unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 16 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Système de retraite, ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 18/026 AC DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE

DETERMINANT LES TAUX LEGAUX APPLICABLES POUR LE

CALCUL DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT DE

L'ASSEMBLEE DE CORSE, DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

DE CORSE, DES CONSEILLERS EXECUTIFS ET DES CONSEILLERS

A L’ASSEMBLEE DE CORSE

—

SEANCE DU 16 JANVIER 2018

L'An deux mille dix-huit, l'Assemblée de Corse, légalement

convoquée le 4 janvier 2018, s’est réunie au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy

TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

ANGELINI-BURESI Vannina, ANTONINI Danielle, ARRIGHI Véronique,

ARMANET Guy, BENEDETTI François, BERNARDI François, BOZZI

Valérie, CARLOTTI Pascal, CASALTA Jean-François, CASALTA Mattea,

CASANOVA-SERVAS Marie-Hélène, CECCOLI François-Xavier,

CESARI Marcel, COGNETTI-TURCHINI Catherine, COLONNA Romain,

COMBETTE Christelle, DELPOUX Jean-Louis, DENSARI Frédérique,

DUVAL Santa, FAGNI Muriel, FELICIAGGI Isabelle, FURIOLTI Laura,

GHIONGA Pierre, GIOVANNINI Fabienne, GIRASCHI Michel, GIUDICI

Francis, GRIMALDI Stéphanie, GUISEPPI Julie, LACOMBE Xavier,

LEONETTI Paul, LUCCHINI Jean-Jacques, LUCIANI Pierre-Jean,

MARIOTTI Marie-Thérèse, MINICONI Paul, MONDOLONI Jean-Martin,

MOSCA Paola, NIVAGGIONI Nadine, ORLANDI François, ORSUCCI

Jean-Charles, PADOVANI Marie-Hélène, PAOLINI Jullien, PARIGI Paulu

Santu, PEDINIELLI Chantal, PIERI Marie-Anne, POLI Antoine, POLI

Laura Maria, POLI Pierre, PONZEVERA Juliette, POZZO di BORGO

Louis, PROSPERI Rosa, PUCCI Joseph, RIERA Catherine, SANTUCCI

Anne-Laure, SIMEONI Marie, SIMONI Pascale, STROMBONI Jeanne,

TALAMONI Jean-Guy, TOMASI Anne, TOMASI Petr'Antone, VANNI

Hyacinthe.

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. FILIPPUTTI Pierre-José à Mme PROSPERI Rosa

M. de ROCCA SERRA Camille à Mme COMBETTE Christelle2

L'ASSEMBLEÉE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,

IV®TS partie,

VU l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant

diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de

Corse,

VU l'amendement déposé par le gouvernement à l'Assemblée

Nationale le 16 décembre 2017,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

DECIDE de retenir les taux suivants pour le calcul des indemnités de fonction :

- du Président de l’Assemblée de Corse et du Président du Conseil

Exécutif de Corse,

- des conseillers à l'Assemblée de Corse,

- des conseillers exécutifs,

- des membres de la Commission Permanente de l’Assemblée.

Soit :

1) Pour le Président de l’Assemblée de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse, une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique majorée de 45 % ;

2) Pour les conseillers à l'Assemblée de Corse, 58.6 % du montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

3) Pour les conseillers exécutifs ayant délégation, une indemnité égale à l'indemnité maximum de conseiller majorée de 38.9 % ;

4) Pour les membres de la Commission Permanente de l'Assemblée, une indemnité maximum de conseiller majorée de 9.85 %.ARTICLE 2 :

DECIDE de majorer l'indemnité de fonction du Président du Conseil Exécutif de Corse et du Président de l’Assemblée de Corse de 40%, dans le respect de l'enveloppe globale allouée aux membres de l'Assemblée de Corse, hors prise en compte de cette majoration.

ARTICLE 3 :

DECIDE que les indemnités dont il s'agit sont calculées par référence à l'indice brut 1027, majoré, 830.

ARTICLE 4 :

DECIDE que les intéressés seront affiliés au régime de retraite prévu pour les agents non titulaires des Collectivités publiques.

ARTICLE 5 :

DECIDE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au

compte 65.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

AJACCIO, le 16 janvier 2018

Le Président de l'Assemblée de Cor

\ehosr

KoRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Raportu di u Présidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica

En application des dispositions de l’article L 4135-17 et L 4422-46 du Code Général

des Collectivités Territoriales, le Président de l'Assemblée de Corse, les membres de l'Assemblée de Corse, ainsi que le Président du Conseil Exécutif de Corse et les

Conseillers Exécutifs perçoivent des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions.

Les indemnités maximales votées par l'Assemblée de Corse sont déterminées en

fonction du au barème prévu à l'Article L 4422-46 du CGCT, lequel s'applique par ré-

férence à l'indice brut 1027, majoré 830 en vigueur.

Il est à noter que cette disposition inscrite dans l'ordonnance n°2016-1562 du 21 no-

vembre 2016, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse permet une majoration des indemnités de l'ensemble des élus territoriaux, à l'exception des deux Présidents.

Par un amendement présenté par le gouvernement à l’Assemblée Nationale le 16

décembre 2017, l’article L 4135-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

est modifié afin de permettre également de majorer les indemnités du Président de

l'Assemblée de Corse et celles du Président du Conseil Exécutif de Corse dans le

respect de l'enveloppe globale allouée à l'indemnisation des membres de l'Assem- blée de Corse.

Aussi, je vous propose de voter dans les limites maximales susvisées, le principe du

versement de ces indemnités.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.Accusé de réception Page 1 sur 1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

DELIBERATION N° 18/026 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

DETERMINANT LES TAUX LEGAUX APPLICABLES POUR LE CALCUL DES

INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE

CORSE, DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE, DES

CONSEILLERS EXECUTIFS ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE

CORSE

DUUDAT OT DURONUTENDOTATE UN IAOTONDNTOTUNNIATIQUTOCUONDENTATOTAUTTOLEONTEUTAANTOTONTOLONTOLEIUNTUNTONNTINTNNTONNTOUUAUNTOLALALONTALTANTES

Date de décision: 16/01/2018

Objet de l'acte :

Date de réception de l'accusé 17/01/2018

de réception :

Numéro de l'acte : 18_026

Identifiant unique de l'acte : 02A-232000018-20180116-18_026-DE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 5 .6 .1

Institutions et vie politique

Exercice des mandats locaux

Indemnités aux élus

Date de la version de la 19/04/2017

classification :

Nom du fichier : DELIBERATION N° 18-026 AC.doc ( 99_DE-02A-232000018-20180116-

18_026-DE-1-1_1.pdf )

Annexe : Rapport indemnités élus.pdf( 99_AU-02A-232000018-20180116-

18_026-DE-1-1_2.pdf )

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 18-026 AC

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=6158704 29/01/2018