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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 10 2025 Voirie Protocole transactionnel marche de travaux damenagement de voirie 2023 2026
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 10 2025 Voirie Protocole transactionnel marche de travaux damenagement de voirie 2023 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDE}
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20250306-10_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le six mars à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 43
Votants : 47
Date de convocation :
Le : 28 février 2025
Délibération affichée
Le:
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, M. Emo,
M. Cramer,
M. Godebout,
MM. Gavelle, Vieillard.R.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Absente : Mme Damois.
Pouvoirs : M. Calais à M. Emo, Mme Dalissier à Mme Hequet, M. Zielinski à M. Gavelle, Mme Julien à Mme Simon.
Voirie : Protocole transactionnel relatif au marché de travaux d'aménagement de voirie pour les années 2023-2026 : autorisation
de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°149/2023 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 autorisant le président à signer le marché
« travaux d'aménagement de voirie pour les années 2023 à 2026»;
Vu l'avis favorable de la commission voirie en date du 11 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 27 février 2025 ;
Suite à une procédure de mise en concurrence, le marché de travaux d'aménagement de voirie pour les années 2023-2026 a été
1 CDCLA/CC/06/03/2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
£ s sea £ ’ ét: le 12/03/2025 notifié le 3 octobre 2023 à la Société Nouvelle Eure Travaux Publics (SN EURE TP). Reçu en préfeciure le ET
Publié le
ID :,027-200070142-20250306-10_2025-DE En 2024, la Communauté de communes a constaté un retard dans l'exécution des trava
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) applicable au marché prévoit l’application de pénalités de retard.
Toutefois, le calcul des pénalités s'effectue sur la somme totale du bon de commande émis et non sur le montant des travaux
n'ayant pas été exécutés ou ne respectant pas les délais d'exécution. Cela conduit donc à appliquer des pénalités de retard sur des travaux exécutés dans les délais.
Afin de ne pas pénaliser l’entreprise sur des travaux déjà exécutés, il est proposé de recourir à la signature d’un protocole
transactionnel pour mettre fin à d'éventuels contentieux et d’en régler les conséquences financières.
Les droits et les obligations de chacune des parties sont définis dans le présent protocole.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- autorise le Président à signer le protocole transactionnel relatif au marché de travaux d'aménagement de voiries pour les
années 2023 à 2026 tel qu’annexé à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
VON ANTEULE
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/06/03/2025