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Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 11 fevrier 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 11 fevrier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU 11 FEVRIER 2025
(Exécution de l'art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)
Présidence : Monsieur DAMERGY
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame
GOUJU, Monsieur SERRAKH, Monsieur COGONI sauf au point n°3, Monsieur BENHACOUN,
Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALT, Madame DIOP, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Monsieur LE CAM, Monsieur ENNOUNI, Madame JEULAND, Madame IHIA jusqu'au point n°6, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absentes : Monsieur COGONI au point n°3, Monsieur CHIODELLI, Madame GENEIX et
Monsieur FONTAINE.
Absents excusés: Madame SOUMARE, Monsieur ROBISE, Madame VIOT, Madame BEN
CHATER, Monsieur DRENEUC, Madame IHIA à partir du point n°7 et Madame SABINO.
Madame SOUMARE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Madame VIOT donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Monsieur DRENEUC donne pouvoir à Monsieur BERTO
Madame IHIA donne pouvoir à Madame HOUP PLOUVIEZ
Madame SABINO donne pouvoir à Monsieur TESSON
Secrétaire : Marie-Nicole HOUP PLOUVIEZ
OUVERTURE DE LA SEANCE A 19 HEURES 37
° Réf: 2025-II-7
OBJET : Fixation du taux d'imposition 2025
Article 1er:
Décide par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) de maintenir les taux inchangés à savoir :
Taux Taux Taux Taux
2021 2022 2023 2024 Le
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 32,46% | 32,46% |32,46% | 32,46% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)_ | 53,70% | 53,70% |53,70% 53,70% [Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires 18,43% | 18,43% |18,43% 18,43%
1 Ces taux s'appliqueront sur les bases d'imposition définitives 2025.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr."
+ Réf: 2025-II-8
OBJET : Actualisation de l'autorisation de programme et de crédit de paiement pour l'exercice 2025 : MEDIAPOLE 2024-01
Article 1er :
Décide par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'actualiser l'autorisation de programme n° 2024-01 « MEDIAPOLE » et sa ventilation en crédits de paiement comme suit :
Année de
Opéraion | création de | Mopératon Nouvelle situation
lAP
Libelé at 2022 2023 2024 2025 206 2007 2028
MEDIAPOLE PR202401 | 2024 | 30000000 0,00 0,00 000} 2712000 | 000 | 50000000 | 20000000 | 47288000
Total de l'AP 3000 000,00 0,00 0,00 000 | 2712000 | 000 | 50000000 | 2000000 | 47288000
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet wWww.telerecours.fr."
° Réf : 2025-II-9
OBJET : Modification de l'autorisation de programme et crédit de paiement 2024- 02 : Modernisation des Systèmes d'Information
Article 1er :
Décide par 26 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Madame
GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) de répartir les crédits de paiements de 2024 à 2026 pour l'autorisation de programme N° 2024-02 dans les conditions suivantes : AP-CP N° 2024-02 - Modernisation des Systèmes d'Information
Montant | Crédit de | Crédit de | Crédit de Crédit de L o 2. |
Mod isati ous a. es fi atiôi global de | Paiement | Paiement | Paiement Paiement odernisation des Systèmes d'Informatio l'AP 2024 2025 2026 2027
ÉOBE annuel Modernisation des systèmes 238 718,04 414 543,00/540 738,96 0
d'information _ :
(coût Autorisation de Programme 2024 | 2026 : 1 194 000 [
_]
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits aux budgets principaux 2025 et suivants.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr."
° Réf : 2025-II-10
OBJET : Actualisation de l'autorisation de programme et de crédit de paiement pour l'exercice 2025 : Plan de sauvegarde et Ecole Numérique 2021-01
Article 1er :
Décide par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'actualiser le nouveau montant de l'autorisation de programme n° 2021-01 « Plan de sauvegarde et école numérique » et la nouvelle répartition en crédits de paiement comme suit :
Année de
Opération | créafion de | Mtopératon Nouvele situation
AP
Libellé 202 202 23 | 24 2025 2026 2027 2028
BERG2021 2021 |1180000000 000 |21343878| 2081340 | 25168668 | 50831400 | 5%000000 5165 747,14
CHAV2021 2021 | 9600000.00! 4352076 | 188079,64 | 428 503,02 | 2075 48821] 5541 129,87] 1323227850] 000 000 Plan de sauvegarde
{Bergeal, Guirier Crav,] CSER2021 2021 | 12000000 0,00 0,00 768000 | 758490 | 1041540 |114%030| 000 0,00
etécol numérique GUIM2021 2021 | 30200000 3089868 | 471000 | 2896800 | 3332684 | 1155648116 ee 416 465,32 0,00
MAUP202t | 2021 | 16800000 774972 | 471000 | 577056 | 11271150 | 73140530 | 11175628 0,00 0,00
NUME2021 2021 | 2400000,00! 312 867,19 |1 002 985,36] 849 468,70 | 174 681,57 | 59907,18 0,00 0,00 000
LL Total de l'AP 23700 000,00! 395 036,35 |1 413 923,78] 1 341 203,68] 2 655 479,10 | 8 006 993,00 fo 305 161,63] 5 582 202,46 0,00
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état. Le tribunal administratif peut
3 être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr."
e Réf: 2025-II-11
OBJET : Actualisation de l'autorisation de programme et de crédit de paiement pour l'exercice 2025 : Construction d’Ecole Intercommunale — 2022-01
Article 1er :
Décide par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Madame
GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'actualiser l'autorisation de programme n° 2022-01 « Construction d'une école intercommunale » et sa ventilation en crédits de paiement comme suit :
Année de
Opéraïon | création de | Mtopération Nouvele situation
l'AP
Libelé 2021 202 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Ecole intercommunale |ECI2022 2022 |1800000000 0,00 0,00 0,00 2472000 | 15480000 | 700000,00 | 8560 000.00 | 8.560 480.00
Total de l'AP 18000 000,00) 0,00 0,00 0,00 | 2472000 | 15480000 | 700000,00 | 8560 000,00 | 8 560 480,00
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible par le site internet wWww.telerecours.fr."
+ Réf: 2025-II-12
OBJET : Reprise anticipé des résultats 2024
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'affecter les résultats anticipés cumulés de fonctionnement et d'investissement 2024 sur le Budget Primitif 2025 de la manière suivante :
+ 1 213 901,31 € à la section de fonctionnement (RO02 - excédent de fonctionnement)
+ 4029 842,32 € à la section d'investissement (ROO1 -— résultat reporté)
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr." ° Réf : 2025-II-13
OBJET : Vote du Budget Primitif 2025 - Budget Principal Ville
Article 1°" :
Décide par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH), d'approuver le budget primitif pour l'exercice 2025 du budget principal ci-annexé arrêté en dépenses à la somme de 46 016 778 euros (quarante-six millions seize mille sept cent soixante-dix-huit euros) et en recette à la somme de 46 016 778 euros (quarante-six millions seize mille sept cent soixante-dix-huit euros) par chapitre et opération du budget principal de la ville se présentant comme suit :
Dépenses Recette
Section de Fonctionnement (1) 30 455 577,00 30 455 577,00
Section d'investissement (2) 15 561 201,00 15 561 201,00
Dont proposition 2025 14 974 332,33 14 838 365,97
Dont Restes à réaliser 2024 586 868,67 722 835,03
Total (1) + (2) 46 016 778,00 46 016 778,00
Article 2 :
Dit que les résultats 2024 sont repris de manière anticipé sur le budget primitif 2025 avant le vote du Compte Administratif 2024.
Article 3 :
Précise que le présent budget est réputé voté par Chapitre et Opération, en fonctionnement et en investissement, conformément à l'article L.2312-2 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
Conformément à l'article L. 2131-1 du CGCT, la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité et publiée selon les modalités prévues par la loi.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr."
+ Réf: 2025-II-14
OBJET : Attribution des subventions aux associations et établissements publics - Exercice Budgétaire 2025
Article 1er :
Décide par 27 voix POUR (Madame MOUMMAD ne prend pas part au vote pour « Si
t'es jeune » et le CAMV », Madame JEULAND ne prend pas part au vote pour
« l'école des 4 z'arts » et « Mantes Event », Madame HOUP PLOUVIEZ ne prend Pas part au vote pour « Ecole et Culture », « Les amis de l'orgue de Mantes-la- Ville », « Comité de Jumelage », Monsieur LE CAM ne prend pas part au vote pour
5 « l'école des 4 z'arts », « Mantes Event », < les amis de l'orgue de Mantes-la-
Ville » et « l’Amicale des Employés Communaux) et 5 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'approuver l'attribution et le versement des subventions aux associations telles que figurant dans le tableau annexé, pour un montant total de :
- Associations : cinq cent vingt mille quatre cent cinquante-deux euros (520 452€).
Article 2 :
D'approuver l'attribution et le versement de la subvention d'équilibre au CCAS, pour un
montant de deux cent mille euros (200 000 €).
Article 3 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible par le site internet www.telerecours.fr."
+ Réf: 2025-II-15
OBJET : Actualisation du tableau de répartition des groupes de fonctions - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Article 1°" :
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés d'approuver l’actualisation du tableau de répartition des groupes de fonctions annexé.
Article 2 :
De maintenir les dispositions de la délibération n°2023-VI-49 relative au RIFSEEP.
Article 3 :
De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible par le site internet www.telerecours.fr."
+ Réf: 2025-II-16
OBJET : Création de postes pour la fonction d'animateur dans les accueils de loisirs et les CVS : période de vacances scolaires 2025 Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de créer 18 postes en moyenne par semaine non permanents d'adjoint d'animation à temps complet, répartis sur chaque période de vacances scolaires 2025, et qui seront supprimés d'office à l'échéance.
Filière : animation
Cadre d'emplois : adjoint d'animation
Grade : adjoint d'animation
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr."
+ Réf: 2025-II-17
OBJET : Premier arrêt du projet de deuxième programme local de l'Habitat Intercommunal (PLHi) 2025 — 2030 : Avis de la commune
Article 1° :
Décide par 27 voix POUR et 5 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'émettre un avis favorable avec des réserves (en annexe) au projet de deuxième Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030, annexé à la présente délibération et composé d'un diagnostic, d'un document d'orientations, d'un programme d'actions et de fiches communales.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr."
+ Réf: 2025-II-18
OBJET : Acquisition auprès des copropriétaires des parties communes des sous-
sols des bâtiments I et K de la copropriété de la résidence du Bas du Domaine du Parc de la Vallée cadastrée AN 793, lot 335, 336, 630, 631 et 632 suivant modificatif au règlement de copropriété de février 2024
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver l'acquisition auprès des copropriétaires, des lots de copropriété 335, 336, 630, 631 et 632 de la Résidence du Bas du Domaine du Parc de la Vallée Résidence, cadastrés AN 793, sise rue Georges Brassens, pour un montant de deux mille euros (2 000 €) ; Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et tous les actes relatifs s'y rapportant.
Article 3 :
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par la Commune.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr."
CLOTURE DE LA SEANCE A 21 HEURES 55
Fait à Mantes-la-Ville, le 11 février 2025
alines* Ælines*