Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260226 decision 05.2026 annexe
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260226 decision 05.2026 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Mission Locale
Pyrénées-Orientales
CÉMMUMAUTE DE COURS
ROUSSILLON CONFLENT
CONVENTION D'UTILISATION D'UN BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Entre les soussignés
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent, sise à Ille sur Têt, 1 rue Michel Blanc
représentée par Monsieur OLIVE Robert, Président, agissant en vertu de ses prérogatives, dûment
habilité par délibération n° 2-2020 du 16 juillet 2020,
Dénommée ci-après « la communauté de communes »,
D'une part,
Et l'association Mission Locale Jeunes des Pyrénées Orientales, sise à Perpignan, 7 boulevard du
Conflent représentée par Mme PULY Pascale, Directrice Générale, agissant en vertu de ses prérogatives
Dénommé ci-après « l'utilisateur »,
D'autre part.
IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent met à disposition de l’utilisateur un local à usage
de bureau, situé au sein de la Maison de la Jeunesse, de 3 rue Bourdeville 66130 Ille sur Têt, dans les
conditions stipulées aux présentes.
Le local est une dépendance du domaine public communautaire. Son régime d'occupation et d'utilisation
relève des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété
des personnes publiques.
CECI EXPOSÉ, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent accueille gratuitement le Bénéficiaire dans les
locaux de la Maison de la Jeunesse d'Ille sur Têt, ci-après désignés, aux clauses, charges et conditions
ci-dessous convenues.
ARTICLE II - NATURE DE L'ACTIVITE AUTORISÉE
L'utilisateur ne pourra exercer, dans Les lieux mis à sa disposition, aucune autre activité que celle qu'il
s'est obligé à assurer, à savoir :
- Accompagnement du public dans le cadre des missions de la Mission Locale Jeune.
ARTICLE I] - DÉSIGNATION
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent met à la disposition de l'utilisateur les locaux
et les installations ci-après désignés :
- l'bureau pour la tenue de permanences lès mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à |7h - l’accès à la salle informatique pour la tenue d’ateliers collectifs, en concertation avec l’équipe
tion dé France Services. ét Le planning dut
ARTICLE IV- JOUISSANCE DES LIEUX
L'utilisateur devra jouir des lieux d’une manière paisible, se conformer au règlement intérieur et ne rien
faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux occupants voisins.
L'utilisateur pourra utiliser les bureaux les mardis et jeudis.
Si en raison de son activité l'utilisateur juge que les locaux mis à sa disposition deviennent inadaptés, il
pourra demander à la Communauté de Communes Roussillon-Conflent de mettre à sa disposition des
locaux de taille différente, mieux adaptés à ses besoins. En cas d’impossibilité de la Communauté de
Communes Roussillon Conflent, l’utilisateur devra déplacer son activité dans d’autres locaux.
L'utilisateur aura la charge de trouver des locaux plus adaptés.
Si pour sa part, la Communauté de Communes Roussillon-Conflent estime que les locaux mis à
disposition de l’utilisateur ne sont plus adaptés à son activité ou conviendraient mieux à l’activité d’une
autre structure ou opérateur, il pourra être demandé au Bénéficiaire de déplacer son activité sur d’autres
locaux. Laissant à la charge du bénéficiaire le soin de trouver d’autres locaux.
ARTICLES V- OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Préalablement à l’utilisation :
- Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition :
Police portant le numéro :
Souscrite en date du :
Auprès de :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières
et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques tenant compte de l’activité
envisagée et des protocoles sanitaires en vigueur.
- Avoir procédé avec le représentant de la Communauté de communes à une visite de
l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement
utilisées.
- Avoir constaté avec le représentant de la Communauté de communes, l'emplacement des
dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
ARTICLE VI - DURÉE
Compte tenu de la nature et des buts particuliers des présentes et afin de permettre l'accueil dans des
conditions favorables, l’utilisation du local à usage de bureau au sein de la Maison France Services d’Ille
sur Têt, est consentie pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de la présente convention.
Au terme de la convention :
- Sauf avis contraire notifié au moins trois mois avant le terme de chaque période par lettre RAR
par l’une ou l’autre des parties, la présente convention se renouvelle tacitement dans les mêmes
conditions dans la limite d’une durée totale de 1 an
- En cas de notification du non-renouvellement par la Communauté de communes, l'utilisateur
pourra rencontrer le représentant la Communauté de communes Roussillon Conflent pour
discuter des modalités de signature d'une nouvelle convention d'occupation lui permettant de
prolonger la période d'hébergement. Date de transmission de l'acte: 05/02/2026
Date de reception de l'AR: 05/02/2026
066-246600415-CC_010_2026-CC
ARTICLEARE BBLIGATION DE C MMUNICATION D'INFORMATIONS
L'utilisateur s'oblige envers la Communauté de Communes Roussillon-Conflent au respect des
obligations suivantes :
L'utilisateur entretiendra avec les services de la Communauté de communes Roussillon Conflent et ses
membres des relations suivies et sérieuses, il fera preuve de la meilleure volonté et d'une parfaite bonne
foi.
L'utilisateur devra communiquer au jour de son installation et chaque année à la date anniversaire de la
présente convention, une attestation d'assurance à laquelle il joindra les conditions particulières de son
contrat.
L'utilisateur devra communiquer un bilan quantitatif et qualitatif de son activité réalisée du ler janvier
au 31 décembre sur l’année n-1. Ce bilan devra être remis au plus tard au mois de juin et sera utilisé dans
le rapport d’activité annuel de la France Service.
ARTICLE VII - RÉSILIATION DU CONTRAT
X -1 : Résiliation par l’utilisateur :
L'utilisateur pourra mettre fin de manière anticipée aux présentes, à tout moment, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Communauté de communes Roussillon
Conflent indiquant son intention de mettre fin aux présentes et la date à laquelle il s'oblige à libérer
définitivement les locaux mis à sa disposition, mais en respectant un délai minimum de préavis de trois
(3) mois.
X-2 : Résiliation par la Communauté des Communes Roussillon Conflent
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, après respect d’une procédure contradictoire
(sauf urgence impérieuse), dans les cas suivants :
— Modification de l’activité autorisée sans accord de la communauté de communes Roussillon
Conflent
— Non-respect du règlement intérieur.
— Non-respect des obligations en matière de travaux, de transformations, d'améliorations et de
changements de distribution.
— Motif d'intérêt général
Si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause, l'immeuble devait être détruit, démoli ou déclaré
insalubre, même et seulement en partie, les présentes seraient résiliées de plein droit.
La communauté de communes pourra à tout moment, sans préavis ni indemnité, résilier les présentes
pour tout motif d'intérêt général ou pour tout motif légitime et sérieux au sens de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989.
Fait à Ille-sur-Têt, en deux exemplaires originaux.
Le 2026
La Communauté de communes La Mission Locale Jeunes des P.O, .
\; Roussillon Conflent Mme PULY Pascale
M. OLIVE Robert Directrice Générale de la Mission Locale
Président Pyrénées-Orientales
0
OCALE JEU .
Ja nnë du Conflent 7 Bou PIGNAN
04 68 34 62 90
MISS
- Fax page 1/1
-Allestalion
V1
(09/2014)
Date de transmission de l'acte: 05/02/2026
Datese reception de l'AR: 05/02/2026 > Pour tout renseignement # 05 49 34 29 30
Tax 600415-CC_010_2026-CC du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18h 00 et # SMACL Sr. vendredi de 8 h 30 à 17 h 00 SSURANCES A G E D | gvc-prive@smacl.fr
ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNE
7 BOULEVARD DU CONFLENT
66000 PERPIGNAN
Réf : 256161/L - AMABIN
Attestation d'assurance
Convergence Responsabilité civile
> Période du 01/01 au 31/12/2026
> Assuré :
ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNE - 7 BOULEVARD DU CONFLENT — 66000 PERPIGNAN
> Assuré : n° 256161/L ; Contrat : n° 7013-0001
SMACL Assurances certifie garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de son assuré, du fait de l'occupation du local désigné ci-après :
* Bureau au sein de la Maison de la Jeunesse, 3 rue Bourdeville, 66130 ILLE SUR TET pour la tenue des permanences, les mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Cette assurance s'entend pour les dommages d'incendie, explosion, dégâts des eaux, bris des glaces, selon les dispositions des conventions spéciales Convergence Responsabilité civile.
> Montant des garanties : 350 000 €
Pour rappel, la présente attestation ne peut engager SMACL Assurances au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Elle ne saurait présenter un caractère exhaustif.
Fait à Niort, le 20 janvier 2026
Pour SMACL Assurances,
Le Directeur Général
Patrick BLANCHARD
DELÀ
141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, agissant en qualité d'assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, agissant en qualité d'assureur,
SMACL Assurances SA - SA ou capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224, E
CERnFIED
“1 Pour plus de détails, häps:/www.amael.fr/contrats-d- assurances