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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260226 decision 07.2026 annexe
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260226 decision 07.2026 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 17/02/2026
Date de reception de l'AR: 17/02/2026
066-246600415-CC_012_2026-CC Le
AGEDI Fra rl
DB NE | COMMUNAUTÉ DE COMVUNES ROUSSILLON CONFLENT
CONVENTION D'UTILISATION D’UN BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Entre les soussignés
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent, sise à Ille sur Têt, 1 rue Michel Blanc
représentée par Monsieur OLIVE Robert, Président, agissant en vertu de ses prérogatives, dûment
habilité par délibération n° 2-2020 du 16 juillet 2020,
Dénommée ci-après « la communauté de communes »,
D'une part,
Et l'organisme CFPPA, Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole Pyrénées
Roussillon, centre constitutif de I'EPLEFPA Perpignan Roussillon — AgriCampus66, sis à Rivesaltes, 1
avenue des Pyrénées, représenté par Mme ALLAUZEN Vanessa, (directrice de l’AgriCampus 66)
agissant en vertu de ses prérogatives
Dénommé ci-après « l'utilisateur »,
D'autre part.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent met à disposition de l’utilisateur un local à usage
de bureau, situé au sein de la Maison de la Jeunesse, de 3 rue Bourdeville 66130 Ille sur Têt, dans les
conditions stipulées aux présentes.
Le local est une dépendance du domaine publie communautaire. Son régime d'occupation et d'utilisation
relève des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété
des personnes publiques.
CECI EXPOSÉ, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent accueille gratuitement le Bénéficiaire dans les
locaux de la Maison de la Jeunesse d’Ille sur Têt, ci-après désignés, aux clauses, charges et conditions
ci-dessous convenues.
ARTICLE I - NATURE DE L'ACTIVITE AUTORISÉE
L'utilisateur ne pourra exercer, dans les lieux mis à sa disposition, aucune autre activité que celle qu'il
s'est obligé à assurer, à savoir :
- Accompagnement du public dans le cadre des missions du CFPPA
ARTICLE WI - DÉSIGNATION LaCommunauté de Communes Roussillon-Conflent met à la disposition de l’utilisateur Les locaux
et-les installations-ci-après désignés :
- 1 bureau pour la tenue de permanences tous les lundis de 13h30 à 17h
- l’accès à la salle informatique pour la tenue d’ateliers collectifs, en concertation avec l’équipe et le planning d'utilisation de France Services.
ARTICLE IV- JOUISSANCE DES LIEUX
L'utilisateur devra jouir des lieux d’une manière paisible, se conformer au règlement intérieur et ne rien
faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux occupants voisins. L'utilisateur pourra utiliser les bureaux les mardis et jeudis.
Si en raison de son activité l’utilisateur juge que les locaux mis à sa disposition deviennent inadaptés, il
pourra demander à la Communauté de Communes Roussillon-Conflent de mettre à sa disposition des locaux de taille différente, mieux adaptés à ses besoins. En cas d’impossibilité de la Communauté de Communes Roussillon Conflent, l'utilisateur devra déplacer son activité dans d’autres locaux. L'utilisateur aura la charge de trouver des locaux plus adaptés.
Si pour sa part, la Communauté de Communes Roussillon-Conflent estime que les locaux mis à
disposition de l’utilisateur ne sont plus adaptés à son activité ou conviendraient mieux à l’activité d’une
autre structure ou opérateur, il pourra être demandé au Bénéficiaire de déplacer son activité sur d’autres
locaux. Laissant à la charge du bénéficiaire le soin de trouver d’autres locaux.
ARTICLES V- OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Préalablement à Putilisation :
- Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition : Police portant le numéro : N° souscripteur : 50100947G - N° contrat : 0008 Souscrite en date du : 01/01/2026 au 31/12/2026
Auprès de : VILLASSUR pour GROUPAMA MEDITERRANEE
- Avoir pris connaissance des consignes pénérales de sécurité ainsi que des consignes particulières
et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques tenant compte de l’activité
envisagée et des protocoles sanitaires en vigueur.
- Avoir procédé avec le représentant de la Communauté de communes à une visite de
l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement
utilisées.
- Avoir constaté avec le représentant de la Communauté de communes, l'emplacement des
dispositifs d’alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires
d'évacuation et des issues de secours.
ARTICLE VI - DURÉE
Compte tenu de la nature et des buts particuliers des présentes et afin de permettre l'accueil dans des
conditions favorables, l’utilisation du bureau de la Maison France Service d'Ille sur Têt, est consentie
pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de la présente convention.
Au terme de la convention :
- Sauf avis contraire notifié au moins trois mois avant le terme de chaque période par lettre RAR par l’une ou l’autre des parties, la présente convention se renouvelle tacitement dans les mêmes
conditions dans la limite d’une durée totale de 1 an
- En cas de notification du non-renouvellement par la Communauté de communes, l’utilisateur
pourra rencontrer le représentant la Communauté de communes Roussillon Conflent pour
discuter des modalités de signature d'une nouvelle convention d'occupation lui permettant de
prolonger la période d'hébergement. Date de transmission de l'acte: 17/02/2026
Date de reception de l'AR: 17/02/2026
066-246600415-CC_012_2026-CC
AGEDI
ARTICLE VIT - OBLIGATION DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS
L'utilisateur s'oblige envers la Communauté de Communes Roussillon-Conflent au respect des obligations suivantes :
L'utilisateur entretiendra avec les services de la Communauté de communes Roussillon Conflent et ses
membres des relations suivies et sérieuses, il fera preuve de la meilleure volonté et d'une parfaite bonne foi.
L'utilisateur devra communiquer au jour de son installation et chaque année à la date anniversaire de la
présente convention, une attestation d’assurance à laquelle il joindra les conditions particulières de son contrat.
L'utilisateur devra communiquer un bilan quantitatif et qualitatif de son activité réalisée du ler janvier
au 31 décembre sur l’année n-1. Ce bilan devra être remis au plus tard au mois de juin et sera utilisé dans
le rapport d'activité annuel de la France Service.
ARTICLE VIII - RÉSILIATION DU CONTRAT
X -1 : Résiliation par utilisateur :
L'utilisateur pourra mettre fin de manière anticipée aux présentes, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Communauté de communes Roussillon
Conflent indiquant son intention de mettre fin aux présentes et la date à laquelle il s'oblige à libérer définitivement les locaux mis à sa disposition, mais en respectant un délai minimum de préavis de trois (3) mois.
X-2 : Résiliation par la Communauté des Communes Roussillon Conflent
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, après respect d’une procédure contradictoire (sauf urgence impérieuse), dans les cas suivants :
— Modification de l’activité autorisée sans accord de la communauté de communes Roussillon Conflent
—_ Non-respect du règlement intérieur.
— Non-respect des obligations en matière de travaux, de transformations, d'améliorations et de changements de distribution.
— Motif d’intérêt général
Si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause, l'immeuble devait être détruit, démoli ou déclaré
insalubre, même et seulement en partie, les présentes seraient résiliées de plein droit.
La communauté de communes pourra à tout moment, sans préavis ni indemnité, résilier les présentes
pour tout motif d'intérêt général ou pour tout motif légitime et sérieux au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Fait à Ile-sur-Têt, en deux exemplaires originaux.
Le … 2026
La Communauté de communes Le CFPPA Pyrénées-Roussillon
Roussillon Conflent Centre de l’AgriCampus 66
M. OLIVE Robert Mme ALLAUZEN Vanessa
Président Directrice Date de transmission de l'acte: 17/02/2026
Date de reception de l'AR: 17/02/2026
066-246600415-CC_012_2026-CC
AGEDI Date de transmission de l'acte: 17/02/2026
Date de reception de l'AR: 17/02/2026
GHROUHIENTION?_2026-CC
méorrerranf G E D |
POUR NOUS CONTACTER :
SOUSCRIPTION COLLECTIVITES
Tel : 04 67 34 82 44
Mail : collectivite@groupama-med.com EPLEFPA PERPIGNAN ROUSSILLON
Adresse postale : AVENUE DES PYRENEES
Groupama Méditerranée 66600 RIVESALTES 20 AVENUE FREDERIC MISTRAL
34261 MONTPELLIER CEDEX 2
Vos références
Nom : EPLEFPA PERPIGNAN ROUSSILLON
N° souscripteur : 50100947G
N° contrat : 0008
ATTESTATION D'ASSURANCE
GROUPAMA MEDITERRANEE atteste que EPLEFPA PERPIGNAN ROUSSILLON est assurée par contrat VILLASSUR référencé ci-dessus :
Sont garanties les conséquences financières de la responsabilité pouvant incomber à l'assuré en vertu des règles du droit administratif ou du droit civil pour tous dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui.
Notre garantie est acquise dès lors que toutes les mesures de sécurité ont été prises et les autorisations administratives accordées.
PERIODE DE VALIDITE : du 01/01/2026 au 31/12/2026
La présente attestation engage GROUPAMA MEDITERRANEE dans les limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est délivrée à la demande de l'assuré pour servir et valoir ce que de droit sous réserve de l'application des dispositions de l'article L113-3 du code des Assurances régissant le paiement de la cotisation et de toute modification, suspension, résiliation où annulation du contrat qui serait postérieure à la date de la présente attestation.
Fait à Montpellier, le 08 janvier 2026
Pour la Caisse Locale, par délégation
Le Directeur Général de la Caisse Régionale,
7 rs
Groupama Méditerranée
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée 24 Parc du Golt- BP 10359 - 13798 Aix-en-Provence Cedex 3 - 179 434 906 RCS Aix-en-Provence
Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'ACPR, 4 place de Budapest 75009 PARIS. Date de transmission de l'acte: 17/02/2026
Date de reception de l'AR: 17/02/2026
066-246600415-CC_012_2026-CC
AGEDI