021 est le suivant :Page 17 sur 21

- 58 lots vendus libres de constructeurs ;

- 2 terrains sous compromis de vente ;

- 8 lots libres de constructeur restent à vendre en plus de l’ilot H3A pouvant accueillir 10 logements.

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, rappelle qu’en 2018 le Conseil municipal (délibération n°2018-181 du 19 novembre 2018) a autorisé ALTER à procéder à un prêt interopérations, permettant le versement de l’excédent provisionné de l’opération du Marais vers celle des Ligerais à hauteur de 215 000 €, comme avance de trésorerie. Lors de sa séance du 27 mai 2019 (délibération n°2019-100 du 27.05.2019), le Conseil a aussi décidé de consentir à ALTER une avance de trésorerie à hauteur de 100 000 € en 2019 et de 100 000 € en 2020.

Toutefois, au regard de l’accélération des ventes en 2020, il apparaissait qu’ALTER disposait d’une trésorerie positive au 30 juin 2020 s’élevant à plus de 53 000 €. Il n’était plus nécessaire que la Ville procède au versement des 100 000 € d’avance de trésorerie prévus pour 2020. Un avenant à la convention de trésorerie du 5 juin 2019 avait ainsi été adopté par délibération n°2020-164 du 16.11.2020.

Enfin, en 2019 également, en raison de la réalisation de travaux d’aménagements paysagers par les services d’espaces verts de la Ville, ALTER proposait la réduction de la participation finale de la Ville à l’opération de 13 000 €. La participation d’équilibre s’élevait donc à 87 000 € HT, au lieu de 100 000 € HT précédemment. Le traité de concession d’aménagement avait été modifié par avenant afin d’acter cette participation et son montant prévisionnel.

M. PAGÈS précise que le montant de la participation de la Ville n’est pas modifié dans le CRAC 2021 et s’élève toujours à 87.000 € HT.

Vu la Convention Publique d’Aménagement signée le 24.03.2011 (délibération N°2011-02 du 27 janvier 2011) ; et son avenant n°1 signé en date du 13 décembre 2019 (délibération 2019-195 du 25 novembre 2019) ;

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31.06.2020 établi par la Société Publique Locale d’Aménagement ALTER Public ;

Vu le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (CRAC) présenté, annexé à la présente délibération, et les propositions formulées par ALTER Public ;

Vu la présentation faite en commission commune Aménagement et Finances, économie et citoyenneté du 02.03.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le rapport d’activité de l’opération et le bilan financier prévisionnel révisé au 30.06.2021 portant les dépenses et les recettes de l’opération à 2 588 000 € HT.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-64 - ALTER PUBLIC – QUARTIER LE MARAIS – COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE

REVISE AU 30.06.2021 ET AVENANT N°1 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

M. Vincent LAVENET, adjoint délégué à l’urbanisme, présente au Conseil municipal les principales caractéristiques du compte-rendu d’activité à la collectivité au 30 juin 2021 de l’opérationPage 18 sur 21

d’aménagement du quartier du Marais, par la Société Publique Locale d’Aménagement ALTER Public, sur la base du rapport joint à la convocation du conseil municipal.

Le niveau de commercialisation au 30.06.2021 est le suivant :

- Vente réalisée de tous les lots pour un montant total de recettes de 2 350 000 € HT ; - Le bilan financier laisse apparaître un excédent prévisionnel de 215 000 €.

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, présente les caractéristiques financières du rapport.

Il précise que le traité de concession d’aménagement du quartier Le Marais a été signé en 2011 pour une durée fixée à 10 ans. Or, à ce jour, l’opération n’est pas clôturée, des travaux de finition restent à réaliser. Aussi, M. PAGÈS propose l’adoption de l’avenant n°1, joint à la présente délibération, ayant pour objet la prorogation de deux années supplémentaires du traité de concession d’aménagement.

Vu le traité de Concession Publique d’Aménagement approuvé le 27.01.2011 ;

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 30.06.2021 établi par Société Publique Locale d’Aménagement ALTER Public ;

Vu le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (CRAC) présenté, annexé à la présente délibération, et les propositions formulées par ALTER Public ;

Vu le projet d’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement, joint ;

Vu la présentation faite en commission commune Aménagement et Finances, économie et citoyenneté du 02.03.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le rapport d’activité de l’opération et le bilan financier prévisionnel révisé au 30.06.2021 portant les dépenses et les recettes de l’opération à 2 570 000 € HT ; - D’APPROUVER le prolongement de deux ans supplémentaires du traité de Concession d’aménagement ;

- D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n°1 prorogeant de deux ans le traité de Concession d’Aménagement.

M. LAVENET explique que le dossier pour le projet de parking du Super U et d’agrandissement du Drive devra être représenté devant la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-65 - VENTE DE LA PARCELLE AI 291 AUX CONSORTS FREMAT

M. LAVENET, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, soumet au Conseil Municipal le projet de vente de la parcelle AI 291 à Mme Huguette DUFLOT épouse FREMAT.

Mme Huguette DUFLOT épouse FREMAT a acheté une parcelle aujourd’hui cadastrée AI 294 (lotissement de l’Ermitage) à la Ville de Chalonnes-sur-Loire afin d’y faire construire sa maison d’habitation.Page 19 sur 21

En 1991, elle a acheté la parcelle mitoyenne sise Rue du Vallon, aujourd’hui cadastrée AI 292, afin d’y aménager une entrée avec un portail.

La Ville a alors cédé la parcelle H1770 (devenue AI 292) de 103 m² au prix de 2060 francs soit 20 francs le m².

Une erreur a été commise en 1991. En effet, Mme FREMAT pensait alors acheter la parcelle H1170 et la parcelle H1624 aujourd’hui cadastrées respectivement AI 292 et AI 291. Le terrain constitué des deux parcelles était perçu sur le site comme une seule unité foncière clôturée. Mais, l’acte de vente portait uniquement sur la parcelle H1170.

Suite aux opérations de bornage menées par Maine-et-Loire-Habitat, il a été constaté que la parcelle AI291 était restée propriété communale alors même qu’elle a été aménagée et investie par Mme FREMAT.

Considérant que la non-vente de cette parcelle en 1991 relève d’une erreur ou d’une confusion ; Considérant que le prix de vente en 1991 était de 3 euros le m² ;

Considérant que la valeur de ce terrain est estimée par les domaines à 600 euros soit 40 euros le m² ;

M. LAVENET propose de régulariser la situation en vendant la parcelle AI 291 à un prix intermédiaire de 20 euros le m² soit 300 euros.

Vu l’avis des domaines en date du 5 octobre 2021,

Vu l’accord de Mme Huguette DUFLOT épouse FREMAT en date du 12 mars 2022 sur l’objet de la vente et son prix à 300 euros,

Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 15 mars 2022,Page 20 sur 21

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER la vente suivante selon les caractéristiques précisées ci-dessous : o Objet de la vente : un terrain de 15 m² référencé au cadastre AI 291 ;

o Acquéreur : Mme Huguette DUFLOT épouse FREMAT ;

o Prix de vente : 300 euros ;

o Vente non soumise à la TVA car elle relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Cette vente ne constitue pas une activité économique.

- DE DIRE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de vente en l’étude notariale HOUSSAIS-LEBLANC-PAPOUIN, notaire à Chalonnes-sur-Loire.

M. GONÇALVES explique que du fait que cette parcelle n’ait jamais été vendue, l’acquéreur aurait pu faire valoir le droit de prescription acquisitive et qu’il suffisait de régulariser l’acte.

Mme le Maire répond que c’est une erreur à la base.

M. LAVENET précise que les propriétaires ont donné leur accord pour l’acquisition au prix de 300 euros.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-66 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA

Considérant que le Conseil municipal est compétent en termes d’exercice des droits de préemption ;

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :

N°DIA Usage Adresse du bien Références cadastrales Surface en m²

13 habitation 35 allée de Tecklenburg AD 85 582

14 jardin Rue du Vallon AI 493 1

15 mixte 37 rue Saint Maurille/8 rue Carnot AB 48, 49 908

16 habitation 297 rue de l’Herbe Vive K 1513 486

17 habitation 1 allée Germain Dufour AI 410 402

18 habitation 7 rue de la Babinerie/16 rue du Vieux Pont AB 172, 325 180

19 Terrain à bâtir La Robinière F 388, 1183 277

20 habitation 7 allée Germain Dufour AI 404 231

21 Terrain à bâtir Avenue du 8 Mai 1945 AD 504, 505 903

22 habitation 11 rue Saint Brieux AC 52,53 626

Vu l’avis de la Commission Aménagement du 15.03.2022,Page 21 sur 21

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022-67 - SITE DU CANDAIS – PROJET 2023 – APPEL A MANIFESTATION D’INTERET – INFORMATION

Mme Annie GOURDON, adjointe déléguée au tourisme, rappelle que la délégation de service public d’ONLY CAMP pour le camping et le bail précaire avec LOUET EVASION pour la base canoë et la guinguette prennent fin le 31 décembre 2022.

La réflexion sur l’avenir de ce site, en comité de pilotage, a conduit à l’idée de confier la gestion du camping mais également de la base de canoë-kayak et de la ginguette à un seul opérateur économique.

Accompagnée dans cette démarche par l’agence départementale du tourisme (Cf. DCM n°2021-75 du 26.04.2021), et après avis du comité de pilotage le 22.02.2022, la Ville a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’exploitation et le développement touristique du site le champ du bois le 4 mars 2022.

La finalité de cette opération est :

- D’identifier des candidats gestionnaires intéressés par le développement touristique et des loisirs de cet espace ;

- De signer un bail commercial avec un opérateur unique.

L’appel à manifestation d’intérêt est joint pour information.

Mme GOURDON précise que le comité de pilotage Camping sera pleinement associé à l’intégralité de la démarche avant décision du Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte.

M. SCHMITTER demande si la commune a reçu des candidatures.

Mme GOURDON répond que deux candidats ont demandé à visiter le site pour le moment.

2022-68 - INFORMATIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT et des délibérations du conseil municipal n°2020-46 du 09.06.2020 et 2020-110 du 06.07.2020 :

2022-08 25/02/2022 Modification de la régie de recettes : "Petites manifestations et ventes d'ouvrages"( ajout des spectacles vivants)

Le conseil municipal prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h21.