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Déliberation - imageProvider. réglementaires 2
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Noirétable.
Lien du pdf (Déliberation - imageProvider. réglementaires 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201592-20251215-D2025_07_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
MAIRIE
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents 12
42440 NOIRETABLE
Nombre de votants 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence
de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 8 décembre 2025
PRESENTS: Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Pauline ARTHAUD, M.
Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, Mme Lucie SION, M. Quentin BÉAL, Mme Tessie BARJAT, M.
Daniel LACOUR, Mme Christelle BALICHARD, Mme Séverine BONJEAN. ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Hélène PERICOT GOUTTEFANGEAS, M. Enzo FLACHON, M.
Jean-Baptiste CARTON, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT qui ont donné respectivement
procuration à Mme Christelle MURON, M. Quentin BEAL, Mme Séverine BONJEAN, Mme Agnès TAMAIN et
Mme Pauline ARTHAUD.
M. Franck CHAUVE.
ABSENT : M. Christian CHARRIERE.
Secrétaire de Séance : Mme Christelle MURON.
Objet: Adhésion à la convention de participation « « Santé » proposée par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Loire
Ref. 2025.07.01
Le Maire rappelle :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation
des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1‘ janvier 2026 de 15€ mensuels par agent; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la Commune de
NOIRETABLE et le CDG42.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1“ janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15.€ mensuels, par agent à compter du 1® janvier 2026 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201592-20251215-D2025_07_01-DE
Accusé certifié exécutoire
L'adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de tous one conditionne le bénéfice du versement de la participation financière de l'employeur: Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,
Vu la délibération, n° 2025.01.06 du 27/01/2025, acceptant de participer à la procédure de consultation engagée
par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d'administration approuvant le choix de la commission d'appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT, Va l'avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide à l’unanimité, par 17 voix « pour »,
Article 1: d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDGA42 et la:MNT;
Article 2 :
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels
de droit public et de droit privé de la commune en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation pour le risque « Santé ».
- d’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026.
Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion au service Protection sociale complémentaire risque santé
Article 4 : d'autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire —
risque santé du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 5 : d’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT ;
Article 6: d'approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année 2025, soit pour 16 agents, 50 €.
Article 7: de prévoir l'inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de
participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour Copie Conforme,
Noirétable, le 16 décembre 2025
La Secrétaire de Séance,
Christelle MURON
A Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201592-20251215-D2025_07_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
MAIRIE Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents 12
Nombre de votants 17
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT,
Date de convocation du conseil municipal : 8 décembre 2025
PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, Mme Lucie SION, M. Quentin BÉAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR,
Mme Christelle BALICHARD, Mme Séverine BONJEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Hélène PERICOT GOUTTEFANGEAS, M. Enzo FLACHON, M. Jean- Baptiste CARTON, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT qui ont donné respectivement procuration à Mme Christelle MURON, M. Quentin BEAL, Mme Séverine BONJEAN, Mme Agnès TAMAIN et Mme Pauline ARTHAUD, M. Franck CHAUVE.
ABSENT : M. Christian CHARRIERE.
Secrétaire de Séance : Mme Christelle MURON.
Objet : Approbation de l’état d’assiette des coupes de bois 2026 par l'OnF
Ref. 2025.07.02
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Antony AUFFRET, Directeur de l’ Agence Ain Loire Rhône de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 17 voix « pour »,
1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après
2 Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
3 Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE :
E 5 Proposition de mode de commercialisation 1 22 ’ æ È S | E _par l'ONF
& Ë 8 35 2 2 e Vente avec mise en Mods de
= 8 #8 2 ë $ o ga dE concurrence SORSISE 3 al _ 0 fu D & ® D ë 37 35 & 5 Ë e à S2 8 2 ol & mn Ë rs Observations
à | à ES | 8 ë © SE | 56: el £els.1à a) 5 Ê ÊEÉ $ 8 & 28) 88 ES £ 8 p El à de la > à 8 Ê Ê ma |TÉISE 8°4s A | commune
IRR__|316 4 2026 2026 OUI
IRR 121 2.9 2026 2026 OUI
! Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201592-20251215-D2025_07_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites ‘ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente.
M. le Maire ou son représentant assistera aux) martelages des parcelles concernées par la présente délibération.
Pour copie Conforme.
Noirétable, le 16 décembre 2025
La Secrétaire de Séance, Le Maire, Christelle MURON Julien DEGOUT
SE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201592-20251215-D2025_07_04-BF)
MAIRIE Accusé certifié exécutoire Nombre de conseillers en exercice : 19 Réception par le préfet : 19/12/2025) ÿ 42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents 12
Nombre de votants 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS -
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 8 décembre 2025
PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel
BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, Mme Lucie SION, M. Quentin BÉAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, Mme Christelle BALICHARD, Mme Séverine BONJEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Hélène PERICOT GOUTTEFANGEAS, M. Enzo FLACHON, M. Jean- Baptiste CARTON, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT qui ont donné respectivement procuration à Mme Christelle MURON, M. Quentin BEAL, Mme Séverine BONJEAN, Mme Agnès TAMAIN et Mme Pauline ARTHAUD. M. Franck CHAUVE.
ABSENT : M. Christian CHARRIERE.
Secrétaire de Séance : Mme Christelle MURON.
Objet : DM n°1 BUDGET annexe LOTISSEMENT LA PROVENDE 2 Ref, 2025.07.04
Monsieur le Maire informe l’Assemblée, qu’il convient de prendre la délibération modificative ci-dessous pour pouvoir passer les écritures de stock du budget annexe Lotissement la Provende 2 sur l'exercice 2025 :
Section d’investissement
Dépenses
Article 3555- 042 + 1 000.00 €
Recettes
Article 71355-042 + 1000.00 €
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 3555 -042 + 1 000.00 €
Recettes
Article 71355 -042 + 1 000.00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, par 17 voix « pour »,
- VALIDE la délibération modificative ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Noirétable, le 16 décembre 2025
La Secrétaire,
Christelle MURON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
MAIRIE (042-214201592-20251215-D2025_07__05-BF|
Accusé certifié exécutoire
42440 NOIRETABLE Nombre de conseillers présents 12 Nombre de votants 17
Nombre de conseillers en exercice : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil municipal de la Commune de NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Noirétable, sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 8 décembre 2025
PRESENTS : Mme Christelle MURON, M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, Mme Lucie SION, M. Quentin BÉAL, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, Mme Christelle BALICHARD, Mme Séverine BONJEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Hélène PERICOT GOUTTEFANGEAS, M. Enzo FLACHON, M. Jean- Baptiste CARTON, Mme Françoise CHAUX et M. Olivier PERRAT qui ont donné respectivement procuration à Mme Christelle MURON, M. Quentin BEAL, Mme Séverine BONJEAN, Mme Agnès TAMAIN et Mme Pauline ARTHAUD. M. Franck CHAUVE.
ABSENT : M: Christian CHARRIERE.
Secrétaire de Séance : Mme Christelle MURON.
Objet : Délibération modificative n° 1 BUDGET annexe LOTISSEMENT LA PROVENDE I! et clôture du Lotissement la Provende 1
Ref. 2025.07.05
Monsieur le Maire informe l'Assemblée, qu’il convient de prendre la délibération modificative ci-dessous pour pouvoir passer les écritures de stock du budget annexe Lotissement la Provende 1 sur l'exercice 2025, Ce lotissement est maintenant complet, un déficit de 24 939.57 € est constaté. Aussi, le budget principal vient combler ce dernier par un mandat au compte 65821.
Il convient alors de clôturer ce lotissement la Provende 1 au 31/12/2025,
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 65888 +2 750.00 € 2 750.00 €
Recettes
Article 75822 +2 750.00 € 2750.00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, par 17 voix « pour »,
- ACCEPTE la délibération modificative ci-dessus.
- CONSTATE le montant du déficit de ce lotissement : 24 939.57 €
- DECIDE de clôturer le Lotissement la Provende 1 au 31/12/2025
Pour copie certifiée conforme.
Noirétable, le 16 décembre 2025
La Secrétaire de Séance, Le Maire, Christelle MURON Julien DEGOUT