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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 10 2024 Voirie Convention dindemnisation concernant les travaux de voirie avec lentreprise sn Eure tp
Document publié le Vendredi 23 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 10 2024 Voirie Convention dindemnisation concernant les travaux de voirie avec lentreprise sn Eure tp)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024 ER
ID : 027-200070142-20240229-10_2024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS!
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 46
Date de convocation :
Le : 23 février 2024
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Étaient excusés : MM. Gavelle, Vieux.
M. Cordier,
M. Collette,
M. Pillet,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet,
M. Godebout,
Mme Damois, M. Vieillard.R,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Simon, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,
Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
M. Bézirard,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Calais à Mme Hequet, M. Cramer à M. Dulondel, Mme Dalissier à M. Chivot, M. Dechoz à M. Bézirard, M. Emo à M.
Baldari, Mme Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Romet, M. Vieillard G. à M. Vieillard R., M. Ziélinski à M. Minier.
Voirie : Convention d'indemnisation concernant les travaux de voirie avec l’entreprise SN EURE TP : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 6 ;
Vu la délibération n°122/2018 du conseil communautaire en date du 4 décembre 2018 autorisant le Président à lancer et signer
l’accord-cadre relatif aux travaux d'aménagements de voirie pour les années 2019 à 2022 ;
Vu la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel
de hausse des prix de certaines matières premières ;
Vu la notification de l’accord-cadre à l’entreprise Société Nouvelle EURE TP en date du 17 juin 2019 ;
À CDCLA/CC/29/02/2024 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024 ER
ID : 027-200070142-20240229-10_2024-DE
Conformément à l’article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières, les prix sont fermes et actualisables. Ces
modalités de variations des prix ne peuvent permettre au titulaire de supporter les aléas majeurs du fait de l'évolution
raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la durée d'exécution des prestations, notamment en raison du
recours à une part importante de fournitures de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations des
cours mondiaux.
Cette indemnité a pour objectif de compenser une partie des charges visées qui déséquilibrent l'exécution du contrat.
Cette convention a pour objet de détailler les conditions d'indemnisation du titulaire, en application de la théorie de
l'imprévision.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- autorise le Président à signer la convention d'indemnisation, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tout
document y afférent.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Président,
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/29/02/2024 Annexe n°2
CONVENTION D’INDEMNISATION EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION
-
ACCORD-CADRE RELATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DE VOIRIE
ANNEES 2019 A 2022
ENTRE,
La Communauté de communes Lyons Andelle (CDCLA), dont le siège social est sis Rue Martin Liesse –
ZAE La Vente Cartier 27380 CHARLEVAL, représentée par son Président Jean-Luc ROMET, autorisé à
signer la présente convention par la délibération n°…./…. du communautaire en date du
…………………………….,
Ci-après désigné « l’Acheteur »,
D’une part,
ET
Société Nouvelle Eure TP (SN Eure TP), dont le siège social est sis 21/23 Rue Eugène Varlin 76124 LE
GRAND QUEVILLY, représentée par son Directeur Général M. Ludovic MAHE, dument habilité,
Ci-après désigné « le Titulaire »,
D’autre part ;
L’Acheteur et le Titulaire sont ci-après dénommés collectivement « Parties » et individuellement
« Partie ».
PREAMBULE
Par délibération n°122/2018 en date du 4 décembre 2018, le conseil communautaire a autorisé le
Président à lancer et signer l’accord-cadre relatif aux travaux d’aménagements de voirie pour les
années 2019 à 2022.
Suite à une procédure d’appel d’offres ouvert, l’entreprise Société Nouvelle EURE TP s’est vu attribuer
par décision de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) en date du 12 avril 2019 le marché : « Accord-
cadre relatif aux travaux d’aménagements de voirie - années 2019 à 2022 » pour une durée d’un an à
compter de sa notification, reconductible tacitement, dans la limite de trois reconductions d’une durée
de douze mois chacune.
Le marché a été notifié le 17 juin 2019 au titulaire.
Conformément à l’article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières, les prix sont fermes
et actualisables. Ces modalités de variations des prix ne peuvent permettre au Titulaire de supporter
les aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques
pendant la durée d'exécution des prestations, notamment en raison du recours à une part importante Annexe n°2
de fournitures de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations des
cours mondiaux.
Cette indemnité a pour objectif de compenser une partie des charges visées qui déséquilibrent
l’exécution du contrat.
Par une circulaire n°6338/SG en date du 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du
gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande
publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières précisant
notamment les modalités de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision.
La présente convention a pour objet de détailler les conditions d’indemnisation du Titulaire, en
application de la théorie de l’imprévision.
EN CE SENS, ET AU REGARD DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES ONT CONVENU et ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’INDEMNITE D’IMPREVISION
La mise en œuvre de la théorie d’imprévision, réunie trois conditions cumulatives à savoir :
• L’imprévisibilité ;
• L’extériorité de l'évènement aux parties du contrat ;
• Le bouleversement de l'économie du contrat.
La circulaire évoquée précise que le titulaire doit être en mesure de justifier, d’une part, son prix de
revient et sa marge bénéficiaire au moment où il a remis son offre et, d’autre part, ses débours au
cours de l’exécution du marché.
Ainsi, les charges extracontractuelles subies :
▪ Sont appréciées par rapport à l’exécution du marché au coût estimé initialement pour des conditions
économiques normales ;
▪ Sont déterminées au cas par cas, au vu de justifications comptable fournies par l’entreprise à
l’acheteur.
S’il n'est nullement remis en cause le fait que la hausse exceptionnelle du pétrole, du gaz et de
certaines matières premières, constatée depuis la fin du premier trimestre 2021 et dont I’ampleur a
été accentuée par la guerre en Ukraine, revêt sans équivoque deux des trois conditions nécessaires à
la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision, à savoir l'imprévisibilité et l'extériorité de l'événement
aux parties du contrat, la troisième et dernière condition cumulative concernant le bouleversement de
l'économie du contrat doit être, selon les termes rappelés « analysée au cas par cas, en tenant compte
des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l'entreprise ».
La troisième condition relative au bouleversement de l’économie du contrat est justifiée au sein de
l’article 2.1.
ARTICLE 2 – LA JUSTIFICATION AU DROIT A L’INDEMNITE D’IMPREVISION PAR LE TITULAIRE
Article 2.1 – bouleversement de l’économie du contrat
Les prestations objet de l’accord-cadre dont la société SN Eure TP est titulaire concernent des travaux
de voirie sur le territoire de la Communauté de communes Lyons Andelle. Annexe n°2
Le titulaire a fait part de sa difficulté d’exécuter les missions prévues à son marché et d’un déficit
conséquent étant donné l’inflation des prix des matières premières et l’impossibilité d’appliquer une
clause de révision des prix permettant de limiter cette fluctuation des prix.
Article 2.2 – mode de calcul de l’indemnité d’imprévision
L’indemnité d’imprévision sera calculée de la manière suivante :
Le montant des commandes s’élève à 799 569,58 € HT. Une partie correspond à des prestations ayant fait l’objet d’un prix nouveau établit par avenant n°2 du 20 février 2023, pour une quantité commandée à hauteur de 270 132,2 €.
Ce prix nouveau n’étant pas soumis à imprévision, il est exclu du montant de l’indemnité.
Ainsi, le montant de l’indemnité est à rapprocher des 529 437.38 € commandés, faisant l’objet d’un prix de base établi en mars 2019.
Au regard de l’évolution de l’indice TP01 sur le premier semestre 2023 moyennant une valeur de 128,5 pour un indice en mars 2019 de 111,3, il est convenu une indemnité d’imprévision à hauteur de 15%.
Article 2.3 - calcul de l’indemnité d’imprévision
Pour l’année 2023, sur le total des quantités commandées, auxquelles est appliqué le coefficient de
révision implique un montant de l‘indemnité d’imprévision s’élevant à 79 415.61 € HT.
Article 2.4 – les modalités de versement de l’indemnité d’imprévision
Le titulaire transmettra une facturation qui sera payable selon les modalités de paiement prévues pour
la facturation initiale du contrat au Cahier des Clauses Administrative Particulières, soit une facturation
annexe relative à l’indemnité d’imprévision transmise à l’acheteur via CHORUS PRO.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle est annexée au marché.
Les clauses du marché demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations
préalables amiables, le Tribunal Administratif de Rouen est compétent.
Fait en deux exemplaires,
Le titulaire, SN Eure TP
Représenté par M. Ludovic MAHE
En sa qualité de Directeur général
L’acheteur, la CDCLA
Représenté par M. Jean-Luc ROMET
En sa qualité de Président
Le …./…./…….., à ………………………………………………. Le …./…./…….., à ……………………………………………….